A. Abrogation du droit civil cantonal
Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.
B. Règles complémentaires des cantons
I. Droits et devoirs des cantons
1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles1 et du registre foncier.
2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.2
3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.3
4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.4
1 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons
1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.
2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.
C. Désignation des autorités compétentes
1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.
2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.
3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2
1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
II. Supports électroniques
1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.
2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.
3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).
E. Concessions hydrauliques
Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:
Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.
1 Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).
F. à H. ...
1 Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).
J. Poursuite pour dettes et faillite
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:
...3
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.
K. Application du droit suisse et du droit étranger
1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.
3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:
...5
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.
L. Droit civil fédéral abrogé
1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.
2 Sont notamment abrogés:
La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage3;
La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;
Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.
3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]
M. Dispositions finales
1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.
2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.
1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
A. Régime légal ordinaire
Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.
B. Régime conventionnel
I. Choix du régime
1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.
3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.
II. Capacités des parties
1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.
2 Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.
III. Forme du contrat de mariage
1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.
2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire1.
3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
C. Régime extraordinaire
I. Séparation de biens légale
1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite.
2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.
II. Séparation de biens judiciaire
1. À la demande de la femme
La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:
2. À la demande du mari
La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:
3. À la demande des créanciers
La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.
III. Date de la séparation de biens
1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.
2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.
3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.
IV. Révocation de la séparation de biens
1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers.
2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.
3 Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.
D. Modification du régime
I. Garantie des droits des créanciers
1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.
2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.
3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.
II. Liquidation en cas de séparation de biens
1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.
2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.
3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.
E. Biens réservés
I. Constitution
1. En général
1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.
2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.
2. Biens réservés par l’effet de la loi
Sont biens réservés de par la loi:
II. Effets
1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.
2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.
III. Preuve
La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.
A. Propriété
I. Biens matrimoniaux
1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.
2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.
II. Propres des époux
1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.
2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.
3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.
III. Preuve
1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir.
2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.
IV. Inventaire
1. Forme et force probante
1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.
2 L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.
2. Effet de l’estimation
1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.
2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.
V. Apports de la femme passant en propriété au mari
Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.
B. Administration, jouissance, droit de disposition
I. Administration
1 Le mari administre les biens matrimoniaux.
2 Les frais de gestion sont à sa charge.
3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
II. Jouissance
1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier.
2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité.
3 L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non indivaidualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.
III. Droit de disposition
1. Du mari
1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété.
2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.
2. De la femme
a. En général
La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
b. Répudiation de successions
1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.
2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire1.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
C. Garantie des apports de la femme
1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.
2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.
3 L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.
D. Dettes
I. Responsabilité du mari
Le mari est tenu:
II. Responsabilité de la femme
1. Sur tous ses biens
1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:
2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
2. Sur ses biens réservés
1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:
2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.
E. Récompenses
I. Exigibilité
1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est exigible qu’à la dissolution de l’union des biens.
2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.
II. Faillite du mari et saisie
1. Droits de la femme
1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.
2 Les créances du mari sont compensées.
3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.
2. Privilège
1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.
2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.
F. Dissolution de l’union des biens
I. Décès de la femme
1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.
2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.
II. Décès du mari
Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.
III. Bénéfice et déficit
1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.
2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.
3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.
A. Communauté universelle
I. Biens matrimoniaux
1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivaisément aux deux époux.
2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.
3 Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.
II. Administration
1. En général
1 Le mari administre la communauté.
2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.
3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
2. Actes de disposition
a. En général
1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.
2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.
b. Répudiation de successions
1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.
2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire1.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
III. Dettes
1. Responsabilité du mari
Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:
2. Responsabilité de la femme
a. Sur ses biens et sur les biens communs
1 La femme et la communauté sont tenues:
2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.
3 Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.
1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».
b. Sur la valeur de ses biens réservés
1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:
2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.
3. Exécution forcée
Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.
IV. Récompenses
1. En général
1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.
2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.
2. Créance de la femme
1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.
2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.
V. Dissolution de la communauté
1. Partage
a. Légal
1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.
2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.
3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divaorce.
b. Conventionnel
1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.
2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.
2. Responsabilité du survivant
1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.
2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.
3 En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.
3. Attribution des apports
Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.
B. Communauté prolongée
I. Cas
1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.
2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire1.
3 En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.
1 Actuellement «autorité de protection de l’enfant».
II. Biens de communauté
1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.
2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.
3 L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.
III. Administration et représentation
1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.
2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.
IV. Dissolution
1. Par les intéressés
1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.
2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir indivaiduellement ou collectivement.
3 La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.
2. De par la loi
1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:
2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.
3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.
3. Par jugement
1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.
2 Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivais.
4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant
1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.
2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.
3 La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.
5. Partage ou liquidation
1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.
2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.
3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.
C. Communauté réduite
I. Avec stipulation de séparation de biens
1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.
2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.
II. Avec stipulation d’union des biens
1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens.
2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.
III. Communauté d’acquêts
1. Son étendue
1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.
2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.
3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.
2. Partage
1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.
2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.
3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.
A. Effets généraux
1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.
2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.
B. Propriété, administration et jouissance
1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.
2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.
3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.
C. Dettes
I. En général
1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.
2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.
3 Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.
II. Faillite du mari et saisie faite contre lui
1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.
2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.
D. Revenus et gains
Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.
E. Contribution des époux aux charges du mariage
1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.
2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.
3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.
F. Dot
2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.
2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.
A. Effets de l’inscription
1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.
2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.
B. Inscription
I. Objet
1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.
2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.
II. Lieu
1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.
2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.
3 L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.
C. Tenue du registre
1 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.
2 Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.
3 La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.
1 RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.
A. Application de la loi Art. 1
I. Devoirs généraux Art. 2
II. Bonne foi Art. 3
III. Pouvoir d’appréciation du juge Art. 4
I. Droit civil et usages locaux Art. 5
II. Droit public des cantons Art. 6
D. Dispositions générales du droit des obligations Art. 7
I. Fardeau de la preuve Art. 8
II. Titres publics Art. 9
Art. 10
I. Jouissance des droits civils Art. 11
1. Son objet Art. 12
2. Ses conditions
a. En général Art. 13
b. Majorité Art. 14
c. ... Art. 15
d. Discernement Art. 16
1. En général Art. 17
2. Absence de discernement Art. 18
3.Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils
a. Principe Art. 19
b. Consentement du représentant légal Art. 19a
c. Défaut de consentement Art. 19b
4. Droits strictement personnels Art. 19c
IIIbis. Exercice restreint des droits civils Art. 19d
1. Parenté Art. 20
2. Alliance Art. 21
1. Droit de cité Art. 22
2. Domicile
a. Définition Art. 23
b. Changement de domicile ou séjour Art. 24
c.Domicile des mineurs Art. 25
d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale Art. 26
I. Contre des engagements excessifs Art. 27
1. Principe Art. 28
2. Actions
a. En général Art. 28a
b. Violence, menaces ou harcèlement Art. 28b
3. ... Art. 28c à 28f
4. Droit de réponse
a. Principe Art. 28g
b. Forme et contenu Art. 28h
c. Procédure Art. 28i
d. Modalités de la diffusion Art. 28k
e. Recours au juge Art. 28l
1. Protection du nom Art. 29
