IV. Rectifications1
1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.
2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription inexacte et une inscription nouvelle.
3 Les simples erreurs d’écriture sont rectifiées d’office, en conformité d’une ordonnance du Conseil fédéral.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
A. Principes généraux
I. Non-rétroactivité des lois
1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l’empire duquel ces faits se sont passés.
2 En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l’époque où ces actes ont eu lieu.
3 Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
II. Rétroactivité
1. Ordre public et bonnes moeurs
1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n’a pas prévu d’exception.
2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l’entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l’ancien droit qui, d’après le droit nouveau, sont contraires à l’ordre public ou aux moeurs.
2. Empire de la loi
Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils remontent à une époque antérieure.
3. Droits non acquis
Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.
B. Droit des personnes
I. Exercice des droits civils
1 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.
2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient capables d’exercer leurs droits civils lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.
IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement
Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.
1 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
5. Conversion de rentes existantes
1 Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d’une rente qui ne s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu’une rente viagère au sens de l’art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite.
2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2.
3 La rente au sens de l’ancien droit vaut comme part de rente attribuée.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 291
3. Droit de cité
Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer à l’autorité compétente de son ancien canton d’origine vouloir reprendre le droit de cité qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire
Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
f. Registre des régimes matrimoniaux
1 Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux.
2 Le droit de consulter le registre demeure garanti.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
7. Protection des créanciers
Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).
IIIter. Contestation de la légitimation
Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la contestation d’une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
IVquater. Nom de l’enfant
1 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d’une déclaration faite conformément à l’art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, que l’enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration.
2 Lorsque l’autorité parentale sur un enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l’entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l’art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit.
3 L’accord de l’enfant selon l’art. 270b est réservé.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
2. Procédures pendantes
1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20082 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.
2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.
3 L’autorité décide si la procédure doit être complétée.
1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725
D. Succession
I. Héritiers et dévolution
1 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l’hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.
2 Cette règle s’applique aux héritiers et à la dévolution de l’hérédité.
II. Dispositions pour cause de mort
1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la révocation émanant d’une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l’application de la loi nouvelle et n’était pas capable de disposer à teneur de cette loi.
2 Un testament n’est pas annulable pour vice de forme, s’il satisfait aux règles applicables soit à l’époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.
3 L’action en réduction ou l’action fondée sur l’inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l’égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l’auteur est décédé après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
E. Droits réels
I. En général
1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.
2 Si une exception n’est pas faite dans le présent code, l’étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.
3 Les droits réels dont la constitution n’est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.
II. Droit à l’inscription dans le registre foncier
1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.
2 L’ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l’inscription de droits nés sous l’empire de la loi ancienne.
3 Lorsque l’étendue d’un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l’entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu’elle ne soit incompatible avec celle-ci.
III. Prescription acquisitive
1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci.
2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une prescription qu’elle admet aussi a commencé à courir sous l’empire de l’ancienne loi.
c. Épuration des registres fonciers
En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l’épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.
1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
V. Servitudes foncières
1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir du moment où elles ont été inscrites.
2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2
1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
VI. Gage immobilier
1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels
1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.
2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.
2. Constitution de droits de gage
1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.
2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.
3. Titres acquittés
1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.
2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.
4. Étendue du gage
1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.
2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l’immeuble grevé, cette affectation n’est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.
5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier
a. En général
1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du présent code.
2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.
3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.
b. Mesures conservatoires
Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.
c. Dénonciation, transfert
La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.
6. Rang
1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.
2 Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.
7. Case hypothécaire
1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.
2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
8. ...
1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
11. Transformation du type de cédule hypothécaire
Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637
VII. Gage mobilier
1. Forme
1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.
2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.
2. Effets
1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.
2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.
VIII. Droits de rétention
1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.
2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.
3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.
IX. Possession
La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
X. Registre foncier
1. Établissement
1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2. Mensuration officielle
a. ...
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration
1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
3. Inscription des droits réels
a. Mode de l’inscription
1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.
2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.
3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.
b. Conséquences du défaut d’inscription
1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.
2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.
3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2
1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4. Droits réels abolis
1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.
2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
5. Ajournement de l’introduction du registre foncier
1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.
2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.
7. Formes du droit cantonal
1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).
2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.
3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.
F. Prescription
1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.
2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.
3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.
4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
A. Abrogation du droit civil cantonal
Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.
B. Règles complémentaires des cantons
I. Droits et devoirs des cantons
1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles1 et du registre foncier.
2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.2
3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.3
4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.4
1 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons
1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.
2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.
C. Désignation des autorités compétentes
1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.
2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.
3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2
1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
II. Supports électroniques
1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.
2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.
3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
E. Concessions hydrauliques
Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:
Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.
F. à H. ...
1 Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).
J. Poursuite pour dettes et faillite
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:
...3
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.
K. Application du droit suisse et du droit étranger
1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.
3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:
...5
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.
L. Droit civil fédéral abrogé
1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.
2 Sont notamment abrogés:
La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage3;
La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;
Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.
3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]
M. Dispositions finales
1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.
2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
A. Régime légal ordinaire
Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.
B. Régime conventionnel
I. Choix du régime
1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.
3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.
II. Capacités des parties
1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.
2 Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.
III. Forme du contrat de mariage
1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.
2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire1.
3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
C. Régime extraordinaire
I. Séparation de biens légale
1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite.
2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.
II. Séparation de biens judiciaire
1. À la demande de la femme
La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:
2. À la demande du mari
La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:
3. À la demande des créanciers
La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.
III. Date de la séparation de biens
1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.
2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.
3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.
IV. Révocation de la séparation de biens
1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers.
2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.
3 Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.
D. Modification du régime
I. Garantie des droits des créanciers
1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.
3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.
II. Liquidation en cas de séparation de biens
1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.
2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.
3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.
E. Biens réservés
I. Constitution
1. En général
1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.
2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.
2. Biens réservés par l’effet de la loi
Sont biens réservés de par la loi:
II. Effets
1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.
2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.
III. Preuve
La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.
A. Propriété
I. Biens matrimoniaux
1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.
2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.
II. Propres des époux
1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.
2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.
3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.
III. Preuve
1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir.
2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.
IV. Inventaire
1. Forme et force probante
1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.
2 L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.
2. Effet de l’estimation
1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.
2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.
V. Apports de la femme passant en propriété au mari
Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.
B. Administration, jouissance, droit de disposition
I. Administration
1 Le mari administre les biens matrimoniaux.
2 Les frais de gestion sont à sa charge.
3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
II. Jouissance
1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier.
2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité.
3 L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.
III. Droit de disposition
1. Du mari
1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété.
2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.
2. De la femme
a. En général
La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
b. Répudiation de successions
1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.
2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire1.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
C. Garantie des apports de la femme
1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.
2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.
3 L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.
D. Dettes
I. Responsabilité du mari
Le mari est tenu:
II. Responsabilité de la femme
1. Sur tous ses biens
1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:
2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
2. Sur ses biens réservés
1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:
2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.
E. Récompenses
I. Exigibilité
1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est exigible qu’à la dissolution de l’union des biens.
2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.
II. Faillite du mari et saisie
1. Droits de la femme
1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.
2 Les créances du mari sont compensées.
3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.
2. Privilège
1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.
2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.
F. Dissolution de l’union des biens
I. Décès de la femme
1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.
2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.
II. Décès du mari
Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.
III. Bénéfice et déficit
1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.
2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.
3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.
A. Communauté universelle
I. Biens matrimoniaux
1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.
2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.
3 Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.
II. Administration
1. En général
1 Le mari administre la communauté.
2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.
