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Index Fichier unique

Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89b A. Défaut d’administration
Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel

G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel2

1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations3 sont en outre régies par les dispositions suivantes.4

2 Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.5

4 ...6

5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)7 sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8 sur:9

1.10
la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
2.11
l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),
3.
les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a.12
l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b.13
le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),
4.14
l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a.15 le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
5.
la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a.16
 l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
6.
la responsabilité (art. 52),
7.17
l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8.18
l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9.
la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
10.19 
la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),
11.
le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),
12.20
la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13.21
...
14.22
la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15.
la transparence (art. 65a),
16.
les réserves (art. 65b),
17.
les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18.
l’administration de la fortune (art. 71),
19.
le contentieux (art. 73 et 74),
20.
les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21.
le rachat (art. 79b),
22.
le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23.
l’information des assurés (art. 86b).23

7 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.
l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);
2.
l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
3.
la responsabilité (art. 52);
4.
l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5.
l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6.
la liquidation totale (art. 53c);
7.
la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8.
le contentieux (art. 73 et 74);
9.
les dispositions pénales (art. 75 à 79);
10.
le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).24

8 Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.
elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;
2.
l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3.
elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation.25

1 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1er janv. 2013 (RO 2011 725): art. 89bis.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
3 RS 220
4 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
6 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).
7 RS 831.42
8 RS 831.40
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
12 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
16 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
17 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
19 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).
20 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
21 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
22 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).
23 Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1er avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
24 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
25 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).


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Art. 891F. Dissoluziun ed extincziun en il register / II. Dretg da far propostas da purtar plant, extincziun en il register
Art. 89b A. Administraziun mancanta
Art. 89a1G. Fundaziuns per il provediment dal persunal

G. Fundaziuns per il provediment dal persunal2

1 Per instituziuns da prevenziun per il persunal, ch’èn vegnidas constituidas en furma da fundaziuns tenor l’artitgel 331 dal Dretg d’obligaziuns3, valan ultra da quai las suandantas disposiziuns.4

2 Ils organs da la fundaziun han da dar als benefiziaris las infurmaziuns necessarias davart l’organisaziun, davart l’activitad e davart la situaziun finanziala da la fundaziun.

3 Sch’ils lavurants pajan contribuziuns a la fundaziun, ston els pudair sa participar a l’administraziun almain en la dimensiun da questas contribuziuns; sche pussaivel han ils lavurants d’eleger lur represchentanza or dal ravugl dal persunal dal patrun.5

4 ...6

5 Ils benefiziaris pon pretender davant il derschader da survegnir las prestaziuns da la fundaziun, sch’els han pajà contribuziuns a la fundaziun u sch’els han il dretg da survegnir prestaziuns tenor las disposiziuns da la fundaziun.

6 Per fundaziuns per il provediment dal persunal, ch’èn activas sin il champ da la prevenziun per vegls, survivents ed invaliditad e ch’èn suttamessas a la Lescha dals 17 da december 19937 davart la libra circulaziun (LFLP), valan ultra da quai las suandantas disposiziuns da la Lescha federala dals 25 da zercladur 19828 davart la prevenziun professiunala per vegls, survivents ed invaliditad (LPP) davart:9

1.10
la definiziun ed ils princips da la prevenziun professiunala sco er dal salari assicurabel u da las entradas assicurablas (art. 1. 33a e 33b),
2.11
l’attribuziun da las persunas a la AVS (art. 5 al. 1);
3.
ils benefiziaris da prestaziuns per survivents (art. 20a),
3a.12
l’adattaziun da la renta d’invaliditad suenter la cumpensaziun da la prevenziun professiunala (art. 24 al. 5),
3b.13
la cuntinuaziun provisorica da l’assicuranza ed il mantegniment dal dretg da prestaziuns en cas che la renta da l’assicuranza d’invaliditad vegn reducida u abolida (art. 26a),
4a.14
il consentiment en cas d’ina cumpensaziun en chapital (art. 37a),
4.15
l’adattaziun da las prestaziuns reglamentaras al svilup dals pretschs (art. 36 al. 2–4),
5.
la surannaziun da dretgs e la conservaziun da documents da prevenziun (art. 41),
5a.16
l’utilisaziun, l’elavuraziun e la communicaziun dal numer da l’assicuranza per vegls e survivents (art. 48 al. 4, art. 85a lit. f ed art. 86a al. 2 lit. bbis),
6.
la responsabladad (art. 52),
7.17
l’admissiun e las incumbensas dals organs da controlla (art. 52a–52e),
8.18
l’integritad e la loialitad da las persunas responsablas, ils acts giuridics cun persunas da confidenza ed ils conflicts d’interess (art. 51b, 51c e 53a),
9.
la liquidaziun parziala u totala (art. 53b–53d),
10.19
l’annullaziun da contracts (art. 53e e 53f),
11.
il fond da garanzia (art. 56 al. 1 lit. c ed al. 2–5, art. 56a, 57 e 59),
12.20
la surveglianza e la surveglianza suprema (art. 61–62a e 64–64c),
13.21 ...
14.22
la segirezza finanziala (art. 65 al. 1, 3 e 4, art. 66 al. 4, art. 67 ed art. 72a–72g),
15.
la transparenza (art. 65a),
16.
las reservas (art. 65b),
17.
ils contracts d’assicuranza tranter las instituziuns da prevenziun e las instituziuns d’assicuranza (art. 68 al. 3 e 4),
18.
l’administraziun da la facultad (art. 71),
19.
la giurisdicziun (art 73 e 74),
20.
las disposiziuns penalas (art. 75–79),
21.
il sa cumprar en (art. 79b),
22.
il salari assicurabel e las entradas assicurablas (art. 79c),
23.
l’infurmaziun da las persunas assicuradas (art. 86b).23