2. Changement de nom
a. En général Art. 30
b. En cas de décès d’un des époux Art. 30a
I. Naissance et mort Art. 31
1. Fardeau de la preuve Art. 32
2. Moyens de preuve
a. En général Art. 33
b. Indices de mort Art. 34
1. En général Art. 35
2. Procédure Art. 36
3. Requête devenue sans objet Art. 37
4. Effets Art. 38
I. Généralités Art. 39
II. Obligation de déclarer Art. 40
III. Preuves de données non litigieuses Art. 41
1. Par le juge Art. 42
2. Par les autorités de l’état civil Art. 43
V. Protection et divaulgation des données Art. 43a
1. Officiers de l’état civil Art. 44
2. Autorités de surveillance Art. 45
Ia. Système d’information central de personnes Art. 45a
II. Responsabilité Art. 46
III. Mesures disciplinaires Art. 47
I. Droit fédéral Art. 48
II. Droit cantonal Art. 49
Art. 50 et 51
A. De la personnalité Art. 52
B. Jouissance des droits civils Art. 53
I. Conditions Art. 54
II. Mode Art. 55
D. Siège Art. 56
I. Destination des biens Art. 57
II. Liquidation Art. 58
F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés Art. 59
I. Organisation corporative Art. 60
II. Inscription au registre du commerce Art. 61
III. Associations sans personnalité Art. 62
IV. Relation entre les statuts et la loi Art. 63
1. Attributions et convocation Art. 64
2. Compétences Art. 65
3. Décisions
a. Forme Art. 66
b. Droit de vote et majorité Art. 67
c. Privation du droit de vote Art. 68
1. Droits et devoirs en général Art. 69
2. Comptabilité Art. 69a
III. Organe de révision Art. 69b
IV. Carences dans l’organisation de l’association Art. 69c
I. Entrée et sortie Art. 70
II. Cotisations Art. 71
III. Exclusion Art. 72
IV. Effets de la sortie et de l’exclusion Art. 73
V. Protection du but social Art. 74
VI. Protection des droits des sociétaires Art. 75
Cbis. Responsabilité Art. 75a
1. Par décision de l’association Art. 76
2. De par la loi Art. 77
3. Par jugement Art. 78
II. Radiation de l’inscription Art. 79
I. En général Art. 80
II. Forme Art. 81
III. Action des héritiers et créanciers Art. 82
I. En général Art. 83
II. Tenue des comptes Art. 83a
1. Obligation de révision et droit applicable Art. 83b
2. Rapports avec l’autorité de surveillance Art. 83c
IV. Carences dans l’organisation de la fondation Art. 83d
C. Surveillance Art. 84
Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité Art. 84a
Abrogé Art. 84b
I. De l’organisation Art. 85
1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation Art. 86
2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur Art. 86a
III. Modifications accessoires de l’acte de fondation Art. 86b
E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques Art. 87
I. Dissolution par l’autorité compétente Art. 88
II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription Art. 89
G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel Art. 89a
A. Défaut d’administration Art. 89b
B. Autorité compétente Art. 89c
A. Contrat de fiançailles Art. 90
I. Présents Art. 91
II. Participation financière Art. 92
III. Prescription Art. 93
A. Capacité Art. 94
I. Lien de parenté Art. 95
II. Mariage antérieur Art. 96
A. Principe Art. 97
Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers Art. 97a
I. Demande Art. 98
II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire Art. 99
III. Délais Art. 100
I. Lieu Art. 101
II. Forme Art. 102
D. Dispositions d’exécution Art. 103
A. Principe Art. 104
I. Cas Art. 105
II. Action Art. 106
I. Cas Art. 107
II. Action Art. 108
D. Effets du jugement Art. 109
Abrogé Art. 110
I. Accord complet Art. 111
II. Accord partiel Art. 112
AbrogéII. Accord partiel Art. 113
I. Après suspension de la vie commune Art. 114
II. Rupture du lien conjugal Art. 115
Abrogé Art. 116
A. Conditions et procédure Art. 117
B. Effets de la séparation Art. 118
A. Nom Art. 119
B. Régime matrimonial et succession Art. 120
C. Logement de la famille Art. 121
I. Principe Art. 122
II. Partage des prestations de sortie Art. 123
III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge règlementaire de la retraite Art. 124
IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge règlementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse Art. 124a
V. Exception Art. 124b
VI. Compensation des prétentions réciproques Art. 124c
VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée Art. 124d
VIII. Exécution impossible Art. 124e
I. Conditions Art. 125
II. Mode de règlement Art. 126
1. Dispositions spéciales Art. 127
2. Indexation Art. 128
3. Modification par le juge Art. 129
4. Extinction de par la loi Art. 130
1. Aide au recouvrement Art. 131
2. Avances Art. 131a
3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Art. 132
I. Droits et devoirs des père et mère Art. 133
II. Faits nouveaux Art. 134
Abrogés Art. 135 à 149
Abrogés Art. 150 à 158
A. Union conjugale; droits et devoirs des époux Art. 159
B. Nom Art. 160
C. Droit de cité Art. 161
D. Demeure commune Art. 162
I. En général Art. 163
II. Montant à libre disposition Art. 164
III. Contribution extraordinaire d’un époux Art. 165
F. Représentation de l’union conjugale Art. 166
G. Profession et entreprise des époux Art. 167
I. En général Art. 168
II. Logement de la famille Art. 169
J. Devoir de renseigner Art. 170
I. Offices de consultation Art. 171
1. En général Art. 172
2. Pendant la vie commune
a. Contributions pécuniaires Art. 173
b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale Art. 174
3. En cas de suspension de la vie commune
a. Causes Art. 175
b. Organisation de la vie séparée Art. 176
4. Exécution
a. Aide au recouvrement et avances Art. 176a
b. Avis aux débiteurs Art. 177
5. Restrictions du pouvoir de disposer Art. 178
6. Faits nouveaux Art. 179
Abrogé Art. 180
A. Régime ordinaire Art. 181
I. Choix du régime Art. 182
II. Capacité des parties Art. 183
III. Forme du contrat de mariage Art. 184
1. Jugement Art. 185
2. ... Art. 186
3. Révocation Art. 187
1. Faillite Art. 188
2. Saisie
a. Jugement Art. 189
b. Demande Art. 190
3. Révocation Art. 191
III. Liquidation du régime antérieur Art. 192
D. Protection des créanciers Art. 193
E. ... Art. 194
F. Administration des biens d’un époux par l’autre Art. 195
G. Inventaire Art. 195a
I. Composition Art. 196
II. Acquêts Art. 197
1. Légaux Art. 198
2. Conventionnels Art. 199
IV. Preuve Art. 200
B. Administration, jouissance et disposition Art. 201
C. Dettes envers les tiers Art. 202
D. Dettes entre époux Art. 203
I. Moment de la dissolution Art. 204
1. En général Art. 205
2. Part à la plus-value Art. 206
1. Dissociation des acquêts et des biens propres Art. 207
2. Réunions aux acquêts Art. 208
3. Récompenses entre acquêts et biens propres Art. 209
4. Bénéfice Art. 210
1. Valeur vénale Art. 211
2. Valeur de rendement
a. En général Art. 212
b. Circonstances particulières Art. 213
3. Moment de l’estimation Art. 214
1. Légale Art. 215
2. Conventionnelle
a. En général Art. 216
b. En cas de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire Art. 217
1. Sursis au paiement Art. 218
2. Logement et mobilier de ménage Art. 219
3. Action contre des tiers Art. 220
I. Composition Art. 221
1. Communauté universelle Art. 222
2. Communautés réduites
a. Communauté d’acquêts Art. 223
b. Autres communautés Art. 224
III. Biens propres Art. 225
IV. Preuve Art. 226
1. Administration ordinaire Art. 227
2. Administration extraordinaire Art. 228
3. Profession ou entreprise commune Art. 229
4. Répudiation et acquisition de successions Art. 230
5. Responsabilité et frais de gestion Art. 231
II. Biens propres Art. 232
I. Dettes générales Art. 233
II. Dettes propres Art. 234
D. Dettes entre époux Art. 235
I. Moment de la dissolution Art. 236
II. Attribution aux biens propres Art. 237
III. Récompenses entre biens communs et biens propres Art. 238
IV. Part à la plus-value Art. 239
V. Valeur d’estimation Art. 240
1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime Art. 241
2. Dans les autres cas Art. 242
1. Biens propres Art. 243
2. Logement et mobilier de ménage Art. 244
3. Autres biens Art. 245
4. Autres règles de partage Art. 246
I. En général Art. 247
II. Preuve Art. 248
B. Dettes envers les tiers Art. 249
C. Dettes entre époux Art. 250
D. Attribution d’un bien en copropriété Art. 251
A. Établissement de la filiation en général Art. 252
B. ... Art. 253
Abrogé Art. 254
A. Présomption Art. 255
I. Qualité pour agir Art. 256
1. Enfant conçu pendant le mariage Art. 256a
2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune Art. 256b
III. Délai Art. 256c
C. Conflit de présomptions Art. 257
D. Action des père et mère Art. 258
E. Mariage des père et mère Art. 259
I. Conditions et forme Art. 260
1. Qualité pour agir Art. 260a
2. Moyen Art. 260b
3. Délai Art. 260c
I. Qualité pour agir Art. 261
II. Présomption Art. 262
III. Délai Art. 263
I. Conditions générales Art. 264
II. Adoption conjointe Art. 264a
III. Adoption par une personne seule Art. 264b
IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire Art. 264c
V. Différence d’âge Art. 264d
VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant Art. 265
1. Forme Art. 265a
2. Moment Art. 265b
3. Renoncement au consentement
a. Conditions Art. 265c
b. Décision Art. 265d
B. Adoption de majeurs Art. 266
I. En général Art. 267
II. Nom Art. 267a
III. Droit de cité Art. 267b
I. En général Art. 268
II. Enquête Art. 268a
III. Droit de l’enfant d’être entendu Art. 268abis
IV. Représentation de l’enfant Art. 268ater
V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté Art. 268aquater
Dbis. Secret de l’adoption Art. 268b
Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants Art. 268c
Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche Art. 268d
Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques Art. 268e
1. Défaut de consentement Art. 269
2. Autres vices Art. 269a
II. Délai Art. 269b
F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption Art. 269c
I. Enfant de parents mariés Art. 270
II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père Art. 270a
III. Consentement de l’enfant Art. 270b
B. Droit de cité Art. 271
C. Devoirs réciproques Art. 272
1. Principe Art. 273
2. Limites Art. 274
II. Tiers Art. 274a
III. For et compétence Art. 275
E. Information et renseignements Art. 275a
I. Objet et étendue Art. 276
II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur Art. 276a
B. Durée Art. 277
C. Parents mariés Art. 278
I. Qualité pour agir Art. 279
II. et III ... Art. 280 à 284
1. Contribution des père et mère Art. 285
2. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant Art. 285a
V. Faits nouveaux
1. En général Art. 286
2. Situations de déficit Art. 286a
I. Contributions périodiques Art. 287
II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien Art. 287a
III. Indemnité unique Art. 288
I. Créancier Art. 289
1. Aide au recouvrement Art. 290
2. Avis aux débiteurs Art. 291
III. Sûretés Art. 292
G. Droit public Art. 293
H. Parents nourriciers Art. 294
J. Droits de la mère non mariée Art. 295
A. En général Art. 296
Abis. Décès d’un parent Art. 297
Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales Art. 298
I. Déclaration commune des parents Art. 298a
II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant Art. 298b
III. Action en paternité Art. 298c
IV. Faits nouveaux Art. 298d
Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait Art. 298e
Asexies. Beaux-parents Art. 299
Asepties. Parents nourriciers Art. 300
I. En général Art. 301
II. Détermination du lieu de résidence Art. 301a
III. Éducation Art. 302
IV. Éducation religieuse Art. 303
1. À l’égard de tiers
a. En général Art. 304
b.Statut juridique de l’enfant Art. 305
2. À l’égard de la famille Art. 306
I. Mesures protectrices Art. 307
II. Curatelle Art. 308
Abrogé Art. 309
III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence Art. 310
1. D’office Art. 311
2. Avec le consentement des parents Art. 312
V. Faits nouveaux Art. 313
1. En général Art. 314
2. Audition de l’enfant Art. 314a
3. Représentation de l’enfant Art. 314abis
4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique Art. 314b
5. Droit d’aviser l’autorité Art. 314c
6. Obligation d’aviser l’autorité Art. 314d
7. Collaboration et assistance administrative Art. 314e
1. En général Art. 315
2. Dans une procédure matrimoniale
a. Compétence du juge Art. 315a
b. Modification des mesures judiciaires Art. 315b
VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers Art. 316
IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse Art. 317
A. Administration Art. 318
B. Utilisation des revenus Art. 319
C. Prélèvements sur les biens de l’enfant Art. 320
I. Biens remis par stipulation Art. 321
II. Réserve héréditaire Art. 322
III. Produit du travail, fonds professionnel Art. 323
I. Mesures protectrices Art. 324
II. Retrait de l’administration Art. 325
I. Restitution Art. 326
II. Responsabilité Art. 327
A. Principe Art. 327a
I. De l’enfant Art. 327b
II. Du tuteur Art. 327c
A. Débiteurs Art. 328
B. Demande d’aliments Art. 329
C. Entretien des enfants trouvés Art. 330
A. Conditions Art. 331
I. Ordre intérieur Art. 332
II. Responsabilité Art. 333
1. Conditions Art. 334
2. Réclamation Art. 334bis
A. Fondations de famille Art. 335
1. Conditions Art. 336
2. Forme Art. 337
II. Durée Art. 338
1. Exploitation commune Art. 339
2. Direction et représentation
a. En général Art. 340
b. Compétences du chef de l’indivaision Art. 341
3. Biens communs et biens personnels Art. 342
1. Cas Art. 343
2. Dénonciation, insolvabilité, mariage Art. 344
3. Décès Art. 345
4. Partage Art. 346
1. Conditions Art. 347
2. Dissolution Art. 348
Abrogés Art. 349 à 358
Abrogé Art. 359
A. Principe Art. 360
I. Constitution Art. 361
II. Révocation Art. 362
C. Constatation de la validité et acceptation Art. 363
D. Interprétation et complètement Art. 364
E. Exécution Art. 365
F. Rémunération et frais Art. 366
G. Résiliation Art. 367
H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 368
I. Recouvrement de la capacité de discernement Art. 369
A. Principe Art. 370
B. Constitution et révocation Art. 371
C. Survenance de l’incapacité de discernement Art. 372
D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 373
A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation Art. 374
B. Exercice du pouvoir de représentation Art. 375
C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 376
A. Plan de traitement Art. 377
B. Représentants Art. 378
C. Cas d’urgence Art. 379
D. Traitement des troubles psychiques Art. 380
E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 381
A. Contrat d’assistance Art. 382
I. Conditions Art. 383
II. Protocole et devoir d’information Art. 384
III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte Art. 385
C. Protection de la personnalité Art. 386
D. Surveillance des institutions Art. 387
A. But Art. 388
B. Subsidiarité et proportionnalité Art. 389
A. Conditions Art. 390
B. Tâches Art. 391
C. Renonciation à instituer une curatelle Art. 392
A. Curatelle d’accompagnement Art. 393
I. En général Art. 394
II. Gestion du patrimoine Art. 395
C. Curatelle de coopération Art. 396
D. Combinaison de curatelles Art. 397
E. Curatelle de portée générale Art. 398
Abrogé Art. 399
I. Conditions générales Art. 400
II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches Art. 401
III. Curatelle confiée à plusieurs personnes Art. 402
B. Empêchement et conflit d’intérêts Art. 403
C. Rémunération et frais Art. 404
A. Entrée en fonction du curateur Art. 405
B. Relations avec la personne concernée Art. 406
C. Autonomie de la personne concernée Art. 407
I. Tâches Art. 408
II. Montants à disposition Art. 409
III. Comptes Art. 410
E. Rapport d’activité Art. 411
F. Affaires particulières Art. 412
G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret Art. 413
H. Faits nouveaux Art. 414