3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
2. Actes de disposition
a. En général
1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.
2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.
b. Répudiation de successions
1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.
2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire1.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
III. Dettes
1. Responsabilité du mari
Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:
2. Responsabilité de la femme
a. Sur ses biens et sur les biens communs
1 La femme et la communauté sont tenues:
2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.
3 Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
b. Sur la valeur de ses biens réservés
1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:
2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.
3. Exécution forcée
Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.
IV. Récompenses
1. En général
1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.
2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.
2. Créance de la femme
1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.
V. Dissolution de la communauté
1. Partage
a. Légal
1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.
2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.
3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.
b. Conventionnel
1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.
2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.
2. Responsabilité du survivant
1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.
2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.
3 En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.
3. Attribution des apports
Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.
B. Communauté prolongée
I. Cas
1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.
2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire1.
3 En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.
1 Actuellement «autorité de protection de l’enfant».
II. Biens de communauté
1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.
2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.
3 L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.
III. Administration et représentation
1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.
2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.
IV. Dissolution
1. Par les intéressés
1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.
2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.
3 La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.
2. De par la loi
1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:
2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.
3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.
3. Par jugement
1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.
2 Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.
4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant
1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.
2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.
3 La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.
5. Partage ou liquidation
1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.
2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.
3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.
C. Communauté réduite
I. Avec stipulation de séparation de biens
1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.
2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.
II. Avec stipulation d’union des biens
1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens.
2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.
III. Communauté d’acquêts
1. Son étendue
1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.
2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.
3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.
2. Partage
1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.
2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.
3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.
A. Effets généraux
1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.
2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.
B. Propriété, administration et jouissance
1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.
2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.
3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.
C. Dettes
I. En général
1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.
2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.
3 Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.
II. Faillite du mari et saisie faite contre lui
1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.
2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.
D. Revenus et gains
Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.
E. Contribution des époux aux charges du mariage
1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.
2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.
3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.
F. Dot
2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.
2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.
A. Effets de l’inscription
1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.
2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.
B. Inscription
I. Objet
1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.
2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.
II. Lieu
1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.
2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.
3 L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.
IV. Correcturas1
1 L’administratur dal register funsil na dastga far naginas correcturas senza il consentiment en scrit dals participads, nun ch’i saja avant maun ina disposiziun dal derschader.
2 Empè da curreger ina inscripziun faussa, po quella vegnir extinguida e fatga da nov.
3 Simpels sbagls da scriver vegnan curregids d’uffizi a norma da l’ordinaziun correspundenta dal Cussegl federal.
1 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).2 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
A. Disposiziuns generalas
I. Princip da la nunretroactivitad da la lescha
1 Ils effects giuridics da fatgs ch’èn capitads avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegnan giuditgads er suenter l’entrada en vigur dal Cudesch civil tenor las disposiziuns dal dretg federal e dal dretg chantunal ch’eran valaivlas il mument che quests fatgs en capitads.
2 Per consequenza èn ils acts ch’èn vegnids fatgs avant quest mument suttamess – en quai che concerna lur forza obligatorica e lur effects giuridics – er en l’avegnir a las disposiziuns ch’eran valaivlas dal temp ch’els èn vegnids fatgs.
3 Ils fatgs ch’èn capitads pir suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil ston vegnir giuditgads tenor il dretg nov, nun che la lescha prevesia in’excepziun.
II. Retroactivitad
1. Urden public e morala publica
1 Las disposiziuns dal nov Cudesch civil ch’èn vegnidas fixadas en l’interess da l’urden public e da la morala publica, vegnan applitgadas – uschespert ch’el è entrà en vigur – per tut ils fatgs, nun che la lescha haja previs in’excepziun.
2 A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil na dastgan per consequenza las prescripziuns dal dretg vegl che cuntradin tenor il dretg nov a l’urden public ed a la morala publica betg pli vegnir applitgadas.
2. Cuntegn da las relaziuns giuridicas stabilidas da la lescha
Relaziuns giuridicas cun in cuntegn ch’è reglà da la lescha independentamain da la voluntad dals participads èn suttamessas al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, e quai er sch’ellas èn vegnidas fundadas avant quest termin.
3. Dretgs betg acquistads
Fatgs ch’èn bain capitads sut il domini dal dretg vegl, or dals quals i n’era però betg naschida ina pretensiun protegida dal dretg il mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, èn – en quai che concerna lur effects giuridics – suttamess al dretg nov a partir da quest mument.
B. Dretg da persunas
I. Abilitad d’agir
1 L’abilitad d’agir vegn giuditgada en tut ils cas tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil.
2 Tgi che posseda dentant il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur l’abilitad d’agir tenor il dretg vegl, ma n’avess betg ella tenor il dretg nov, vegn tuttina renconuschì sco abel d’agir er suenter quest termin.
IV. Protecziun da la persunalitad cunter violenza, smanatschas u persecuziuns
Per proceduras ch’èn pendentas il mument da l’entrada en vigur da la midada dals 14 da december 2018 vegn applitgà il dretg nov.
1 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 14 da dec. 2018 davart la meglieraziun da la protecziun da victimas da violenza, en vigur dapi il 1. da fan. 2020 (AS 2019 2273; BBl 2017 7307).
5. Conversiun da rentas existentas
1 Sch’il derschader ha – en cas d’in divorzi tenor il dretg vegl – concedì al consort creditur suenter l’entrada d’in cas da prevenziun ina indemnisaziun en furma d’ina renta che scada pir cun la mort dal consort debitur u creditur, po il consort creditur pretender entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015 davant il derschader ch’el survegnia empè da quai ina renta per vita duranta tenor l’artitgel 124a, sch’il consort debitur retira ina renta d’invaliditad suenter la vegliadetgna reglamentarica da renta u ina renta da vegliadetgna.
2 En cas da decisiuns estras sa drizza la cumpetenza tenor l’artitgel 64 da la Lescha federala dals 18 da december 19872 davart il dretg internaziunal privat.
3 La renta tenor il dretg vegl vala sco part da la renta attribuida.
3. Dretg da burgais
La Svizra che ha maridà sut il dretg vegl po declerar visavi l’autoritad cumpetenta da ses anteriur chantun d’origin entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov ch’ella reprendia puspè il dretg da burgais ch’ella ha gì sco nubila.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).
4. Mantegniment da la separaziun legala u giudiziala dals bains
Sche la separaziun dals bains e vegnida fatga pervia da la lescha u sin ordinaziun dal derschader, valan per ils consorts las novas disposiziuns davart la separaziun dals bains.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).
f. Register dals bains matrimonials
1 Cun l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984 na vegnan betg pli fatgas novas inscripziuns en il register dals bains matrimonials.
2 Il dretg da prender invista dal register resta garantì.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).
7. Protecziun dals crediturs
Sch’il dretg dals bains matrimonials sa mida cun l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984, valan – en quai che concerna la responsabladad – las disposiziuns davart la protecziun dals crediturs en cas da midadas dal stadi dals bains.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).
IIIter. Contestaziun da la legitimaziun
Las disposiziuns dal dretg nov davart la contestaziun da la renconuschientscha d’in uffant suenter la maridaglia dals geniturs valan tenor il senn per la contestaziun d’ina legitimaziun ch’è vegnida fatga tenor il dretg vegl.
1 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
IVquater. Num da l’uffant
1 Sch’ils geniturs n’han betg pli in num da famiglia cuminaivel sin fundament d’ina decleraziun tenor l’artitgel 8a da quest titel suenter che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, pon els declerar entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, che l’uffant survegnia il num da nubil dal consort che ha fatg questa decleraziun.