7 Per fundaziuns per il provediment dal persunal, ch’èn activas sin il champ da la prevenziun per vegls, survivents ed invaliditad, ma che n’èn betg suttamessas a la LFLP, sco ils uschenumnads fonds da provediment da patruns cun prestaziuns a discreziun u las fundaziuns da finanziaziun, valan mo las suandantas disposiziuns da la LPP:

1.
l’attribuziun da las persunas a la AVS (art. 5 al. 1);
2.
l’utilisaziun, l’elavuraziun e la communicaziun dal numer da la AVS (art. 48 al. 4, art. 85a lit. f ed art. 86a al. 2 lit. bbis);
3.
la responsabladad (art. 52);
4.
l’admissiun e las incumbensas dal post da revisiun (art. 52a, 52b e 52c al. 1 lit. a–d e g, 2 e 3);
5.
l’integritad e la loialitad da las persunas responsablas, ils acts giuridics cun persunas da confidenza ed ils conflicts d’interess (art. 51b, 51c e 53a);
6.
la liquidaziun totala (art. 53c);
7.
la surveglianza e la surveglianza suprema (art. 61–62a e 64–64b);
8.
la giurisdicziun (art 73 e 74);
9.
las disposiziuns penalas (art. 75–79);
10.
il tractament fiscal (art. 80, 81 al. 1 ed 83).24

8 Per las fundaziuns per il provediment dal persunal tenor l’alinea 7 valan plinavant las suandantas disposiziuns:

1.
ellas administreschan lur facultad en ina moda che garantescha per segirezza, per in retgav suffizient sin las investiziuns e per ils meds liquids necessaris per ademplir lur incumbensas;
2.
davart la liquidaziun parziala da fonds da provediment da patruns cun prestaziuns a discreziun dispona l’autoritad da surveglianza sin dumonda dal cussegl da fundaziun;
3.
ellas tegnan quint, tenor il senn, dals princips dal tractament egual e da l’adequatezza.25

1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 21 da mars 1958, en vigur dapi il 1. da fan. 1958 (AS 1958 379; BBl 1956 II 825). Fin a l’entrada en vigur da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants) il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725): art. 89bis.
2 Versiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).
3 SR 220
4 Versiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).
5 Versiun tenor la cifra II art. 2 cifra 2 da la LF dals 25 da zer. 1971, en vigur dapi il 1. da schan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).
6 Abolì tras la cifra III da la LF dals 21 da zer. 1996, cun effect dapi il 1. da schan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580).
7 SR 831.42
8 SR 831.40
9 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).
10 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (mesiras per facilitar a lavurants pli vegls la participaziun al martgà da lavur), en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669).
11 Versiun tenor la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).
12 Integrà tras la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2011 (6. revisiun da la AI, emprim pachet da mesiras) (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Versiun tenor la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun da la prevenziun professiunala en cas da divaorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
13 Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun da la prevenziun professiunala en cas da divaorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
14 Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun da la prevenziun professiunala en cas da divaorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
15 Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 18 da zer. 2004, en vigur dapi il 1. da schan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).
16 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 23 da zer. 2006 (nov numer da l’AVS), en vigur dapi il 1. da dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).
17 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
18 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
19 Versiun tenor la cifra II da la LF dals 20 da dec. 2006 (midada da l’instituziun da prevenziun), en vigur dapi il 1. da matg 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953).
20 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
21 Abolì tras la cifra II 1 da la LF dals 19 da mars 2010 (refurma structurala da la LPP), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
22 Versiun tenor la cifra II 1 da la LF dals 17 da dec. 2010 (finanziaziun da las instituziuns da prevenziun da corporaziuns da dretg public), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).
23 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 25 da zer. 1982 davart la prevenziun professiunala per vegls, survivents ed invaliditad (AS 1983 797; BBl 1976 I 149). Versiun tenor la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 3 d’oct. 2003 (1. revisiun da la LPP), cifras 6, 7, 10–12, 14 (cun excepziun da l’art. 66 al. 4), 15, 17–20 e 23 en vigur dapi il 1. d’avr. 2004, cifras 3–5, 8, 9, 13, 14 (art. 66 al. 4) e 16 en vigur dapi il 1. da schan. 2005, cifras 1, 21 e 22 en vigur dapi il 1. da schan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).
24 Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).
25 Integrà tras la cifra I da la LF dals 25 da sett. 2015 (fundaziuns per il provediment dal persunal), en vigur dapi il 1. d’avr. 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).


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