A. Examen des comptes et des rapports Art. 415
I. De par la loi Art. 416
II. Sur décision Art. 417
III. Défaut de consentement Art. 418
Abrogé Art. 419
Abrogé Art. 420
A. De plein droit Art. 421
I. Sur requête du curateur Art. 422
II. Autres cas Art. 423
C. Gestion transitoire Art. 424
D. Rapport et comptes finaux Art. 425
I. Placement à des fins d’assistance ou de traitement Art. 426
II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré Art. 427
I. Autorité de protection de l’adulte Art. 428
1. Compétence Art. 429
2. Procédure Art. 430
C. Examen périodique Art. 431
D. Personne de confiance Art. 432
I. Plan de traitement Art. 433
II. Traitement sans consentement Art. 434
III. Cas d’urgence Art. 435
IV. Entretien de sortie Art. 436
V. Droit cantonal Art. 437
F. Mesures limitant la liberté de mouvement Art. 438
G. Appel au juge Art. 439
A. Autorité de protection de l’adulte Art. 440
B. Autorité de surveillance Art. 441
C. Compétence à raison du lieu Art. 442
A. Droit et obligation d’aviser l’autorité Art. 443
B. Examen de la compétence Art. 444
C. Mesures provisionnelles Art. 445
D. Maximes de la procédure Art. 446
E. Droit d’être entendu Art. 447
F. Obligation de collaborer et assistance administrative Art. 448
G. Expertise effectuée dans une institution Art. 449
H. Représentation Art. 449a
I. Consultation du dossier Art. 449b
J. Obligation de communiquer Art. 449c
A. Objet du recours et qualité pour recourir Art. 450
B. Motifs Art. 450a
C. Délais Art. 450b
D. Effet suspensif Art. 450c
E. Consultation de la première instance et reconsidération Art. 450d
F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance Art. 450e
Abrogé Art. 450f
Abrogé Art. 450g
A. Secret et information Art. 451
B. Effet des mesures à l’égard des tiers Art. 452
C. Obligation de collaborer Art. 453
A. Principe Art. 454
B. Prescription Art. 455
C. Responsabilité selon les règles du mandat Art. 456
I. Les descendants Art. 457
II. La parentèle des père et mère Art. 458
III. La parentèle des grands- parents Art. 459
IV. Derniers héritiers Art. 460
Abrogé Art. 461
B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant Art. 462
Abrogés Art. 463 et 464
C. ... Art. 465
D. Canton et commune Art. 466
A. Par testament Art. 467
B. Dans un pacte successoral Art. 468
C. Dispositions nulles Art. 469
I. Son étendue Art. 470
II. Réserve Art. 471
III. ... Art. 472
IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant Art. 473
1. Déduction des dettes Art. 474
2. Libéralités entre vifs Art. 475
3. Assurances en cas de décès Art. 476
I. Causes Art. 477
II. Effets Art. 478
III. Fardeau de la preuve Art. 479
IV. Exhérédation d’un insolvable Art. 480
A. En général Art. 481
B. Charges et conditions Art. 482
C. Institution d’héritier Art. 483
I. Objet Art. 484
II. Délivrance Art. 485
III. Rapport entre legs et succession Art. 486
E. Substitutions vulgaires Art. 487
I. Désignation des appelés Art. 488
II. Ouverture de la substitution Art. 489
III. Sûretés Art. 490
1. Envers le grevé Art. 491
2. Envers l’appelé Art. 492
V. Descendants incapables de discernement Art. 492a
G. Fondations Art. 493
I. Institution d’héritier et legs Art. 494
1. Portée Art. 495
2. Loyale échute Art. 496
3. Droits des créanciers héréditaires Art. 497
1. En général Art. 498
2. Testament public
a. Rédaction de l’acte Art. 499
b. Concours de l’officier public Art. 500
c. Concours des témoins Art. 501
d. Testateur qui n’a ni lu ni signé Art. 502
e. Personnes concourant à l’acte Art. 503
f. Dépôt de l’acte Art. 504
3. Forme olographe Art. 505
4. Forme orale
a. Les dernières dispositions Art. 506
b. Mesures subséquentes Art. 507
c. Caducité Art. 508
1. Révocation Art. 509
2. Suppression de l’acte Art. 510
3. Acte postérieur Art. 511
I. Forme Art. 512
1. Entre vifs
a. Par contrat ou dans la forme d’un testament Art. 513
b. Pour cause d’inexécution Art. 514
2. En cas de survie du disposant Art. 515
C. Quotité disponible réduite Art. 516
A. Désignation Art. 517
B. Étendue des pouvoirs Art. 518
I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition Art. 519
1. En général Art. 520
2. En cas de testament olographe Art. 520a
III. Prescription Art. 521
1. En général Art. 522
2. Libéralités en faveur de réservataires Art. 523
3. Droit des créanciers d’un héritier Art. 524
1. En général Art. 525
2. Legs d’une chose déterminée Art. 526
3. À l’égard des libéralités entre vifs
a. Cas Art. 527
b. Restitution Art. 528
4. Assurances en cas de décès Art. 529
5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente Art. 530
6. En cas de substitution Art. 531
III. De l’ordre des réductions Art. 532
IV. Prescription Art. 533
A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens Art. 534
I. Réduction Art. 535
II. Restitution Art. 536
A. Cause de l’ouverture Art. 537
B. Lieu de l’ouverture Art. 538
1. Jouissance des droits civils Art. 539
2. Indignité
a. Causes Art. 540
b. Effets à l’égard des descendants Art. 541
1. Les héritiers Art. 542
2. Les légataires Art. 543
3. Les enfants conçus Art. 544
4. En cas de substitution Art. 545
1. Envoi en possession et sûretés Art. 546
2. Restitution Art. 547
II. Droit de succession d’un absent Art. 548
III. Corrélation entre les deux cas Art. 549
IV. Procédure d’office Art. 550
A. En général Art. 551
B. Apposition des scellés Art. 552
C. Inventaire Art. 553
I. En général Art. 554
II. Quand les héritiers sont inconnus Art. 555
I. Obligation de les communiquer Art. 556
II. Ouverture Art. 557
III. Communication aux ayants droit Art. 558
IV. Délivrance des biens Art. 559
I. Héritiers Art. 560
II ... Art. 561
1. Acquisition du legs Art. 562
2. Objet du legs Art. 563
3. Droits des créanciers Art. 564
4. Réduction Art. 565
1. Faculté de répudier Art. 566
2. Délai
a. En général Art. 567
b. En cas d’inventaire Art. 568
3. Transmission du droit de répudier Art. 569
4. Forme Art. 570
II. Déchéance du droit de répudier Art. 571
III. Répudiation d’un des cohéritiers Art. 572
1. En général Art. 573
2. Droit du conjoint survivant Art. 574
3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés Art. 575
V. Prorogation des délais Art. 576
VI. Répudiation du legs Art. 577
VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier Art. 578
VIII. Responsabilité en cas de répudiation Art. 579
A. Conditions Art. 580
I. Inventaire Art. 581
II. Sommation publique Art. 582
III. Créances et dettes inventoriées d’office Art. 583
IV. Résultat Art. 584
I. Administration Art. 585
II. Poursuites et procès; prescription Art. 586
I. Délai pour prendre parti Art. 587
II. Déclaration de l’héritier Art. 588
1. Responsabilité d’après l’inventaire Art. 589
2. Responsabilité au delà de l’inventaire Art. 590
E. Responsabilité en vertu de cautionnements Art. 591
F. Successions dévolues au canton ou à la commune Art. 592
I. À la requête d’un héritier Art. 593
II. À la requête des créanciers du défunt Art. 594
I. Administration Art. 595
II. Mode ordinaire de liquidation Art. 596
III. Liquidation selon les règles de la faillite Art. 597
A. Conditions Art. 598
B. Effets Art. 599
C. Prescription Art. 600
D. Action du légataire Art. 601
I. Communauté héréditaire Art. 602
II. Responsabilité des héritiers Art. 603
B. Action en partage Art. 604
C. Ajournement du partage Art. 605
D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt Art. 606
A. En général Art. 607
I. Dispositions du défunt Art. 608
II. Concours de l’autorité Art. 609
I. Égalité des droits des héritiers Art. 610
II. Composition des lots Art. 611
III. Attribution et vente de certains biens héréditaires Art. 612
IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant Art. 612a
I. Objets formant un tout, papiers de famille Art. 613
Ibis. Inventaire Art. 613a
II. Créances du défunt contre l’héritier Art. 614
III. Biens de la succession grevés de gages Art. 615
Abrogé Art. 616
1. Reprise
a. Valeur d’imputation Art. 617
b. Procédure Art. 618
V. Entreprises et immeubles agricoles Art. 619
Abrogés Art. 620 à 625
A. Obligation de rapporter Art. 626
B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation Art. 627
I. En nature ou en moins prenant Art. 628
II. Libéralités excédant la portion héréditaire Art. 629
III. Mode de calcul Art. 630
D. Frais d’éducation Art. 631
E. Présents d’usage Art. 632
Abrogé Art. 633
I. Convention de partage Art. 634
II. Convention sur parts héréditaires Art. 635
III. Pactes sur successions non ouvertes Art. 636
I. Obligations en résultant Art. 637
II. Rescision du partage Art. 638
I. Solidarité Art. 639
II. Recours entre héritiers Art. 640
I. En général Art. 641
II. Animaux Art. 641a
I. Les parties intégrantes Art. 642
II. Les fruits naturels Art. 643
1. Définition Art. 644
2. Exception Art. 645
1. Rapports entre les copropriétaires Art. 646
2. Règlement d’utilisation et d’administration Art. 647
3. Actes d’administration courante Art. 647a
4. Actes d’administration plus importants Art. 647b
5. Travaux de construction
a. Nécessaires Art. 647c
b. Utiles Art. 647d
c. Pour l’embellissement et la commodité Art. 647e
6. Actes de disposition Art. 648
7. Contribution aux frais et charges Art. 649
8. Opposabilité; mention au registre foncier Art. 649a
9. Exclusion de la communauté
a. Copropriétaire Art. 649b
b. Titulaires d’autres droits Art. 649c
10. Fin de la copropriété
a. Action en partage Art. 650
b. Mode de partage Art. 651
c. Animaux vivant en milieu domestique Art. 651a
1. Cas Art. 652
2. Effets Art. 653
3. Fin Art. 654
III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 654a
I. Immeuble Art. 655
II. Propriété dépendante Art. 655a
I. Inscription Art. 656
1. Actes translatifs de propriété Art. 657
2. Occupation Art. 658
3. Formation de nouvelles terres Art. 659
4. Glissements de terrain
a. En général Art. 660
b. Permanents Art. 660a
c. Nouvelle fixation des limites Art. 660b
5. Prescription
a. Ordinaire Art. 661
b. Extraordinaire Art. 662
c. Délais Art. 663
6. Choses sans maître et biens du domaine public Art. 664
III. Droit à l’inscription Art. 665
C. Perte de la propriété foncière Art. 666
I. Propriétaire introuvable Art. 666a
II. Absence des organes prescrits Art. 666b
I. En général Art. 667
1. Indication des limites Art. 668
2. Obligation de borner Art. 669
3. Démarcations communes Art. 670
1. Fonds et matériaux
a. Propriété Art. 671
b. Indemnités Art. 672
c. Attribution de la propriété du fonds Art. 673
2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui Art. 674
3. Droit de superficie Art. 675
4. Conduites Art. 676
5. Constructions mobilières Art. 677
IV. Plantations Art. 678
1. En cas d’excès du droit de propriété Art. 679
2. En cas d’exploitation licite d’un fonds Art. 679a
I. En général Art. 680
1. Principes Art. 681
2. Exercice Art. 681a
3. Modification, renonciation Art. 681b
4. En cas de copropriété et de droit de superficie Art. 682
5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles Art. 682a
Abrogé Art. 683
1. Atteintes excessives Art. 684
2. Fouilles et constructions
a. Règle Art. 685
b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 686
3. Plantes
a. Règle Art. 687
b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 688
4. Écoulement des eaux Art. 689
5. Drainage Art. 690
6. Lignes et conduites traversant un fonds
a. Obligation de les tolérer Art. 691
b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé Art. 692
c. Faits nouveaux Art. 693
7. Droits de passage
a. Passage nécessaire Art. 694
b. Autres passages Art. 695
c. Mention au registre Art. 696
8. Clôtures Art. 697
9. Entretien d’ouvrages Art. 698
1. Forêts et pâturages Art. 699
2. Recherches des épaves, etc. Art. 700
3. Cas de nécessité Art. 701
1. En général Art. 702
2. Améliorations du sol Art. 703
I. Propriété et servitude Art. 704
II. Dérivation Art. 705
1. Indemnité Art. 706
2. Rétablissement des lieux Art. 707
IV. Sources communes Art. 708
V. Usage des sources Art. 709
VI. Fontaine nécessaire Art. 710
1. Des sources Art. 711
2. Du sol Art. 712
I. Éléments Art. 712a
II. Objet Art. 712b
III. Actes de disposition Art. 712c
I. Acte constitutif Art. 712d
II. Délimitation et quotes-parts Art. 712e
III. Fin Art. 712f
I. Dispositions applicables Art. 712g
1. Définition et répartition Art. 712h
2. Garantie des contributions
a. Hypothèque légale Art. 712i
b. Droit de rétention Art. 712k
III. Exercice des droits civils Art. 712l
1. Compétence et statut juridique Art. 712m
2. Convocation et présidence Art. 712n
3. Exercice du droit de vote Art. 712o
4. Quorum Art. 712p
1. Nomination Art. 712q
2. Révocation Art. 712r
3. Attributions
a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation Art. 712s
b. Représentation envers les tiers Art. 712t
A. Objet de la propriété mobilière Art. 713
1. Transfert de la possession Art. 714
2. Pacte de réserve de propriété
a. En général Art. 715
b. Ventes par acomptes Art. 716
3. Constitut possessoire Art. 717
1. Choses sans maître Art. 718
2. Animaux échappés Art. 719
1. Publicité et recherches
a. En général Art. 720
b. Animaux Art. 720a
2. Garde de la chose et vente aux enchères Art. 721
3. Acquisition de la propriété, restitution Art. 722
4. Trésor Art. 723
5. Objets ayant une valeur scientifique Art. 724
IV. Épaves Art. 725
V. Spécification Art. 726
VI. Adjonction et mélange Art. 727
VII. Prescription acquisitive Art. 728
C. Perte de la propriété mobilière Art. 729
A. Objet des servitudes Art. 730
1. Inscription Art. 731
2. Acte constitutif Art. 732
3. Servitude sur son propre fonds Art. 733
1. En général Art. 734
2. Réunion des fonds Art. 735
3. Libération judiciaire Art. 736
1. En général Art. 737
2. En vertu de l’inscription Art. 738
3. Besoins nouveaux du fonds dominant Art. 739
4. Droit cantonal et usages locaux Art. 740
5. Pluralité d’ayants droit Art. 740a
II. Charge d’entretien Art. 741
III. Transport de la charge Art. 742
IV. Division d’un fonds Art. 743
Art. 744
I. Son objet Art. 745
1. En général Art. 746
2. ... Art. 747
1. Causes d’extinction Art. 748
2. Durée de l’usufruit Art. 749
3. Contre-valeur de la chose détruite Art. 750
4. Restitution
a. Obligation Art. 751
b. Responsabilité Art. 752
c. Impenses Art. 753
5. Prescription des indemnités Art. 754
1. Droits de l’usufruitier
a. En général Art. 755
b. Fruits naturels Art. 756
c. Intérêts Art. 757
d. Cession de l’usufruit Art. 758
2. Droits du nu-propriétaire
a. Surveillance Art. 759
b. Droit d’exiger des sûretés Art. 760
c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux Art. 761
d. Suites du défaut de fournir des sûretés Art. 762
3. Inventaire Art. 763
4. Obligations de l’usufruitier
a. Conservation de la chose Art. 764
b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges Art. 765
c. Intérêts des dettes d’un patrimoine Art. 766
d. Assurances Art. 767
1. Immeubles
a. Quant aux fruits Art. 768
b. Destination de la chose Art. 769
c. Forêts Art. 770
d. Mines Art. 771
2. Choses consomptibles et choses évaluées Art. 772
3. Créances
a. Étendue de la jouissance Art. 773
b. Remboursements et remplois Art. 774
c. Droit au transfert des créances Art. 775
I. En général Art. 776
II. Étendue du droit d’habitation Art. 777
III. Charges Art. 778
I. Objet et immatriculation au registre foncier Art. 779
II. Acte constitutif Art. 779a
III. Contenu, étendue et annotation Art. 779b
1. Retour des constructions Art. 779c
2. Indemnité Art. 779d
Abrogé Art. 779e
1. Conditions Art. 779f
2. Exercice du droit de retour Art. 779g
3. Autres cas d’application Art. 779h
1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque Art. 779i
2. Inscription Art. 779k
VII. Durée maximum Art. 779l
D. Droit à une source sur fonds d’autrui Art. 780
E. Autres servitudes Art. 781
F. Mesures judiciaires Art. 781a
A. Objet de la charge foncière Art. 782
1. Acquisition et inscription Art. 783