2 Sche la tgira genituriala per in uffant da geniturs betg maridads è vegnida surdada als geniturs u sulettamain al bab avant che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, po la decleraziun ch’è previsa tenor l’artitgel 270a alineas 2 e 3 vegnir fatga entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov.
3 Il consentiment da l’uffant resta resalvà sa basond sin l’artitgel 270b.
1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).
2. Proceduras pendentas
1 Cun l’entrada en vigur da la midada dals 19 da december 20082 cuntinuescha la nova autoritad cumpetenta cun las proceduras pendentas.
2 Il nov dretg da procedura vegn applitgà.
3 L’autoritad decida, sche e quant enavant che la procedura veglia sto vegnir cumplettada.
D. Dretg d’ierta
I. Ierta e successiun d’ierta
1 La successiun d’ierta d’ina persuna ch’è morta avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegn reglada tenor il dretg vegl er suenter quest termin; il medem vala er per ils effects dals bains matrimonials ch’èn nunseparabels da l’ierta tenor il dretg chantunal e che naschan cun la mort dal bab, da la mamma u d’in consort.
2 Questa prescripziun sa referescha tant als ertavels sco er a la successiun d’ierta.
II. Disposiziuns per causa da mort
1 Sch’in testader ch’è abel da disponer ha fatg u ha revocà – avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil – ina disposiziun per causa da mort tenor il dretg ch’era en vigur da quel temp, na po quest act betg vegnir contestà cun la motivaziun, ch’il testader saja mort suenter l’entrada en vigur dal dretg nov e na fiss betg stà abel da disponer tenor quel.
2 Ina disposiziun testamentara na po betg vegnir contestada pervia d’ina mancanza formala, sche las formalitads, che valevan il temp cur che l’act è vegnì fatg u cur ch’il testader è mort, èn vegnidas observadas.
3 Sch’il testader è mort suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegni decidì en mintga cas tenor il dretg nov, sch’ina disposiziun per causa da mort vegn contestada cun la motivaziun che la part disponibla saja surpassada u che la maniera da disponer na saja betg admessa.
E. Dretgs reals
I. En general
1 Ils dretgs reals ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur restan renconuschids er sut il dretg nov, cun resalva da las prescripziuns davart il register funsil.
2 Concernent lur cuntegn èn la proprietad ed ils dretgs reals limitads però suttamess al dretg nov suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, nun che quel prevesia in’excepziun.
3 Dretgs reals che na pudessan betg pli vegnir constituids tenor il dretg nov, restan suttamess al dretg vegl.
II. Dretg sin inscripziun en il register funsil
1 Sch’ina pretensiun che ha l’intent da constituir in dretg real è vegnida fundada avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn ella renconuschida sco valaivla, sch’ella correspunda a la furma dal dretg vegl u dal dretg nov.
2 L’ordinaziun davart il register funsil fixescha, tge documents d’identitad che ston vegnir preschentads per laschar inscriver tals dretgs.
3 Sch’il cuntegn d’in dretg real e stabilì tras in act giuridic, fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn el er renconuschì sut il dretg nov, uschenavant ch’el sa cumporta cun tal.
III. Acquist tras giudida
1 A partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, sa drizza l’acquist tras giudida tenor il dretg nov.
2 Sch’in acquist tras giudida che correspunda er al dretg nov ha cumenzà sut il dretg vegl, vegn il temp ch’è passà avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil mess a quint proporziunalmain al termin dal dretg nov.
c. Rectificaziun dals registers funsils
Per pudair suttametter la proprietad en condomini transfurmada a las novas prescripziuns e per inscriver la proprietad en condomini originala en il register funsil, pon ils chantuns ordinar ch’ils registers funsils vegnian rectifitgads e decretar prescripziuns da procedura spezialas per quest intent.
1 Integrà tras la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
V. Servituts funsilas
1 Las servituds funsilas ch’èn vegnidas constituidas avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil restan valaivlas suenter l’introducziun dal register funsil er senza ch’ellas sajan inscrittas en quel; ellas na pon dentant betg vegnir fatgas valair vers terzas persunas da buna fai, uschè ditg ch’ellas n’èn betg inscrittas.
2 Obligaziuns colliadas accessoricamain cun servituts ch’èn vegnidas constituidas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20091 e che resultan mo da mussaments dal register funsil, pon vegnir fatgas valair er vinavant vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.2
VI. Dretgs da pegn funsil
1. Renconuschientscha dals titels da pegn existents
1 Ils titels da pegn ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur, restan valaivels senza ch’els stoppian vegnir adattads al dretg nov.
2 Igl è dentant resalvà als chantuns da prescriver ch’ils titels da pegn existents vegnian renovads ed adattads a las disposiziuns dal dretg nov entaifer in tschert termin.
2. Constituziun da dretgs da pegn
1 Suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil dastgan vegnir constituidas mo quellas spezias da dretgs da pegn funsil ch’èn renconuschidas dal dretg nov.
2 Fin a l’introducziun dal register funsil vegnan els constituids tenor las furmas dal dretg chantunal da fin ussa.
3. Extincziun da titels
1 Suenter ch’il dretg nov è entrà en vigur, vegnan sias disposiziuns applitgadas per extinguer u per midar titels, per decretar in pegn e per chaussas sumegliantas.
2 Uschè ditg ch’il register funsil n’è betg introducì, ston vegnir observadas las furmas tenor il dretg chantunal.
4. Dimensiun da la garanzia ipotecara
1 Per tut ils dretgs da pegn funsil vegn la dimensiun da la garanzia ipotecara determinada tenor il dretg nov.
2 Sche tscherts objects determinads èn vegnids dads en pegn al creditur ensemen cun il bain immobigliar, e quai en moda giuridicamain valaivla sin basa d’ina cunvegna speziala, restan quests objects suttamess al pegn, er sch’els na pudessan betg vegnir impegnads tenor il dretg nov.
5. Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliar
a. En general
1 Ils dretgs e las obligaziuns dals crediturs e dals debiturs concernent ils pegns immobigliars ch’existan il mument da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegnan reglads tenor il dretg vegl, uschenavant ch’i sa tracta d’effects da contracts.
2 Er per quests pegns immobigliars vala a partir da quest mument il dretg nov, sch’i sa tracta d’effects ch’èn stabilids tenor la lescha e che na pon betg vegnir midads tras contracts.
3 Sch’il pegn cumpiglia plirs bains immobigliars, restan quels engrevgiads tenor il dretg vegl.
b. Mesiras da garanzia
Ils dretgs dal creditur durant la durada dal pegn, en spezial quels da far ordinar mesiras da garanzia, èn suttamess al dretg nov per tut ils pegns immobigliars, e quai a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur; il medem vala er per ils dretgs dal debitur.
c. Disditga, transferiment
Per disdir credits ch’èn garantids tras pegns immobigliars sco er per transferir ils titels d’ina persuna ad in’autra sto vegnir observà il dretg vegl, sch’i sa tracta da pegns ch’èn vegnids constituids gia avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil; resalvadas restan dentant las prescripziuns dal dretg nov ch’èn absolutamain liantas.
6. Rang
1 Il rang dals dretgs da pegn vegn fixà dal dretg vegl fin ch’ils bains immobigliars èn inscrits en il register funsil.
2 A partir dal mument da l’introducziun dal register funsil vegn il rang dals crediturs fixà tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil davart il register funsil.
7. Post da pegn
1 Concernent il post da pegn fix u concernent il dretg dal creditur d’entrar e da s’avanzar en in post liber vegn applitgà il dretg nov a partir da l’introducziun dal register funsil, ed en mintga cas 5 onns suenter ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur; ils dretgs spezials ch’existan a favur dal creditur restan resalvads.
2 Ils chantuns pon fixar ulteriuras disposiziuns transitoricas.1
1 Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
8. ...
1 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
11. Transfurmaziun da la spezia da la brev ipotecara
Il proprietari d’in bain immobigliar e las persunas che han in dretg sin il bain immobigliar pon pretender cuminaivlamain en scrit ch’ina brev ipotecara sin palpiri, ch’è vegnida inscritta avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20092, vegnia transfurmada en ina brev ipotecara registrada.
VII. Pegns movibels
1. Furma
1 A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil pon ils pegns movibels vegnir constituids mo en las furmas che vegnan previsas da quel.
2 Pegns movibels ch’èn vegnids constituids avant quest mument e tenor in’autra furma extinguan suenter 6 mais dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, sch’il termin da pajament era gia scrudà, ed en cas ch’il termin scroda pli tard, a partir dal mument ch’el scroda u a partir dal mument che la pretensiun po vegnir disditga.
2. Effects
1 Ils effects dal pegn movibel, ils dretgs e las obligaziuns dal creditur da pegn, da l’impegnader u dal debitur da pegn sa drizzan tenor il nov Cudesch civil a partir dal mument ch’el è entrà en vigur, e quai er, sch’il pegn è vegnì constituì gia avant il mument da l’entrada en vigur.
2 In contract da scadenza dal pegn a favur dal creditur ch’è vegnì fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, daventa nunvalaivel a partir da quest mument.
VIII. Dretg da retenziun
1 Il dretg da retenziun tenor il nov Cudesch civil s’extenda er sin talas chaussas ch’èn vegnidas en ils mauns dal creditur avant sia entrada en vigur.
2 Il creditur po far valair quest dretg er per pretensiuns ch’èn naschidas avant quest mument.
3 Ils dretgs da retenziun ch’èn naschids pli baud èn – en quai che concerna lur effects – suttamess a las disposiziuns dal nov Cudesch civil.
IX. Possess
Il possess è suttamess al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur.
X. Register funsil
1. Introducziun dal register funsil
1 Suenter avair tadlà ils chantuns fixescha il Cussegl federal il plan general per introducir il register funsil. Questa cumpetenza po el transferir al departament u a l’uffizi cumpetent.1
1 Versiun tenor la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2. Mesiraziun uffiziala
a. ...
...
1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
b. Relaziun cun il register funsil
1 Per regla duai la mesiraziun preceder l’introducziun dal register funsil.
2 Cun il consentiment dal Cussegl federal po il register funsil gia vegnir constituì pli baud, sch’i èn avant maun registers dals bains immobigliars ch’èn precis avunda.
c. Temp da la realisaziun
2 La mesiraziun e l’introducziun dal register funsil pon vegnir realisadas ina suenter l’autra per ils singuls districts d’in chantun.
1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
3. Inscripziun dals dretgs reals
a. Procedura
1 A chaschun da l’introducziun dal register funsil duain vegnir inscrits ils dretgs reals ch’existan gia da quel temp.
2 Per quest intent sto vegnir decretà in clom public cun l’invitaziun d’annunziar e da laschar inscriver quests dretgs.
3 Ils dretgs reals ch’èn inscrits en registers publics tenor il dretg vegl, vegnan transferids d’uffizi en il register funsil, uschenavant ch’els pon vegnir constituids tenor il dretg nov.
b. Consequenzas, sche l’inscripziun vegn tralaschada
1 Ils dretgs reals tenor il dretg vegl che na vegnan betg inscrits mantegnan bain lur valaivladad, els na pon dentant betg vegnir fatgs valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.
2 Igl è resalvà a la legislaziun federala u chantunala da declerar tut ils dretgs reals che n’èn betg vegnids inscrits en il register funsil sco abolids a partir d’in tschert termin, suenter ch’igl è vegnì decretà in clom public.
3 Las grevezzas funsilas da dretg public e las ipotecas legalas da dretg chantunal ch’èn resultadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20091 e che n’èn betg inscrittas pon vegnir fatgas valair anc durant 10 onns suenter l’entrada en vigur da la midada vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.2
4. Dretgs reals abolids
1 Dretgs reals che na pon betg pli vegnir constituids tenor il dretg dal register funsil, sco per exempel la proprietad da bostga sin terren ester, dretgs da pegns da giudida e dretgs sumegliants, na vegnan betg inscrits en il register funsil; els ston dentant vegnir remartgads en quel en moda opportuna.
2 Sch’els èn ids a perder per in motiv u l’auter, na pon els betg pli vegnir constituids da nov.
1 Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
5. Spustament da l’introducziun dal register funsil
1 Cun l’autorisaziun dal Cussegl federal pon ils chantuns spustar d’introducir il register funsil tenor las prescripziuns dal nov Cudesch civil, uschespert che las furmas dal dretg chantunal, cun u senza cumplettaziuns, paran dad esser suffizientas per garantir ils effects dal register funsil en il senn dal dretg nov.
2 En quest cas stoi vegnir fixà exactamain, cun tge furmas dal dretg chantunal ch’ils effects dal dretg nov duain esser colliads.
6. Entrada en vigur dal dretg real avant il register funsil
Il dretg real dal nov Cudesch civil entra generalmain en vigur er senza ch’ils registers funsils sajan vegnids constituids.
7. Effects da furmas chantunalas
1 Cun l’entrada en vigur dal dretg real ed avant l’introducziun dal register funsil pon ils chantuns designar las furmas, a las qualas ils effects dal register funsil vegnan attribuids immediatamain (omologaziun, inscripziun en registers da bains immobigliars, d’ipotecas u da servituts).
2 Ils chantuns pon fixar che questas furmas possedan er senza u avant l’introducziun dal register funsil ils effects ch’èn colliads cun tal e che concernan la constituziun, il transferiment, la midada e l’extincziun dals dretgs reals.
3 Effects dal register funsil a favur da terzas persunas da buna fai n’existan percunter betg avant ch’il register funsil è vegnì introducì u avant ch’in auter institut è vegnì declerà sco equivalent.
F. Surannaziun
1 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli lung ch’il dretg vegl, vala il dretg nov, uschenavant che la surannaziun tenor il dretg vertent n’è betg anc entrada.
2 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli curt, vala il dretg vegl.
3 L’entrada en vigur dal dretg nov n’ha nagins effects sin il cumenzament d’ina surannaziun currenta, nun che la lescha disponia insatge auter.
4 Dal rest vala il dretg nov per la surannaziun a partir dal mument ch’el entra en vigur.
1 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
A. Aboliziun dal dretg civil chantunal
Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns da dretg civil dals chantuns, nun ch’il dretg federal prevesia insatge auter.
B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras
I. Dretgs ed obligaziuns dals chantuns
1 Ils chantuns decreteschan las disposiziuns ch’èn previsas per cumplettar il nov Cudesch civil, en spezial en quai che concerna la cumpetenza da las autoritads e l’organisaziun dals uffizis da stadi civil, dals uffizis d’avugadia1 e dal register funsil.