2. Charges foncières de droit public Art. 784
Abrogé Art. 785
1. En général Art. 786
2. Rachat
a. Droit du créancier de l’exiger Art. 787
b. Droit du débiteur de l’opérer Art. 788
c. Prix du rachat Art. 789
3. Imprescriptibilité Art. 790
I. Droit du créancier Art. 791
II. Nature de la dette Art. 792
I. Formes du gage immobilier Art. 793
1. Capital Art. 794
2. Intérêts Art. 795
1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage Art. 796
2. Désignation
a. De l’immeuble unique Art. 797
b. Des divaers immeubles grevés Art. 798
3. Immeubles agricoles Art. 798a
1. Inscription Art. 799
2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs Art. 800
II. Extinction Art. 801
1. Déplacement de la garantie Art. 802
2. Dénonciation par le débiteur Art. 803
3. Indemnité en argent Art. 804
I. Étendue du droit du créancier Art. 805
II. Loyers et fermages Art. 806
III. Imprescriptibilité Art. 807
1. Dépréciation de l’immeuble
a. Mesures conservatoires Art. 808
b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur Art. 809
2. Dépréciation sans la faute du propriétaire Art. 810
3. Aliénation de petites parcelles Art. 811
V. Constitution ultérieure de droits réels Art. 812
1. Effets Art. 813
2. Ordre Art. 814
3. Cases libres Art. 815
1. Mode de la réalisation Art. 816
2. Distribution du prix Art. 817
3. Étendue de la garantie Art. 818
4. Garanties pour impenses nécessaires Art. 819
1. Rang Art. 820
2. Extinction de la créance et du gage Art. 821
IX. Droit à l’indemnité d’assurance Art. 822
X. Créancier introuvable Art. 823
A. But et nature Art. 824
I. Constitution Art. 825
1. Radiation Art. 826
2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement Art. 827
3. Purge hypothécaire
a. Conditions et procédure Art. 828
b. Enchères publiques Art. 829
c. Estimation officielle Art. 830
4. Dénonciation Art. 831
1. Aliénation totale Art. 832
2. Parcellement Art. 833
3. Avis au créancier Art. 834
II. Cession de la créance Art. 835
I. De droit cantonal Art. 836
1. Cas Art. 837
2. Vendeur, cohéritiers, indivais Art. 838
3. Artisans et entrepreneurs
a. Inscription Art. 839
b. Rang Art. 840
c. Privilège Art. 841
I. But; rapport avec la créance de base Art. 842
II. Types Art. 843
III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu Art. 844
IV. Aliénation, divaision Art. 845
1. En général Art. 846
2. Dénonciation Art. 847
VI. Protection de la bonne foi Art. 848
VII. Exceptions du débiteur Art. 849
VIII. Fondé de pouvoirs Art. 850
IX. Lieu de paiement Art. 851
X. Modifications Art. 852
XI. Paiement intégral Art. 853
1. À défaut de créancier Art. 854
2. Radiation Art. 855
XIII. Sommation au créancier de se faire connaître Art. 856
I. Constitution Art. 857
II. Transfert Art. 858
III. Mise en gage, saisie et usufruit Art. 859
1. Inscription Art. 860
2. Titre de gage Art. 861
II. Protection de la bonne foi Art. 862
1. Exercice Art. 863
2. Transfert Art. 864
IV. Annulation Art. 865
Abrogés Art. 866 à 874
A. Obligations foncières Art. 875
Abrogés Art. 876 à 883
1. Possession du créancier Art. 884
2. Engagement du bétail Art. 885
3. Droit de gage subséquent Art. 886
4. Engagement par le créancier Art. 887
1. Perte de la possession Art. 888
2. Restitution Art. 889
3. Responsabilité du créancier Art. 890
1. Droits du créancier Art. 891
2. Étendue du gage Art. 892
3. Rang des droits de gage Art. 893
4. Pacte commissoire Art. 894
I. Condition Art. 895
II. Exceptions Art. 896
III. En cas d’insolvabilité Art. 897
IV. Effets Art. 898
A. En général Art. 899
I. Créances ordinaires Art. 900
II. Papiers- valeurs Art. 901
III. Titres représentatifs de marchandises et warrants Art. 902
IV. Engagement subséquent de la créance Art. 903
I. Étendue du droit du créancier Art. 904
II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage Art. 905
III. Administration et remboursement Art. 906
I. Autorisation Art. 907
II. Durée Art. 908
I. Constitution Art. 909
1. Vente du gage Art. 910
2. Droit à l’excédent Art. 911
1. Droit de dégager la chose Art. 912
2. Droits du prêteur Art. 913
C. Achats sous pacte de réméré Art. 914
D. Droit cantonal Art. 915
Abrogés Art. 916 à 918
I. Définition Art. 919
II. Possession originaire et dérivée Art. 920
III. Interruption passagère Art. 921
I. Entre présents Art. 922
II. Entre absents Art. 923
III. Sans tradition Art. 924
IV. Marchandises représentées par des titres Art. 925
1. Droit de défense Art. 926
2. Réintégrande Art. 927
3. Action en raison du trouble de la possession Art. 928
4. Déchéance et prescription Art. 929
1. Présomption de propriété Art. 930
2. Présomption en matière de possession dérivée Art. 931
3. Action contre le possesseur Art. 932
4. Droit de disposition et de revendication
a. Choses confiées Art. 933
b. Choses perdues ou volées Art. 934
c. Monnaie et titres au porteur Art. 935
d. En cas de mauvaise foi Art. 936
5. Présomption à l’égard des immeubles Art. 937
1. Possesseur de bonne foi
a. Jouissance Art. 938
b. Indemnités Art. 939
2. Possesseur de mauvaise foi Art. 940
IV. Prescription Art. 941
1. En général Art. 942
2. Immatriculation
a. Immeubles immatriculés Art. 943
b. Immeubles non immatriculés Art. 944
3. Les registres
a. Le grand livre Art. 945
b. Le feuillet du registre foncier Art. 946
c. Feuillets collectifs Art. 947
d. Journal, pièces justificatives Art. 948
4. Ordonnances
a. En général Art. 949
b. Tenue informatisée du registre foncier Art. 949a
4a. ... Art. 949b
4b. ... Art. 949c
4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé Art. 949d
5. Mensuration officielle Art. 950
1. Arrondissements
a. Compétence Art. 951
b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements Art. 952
2. Bureaux du registre foncier Art. 953
3. Émoluments Art. 954
III. Responsabilité Art. 955
IV. Surveillance administrative Art. 956
1. Qualité pour recourir Art. 956a
2. Procédure de recours Art. 956b
Abrogé Art. 957
1. Propriété et droits réels Art. 958
2. Annotations
a. Droits personnels Art. 959
b. Restrictions du droit d’aliéner Art. 960
c. Inscriptions provisoires Art. 961
d. Inscription de droits de rang postérieur Art. 961a
1. De restrictions de droit public à la propriété Art. 962
2. De représentants Art. 962a
1. Réquisition
a. Pour inscrire Art. 963
b. Pour radier Art. 964
2. Légitimation
a. Validité Art. 965
b. Complément de légitimation Art. 966
1. En général Art. 967
2. À l’égard des servitudes Art. 968
V. Avis obligatoires Art. 969
I. Communication de renseignements et consultation Art. 970
II. Publications Art. 970a
I. Effets du défaut d’inscription Art. 971
1. En général Art. 972
2. À l’égard des tiers de bonne foi Art. 973
3. À l’égard des tiers de mauvaise foi Art. 974
1. En cas de divaision d’un immeuble Art. 974a
2. En cas de réunion d’immeubles Art. 974b
II. En cas d’inscription indue Art. 975
1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique Art. 976
2. D’autres inscriptions
a. En général Art. 976a
b. En cas d’opposition Art. 976b
3. Procédure d’épuration publique Art. 976c
IV. Rectifications Art. 977
I. Non-rétroactivité des lois Art. 1
1. Ordre public et bonnes moeurs Art. 2
2. Empire de la loi Art. 3
3. Droits non acquis Art. 4
I. Exercice des droits civils Art. 5
II. Déclaration d’absence Art. 6
IIa. Banque de données centrale de l’état civil Art. 6a
1. En général Art. 6b
2. Comptabilité et organe de révision Art. 6c
IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement Art. 6d
I. Mariage Art. 7
1. Principe Art. 7a
2. Procès en divaorce pendants Art. 7b
3. Délai de séparation dans les procès en divaorce pendants Art. 7c
4. Prévoyance professionnelle Art. 7d
5. Conversion de rentes existantes Art. 7e
1. Principe Art. 8
2. Nom Art. 8a
3. Droit de cité Art. 8b
II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912 Art. 9
1. En général Art. 9a
2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts
a. Sort des biens Art. 9b
b. Privilèges Art. 9c
c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle Art. 9d
3. Maintien de l’union des biens Art. 9e
4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire Art. 9f
5. Contrats de mariage
a. En général Art. 10
b. Effets à l’égard des tiers Art. 10a
c. Soumission au droit nouveau Art. 10b
d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit Art. 10c
e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle Art. 10d
f. Registre des régimes matrimoniaux Art. 10e
6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale Art. 11
7. Protection des créanciers Art. 11a
III. La filiation en général Art. 12
1. Maintien de l’ancien droit Art. 12a
2. Procédures pendantes Art. 12b
3. Soumission au nouveau droit Art. 12c
4. Abrogé Art. 12cbis
IIIter. Contestation de la légitimation Art. 12d
1. Actions pendantes Art. 13
2. Nouvelles actions Art. 13a
IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation Art. 13b
IVter. Contribution d’entretien
1. Titres d’entretien existants Art. 13c
2. Procédures en cours Art. 13cbis
IVquater. Nom de l’enfant Art. 13d
1. Mesures existantes Art. 14
2. Procédures pendantes Art. 14a
I. Héritiers et dévolution Art. 15
II. Dispositions pour cause de mort Art. 16
I. En général Art. 17
II. Droit à l’inscription dans le registre foncier Art. 18
III. Prescription acquisitive Art. 19
1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui Art. 20
2. Propriété par étages
a. Originaire Art. 20bis
b. Transformée Art. 20ter
c. Épuration des registres fonciers Art. 20quater
V. Servitudes foncières Art. 21
1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels Art. 22
2. Constitution de droits de gage Art. 23
3. Titres acquittés Art. 24
4. Étendue du gage Art. 25
5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier
a. En général Art. 26
b. Mesures conservatoires Art. 27
c. Dénonciation, transfert Art. 28
6. Rang Art. 29
7. Case hypothécaire Art. 30
8. ... Art. 31 et 32
9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi Art. 33
10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage Art. 33a
11. Transformation du type de cédule hypothécaire Art. 33b
1. Forme Art. 34
2. Effets Art. 35
VIII. Droits de rétention Art. 36
IX. Possession Art. 37
1. Établissement Art. 38
2. Mensuration officielle
a. ... Art. 39
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration Art. 40
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier Art. 41
Abrogé Art. 42
3. Inscription des droits réels
a. Mode de l’inscription Art. 43
b. Conséquences du défaut d’inscription Art. 44
4. Droits réels abolis Art. 45
5. Ajournement de l’introduction du registre foncier Art. 46
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier Art. 47
7. Formes du droit cantonal Art. 48
F. Prescription Art. 49
G. Forme des contrats Art. 50
A. Abrogation du droit civil cantonal Art. 51
I. Droits et devoirs des cantons Art. 52
II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons Art. 53
C. Désignation des autorités compétentes Art. 54
I. En général Art. 55
II. Supports électroniques Art. 55a
E. Concessions hydrauliques Art. 56
F. à H. ... Art. 57
J. Poursuite pour dettes et faillite Art. 58
K. Application du droit suisse et du droit étranger Art. 59
L. Droit civil fédéral abrogé Art. 60
M. Dispositions finales Art. 61
A. Régime légal ordinaire Art. 178
I. Choix du régime Art. 179
II. Capacités des parties Art. 180
III. Forme du contrat de mariage Art. 181
I. Séparation de biens légale Art. 182
1. À la demande de la femme Art. 183
2. À la demande du mari Art. 184
3. À la demande des créanciers Art. 185
III. Date de la séparation de biens Art. 186
IV. Révocation de la séparation de biens Art. 187
I. Garantie des droits des créanciers Art. 188
II. Liquidation en cas de séparation de biens Art. 189
1. En général Art. 190
2. Biens réservés par l’effet de la loi Art. 191
II. Effets Art. 192
III. Preuve Art. 193
I. Biens matrimoniaux Art. 194
II. Propres des époux Art. 195
III. Preuve Art. 196
1. Forme et force probante Art. 197
2. Effet de l’estimation Art. 198
V. Apports de la femme passant en propriété au mari Art. 199
I. Administration Art. 200
II. Jouissance Art. 201
1. Du mari Art. 202
2. De la femme
a. En général Art. 203
b. Répudiation de successions Art. 204
C. Garantie des apports de la femme Art. 205
I. Responsabilité du mari Art. 206
1. Sur tous ses biens Art. 207
2. Sur ses biens réservés Art. 208
I. Exigibilité Art. 209
1. Droits de la femme Art. 210
2. Privilège Art. 211
I. Décès de la femme Art. 212
II. Décès du mari Art. 213
III. Bénéfice et déficit Art. 214
I. Biens matrimoniaux Art. 215
1. En général Art. 216
2. Actes de disposition
a. En général Art. 217
b. Répudiation de successions Art. 218
1. Responsabilité du mari Art. 219
2. Responsabilité de la femme
a. Sur ses biens et sur les biens communs Art. 220
b. Sur la valeur de ses biens réservés Art. 221
3. Exécution forcée Art. 222
1. En général Art. 223
2. Créance de la femme Art. 224
1. Partage
a. Légal Art. 225
b. Conventionnel Art. 226
2. Responsabilité du survivant Art. 227
3. Attribution des apports Art. 228
I. Cas Art. 229
II. Biens de communauté Art. 230
III. Administration et représentation Art. 231
1. Par les intéressés Art. 232
2. De par la loi Art. 233
3. Par jugement Art. 234
4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant Art. 235
5. Partage ou liquidation Art. 236
I. Avec stipulation de séparation de biens Art. 237
II. Avec stipulation d’union des biens Art. 238
1. Son étendue Art. 239
2. Partage Art. 240
A. Effets généraux Art. 241
B. Propriété, administration et jouissance Art. 242
I. En général Art. 243
II. Faillite du mari et saisie faite contre lui Art. 244
D. Revenus et gains Art. 245
E. Contribution des époux aux charges du mariage Art. 246
F. Dot Art. 247
A. Effets de l’inscription Art. 248
I. Objet Art. 249
II. Lieu Art. 250
C. Tenue du registre Art. 251
RO 24 245, 27 200 et RS 2 3
1 [RS 1 3]. À la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).3 FF 1904 IV 1, 1907 VI 402
A. Aboliziun dal dretg civil chantunal
Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns da dretg civil dals chantuns, nun ch’il dretg federal prevesia insatge auter.
B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras
I. Dretgs ed obligaziuns dals chantuns
1 Ils chantuns decreteschan las disposiziuns ch’èn previsas per cumplettar il nov Cudesch civil, en spezial en quai che concerna la cumpetenza da las autoritads e l’organisaziun dals uffizis da stadi civil, dals uffizis d’avugadia1 e dal register funsil.
2 Uschenavant ch’il dretg nov dovra, per pudair vegnir applitgà, necessariamain ina cumplettaziun tras disposiziuns chantunalas, èn ils chantuns obligads da decretar talas; els pon far quai ad interim tras ordinaziuns.2
3 Las disposiziuns chantunalas davart il dretg da register ston vegnir approvadas da la Confederaziun.3
4 Las ulteriuras disposiziuns chantunalas ston vegnir suttamessas a l’Uffizi federal da giustia per laschar prender enconuschientscha.4
1 Oz: autoritads per la protecziun da creschids (guardar art. 440).
2 Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Integrà tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
II. Ordinaziuns substitutivas da la Confederaziun
1 Sch’in chantun n’ha betg decretà ad uras las disposiziuns necessarias, decretescha il Cussegl federal quellas provisoricamain empè dal chantun, annunziond quai a l’Assamblea federala.
2 Sch’in chantun na decretescha betg in’ordinaziun cumplettanta en ina chaussa, nua ch’ina tala n’è betg absolutamain necessaria, vegnan applitgadas las prescripziuns dal nov Cudesch civil.
C. Designaziun da las autoritads cumpetentas
1 Nua ch’il nov Cudesch civil discurra d’ina autoritad cumpetenta, decidan ils chantuns, tge autoritad ch’exista gia u che sto anc vegnir creada, che duai esser cumpetenta.