2 Uschenavant ch’il dretg nov dovra, per pudair vegnir applitgà, necessariamain ina cumplettaziun tras disposiziuns chantunalas, èn ils chantuns obligads da decretar talas; els pon far quai ad interim tras ordinaziuns.2
3 Las disposiziuns chantunalas davart il dretg da register ston vegnir approvadas da la Confederaziun.3
4 Las ulteriuras disposiziuns chantunalas ston vegnir suttamessas a l’Uffizi federal da giustia per laschar prender enconuschientscha.4
1 Oz: autoritads per la protecziun da creschids (guardar art. 440).
2 Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Integrà tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
II. Ordinaziuns substitutivas da la Confederaziun
1 Sch’in chantun n’ha betg decretà ad uras las disposiziuns necessarias, decretescha il Cussegl federal quellas provisoricamain empè dal chantun, annunziond quai a l’Assamblea federala.
2 Sch’in chantun na decretescha betg in’ordinaziun cumplettanta en ina chaussa, nua ch’ina tala n’è betg absolutamain necessaria, vegnan applitgadas las prescripziuns dal nov Cudesch civil.
C. Designaziun da las autoritads cumpetentas
1 Nua ch’il nov Cudesch civil discurra d’ina autoritad cumpetenta, decidan ils chantuns, tge autoritad ch’exista gia u che sto anc vegnir creada, che duai esser cumpetenta.
2 Nua che la lescha na discurra betg expressivamain dal derschader u d’ina autoritad administrativa, èn ils chantuns libers da designar sco cumpetenta in’autoritad giudiziala u administrativa.
3 Tant enavant ch’il Cudesch da procedura civila dals 19 da december 20081 n’è betg applitgabel, reglan ils chantuns la procedura.2
II. Copias e legalisaziuns electronicas
1 Ils chantuns pon autorisar ils funcziunaris da documentaziun da far copias electronicas da documents publics ch’els han emess.
2 Els pon er autorisar ils funcziunaris da documentaziun da certifitgar electronicamain che las copias electronicas ch’els han emess correspundian als documents originals sin palpiri sco er da legalisar l’autenticitad da suttascripziuns.
3 Il funcziunari da documentaziun sto duvrar ina signatura electronica qualifitgada che sa basa sin in certificat qualifitgà d’in purschider renconuschì da servetschs da certificaziun en il senn da la Lescha federala dals 18 da mars 20162 davart la signatura electronica.3
4 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas che garanteschan l’interoperabilitad dals sistems d’informatica sco er l’integritad, l’autenticitad e la segirezza da las datas.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 SR 943.03
3 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).
E. Concessiuns da dretgs d’aua
Fin ch’i vegn decretada ina lescha federala davart la concessiun da dretgs d’aua, vala la suandanta disposiziun:
Las concessiuns da dretgs vi dad auas publicas pon vegnir inscrittas en il register funsil sco dretgs independents e permanents, uschenavant ch’ellas en vegnidas dadas per almain 30 onns u per in temp nundeterminà ed uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas sco servituts vi d’in bain immobigliar.
1 Guardar ussa l’art. 59 da la LF dals 22 da dec. 1916 davart l’utilisaziun da las forzas idraulicas (AS 33 189; BBl 1912 II 669, 1916 III 411).
F.–H. ...
1 Abolì tras l’art. 53 al. 1 lit. b da la LF dals 8 da nov. 1934 davart las bancas e las cassas da spargn, cun effect dapi il 1. da mars 1935 (AS 51 117; BBl 1934 I 171).
J. Scussiun e concurs
La Lescha federala dals 11 d’avrigl 18892 davart scussiun e concurs vegn midada sco suonda suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil:
...3
1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 SR 281.1
3 Text guardar en la LF numnada. Per la versiun dals art. 132bis, 141 al. 3 e 258 al. 4 guardar AS 24 233 titel final art. 60.
K. Applicaziun da dretg svizzer ed ester
1 La Lescha federala dals 25 da zercladur 18912 davart las relaziuns da dretg civil dals domiciliads e dals dimorants mantegna sia vigur per las relaziuns da dretg dals Svizzers a l’exteriur e dals esters en Svizra ed uschenavant ch’i dat conflicts pervia dal dretg chantunal different.
3 La Lescha federala dals 25 da zercladur 1891 cuntegna la suandanta integraziun: art. 7a–7i
...
1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [BS 2 737; AS 1972 2819, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1; AS 1988 1776 agiunta cifra I lit. a]. Guardar ussa la LDIP dals 18 da dec. 1987 (SR 291).
3 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).
L. Aboliziun dal dretg civil federal
1 Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns dal dretg civil da la Confederaziun che stattan en cuntradicziun cun quel.
2 En spezial èn abolidas: la Lescha federala dals 24 da december 18742 davart ils acts da stadi civil e la maridaglia; la Lescha federala dals 22 da zercladur 18813 davart l’abilitad d’agir persunala; la Lescha federala dals 14 da zercladur 18814 davart il Dretg d’obligaziuns.
3 En vigur restan las leschas spezialas davart il dretg da viafiers, da bastiments a vapur, da posta, da telegraf e da telefon, davart l’impegnaziun e la liquidaziun sfurzada da las viafiers, quellas davart la lavur en fabrica e la responsabladad en manaschis da fabrica ed en autras interpresas sco er tut las leschas federalas davart objects dal Dretg d’obligaziuns, ch’èn vegnidas decretadas ultra da la Lescha federala dals 14 da zercladur 1881 davart il Dretg d’obligaziuns.
M. Disposiziun finala
1 Il nov Cudesch civil entra en vigur il 1. da schaner 1912.
2 Cun il consentiment da l’Assamblea federala po il Cussegl federal metter en vigur gia pli baud singulas disposiziuns.
1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
A. Urden ordinari dals bains
Ils consorts èn suttamess a las prescripziuns davart l’uniun dals bains, nun ch’els fixeschian insatge auter cun in contract matrimonial u ch’els sajan suttamess a l’urden extraordinari dals bains.
B. Urden dals bains dal contract matrimonial
I. Cuntegn dal contract
1 Il contract matrimonial po vegnir fatg tant avant sco er suenter maridar.
2 Ils spus u ils consorts ston surpigliar per lur contract in dals urdens dals bains ch’èn previs en questa lescha.
3 In contract matrimonial ch’è vegnì fatg suenter maridar na dastga betg periclitar la responsabladad vertenta da la facultad vers terzas persunas.
II. Abilitad da far in contract
1 Per far, per midar e per annullar in contract matrimonial ston las parts contrahentas avair l’abilitad da giuditgar.
2 Sch’ellas èn minorennas u avugadadas, dovri il consentiment da lur represchentanza legala.
III. Furma dal contract
1 Per far, per midar e per annullar en moda valaivla in contract matrimonial dovri ina documentaziun publica sco er la suttascripziun da las persunas contrahentas e da lur represchentanzas legalas.
2 Contracts matrimonials che vegnan fatgs durant la lètg basegnan ultra da quai il consentiment da l’autoritad tutelara.
3 Il contract matrimonial entra en vigur vers terzas persunas tenor las prescripziuns davart il register dals bains matrimonials.
C. Urden extraordinari dals bains
I. Separaziun legala dals bains
1 Sch’ils crediturs han gì perditas tar il concurs d’in consort, vegn ina separaziun dals bains fatga tenor la lescha.
2 Sch’i èn avant maun – il mument ch’ils spus maridan – crediturs, che possedan attests da perdita, pon ils spus constituir la separaziun dals bains cun laschar registrar quest urden dals bains en il register dals bains matrimonials avant la maridaglia.
II. Separaziun giudiziala dals bains
1. Sin dumonda da la consorta
Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda da la consorta, sche:
2. Sin dumonda dal consort
Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda dal consort, sche:
3. Sin dumonda dals crediturs
Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda d’in creditur, sche quel ha gì ina perdita tras la scussiun sin impegnaziun ch’è vegnida fatga cunter in consort.
III. Cumenzament da la separaziun dals bains
1 La separaziun dals bains pervia da concurs cumenza il mument ch’ils attests da perdita vegnan emess; en quai che concerna la facultad ch’ils consorts han acquistà tras ierta u en in’autra moda e maniera dapi l’avertura dal concurs ha ella dentant pir effect a partir dal mument da l’acquist.
2 La separaziun giudiziala dals bains cumenza il mument che la dumonda vegn fatga.
3 En cas d’in concurs u d’ina sentenzia giudiziala vegn la separaziun dals bains annunziada d’uffizi al register dals bains matrimonials per vegnir inscritta.
IV. Annullaziun da la separaziun dals bains
1 La separaziun dals bains ch’è entrada pervia d’in concurs u ch’è vegnida ordinada pervia d’ina perdita tras scussiun sin impegnaziun na vegn betg abolida mo cun cuntentar ils crediturs.
2 Sin dumonda d’in consort po il derschader ordinar che l’urden dals bains vegl vegnia restabilì.
3 Il restabiliment sto vegnir annunzià d’uffizi per l’inscripziun en il register dals bains matrimonials.
D. Midada da l’urden dals bains
I. Responsabladad
1 Cun liquidar ils bains matrimonials tranter ils consorts u cun midar l’urden dals bains na dastgan ils crediturs d’in consort u da la cuminanza conjugala betg vegnir restrenschids en lur dretg da vegnir indemnisads or da la facultad dal consort u da la cuminanza conjugala.
2 Sch’ina tala facultad è passada en proprietad d’in consort, sto quel pajar ils debits. El po però sa deliberar da questa obligaziun, sch’el cumprova che la facultad obtegnida na basta betg per pajar quests debits.
3 La summa che la consorta survegn or dal concurs dal consort u or da l’impegnaziun adesiva, resta privada dals crediturs dal consort, nun che quels sajan er crediturs da la consorta.
II. Liquidaziun en cas da la separaziun dals bains
1 Sche la separaziun dals bains ha lieu durant la lètg, sa divida la facultad matrimoniala – cun resalva dals dretgs dals crediturs – en il bain propri da l’um ed en il bain propri da la dunna.
2 In avanzament vegn attribuì als consorts tenor l’urden dals bains vegl, ina diminuziun sto il consort surpigliar, nun ch’el cumprovia che la consorta haja chaschunà quella.
3 Sch’il consort salva la pussanza da disponer dal bain propri da la consorta durant la liquidaziun, sto el – sin dumonda da la consorta – prestar garanzias.
E. Bains reservads
I. Constituziun
1. En general
1 Il bain reservà vegn constituì tras in contract matrimonial, tras ina contribuziun da terzas persunas u tenor la lescha.
2 La part obligatorica ch’in consort survegn da ses parents tras ierta, n’al po betg vegnir attribuida sco bain reservà.
2. Tenor la lescha
Tenor la lescha èn bains reservads:
II. Effects
1 Il bain reservà suttastat per regla, ed en spezial en vista a l’obligaziun da la consorta da gidar a purtar ils custs da la lètg, a las reglas da la separaziun dals bains.
2 La consorta sto duvrar ses gudogn che deriva da la lavur – sche necessari – per ils basegns da la chasada.
III. Chargia da cumprova
Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain reservà, sto el cumprovar quai.
A. Relaziuns da proprietad
I. Facultad matrimoniala
1 L’uniun dals bains reunescha tut las facultads, che appartegnan als consorts il mument da la maridaglia u che passan ad els durant la lètg, a la facultad matrimoniala.
2 Exceptads da quai è il bain reservà da la consorta.
II. Proprietad dal consort e da la consorta
1 La part da la facultad matrimoniala che tutga a la consorta il mument ch’ella marida u che passa gratuitamain ad ella durant la lètg per motiv d’ierta u en autra moda e maniera, è il bain ch’ella ha apportà en la lètg e resta en sia proprietad.
2 Il consort ha la proprietad dal bain ch’el ha apportà en la lètg e da tut las facultads matrimonialas che na tutgan betg tar il bain da la consorta.
3 Il gudogn da la consorta e dals fritgs natirals dal bain da la consorta daventa proprietad dal consort il mument da sia scadenza u da la separaziun, cun resalva da las disposiziuns davart ils bains reservads.
III. Cumprova
1 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain da la consorta, sto el cumprovar quai.
2 Sch’i vegnan fatgas acquisiziuns durant la lètg per remplazzar valurs da facultad da la consorta, vegni supponì che quellas tutgian tar il bain da la consorta.
IV. Inventari
1. Constituziun e forza da cumprova
1 Tant il consort sco er la consorta pon pretender da tut temp ch’i vegnia fatg in inventari public dals bains propris ch’els han apportà en la lètg.
2 Sch’in tal inventari vegn fatg entaifer 6 mais suenter ch’ils bains èn vegnids apportads, vegn quel supponì sco correct.
2. Impurtanza da la stimaziun
1 Sch’i vegn colliada ina stimaziun cun l’inventari e sche la stimaziun vegn fatga en in document public, vegn l’obligaziun vicendaivla dals consorts da cumpensar las valurs da facultad mancantas fixada tras questa stimaziun.
2 Sche objects èn vegnids alienads da buna fai durant la lètg per in pretsch pli bass che la valur da stimaziun, remplazza il retgav la summa da stimaziun.
V. Proprietad dal consort vi dal bain da la consorta
Tras la stimaziun po vegnir colliada – 6 mais suenter ch’il bain da la consorta è vegnì apportà – la disposiziun ch’il bain da la consorta passa en la proprietad dal consort per la summa da stimaziun e ch’il bain da la consorta na duai betg vegnir midà, resguardond las prescripziuns davart il contract matrimonial.
B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer
I. Administraziun
1 Il consort administrescha la facultad matrimoniala.
2 El surpiglia ils custs da l’administraziun.
3 La consorta ha il dretg d’administrar la facultad matrimoniala, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.
II. Utilisaziun
1 Il consort ha il dretg d’utilisar il bain che la consorta ha apportà en la lètg ed è responsabel per quel sco in giudider.
2 Questa responsabladad na vegn betg augmentada tras la stimaziun dal bain da la consorta en l’inventari.
3 Daner blut, autras chaussas ed auters titels al purtader remplazzabels ch’èn vegnids fixads mo tenor lur gener, passan a la proprietad dal consort; la consorta daventa creditura da las valurs.
III. Cumpetenza da disponer
1. Dal consort
1 Per disponer davart las valurs da facultad dal bain che la consorta ha apportà en la lètg e che n’è betg passà en la proprietad dal consort dovra quel il consentiment da la consorta, sch’i sa tracta da dapli che da l’administraziun usitada.
2 Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan a la consorta.
2. Da la consorta
a. En general
La consorta po disponer da la facultad matrimoniala, sche la represchentanza da la cuminanza conjugala giustifitgescha quai.
b. Refusa d’iertas
1 Per refusar ina ierta dovra la consorta il consentiment dal consort.
2 Sch’il consort refusa da dar ses consentiment, po la consorta recurrer a l’autoritad tutelara.
C. Garanzia dal bain da la consorta
1 Sin dumonda da la consorta è il consort obligà d’infurmar ella da tut temp davart il stadi dal bain ch’ella ha apportà en la lètg.
2 La consorta po pretender da tut temp ina garanzia.
3 Il plant da contestaziun tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs resta resalvada.
1 SR 281.1
D. Responsabladad
I. Responsabladad dal consort
Il consort stat bun:
II. Responsabladad da la consorta
1. Cun l’entira facultad
1 La consorta stat buna cun sia entira facultad, senza prender resguard dals dretgs dal consort che derivan da l’urden dals bains:
2 Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il consort è insolvent.