2 Nua che la lescha na discurra betg expressivamain dal derschader u d’ina autoritad administrativa, èn ils chantuns libers da designar sco cumpetenta in’autoritad giudiziala u administrativa.
3 Tant enavant ch’il Cudesch da procedura civila dals 19 da december 20081 n’è betg applitgabel, reglan ils chantuns la procedura.2
1 SR 272
2 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
II. Copias e legalisaziuns electronicas
1 Ils chantuns pon autorisar ils funcziunaris da documentaziun da far copias electronicas da documents publics ch’els han emess.
2 Els pon er autorisar ils funcziunaris da documentaziun da certifitgar electronicamain che las copias electronicas ch’els han emess correspundian als documents originals sin palpiri sco er da legalisar l’autenticitad da suttascripziuns.
3 Il funcziunari da documentaziun sto duvrar ina signatura electronica qualifitgada che sa basa sin in certificat qualifitgà d’in purschider renconuschì da servetschs da certificaziun en il senn da la Lescha federala dals 18 da mars 20162 davart la signatura electronica.3
4 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas che garanteschan l’interoperabilitad dals sistems d’informatica sco er l’integritad, l’autenticitad e la segirezza da las datas.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 SR 943.03
3 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).
E. Concessiuns da dretgs d’aua
Fin ch’i vegn decretada ina lescha federala davart la concessiun da dretgs d’aua, vala la suandanta disposiziun:
Las concessiuns da dretgs vi dad auas publicas pon vegnir inscrittas en il register funsil sco dretgs independents e permanents, uschenavant ch’ellas en vegnidas dadas per almain 30 onns u per in temp nundeterminà ed uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas sco servituts vi d’in bain immobigliar.
1 Guardar ussa l’art. 59 da la LF dals 22 da dec. 1916 davart l’utilisaziun da las forzas idraulicas (AS 33 189; BBl 1912 II 669, 1916 III 411).
F.–H. ...
1 Abolì tras l’art. 53 al. 1 lit. b da la LF dals 8 da nov. 1934 davart las bancas e las cassas da spargn, cun effect dapi il 1. da mars 1935 (AS 51 117; BBl 1934 I 171).
J. Scussiun e concurs
La Lescha federala dals 11 d’avrigl 18892 davart scussiun e concurs vegn midada sco suonda suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil:
...3
1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 SR 281.1
3 Text guardar en la LF numnada. Per la versiun dals art. 132bis, 141 al. 3 e 258 al. 4 guardar AS 24 233 titel final art. 60.
K. Applicaziun da dretg svizzer ed ester
1 La Lescha federala dals 25 da zercladur 18912 davart las relaziuns da dretg civil dals domiciliads e dals dimorants mantegna sia vigur per las relaziuns da dretg dals Svizzers a l’exteriur e dals esters en Svizra ed uschenavant ch’i dat conflicts pervia dal dretg chantunal different.
3 La Lescha federala dals 25 da zercladur 1891 cuntegna la suandanta integraziun: art. 7a–7i
...
1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [BS 2 737; AS 1972 2819, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1; AS 1988 1776 agiunta cifra I lit. a]. Guardar ussa la LDIP dals 18 da dec. 1987 (SR 291).
3 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).
L. Aboliziun dal dretg civil federal
1 Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns dal dretg civil da la Confederaziun che stattan en cuntradicziun cun quel.
2 En spezial èn abolidas: la Lescha federala dals 24 da december 18742 davart ils acts da stadi civil e la maridaglia; la Lescha federala dals 22 da zercladur 18813 davart l’abilitad d’agir persunala; la Lescha federala dals 14 da zercladur 18814 davart il Dretg d’obligaziuns.
3 En vigur restan las leschas spezialas davart il dretg da viafiers, da bastiments a vapur, da posta, da telegraf e da telefon, davart l’impegnaziun e la liquidaziun sfurzada da las viafiers, quellas davart la lavur en fabrica e la responsabladad en manaschis da fabrica ed en autras interpresas sco er tut las leschas federalas davart objects dal Dretg d’obligaziuns, ch’èn vegnidas decretadas ultra da la Lescha federala dals 14 da zercladur 1881 davart il Dretg d’obligaziuns.
1 Versiun tenor la cifra I da la Disposiziun transitorica dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [AS 1 506]
3 [AS 5 556]
4 [AS 5 635, 11 490; BS 2 784 art. 103 al. 1]
M. Disposiziun finala
1 Il nov Cudesch civil entra en vigur il 1. da schaner 1912.
2 Cun il consentiment da l’Assamblea federala po il Cussegl federal metter en vigur gia pli baud singulas disposiziuns.
1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
1 Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).2 Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
A. Urden ordinari dals bains
Ils consorts èn suttamess a las prescripziuns davart l’uniun dals bains, nun ch’els fixeschian insatge auter cun in contract matrimonial u ch’els sajan suttamess a l’urden extraordinari dals bains.
B. Urden dals bains dal contract matrimonial
I. Cuntegn dal contract
1 Il contract matrimonial po vegnir fatg tant avant sco er suenter maridar.
2 Ils spus u ils consorts ston surpigliar per lur contract in dals urdens dals bains ch’èn previs en questa lescha.
3 In contract matrimonial ch’è vegnì fatg suenter maridar na dastga betg periclitar la responsabladad vertenta da la facultad vers terzas persunas.
II. Abilitad da far in contract
1 Per far, per midar e per annullar in contract matrimonial ston las parts contrahentas avair l’abilitad da giuditgar.
2 Sch’ellas èn minorennas u avugadadas, dovri il consentiment da lur represchentanza legala.
III. Furma dal contract
1 Per far, per midar e per annullar en moda valaivla in contract matrimonial dovri ina documentaziun publica sco er la suttascripziun da las persunas contrahentas e da lur represchentanzas legalas.
2 Contracts matrimonials che vegnan fatgs durant la lètg basegnan ultra da quai il consentiment da l’autoritad tutelara.
3 Il contract matrimonial entra en vigur vers terzas persunas tenor las prescripziuns davart il register dals bains matrimonials.
C. Urden extraordinari dals bains
I. Separaziun legala dals bains
1 Sch’ils crediturs han gì perditas tar il concurs d’in consort, vegn ina separaziun dals bains fatga tenor la lescha.
2 Sch’i èn avant maun – il mument ch’ils spus maridan – crediturs, che possedan attests da perdita, pon ils spus constituir la separaziun dals bains cun laschar registrar quest urden dals bains en il register dals bains matrimonials avant la maridaglia.
II. Separaziun giudiziala dals bains
1. Sin dumonda da la consorta
Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda da la consorta, sche:
2. Sin dumonda dal consort
Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda dal consort, sche:
3. Sin dumonda dals crediturs
Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda d’in creditur, sche quel ha gì ina perdita tras la scussiun sin impegnaziun ch’è vegnida fatga cunter in consort.
III. Cumenzament da la separaziun dals bains
1 La separaziun dals bains pervia da concurs cumenza il mument ch’ils attests da perdita vegnan emess; en quai che concerna la facultad ch’ils consorts han acquistà tras ierta u en in’autra moda e maniera dapi l’avertura dal concurs ha ella dentant pir effect a partir dal mument da l’acquist.
2 La separaziun giudiziala dals bains cumenza il mument che la dumonda vegn fatga.
3 En cas d’in concurs u d’ina sentenzia giudiziala vegn la separaziun dals bains annunziada d’uffizi al register dals bains matrimonials per vegnir inscritta.
IV. Annullaziun da la separaziun dals bains
1 La separaziun dals bains ch’è entrada pervia d’in concurs u ch’è vegnida ordinada pervia d’ina perdita tras scussiun sin impegnaziun na vegn betg abolida mo cun cuntentar ils crediturs.
2 Sin dumonda d’in consort po il derschader ordinar che l’urden dals bains vegl vegnia restabilì.
3 Il restabiliment sto vegnir annunzià d’uffizi per l’inscripziun en il register dals bains matrimonials.
D. Midada da l’urden dals bains
I. Responsabladad
1 Cun liquidar ils bains matrimonials tranter ils consorts u cun midar l’urden dals bains na dastgan ils crediturs d’in consort u da la cuminanza conjugala betg vegnir restrenschids en lur dretg da vegnir indemnisads or da la facultad dal consort u da la cuminanza conjugala.
2 Sch’ina tala facultad è passada en proprietad d’in consort, sto quel pajar ils debits. El po però sa deliberar da questa obligaziun, sch’el cumprova che la facultad obtegnida na basta betg per pajar quests debits.
3 La summa che la consorta survegn or dal concurs dal consort u or da l’impegnaziun adesiva, resta privada dals crediturs dal consort, nun che quels sajan er crediturs da la consorta.
II. Liquidaziun en cas da la separaziun dals bains
1 Sche la separaziun dals bains ha lieu durant la lètg, sa divaida la facultad matrimoniala – cun resalva dals dretgs dals crediturs – en il bain propri da l’um ed en il bain propri da la dunna.
2 In avanzament vegn attribuì als consorts tenor l’urden dals bains vegl, ina diminuziun sto il consort surpigliar, nun ch’el cumprovia che la consorta haja chaschunà quella.
3 Sch’il consort salva la pussanza da disponer dal bain propri da la consorta durant la liquidaziun, sto el – sin dumonda da la consorta – prestar garanzias.
E. Bains reservads
I. Constituziun
1. En general
1 Il bain reservà vegn constituì tras in contract matrimonial, tras ina contribuziun da terzas persunas u tenor la lescha.
2 La part obligatorica ch’in consort survegn da ses parents tras ierta, n’al po betg vegnir attribuida sco bain reservà.
2. Tenor la lescha
Tenor la lescha èn bains reservads:
II. Effects
1 Il bain reservà suttastat per regla, ed en spezial en vista a l’obligaziun da la consorta da gidar a purtar ils custs da la lètg, a las reglas da la separaziun dals bains.
2 La consorta sto duvrar ses gudogn che deriva da la lavur – sche necessari – per ils basegns da la chasada.
III. Chargia da cumprova
Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain reservà, sto el cumprovar quai.
A. Relaziuns da proprietad
I. Facultad matrimoniala
1 L’uniun dals bains reunescha tut las facultads, che appartegnan als consorts il mument da la maridaglia u che passan ad els durant la lètg, a la facultad matrimoniala.
2 Exceptads da quai è il bain reservà da la consorta.
II. Proprietad dal consort e da la consorta
1 La part da la facultad matrimoniala che tutga a la consorta il mument ch’ella marida u che passa gratuitamain ad ella durant la lètg per motiv d’ierta u en autra moda e maniera, è il bain ch’ella ha apportà en la lètg e resta en sia proprietad.
2 Il consort ha la proprietad dal bain ch’el ha apportà en la lètg e da tut las facultads matrimonialas che na tutgan betg tar il bain da la consorta.
3 Il gudogn da la consorta e dals fritgs natirals dal bain da la consorta daventa proprietad dal consort il mument da sia scadenza u da la separaziun, cun resalva da las disposiziuns davart ils bains reservads.
III. Cumprova
1 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain da la consorta, sto el cumprovar quai.
2 Sch’i vegnan fatgas acquisiziuns durant la lètg per remplazzar valurs da facultad da la consorta, vegni supponì che quellas tutgian tar il bain da la consorta.
IV. Inventari
1. Constituziun e forza da cumprova
1 Tant il consort sco er la consorta pon pretender da tut temp ch’i vegnia fatg in inventari public dals bains propris ch’els han apportà en la lètg.
2 Sch’in tal inventari vegn fatg entaifer 6 mais suenter ch’ils bains èn vegnids apportads, vegn quel supponì sco correct.
2. Impurtanza da la stimaziun
1 Sch’i vegn colliada ina stimaziun cun l’inventari e sche la stimaziun vegn fatga en in document public, vegn l’obligaziun vicendaivla dals consorts da cumpensar las valurs da facultad mancantas fixada tras questa stimaziun.
2 Sche objects èn vegnids alienads da buna fai durant la lètg per in pretsch pli bass che la valur da stimaziun, remplazza il retgav la summa da stimaziun.
V. Proprietad dal consort vi dal bain da la consorta
Tras la stimaziun po vegnir colliada – 6 mais suenter ch’il bain da la consorta è vegnì apportà – la disposiziun ch’il bain da la consorta passa en la proprietad dal consort per la summa da stimaziun e ch’il bain da la consorta na duai betg vegnir midà, resguardond las prescripziuns davart il contract matrimonial.
B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer
I. Administraziun
1 Il consort administrescha la facultad matrimoniala.
2 El surpiglia ils custs da l’administraziun.
3 La consorta ha il dretg d’administrar la facultad matrimoniala, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.
II. Utilisaziun
1 Il consort ha il dretg d’utilisar il bain che la consorta ha apportà en la lètg ed è responsabel per quel sco in giudider.
2 Questa responsabladad na vegn betg augmentada tras la stimaziun dal bain da la consorta en l’inventari.
3 Daner blut, autras chaussas ed auters titels al purtader remplazzabels ch’èn vegnids fixads mo tenor lur gener, passan a la proprietad dal consort; la consorta daventa creditura da las valurs.
III. Cumpetenza da disponer
1. Dal consort
1 Per disponer davart las valurs da facultad dal bain che la consorta ha apportà en la lètg e che n’è betg passà en la proprietad dal consort dovra quel il consentiment da la consorta, sch’i sa tracta da dapli che da l’administraziun usitada.
2 Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan a la consorta.
2. Da la consorta
a. En general
La consorta po disponer da la facultad matrimoniala, sche la represchentanza da la cuminanza conjugala giustifitgescha quai.
b. Refusa d’iertas
1 Per refusar ina ierta dovra la consorta il consentiment dal consort.
2 Sch’il consort refusa da dar ses consentiment, po la consorta recurrer a l’autoritad tutelara.
C. Garanzia dal bain da la consorta
1 Sin dumonda da la consorta è il consort obligà d’infurmar ella da tut temp davart il stadi dal bain ch’ella ha apportà en la lètg.
2 La consorta po pretender da tut temp ina garanzia.
3 Il plant da contestaziun tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs resta resalvada.
1 SR 281.1
D. Responsabladad
I. Responsabladad dal consort
Il consort stat bun:
II. Responsabladad da la consorta
1. Cun l’entira facultad
1 La consorta stat buna cun sia entira facultad, senza prender resguard dals dretgs dal consort che derivan da l’urden dals bains:
2 Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il consort è insolvent.