2. Cun il bain reservà
1 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:
2 Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.
E. Pretensiuns d’indemnisaziun
I. Scadenza
1 Sch’ils debits, per ils quals il bain che la consorta ha apportà en la lètg stat bun, èn vegnids pajads cun il bain dal consort u sch’ils debits dal consort èn vegnids pajads cun il bain che la consorta ha apportà en la lètg, exista ina pretensiun d’indemnisaziun che sto dentant vegnir pajada pir, cur che l’uniun dals bains vegn annullada, cun resalva da las excepziuns legalas.
2 Sche debits che derivan dal bain reservà da la consorta vegnan pajads cun la facultad matrimoniala u sche debits, per ils quals la facultad matrimoniala stat buna, vegnan pajads cun il bain reservà, po la gulivaziun vegnir pretendida gia durant la lètg.
II. Concurs dal consort ed impegnaziun
1. Dretg da la consorta
1 La consorta po far valair sias pretensiuns d’indemnisaziun per il bain ch’ella ha apportà en la lètg e che n’exista betg pli tar il concurs e tar l’impegnaziun da las valurs da facultad dal consort.
2 Las cuntrapretensiuns dal consort vegnan deducidas.
3 Las valurs da facultad ch’èn anc avant maun po la consorta surpigliar sco proprietaria.
2. Privilegi
1 Sch’il bain che la consorta ha apportà en la lètg na vegn betg cuvrì per la mesadad, en cas ch’ella surpiglia sia proprietad e ch’ella survegn garanzias, vegn la pretensiun d’indemnisaziun per il rest da questa mesadad privilegiada tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs.
2 La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.
1 SR 281.1
F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala
I. Mort da la consorta
1 Sche la consorta mora, croda il bain ch’ella ha apportà en la lètg a ses ertavels, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal consort.
2 Quai che manca sto il consort indemnisar, sch’el è responsabel, cun metter a quint sias pretensiuns a la consorta.
II. Mort dal consort
Sch’il consort mora, prenda la consorta enavos il bain ch’ella ha apportà en la lètg e ch’è anc avant maun; ella po far valair cunter ils ertavels la pretensiun d’indemnisaziun per las parts che mancan.
III. Avanzament e diminuziun
1 Sch’i resulta in avanzament suenter la determinaziun dal bain dal consort e da la consorta, tutga el per in terz a la consorta u a ses ertavels ed il rest al consort u a ses ertavels.
2 Sche la facultad matrimoniala vegn diminuida, surpiglian il consort u ses ertavels la diminuziun, nun ch’i vegnia cumprovà che la consorta haja chaschunà quella.
3 Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.
A. Cuminanza generala dals bains
I. Facultad matrimoniala
1 La cuminanza generala dals bains unescha la facultad e las entradas dal consort e da la consorta en in unic bain cuminaivel; quel appartegna nundivididamain e cumplettamain a tuts dus consorts.
2 Ni il consort ni la consorta na po disponer da sia part dal bain cuminaivel.
3 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad n’appartegnia betg al bain cuminaivel, sto el cumprovar quai.
II. Administraziun e cumpetenza da disponer
1. Administraziun
1 Il consort administrescha il bain cuminaivel.
2 Ils custs da l’administraziun van a quint dal bain cuminaivel.
3 La consorta ha il dretg d’administrar il bain cuminaivel, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.
2. Cumpetenza da disponer
a. Disposiziun dal bain cuminaivel
1 Per disponer da las valurs da facultad dal bain cuminaivel dovri ina decleraziun dals dus consorts u il consentiment d’in consort als acts da disposiziun da l’auter, nun ch’i sa tractia da l’administraziun ordinaria.
2 Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan al bain cuminaivel.
b. Refusa d’iertas
1 Per refusar iertas dovra in consort durant la lètg il consentiment da l’auter.
2 Sche ses consentiment è vegnì refusà, po el recurrer a l’autoritad tutelara.
III. Responsabladad
1. Debits dal consort
Il consort stat bun persunalmain e cun il bain cuminaivel:
2. Debits da la consorta
a. Da la consorta e dal bain cuminaivel
1 Ultra dal bain cuminaivel stat la consorta buna persunalmain:
2 Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il bain cuminaivel na basta betg.
3 Per ils auters debits dal bain cuminaivel na stat ella betg buna persunalmain.
b. Dals bains reservads da la consorta
1 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:
2 Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.
3. Execuziun sfurzada
Durant la cuminanza dals bains sa drizza l’execuziun sfurzada per ils debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, cunter il consort.
IV. Pretensiuns d’indemnisaziun
1. En general
1 Sche debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, vegnan pajads or dal bain cuminaivel, na resultan naginas pretensiuns d’indemnisaziun tranter ils consorts.
2 Sche debits cuminaivels vegnan pajads or dals bains reservads u sche debits dals bains reservads vegnan pajads or dal bain cuminaivel, resulta ina pretensiun d’indemnisaziun che po vegnir fatga valair gia durant la lètg.
2. Bain da la consorta
1 En il concurs dal consort ed en cas d’ina impegnaziun da valurs da facultad dal bain cuminaivel po la consorta far valair ina pretensiun per ses bain appurtà; per la mesadad da questa pretensiun giauda ella in privilegi tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs.
2 La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.
1 SR 281.1.
V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala
1. Grondezza da las parts
a. Tenor lescha
1 Sch’in consort mora, va ina mesadad dal bain cuminaivel al consort survivent.
2 L’autra mesadad va als ertavels dal defunct, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal survivent.
3 Sch’il consort survivent n’è betg degn d’ertar, na po el pretender en nagin cas dapli or da la cuminanza dals bains che quai ch’el survegniss en cas da divorzi.
b. Tenor contract
1 Empè da la partiziun mez a mez poi vegnir fixada in’autra partiziun en in contract matrimonial.
2 Ils descendents dal consort defunct han dentant en mintga cas il dretg sin in quart da la facultad totala ch’è avant maun il mument da sia mort.
2. Responsabladad dal survivent
1 Il consort survivent resta persunalmain responsabel per tut ils debits dal bain cuminaivel.
2 La consorta surviventa sa deliberescha – refusond sia part da l’ierta – da mintga responsabladad per ils debits dal bain cuminaivel che n’èn betg a medem temp ses debits persunals.
3 Sch’ella surpiglia sia part da l’ierta, è ella responsabla; ella po dentant sa deliberar da questa responsabladad, uschenavant ch’ella po cumprovar ch’ils bains surpigliads na bastan betg per pajar il debit.
3. Imputaziun dals apports
Tar la partiziun po il consort survivent pretender che las valurs da facultad ch’el ha appurtà vegnian surlaschadas ad el, imputond quellas a sia part.
B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains
I. Premissa
1 Il consort survivent po cuntinuar la cuminanza dals bains cun ils uffants cuminaivels.
2 Sch’ils uffants èn minorens, dovri il consentiment da l’autoritad tutelara per quest intent.
3 Sche la cuminanza dals bains vegn cuntinuada, na pon vegnir fatgas valair naginas pretensiuns dal dretg d’ierta, fin che la cuminanza dals bains è terminada.
II. Dimensiun
1 La cuminanza dals bains cuntinuada cumpiglia – ultra da la facultad matrimoniala vertenta – las entradas e l’acquist dals participads, cun excepziun dals bains reservads.