2. Cun il bain reservà
1 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:
2 Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.
E. Pretensiuns d’indemnisaziun
I. Scadenza
1 Sch’ils debits, per ils quals il bain che la consorta ha apportà en la lètg stat bun, èn vegnids pajads cun il bain dal consort u sch’ils debits dal consort èn vegnids pajads cun il bain che la consorta ha apportà en la lètg, exista ina pretensiun d’indemnisaziun che sto dentant vegnir pajada pir, cur che l’uniun dals bains vegn annullada, cun resalva da las excepziuns legalas.
2 Sche debits che derivan dal bain reservà da la consorta vegnan pajads cun la facultad matrimoniala u sche debits, per ils quals la facultad matrimoniala stat buna, vegnan pajads cun il bain reservà, po la gulivaziun vegnir pretendida gia durant la lètg.
II. Concurs dal consort ed impegnaziun
1. Dretg da la consorta
1 La consorta po far valair sias pretensiuns d’indemnisaziun per il bain ch’ella ha apportà en la lètg e che n’exista betg pli tar il concurs e tar l’impegnaziun da las valurs da facultad dal consort.
2 Las cuntrapretensiuns dal consort vegnan deducidas.
3 Las valurs da facultad ch’èn anc avant maun po la consorta surpigliar sco proprietaria.
2. Privilegi
1 Sch’il bain che la consorta ha apportà en la lètg na vegn betg cuvrì per la mesadad, en cas ch’ella surpiglia sia proprietad e ch’ella survegn garanzias, vegn la pretensiun d’indemnisaziun per il rest da questa mesadad privilegiada tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs.
2 La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.
1 SR 281.1
F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala
I. Mort da la consorta
1 Sche la consorta mora, croda il bain ch’ella ha apportà en la lètg a ses ertavels, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal consort.
2 Quai che manca sto il consort indemnisar, sch’el è responsabel, cun metter a quint sias pretensiuns a la consorta.
II. Mort dal consort
Sch’il consort mora, prenda la consorta enavos il bain ch’ella ha apportà en la lètg e ch’è anc avant maun; ella po far valair cunter ils ertavels la pretensiun d’indemnisaziun per las parts che mancan.
III. Avanzament e diminuziun
1 Sch’i resulta in avanzament suenter la determinaziun dal bain dal consort e da la consorta, tutga el per in terz a la consorta u a ses ertavels ed il rest al consort u a ses ertavels.
2 Sche la facultad matrimoniala vegn diminuida, surpiglian il consort u ses ertavels la diminuziun, nun ch’i vegnia cumprovà che la consorta haja chaschunà quella.
3 Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.
A. Cuminanza generala dals bains
I. Facultad matrimoniala
1 La cuminanza generala dals bains unescha la facultad e las entradas dal consort e da la consorta en in unic bain cuminaivel; quel appartegna nundivaididamain e cumplettamain a tuts dus consorts.
2 Ni il consort ni la consorta na po disponer da sia part dal bain cuminaivel.
3 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad n’appartegnia betg al bain cuminaivel, sto el cumprovar quai.
II. Administraziun e cumpetenza da disponer
1. Administraziun
1 Il consort administrescha il bain cuminaivel.
2 Ils custs da l’administraziun van a quint dal bain cuminaivel.
3 La consorta ha il dretg d’administrar il bain cuminaivel, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.
2. Cumpetenza da disponer
a. Disposiziun dal bain cuminaivel
1 Per disponer da las valurs da facultad dal bain cuminaivel dovri ina decleraziun dals dus consorts u il consentiment d’in consort als acts da disposiziun da l’auter, nun ch’i sa tractia da l’administraziun ordinaria.
2 Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan al bain cuminaivel.
b. Refusa d’iertas
1 Per refusar iertas dovra in consort durant la lètg il consentiment da l’auter.
2 Sche ses consentiment è vegnì refusà, po el recurrer a l’autoritad tutelara.
III. Responsabladad
1. Debits dal consort
Il consort stat bun persunalmain e cun il bain cuminaivel:
2. Debits da la consorta
a. Da la consorta e dal bain cuminaivel
1 Ultra dal bain cuminaivel stat la consorta buna persunalmain:
2 Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il bain cuminaivel na basta betg.
3 Per ils auters debits dal bain cuminaivel na stat ella betg buna persunalmain.
b. Dals bains reservads da la consorta
1 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:
2 Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.
3. Execuziun sfurzada
Durant la cuminanza dals bains sa drizza l’execuziun sfurzada per ils debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, cunter il consort.
IV. Pretensiuns d’indemnisaziun
1. En general
1 Sche debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, vegnan pajads or dal bain cuminaivel, na resultan naginas pretensiuns d’indemnisaziun tranter ils consorts.
2 Sche debits cuminaivels vegnan pajads or dals bains reservads u sche debits dals bains reservads vegnan pajads or dal bain cuminaivel, resulta ina pretensiun d’indemnisaziun che po vegnir fatga valair gia durant la lètg.
2. Bain da la consorta
1 En il concurs dal consort ed en cas d’ina impegnaziun da valurs da facultad dal bain cuminaivel po la consorta far valair ina pretensiun per ses bain appurtà; per la mesadad da questa pretensiun giauda ella in privilegi tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs.
2 La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.
1 SR 281.1.
V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala
1. Grondezza da las parts
a. Tenor lescha
1 Sch’in consort mora, va ina mesadad dal bain cuminaivel al consort survivent.
2 L’autra mesadad va als ertavels dal defunct, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal survivent.
3 Sch’il consort survivent n’è betg degn d’ertar, na po el pretender en nagin cas dapli or da la cuminanza dals bains che quai ch’el survegniss en cas da divaorzi.
b. Tenor contract
1 Empè da la partiziun mez a mez poi vegnir fixada in’autra partiziun en in contract matrimonial.
2 Ils descendents dal consort defunct han dentant en mintga cas il dretg sin in quart da la facultad totala ch’è avant maun il mument da sia mort.
2. Responsabladad dal survivent
1 Il consort survivent resta persunalmain responsabel per tut ils debits dal bain cuminaivel.
2 La consorta surviventa sa deliberescha – refusond sia part da l’ierta – da mintga responsabladad per ils debits dal bain cuminaivel che n’èn betg a medem temp ses debits persunals.
3 Sch’ella surpiglia sia part da l’ierta, è ella responsabla; ella po dentant sa deliberar da questa responsabladad, uschenavant ch’ella po cumprovar ch’ils bains surpigliads na bastan betg per pajar il debit.
3. Imputaziun dals apports
Tar la partiziun po il consort survivent pretender che las valurs da facultad ch’el ha appurtà vegnian surlaschadas ad el, imputond quellas a sia part.
B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains
I. Premissa
1 Il consort survivent po cuntinuar la cuminanza dals bains cun ils uffants cuminaivels.
2 Sch’ils uffants èn minorens, dovri il consentiment da l’autoritad tutelara per quest intent.
3 Sche la cuminanza dals bains vegn cuntinuada, na pon vegnir fatgas valair naginas pretensiuns dal dretg d’ierta, fin che la cuminanza dals bains è terminada.
II. Dimensiun
1 La cuminanza dals bains cuntinuada cumpiglia – ultra da la facultad matrimoniala vertenta – las entradas e l’acquist dals participads, cun excepziun dals bains reservads.
2 Quai che pervegn als uffants u al consort durant questa cuminanza en consequenza da la successiun d’ierta u en in’autra moda gratuita, daventa lur bain reservà, nun che quai saja disponì autramain.
3 L’execuziun sfurzada è limitada tranter ils participads da medema maniera sco tranter ils consorts.
III. Administraziun e represchentanza
1 Sch’ils uffants èn minorens, ha il consort survivent d’administrar e da represchentar la cuminanza dals bains cuntinuada.
2 Sch’els èn maiorens, poi vegnir fixà insatge auter en ina cunvegna.
IV. Schliaziun
1. Tras decleraziun
1 Il consort survivent po abolir da tut temp la cuminanza dals bains cuntinuada.
2 Ils uffants maiorens pon extrar da tut temp indivaidualmain u cuminaivlamain da la cuminanza.
3 Per uffants minorens po l’autoritad tutelara declerar l’extrada.
2. Tenor la lescha
1 La cuminanza dals bains cuntinuada vegn abolida tenor la lescha:
2 Sche mo in dals uffants fa concurs, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.
3 Sch’il bab fa concurs sco er sche valurs da facultad dal bain cuminaivel vegnan impegnadas, remplazzan ils uffants la mamma defuncta.
3. Tras sentenzia
1 Sch’in creditur ha subì ina perdita en la scussiun sin impegnaziun fatga cunter in dals uffants, po el pretender dal derschader che la cuminanza dals bains vegnia abolida.
2 Sche questa aboliziun vegn pretendida dal creditur d’in uffant, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.
4. Tras maridaglia u tras mort d’in uffant
1 Sch’in uffant marida, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.
2 Sch’in uffant mora, laschond enavos descendents, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quests descendents.
3 Sch’in uffant mora, senza laschar enavos descendents, resta sia part tar il bain cuminaivel, cun resalva dals dretgs d’ertavels che na fan betg part da la cuminanza.
5. Moda da parter
1 Sche la cuminanza dals bains cuntinuada vegn schliada u sch’in uffant vegn exclus, ha la partiziun u l’indemnisaziun lieu tenor la situaziun da la facultad ch’è avant maun quest mument.
2 Il consort mantegna las pretensiuns da dretg d’ierta sin las parts che pervegnan als singuls uffants.
3 La liquidaziun na dastga betg vegnir fatga da temp maladattà.
C. Cuminanza dals bains limitada
I. Cun separaziun dals bains
1 Tras in contract matrimonial pon ils consorts fixar ina cuminanza dals bains limitada, excludend da la cuminanza singulas valurs da facultad u tschertas spezias da bains, sco en spezial las immobiglias.
2 Las valurs da facultad exclusas èn suttamessas a las reglas da la separaziun dals bains.
II. Cun uniun dals bains
1 Tras in contract matrimonial po il bain da la consorta ch’è exclus da la cuminanza vegnir suttamess a las reglas da l’uniun dals bains.
2 Ina tala cunvegna vegn presumada, sche la consorta ha surlaschà al consort l’administraziun e l’utilisaziun da questa facultad tras il contract matrimonial.
III. Cuminanza d’acquist
1. Dimensiun
1 Tras in contract matrimonial po la cuminanza dals bains vegnir limitada a l’acquist.
2 Quai ch’è vegnì acquistà durant la lètg, senza quai ch’è vegnì acquistà per remplazzar valurs da facultad appurtadas, furma l’acquist ed è suttamess a las reglas da la cuminanza dals bains.
3 La facultad appurtada dals consorts al cumenzament e durant la lètg è suttamessa a las reglas da l’uniun dals bains.
2. Participaziun a l’avanzament u a la diminuziun
1 In avanzament ch’è avant maun, cur che la cuminanza vegn abolida, vegn partì mez a mez tranter ils consorts u lur ertavels.
2 Ina diminuziun vegn surpigliada dal consort u da ses ertavels, nun ch’i vegnia cumprovà ch’ella è vegnida chaschunada da la consorta.
3 Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.
A. Dimensiun
1 La separaziun dals bains che vegn constituida tenor la lescha u tras ina sentenzia giudiziala sa referescha a l’entira facultad da tuts dus consorts.
2 Sch’ella vegn constituida tras in contract matrimonial, sa referescha ella a l’entira facultad, nun ch’il contract cuntegnia excepziuns spezialas.
B. Proprietad, administraziun ed utilisaziun
1 Mintga consort mantegna la proprietad vi da sia facultad sco er l’administraziun e l’utilisaziun da tala.
2 Sche la consorta ha surdà l’administraziun al consort, vegni presumà ch’el n’haja betg da dar quint ad ella durant la lètg e ch’el dastgia utilisar las entradas or da la facultad transferida sco contribuziun per las grevezzas matrimonialas.
3 La consorta na po betg renunziar valaivlamain a ses dretg da puspè surpigliar da tut temp l’administraziun.
C. Responsabladad
I. En general
1 Il consort stat bun persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ils debits che vegnan fatgs durant la lètg dad el ubain da la consorta, represchentond ella la cuminanza conjugala.
2 La consorta stat buna persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ses debits che resultan durant la lètg.
3 Per ils debits che vegnan fatgs dal consort u da la consorta per la chasada cuminaivla stat la consorta buna en cas d’insolvenza dal consort.
II. Concurs dal consort ed impegnaziun
1 En il concurs dal consort ed en cas d’impegnaziun da valurs da facultad dal consort n’ha la consorta nagin privilegi, er betg sch’ella ha surdà al consort l’administraziun da sia facultad.
2 Resalvadas restan las disposiziuns davart la taglia matrimoniala.
D. Entradas ed acquist
Las entradas e l’acquist appartegnan a quel consort che las ha procurà tras sia facultad u tras sia lavur.
E. Purtar las grevezzas matrimonialas
1 Il consort po pretender che la consorta al prestia ina contribuziun adequata per purtar las grevezzas matrimonialas.
2 Sch’ils consorts n’arrivan betg da sa cunvegnir davart l’autezza da la contribuziun, vegn quella fixada da l’autoritad cumpetenta sin giavisch dad in dad els.
3 Il consort na sto betg indemnisar las prestaziuns da la consorta.
F. Taglia matrimoniala
1 Il contract matrimonial po fixar ina summa dal bain da la consorta, che la consorta attribuescha sco taglia matrimoniala al consort per purtar las grevezzas matrimonialas.
2 Quai che la consorta surlascha da tala maniera al consort, è suttamess a las reglas da l’uniun dals bains, nun che quai saja vegnì reglà autramain.
A. Vigur legala
1 Ils contracts matrimonials e las disposiziuns giudizialas che concernan il dretg dals bains sco er ils acts giuridics tranter consorts concernent il bain appurtà da la consorta u il bain cuminaivel, ston vegnir inscrits en il register dals bains matrimonials e vegnir publitgads, per ch’i entrian en vigur vers terzas persunas.
2 Ils ertavels dal consort defunct na vegnan betg considerads sco terzas persunas.
B. Inscripziun
I. Object
1 Inscrittas vegnan las disposiziuns che duain avair in effect vers terzas persunas.
2 L’inscripziun vegn fatga sin giavisch d’in dals consorts, nun che la lescha disponia autramain u ch’il contract matrimonial n’excludia betg expressivamain l’inscripziun.
II. Lieu
1 L’inscripziun vegn fatga en il register dal domicil dal consort.
2 Sch’il consort transferescha ses domicil en in auter district da register, sto l’inscripziun vegnir fatga entaifer 3 mais er al nov domicil.
3 L’inscripziun en il register dal domicil anteriur perda ses effect giuridic suenter 3 mais, quintà a partir da la midada dal domicil.
C. Gestiun dal register
1 Il register dals bains matrimonials vegn manà da l’uffizi dal register da commerzi, nun ch’ils chantuns designeschian districts spezials e manaders dal register spezials.
2 Mintgin ha il dretg da prender invista dal register dals bains matrimonials u da pretender extracts.
3 La publicaziun dals contracts matrimonials sto mo inditgar, tge urden dals bains ch’ils consorts han tschernì.
1 BS 2 3. Questas disposiziuns èn anc applitgablas sco dretg transitoric, uschenavant ch’ils art. 9a ss. dal titel final (revisiun dal dretg matrimonial dals 5 d’oct. 1984) prevesan quai.
A. Applicaziun dal dretg Art. 1
I. Agir en buna fai Art. 2
II. Buna fai Art. 3
III. Appreziar dal derschader Art. 4
I. Dretg civil chantunal ed isanza locala Art. 5
II. Dretg public dals chantuns Art. 6
D. Disposiziuns generalas dal Dretg d’obligaziuns Art. 7
I. Chargia da cumprova Art. 8
II. Cumprova cun documents publics Art. 9
Abolì Art. 10
I. Giudiment dals dretgs civils Art. 11
1. Cuntegn Art. 12
2. Premissas
a. En general Art. 13
b. Maiorennitad Art. 14
c. ... Art. 15
d. Abilitad da giuditgar Art. 16
1. En general Art. 17
2. Mancanza da l’abilitad da giuditgar Art. 18
3. Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agir
a. Princip Art. 19
b. Consentiment dal represchentant legal Art. 19a
c. Mancanza dal consentiment Art. 19b
4. Dretgs persunals inalienabels Art. 19c
IIIbis. Restricziun da l’abilitad d’agir Art. 19d
1. Parentella Art. 20
2. Quinanza Art. 21
1. Lieu d’origin Art. 22
2. Domicil
a. Noziun Art. 23
b. Midada da domicil u da dimora Art. 24
c. Domicil da persunas minorennas Art. 25
d. Domicil da persunas maiorennas sut curatella cumplessiva Art. 26
I. Cunter obligaziuns excessivas Art. 27
1. Princip Art. 28
2. Plant
a. En general Art. 28a
b. Violenza, smanatschas u persecuziuns Art. 28b
3. ...
Abolì Art. 28c–28f
4. Dretg da replica
a. Princip Art. 28g
b. Furma e cuntegn Art. 28h
c. Procedura Art. 28i
d. Publicaziun Art. 28k
e. Appellaziun al derschader Art. 28l
1. Protecziun dal num Art. 29
2. Midada dal num
a. En general Art. 30
b. En cas da mort d’in consort Art. 30a
I. Naschientscha e mort Art. 31
1. Chargia da cumprova Art. 32
2. Meds da cumprova
a. En general Art. 33
b. Indizis da mort Art. 34
1. En general Art. 35
2. Procedura Art. 36
3. Scadenza da la dumonda Art. 37
4. Effect Art. 38
I. En general Art. 39
II. Obligaziun d’annunzia Art. 40
III. Cumprova d’indicaziuns nundispitaivlas Art. 41
1. Tras il derschader Art. 42
2. Tras las autoritads da stadi civil Art. 43
V. Protecziun da datas e communicaziun da datas Art. 43a
1. Funcziunaris da stadi civil Art. 44
2. Autoritads da surveglianza Art. 45
Ia. Sistem d’infurmaziun central da persunas Art. 45a
II. Responsabladad Art. 46
III. Mesiras disciplinaras Art. 47
I. Dretg federal Art. 48
II. Dretg chantunal Art. 49
Art. 50 e 51
A. Persunalitad Art. 52
B. Giudiment dals dretgs civils Art. 53
I. Premissa Art. 54
II. Moda Art. 55
D. Sedia Art. 56
I. Utilisaziun da la facultad Art. 57
II. Liquidaziun Art. 58
F. Resalva dal dretg public sco er dal dretg da societads e d’associaziuns Art. 59
I. Organisaziun corporativa Art. 60
II. Inscripziun en il register da commerzi Art. 61
III. Uniuns senza persunalitad Art. 62
IV. Relaziun tranter statuts e lescha Art. 63
1. Impurtanza e convocaziun Art. 64
2. Cumpetenza Art. 65
3. Conclus da l’uniun
a. Furma Art. 66
b. Dretg da votar e maioritad Art. 67
c. Exclusiun dal dretg da votar Art. 68
1. Dretgs ed obligaziuns en general Art. 69
2. Contabilitad Art. 69a
III. Post da revisiun Art. 69b
IV. Mancanzas en l’organisaziun Art. 69c
I. Entrada ed extrada Art. 70
II. Contribuziuns Art. 71
III. Exclusiun Art. 72
IV. Effects da l’extrada e da l’exclusiun Art. 73
V. Protecziun da l’intent da l’uniun Art. 74
VI. Protecziun dals dretgs dals commembers Art. 75
Cbis. Responsabladad Art. 75a
1. Conclus da l’uniun Art. 76
2. Tenor la lescha Art. 77
3. Tras sentenzia Art. 78
II. Extincziun da l’inscripziun en il register Art. 79
I. En general Art. 80
II. Furma Art. 81
III. Contestaziun Art. 82
I. En general Art. 83
II. Contabilitad Art. 83a
1. Obligaziun da revisiun e dretg applitgabel Art. 83b
2. Relaziun tar l’autoritad da surveglianza Art. 83c
IV. Mancanzas en l’organisaziun Art. 83d
C. Surveglianza Art. 84
Cbis. Mesiras en cas da surdebitaziun e d’insolvenza Art. 84a
Art. 84b
I. Midada da l’organisaziun Art. 85
1. Sin dumonda da l’autoritad da surveglianza u da l’organ suprem da la fundaziun Art. 86
2. Sin dumonda dal fundatur u sin basa da sia disposiziun per causa da mort Art. 86a
III. Midadas minimalas dal document da fundaziun Art. 86b
E. Fundaziuns da famiglia e fundaziuns ecclesiasticas Art. 87
I. Dissoluziun tras l’autoritad cumpetenta Art. 88
II. Dretg da far propostas da purtar plant, extincziun en il register Art. 89
G. Fundaziuns per il provediment dal persunal Art. 89a
A. Administraziun mancanta Art. 89b
B. Cumpetenza Art. 89c
A. Empermischun da lètg Art. 90
I. Regals Art. 91
II. Contribuziuns Art. 92
III. Surannaziun Art. 93
A. Abilitad da maridar Art. 94
I. Parentella Art. 95
II. Lètg precedenta Art. 96
A. Princips Art. 97
Abis. Guntgida dal dretg da persunas estras Art. 97a
I. Dumonda Art. 98
II. Realisaziun e terminaziun da la procedura da preparaziun Art. 99
III. Termins Art. 100
I. Lieu Art. 101
II. Furma Art. 102
D. Disposiziuns executivas Art. 103
A. Princip Art. 104
I. Motivs Art. 105
II. Plant Art. 106
I. Motivs Art. 107
II. Plant Art. 108
D. Consequenzas da la sentenzia Art. 109
Art. 110
I. Cunvegna cumpletta Art. 111
II. Cunvegna parziala Art. 112
Abolì Art. 113
I. Suenter avair vivì separadamain Art. 114
II. Insupportabladad Art. 115
Abolì Art. 116
A. Premissas e procedura Art. 117
B. Consequenzas da la separaziun Art. 118
A. Num Art. 119
B. Dretg dals bains matrimonials e dretg d’ierta Art. 120
C. Abitaziun da la famiglia Art. 121
I. Princip Art. 122
II. Cumpensaziun en cas da prestaziuns d’extrada Art. 123
III. Cumpensaziun en cas da rentas d’invaliditad avant la vegliadetgna reglamentarica da renta Art. 124
IV. Cumpensaziun en cas da rentas d’invaliditad suenter la vegliadetgna reglamentarica da renta ed en cas da rentas da vegliadetgna Art. 124a
V. Excepziuns Art. 124b
VI. Scuntrada da pretensiuns reciprocas Art. 124c
VII. Insupportabladad Art. 124d
VIII. Nunpussaivladad Art. 124e
I. Premissas Art. 125
II. Modalitads da la contribuziun da mantegniment Art. 126
1. Disposiziuns spezialas Art. 127
2. Adattaziun a la chareschia Art. 128
3. Midada tras sentenzia Art. 129
4. Extincziun tras lescha Art. 130
1. Agid d’incasso Art. 131
2. Pajaments anticipads Art. 131a
3. Avis als debiturs e garanzia Art. 132
I. Dretgs ed obligaziuns dals geniturs Art. 133
II. Midada da las relaziuns Art. 134
Abolì Art. 135–158
A. Cuminanza conjugala; dretgs ed obligaziuns dals consorts Art. 159
B. Num Art. 160
C. Dretg da burgais Art. 161
D. Abitaziun conjugala Art. 162
I. En general Art. 163
II. Import a libra disposiziun Art. 164
III. Contribuziuns extraordinarias d’in consort Art. 165
F. Represchentanza da la cuminanza conjugala Art. 166
G. Professiun ed interpresa dals consorts Art. 167
I. En general Art. 168
II. Abitaziun da la famiglia Art. 169
J. Obligaziun da dar infurmaziuns Art. 170
I. Posts da cussegliaziun Art. 171
1. En general Art. 172
2. Durant la vita cuminaivla
a. Prestaziuns en daners Art. 173
b. Retratga da l’autorisaziun da represchentanza Art. 174
3. Schliaziun da la chasada cuminaivla
a. Motivs Art. 175
b. Regulaziun da la vita separada Art. 176
4. Execuziun
a. Agid d’incasso e pajaments anticipads Art. 176a
b. Avis als debiturs Art. 177
5. Restricziuns da l’autorisaziun da disponer Art. 178
6. Midada da las relaziuns Art. 179
Abolì Art. 180
A. Urden ordinari dals bains Art. 181
I. Cuntegn dal contract Art. 182
II. Abilitad da far in contract Art. 183
III. Furma dal contract Art. 184
1. Ordinaziun Art. 185
2. ... Art. 186
3. Aboliziun Art. 187
1. Concurs Art. 188
2. Impegnaziun
a. Ordinaziun Art. 189
b. Dumonda Art. 190
3. Aboliziun Art. 191
III. Liquidaziun dals bains matrimonials Art. 192
D. Protecziun dals crediturs Art. 193
E. ... Art. 194
F. Administraziun da la facultad d’in consort tras l’auter Art. 195
G. Inventari Art. 195a
I. Cumposiziun Art. 196
II. Acquists Art. 197
1. Tenor lescha Art. 198
2. Tenor contract matrimonial Art. 199
IV. Cumprova Art. 200
B. Administraziun, giudida e disposiziun Art. 201
C. Responsabladad vers terzas persunas Art. 202
D. Debits tranter consorts Art. 203
I. Mument da la schliaziun Art. 204
1. En general Art. 205
2. Part da la plivalur dal consort Art. 206
1. Liquidaziun da l’acquist e dals bains propris Art. 207
2. Attribuziun als acquists Art. 208
3. Cumpensaziuns tranter acquist e bains propris Art. 209
4. Avanzament Art. 210
1. Valur commerziala Art. 211
2. Valur da rendita
a. En general Art. 212
b. Circumstanzas spezialas Art. 213
3. Mument decisiv Art. 214
1. Tenor lescha Art. 215
2. Tenor contract
a. En general Art. 216
b. En cas da divaorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u d’ina separaziun giudiziala dals bains Art. 217
1. Suspensiun dal pajament Art. 218
2. Abitaziun e rauba da chasa Art. 219
3. Plant cunter terzas persunas Art. 220
I. Cumposiziun Art. 221
1. Cuminanza generala Art. 222
2. Cuminanza limitada dals bains
a. Cuminanza d’acquist Art. 223
b. Autras cuminanzas dals bains Art. 224
III. Bains propris Art. 225
IV. Cumprova Art. 226
1. Administraziun ordinaria Art. 227
2. Administraziun extraordinaria Art. 228
3. Professiun u interpresa da la cuminanza Art. 229
4. Refusa ed acceptaziun dad iertas Art. 230
5. Responsabladad e custs administrativs Art. 231
II. Bains propris Art. 232
I. Debits integrals Art. 233
II. Agens debits Art. 234
D. Debits tranter consorts Art. 235
I. Mument da la schliaziun Art. 236
II. Attribuziun als bains propris Art. 237
III. Cumpensaziuns tranter bains cuminaivels e bains propris Art. 238
IV. Part da la plivalur Art. 239
V. Determinaziun da la valur Art. 240
1. En cas da mort u en cas da cunvegna d’in auter urden dals bains Art. 241
2. En ils auters cas Art. 242
1. Bains propris Art. 243
2. Abitaziun e rauba da chasa Art. 244
3. Autras valurs da facultad Art. 245
4. Autras prescripziuns da partiziun Art. 246
I. En general Art. 247
II. Cumprova Art. 248
B. Responsabladad vers terzas persunas Art. 249
C. Debits tranter consorts Art. 250
D. Attribuziun en cas da cumproprietad Art. 251
A. Cumenzament da la relaziun da figlialanza en general Art. 252
B. ... Art. 253
Abolì Art. 254
A. Presumziun Art. 255
I. Dretg da purtar plant Art. 256
1. Schendrada durant la lètg Art. 256a
2. Schendrada avant la lètg u durant la schliaziun da la chasada cuminaivla Art. 256b
III. Termin per purtar plant Art. 256c
C. Coincidenza da duas presumziuns Art. 257
D. Plant dals geniturs Art. 258
E. Maridaglia dals geniturs Art. 259
I. Cundiziuns e furma Art. 260
1. Dretg da purtar plant Art. 260a
2. Motiv dal plant Art. 260b
3. Termin per purtar plant Art. 260c
I. Dretg da purtar plant Art. 261
II. Presumziun Art. 262
III. Termin per purtar plant Art. 263
I. Premissas generalas Art. 264
II. Adopziun cuminaivla Art. 264a
III. Adopziun tras ina persuna suletta Art. 264b
IV. Adopziun dal figliaster Art. 264c
V. Differenza da vegliadetgna Art. 264d
VI. Consentiment da l’uffant e da l’autoritad per la protecziun d’uffants Art. 265
1. Furma Art. 265a
2. Termin Art. 265b
3. Desister dal consentiment
a. Premissas Art. 265c
b. Decisiun Art. 265d
B. Adopziun da persunas maiorennas Art. 266
I. En general Art. 267
II. Num Art. 267a
III. Dretg da burgais Art. 267b
I. En general Art. 268
II. Examinaziun Art. 268a
III. Audiziun da l’uffant Art. 268abis
IV. Represchentanza da l’uffant Art. 268ater
V. Consideraziun da l’opiniun da confamigliars Art. 268aquater
Dbis. Secret d’adopziun Art. 268b
Dter. Infurmaziun davart l’adopziun, davart ils geniturs biologics e davart lur descendents Art. 268c