2 Quai che pervegn als uffants u al consort durant questa cuminanza en consequenza da la successiun d’ierta u en in’autra moda gratuita, daventa lur bain reservà, nun che quai saja disponì autramain.
3 L’execuziun sfurzada è limitada tranter ils participads da medema maniera sco tranter ils consorts.
III. Administraziun e represchentanza
1 Sch’ils uffants èn minorens, ha il consort survivent d’administrar e da represchentar la cuminanza dals bains cuntinuada.
2 Sch’els èn maiorens, poi vegnir fixà insatge auter en ina cunvegna.
IV. Schliaziun
1. Tras decleraziun
1 Il consort survivent po abolir da tut temp la cuminanza dals bains cuntinuada.
2 Ils uffants maiorens pon extrar da tut temp individualmain u cuminaivlamain da la cuminanza.
3 Per uffants minorens po l’autoritad tutelara declerar l’extrada.
2. Tenor la lescha
1 La cuminanza dals bains cuntinuada vegn abolida tenor la lescha:
2 Sche mo in dals uffants fa concurs, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.
3 Sch’il bab fa concurs sco er sche valurs da facultad dal bain cuminaivel vegnan impegnadas, remplazzan ils uffants la mamma defuncta.
3. Tras sentenzia
1 Sch’in creditur ha subì ina perdita en la scussiun sin impegnaziun fatga cunter in dals uffants, po el pretender dal derschader che la cuminanza dals bains vegnia abolida.
2 Sche questa aboliziun vegn pretendida dal creditur d’in uffant, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.
4. Tras maridaglia u tras mort d’in uffant
1 Sch’in uffant marida, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.
2 Sch’in uffant mora, laschond enavos descendents, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quests descendents.
3 Sch’in uffant mora, senza laschar enavos descendents, resta sia part tar il bain cuminaivel, cun resalva dals dretgs d’ertavels che na fan betg part da la cuminanza.
5. Moda da parter
1 Sche la cuminanza dals bains cuntinuada vegn schliada u sch’in uffant vegn exclus, ha la partiziun u l’indemnisaziun lieu tenor la situaziun da la facultad ch’è avant maun quest mument.
2 Il consort mantegna las pretensiuns da dretg d’ierta sin las parts che pervegnan als singuls uffants.
3 La liquidaziun na dastga betg vegnir fatga da temp maladattà.
C. Cuminanza dals bains limitada
I. Cun separaziun dals bains
1 Tras in contract matrimonial pon ils consorts fixar ina cuminanza dals bains limitada, excludend da la cuminanza singulas valurs da facultad u tschertas spezias da bains, sco en spezial las immobiglias.
2 Las valurs da facultad exclusas èn suttamessas a las reglas da la separaziun dals bains.
II. Cun uniun dals bains
1 Tras in contract matrimonial po il bain da la consorta ch’è exclus da la cuminanza vegnir suttamess a las reglas da l’uniun dals bains.
2 Ina tala cunvegna vegn presumada, sche la consorta ha surlaschà al consort l’administraziun e l’utilisaziun da questa facultad tras il contract matrimonial.
III. Cuminanza d’acquist
1. Dimensiun
1 Tras in contract matrimonial po la cuminanza dals bains vegnir limitada a l’acquist.
2 Quai ch’è vegnì acquistà durant la lètg, senza quai ch’è vegnì acquistà per remplazzar valurs da facultad appurtadas, furma l’acquist ed è suttamess a las reglas da la cuminanza dals bains.
3 La facultad appurtada dals consorts al cumenzament e durant la lètg è suttamessa a las reglas da l’uniun dals bains.
2. Participaziun a l’avanzament u a la diminuziun
1 In avanzament ch’è avant maun, cur che la cuminanza vegn abolida, vegn partì mez a mez tranter ils consorts u lur ertavels.
2 Ina diminuziun vegn surpigliada dal consort u da ses ertavels, nun ch’i vegnia cumprovà ch’ella è vegnida chaschunada da la consorta.
3 Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.
A. Dimensiun
1 La separaziun dals bains che vegn constituida tenor la lescha u tras ina sentenzia giudiziala sa referescha a l’entira facultad da tuts dus consorts.
2 Sch’ella vegn constituida tras in contract matrimonial, sa referescha ella a l’entira facultad, nun ch’il contract cuntegnia excepziuns spezialas.
B. Proprietad, administraziun ed utilisaziun
1 Mintga consort mantegna la proprietad vi da sia facultad sco er l’administraziun e l’utilisaziun da tala.
2 Sche la consorta ha surdà l’administraziun al consort, vegni presumà ch’el n’haja betg da dar quint ad ella durant la lètg e ch’el dastgia utilisar las entradas or da la facultad transferida sco contribuziun per las grevezzas matrimonialas.
3 La consorta na po betg renunziar valaivlamain a ses dretg da puspè surpigliar da tut temp l’administraziun.
C. Responsabladad
I. En general
1 Il consort stat bun persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ils debits che vegnan fatgs durant la lètg dad el ubain da la consorta, represchentond ella la cuminanza conjugala.
2 La consorta stat buna persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ses debits che resultan durant la lètg.
3 Per ils debits che vegnan fatgs dal consort u da la consorta per la chasada cuminaivla stat la consorta buna en cas d’insolvenza dal consort.
II. Concurs dal consort ed impegnaziun
1 En il concurs dal consort ed en cas d’impegnaziun da valurs da facultad dal consort n’ha la consorta nagin privilegi, er betg sch’ella ha surdà al consort l’administraziun da sia facultad.
2 Resalvadas restan las disposiziuns davart la taglia matrimoniala.
D. Entradas ed acquist
Las entradas e l’acquist appartegnan a quel consort che las ha procurà tras sia facultad u tras sia lavur.
E. Purtar las grevezzas matrimonialas
1 Il consort po pretender che la consorta al prestia ina contribuziun adequata per purtar las grevezzas matrimonialas.
2 Sch’ils consorts n’arrivan betg da sa cunvegnir davart l’autezza da la contribuziun, vegn quella fixada da l’autoritad cumpetenta sin giavisch dad in dad els.
3 Il consort na sto betg indemnisar las prestaziuns da la consorta.
F. Taglia matrimoniala
1 Il contract matrimonial po fixar ina summa dal bain da la consorta, che la consorta attribuescha sco taglia matrimoniala al consort per purtar las grevezzas matrimonialas.
2 Quai che la consorta surlascha da tala maniera al consort, è suttamess a las reglas da l’uniun dals bains, nun che quai saja vegnì reglà autramain.
A. Vigur legala
1 Ils contracts matrimonials e las disposiziuns giudizialas che concernan il dretg dals bains sco er ils acts giuridics tranter consorts concernent il bain appurtà da la consorta u il bain cuminaivel, ston vegnir inscrits en il register dals bains matrimonials e vegnir publitgads, per ch’i entrian en vigur vers terzas persunas.
2 Ils ertavels dal consort defunct na vegnan betg considerads sco terzas persunas.
B. Inscripziun
I. Object
1 Inscrittas vegnan las disposiziuns che duain avair in effect vers terzas persunas.
2 L’inscripziun vegn fatga sin giavisch d’in dals consorts, nun che la lescha disponia autramain u ch’il contract matrimonial n’excludia betg expressivamain l’inscripziun.
II. Lieu
1 L’inscripziun vegn fatga en il register dal domicil dal consort.
2 Sch’il consort transferescha ses domicil en in auter district da register, sto l’inscripziun vegnir fatga entaifer 3 mais er al nov domicil.
3 L’inscripziun en il register dal domicil anteriur perda ses effect giuridic suenter 3 mais, quintà a partir da la midada dal domicil.