Dquater. Post d’infurmaziun chantunal e servetschs da retschertga Art. 268d
Dquinquies. Relaziuns persunalas cun ils geniturs biologics Art. 268e
1. Mancanza dal consentiment Art. 269
2. Autras mancanzas Art. 269a
II. Termin per purtar plant Art. 269b
F. Intermediaziun d’uffants adoptivs Art. 269c
I. Uffant da geniturs maridads Art. 270
II. Uffant da geniturs betg maridads Art. 270a
III. Consentiment da l’uffant Art. 270b
B. Dretg da burgais Art. 271
C. Obligaziuns vicendaivlas Art. 272
1. Princip Art. 273
2. Limits Art. 274
II. Terzas persunas Art. 274a
III. Cumpetenza Art. 275
E. Infurmaziun e scleriment Art. 275a
I. Object e dimensiun Art. 276
II. Precedenza da l’obligaziun da mantegniment envers in uffant minoren Art. 276a
B. Durada Art. 277
C. Geniturs maridads Art. 278
I. Dretg da purtar plant Art. 279
II. e III.
Abolì Art. 280–284
1. Contribuziun dals geniturs Art. 285
2. Autras prestaziuns destinadas al mantegniment da l’uffant Art. 285a
1. En general Art. 286
2. Cas da mancanza Art. 286a
I. Prestaziuns periodicas Art. 287
II. Cuntegn dal contract da mantegniment Art. 287a
III. Indemnisaziun en daners Art. 288
I. Creditur Art. 289
1. Agid d’incasso Art. 290
2. Avis als debiturs Art. 291
III. Garanzia Art. 292
G. Dretg public Art. 293
H. Geniturs da tgira Art. 294
J. Dretgs da la mamma betg maridada Art. 295
A. Princips Art. 296
Abis. Mort d’in genitur Art. 297
Ater. Divorzi ed autras proceduras matrimonialas Art. 298
I. Decleraziun cuminaivla dals geniturs Art. 298a
II. Decisiun da l’autoritad per la protecziun d’uffants Art. 298b
III. Plant da paternitad Art. 298c
IV. Midada da las relaziuns Art. 298d
Aquinquies. Midada da las relaziuns suenter l’adopziun da figliasters en communitads da vita facticas Art. 298e
Asexies. Madrastra u padraster Art. 299
Asepties. Geniturs da tgira Art. 300
I. En general Art. 301
II. Determinaziun dal lieu da dimora Art. 301a
III. Educaziun Art. 302
IV. Educaziun religiusa Art. 303
1. Vers terzas persunas
a. En general Art. 304
b. Posiziun giuridica da l’uffant Art. 305
2. Entaifer la cuminanza famigliara Art. 306
I. Mesiras adattadas Art. 307
II. Curatella Art. 308
Abolì Art. 309
III. Aboliziun dal dretg da decider davart il lieu da dimora Art. 310
1. D’uffizi Art. 311
2. Cun il consentiment dals geniturs Art. 312
V. Midada da las relaziuns Art. 313
1. En general Art. 314
2. Audiziun da l’uffant Art. 314a
3. Represchentanza da l’uffant Art. 314abis
4. Plazzament en in institut serrà u en ina clinica psichiatrica Art. 314b
5. Dretgs d’annunzia Art. 314c
6. Obligaziuns d’annunzia Art. 314d
7. Cooperaziun ed agid uffizial Art. 314e
1. En general Art. 315
2. En proceduras da dretg matrimonial
a. Cumpetenza dal derschader Art. 315a
b. Midadas d’ordinaziuns giudizialas Art. 315b
VIII. Surveglianza dals uffants confidads Art. 316
IX. Collavuraziun en la protecziun da la giuventetgna Art. 317
A. Administraziun Art. 318
B. Utilisaziun dals retgavs Art. 319
C. Consumaziun parziala da la facultad da l’uffant Art. 320
I. Donaziuns Art. 321
II. Part obligatorica Art. 322
III. Acquist tras la lavur, facultad commerziala Art. 323
I. Mesiras adattadas Art. 324
II. Retratga da l’administraziun Art. 325
I. Restituziun Art. 326
II. Responsabladad Art. 327
A. Princip Art. 327a
I. Da l’uffant Art. 327b
II. Da l’avugà Art. 327c
A. Persunas che han in’obligaziun da sustegn Art. 328
B. Dimensiun e far valair il sustegn Art. 329
C. Mantegniment d’uffants chattads Art. 330
A. Premissa Art. 331
I. Urden da chasa e provediment Art. 332
II. Responsabladad Art. 333
1. Premissas Art. 334
2. Far valair il dretg Art. 334bis
A. Fundaziuns da famiglia Art. 335
1. Cundiziuns Art. 336
2. Furma Art. 337
II. Durada Art. 338
1. Spezia d’indivaisiun Art. 339
2. Direcziun e represchentanza
a. En general Art. 340
b. Cumpetenza dal parsura Art. 341
3. Bains cuminaivels e facultad persunala Art. 342
1. Motivs Art. 343
2. Disditga, insolvenza, maridaglia Art. 344
3. Mort d’in commember Art. 345
4. Moda da parter Art. 346
1. Cuntegn Art. 347
2. Motivs spezials da dissoluziun Art. 348
Abolì Art. 349–359
A. Princip Art. 360
I. Constituziun Art. 361
II. Revocaziun Art. 362
C. Constataziun da la valaivladad ed acceptaziun Art. 363
D. Interpretaziun e cumplettaziun Art. 364
E. Adempliment Art. 365
F. Indemnisaziun e spesas Art. 366
G. Disditga Art. 367
H. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids Art. 368
I. Recuperaziun da l’abilitad da giuditgar Art. 369
A. Princip Art. 370
B. Constituziun e revocaziun Art. 371
C. Cumenzament da l’inabilitad da giuditgar Art. 372
D. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids Art. 373
A. Premissas e dimensiun dal dretg da represchentanza Art. 374
B. Execuziun dal dretg da represchentanza Art. 375
C. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids Art. 376
A. Plan da tractament Art. 377
B. Persuna cun dretg da represchentanza Art. 378
C. Cas urgents Art. 379
D. Tractament d’in disturbi psichic Art. 380
E. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids Art. 381
A. Contract d’assistenza Art. 382
I. Premissas Art. 383
II. Protocollaziun ed infurmaziun Art. 384
III. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids Art. 385
C. Protecziun da la persunalitad Art. 386
D. Surveglianza dals instituts da dimora e da tgira Art. 387
A. Intent Art. 388
B. Subsidiaritad e commensurabladad Art. 389
A. Premissas Art. 390
B. Champs d’incumbensa Art. 391
C. Renunzia ad ina curatella Art. 392
A. Curatella accumpagnada Art. 393
I. En general Art. 394
II. Administraziun da facultad Art. 395
C. Curatella participativa Art. 396
D. Cumbinaziun da curatellas Art. 397
E. Curatella cumplessiva Art. 398
Art. 399
I. Premissas generalas Art. 400
II. Giavischs da la persuna pertutgada u da persunas da sia confidenza Art. 401
III. Surdada da l’uffizi a pliras persunas Art. 402
B. Impediment e collisiun d’interess Art. 403
C. Indemnisaziun e spesas Art. 404
A. Surpigliada da l’uffizi Art. 405
B. Relaziun cun la persuna pertutgada Art. 406
C. Agen agir da la persuna pertutgada Art. 407
I. Incumbensas Art. 408
II. Imports a libra disposiziun Art. 409
III. Quint Art. 410
E. Rapport Art. 411
F. Affars particulars Art. 412
G. Duair da diligenza ed obligaziun da discreziun Art. 413
H. Midada da las relaziuns Art. 414
A. Revisiun dal quint ed examinaziun dal rapport Art. 415
I. Tenor la lescha Art. 416
II. Sin prescripziun Art. 417
III. Mancanza dal consentiment Art. 418
Art. 419
Art. 420
A. Tenor la lescha Art. 421
I. Sin dumonda dal procuratur Art. 422
II. Ulteriurs cas Art. 423
C. Cuntinuaziun dals affars Art. 424
D. Rapport final e quint final Art. 425
I. Plazzament per il tractament u per l’assistenza Art. 426
II. Retenziun da persunas entradas voluntarmain Art. 427
I. Autoritad per la protecziun da creschids Art. 428
1. Cumpetenza Art. 429
2. Procedura Art. 430
C. Examinaziun periodica Art. 431
D. Persuna da confidenza Art. 432
I. Plan da tractament Art. 433
II. Tractament senza consentiment Art. 434
III. Cas d’urgenza Art. 435
IV. Discurs d’extrada Art. 436
V. Dretg chantunal Art. 437
F. Mesiras per restrenscher la libertad da sa mover Art. 438
G. Appellaziun a la dretgira Art. 439
A. Autoritad per la protecziun da creschids Art. 440
B. Autoritad da surveglianza Art. 441
C. Cumpetenza locala Art. 442
A. Dretgs ed obligaziuns d’annunzia Art. 443
B. Examinaziun da la cumpetenza Art. 444
C. Mesiras preventivas Art. 445
D. Princips da procedura Art. 446
E. Audiziun Art. 447
F. Obligaziun da cooperar ed agid uffizial Art. 448
G. Expertisa en in institut Art. 449
H. Ordinaziun d’ina represchentanza Art. 449a
I. Invista da las actas Art. 449b
J. Obligaziun d’annunzia Art. 449c
A. Object dal recurs e cumpetenza da far recurs Art. 450
B. Motivs da recurs Art. 450a
C. Termin da recurs Art. 450b
D. Effect suspensiv Art. 450c
E. Consultaziun da l’instanza precedenta e reponderaziun Art. 450d
F. Disposiziuns spezialas en cas d’in plazzament per motivs da provediment Art. 450e
Art. 450f
Art. 450g
A. Obligaziun da discreziun ed infurmaziun Art. 451
B. Effect da las mesiras envers terzas persunas Art. 452
C. Obligaziun da collavurar Art. 453
A. Princip Art. 454
B. Surannaziun Art. 455
C. Responsabladad tenor il dretg da mandat Art. 456
I. Descendents Art. 457
II. Tschep dals geniturs Art. 458
III. Tschep dals tats Art. 459
IV. Ultims ertavels Art. 460
Abolì Art. 461
B. Consort survivent e partenari registrà survivent Art. 462
Abolì Art. 463–464
C. ... Art. 465
D. Chantun e vischnanca Art. 466
A. Disposiziun testamentara Art. 467
B. Contract d’ierta Art. 468
C. Disposiziuns manglusas Art. 469
I. Dimensiun da la cumpetenza da disponer Art. 470
II. Part obligatorica Art. 471
III. ... Art. 472
IV. Favurisaziun dal consort survivent Art. 473
1. Deducziun dals debits Art. 474
2. Donaziuns tranter vivs Art. 475
3. Pretensiuns d’assicuranzas Art. 476
I. Motivs Art. 477
II. Effect Art. 478
III. Chargia da cumprova Art. 479
IV. Dischertaziun d’ina persuna insolventa Art. 480
A. En general Art. 481
B. Cundiziuns e pretensiuns Art. 482
C. Instituziun dals ertavels Art. 483
I. Cuntegn Art. 484
II. Obligaziun dal debitur Art. 485
III. Relaziun cun l’ierta Art. 486
E. Disposiziun substitutiva Art. 487
I. Designaziun da l’ertavel posteriur Art. 488
II. Mument da la surdada Art. 489
III. Garanzias Art. 490
1. Da l’emprim ertavel Art. 491
2. Da l’ertavel posteriur Art. 492
V. Descendents inabels da giuditgar Art. 492a
G. Fundaziuns Art. 493
I. Instituziun dals ertavels e legat Art. 494
1. Impurtanza Art. 495
2. Crudada da la renunzia Art. 496
3. Dretgs dals crediturs d’ierta Art. 497
1. En general Art. 498
2. Disposiziun publica
a. Furma da disponer Art. 499
b. Cooperaziun dal funcziunari Art. 500
c. Cooperaziun da las perditgas Art. 501
d. Disponer senza leger e suttascriver il document Art. 502
e. Persunas che coopereschan Art. 503
f. Tegnair en salv la disposiziun Art. 504
3. Disposiziun scritta a maun Art. 505
4. Disposiziun a bucca
a. Disposiziun Art. 506
b. Documentaziun Art. 507
c. Perdita da la vigur Art. 508
1. Revocaziun Art. 509
2. Destrucziun Art. 510
3. Disposiziun posteriura Art. 511
I. Constituziun Art. 512
1. Tranter vivs
a. Tras contract e tras disposiziun testamentara Art. 513
b. Tras retratga dal contract Art. 514
2. L’ertavel mora avant il testader Art. 515
C. Restricziun dal dretg da disponer Art. 516
A. Surdada da l’incumbensa Art. 517
B. Cuntegn da l’incumbensa Art. 518
I. Inabilitad da disponer, voluntad manglusa, illegalitad u immoralitad Art. 519
1. En general Art. 520
2. En cas d’ina disposiziun testamentara scritta a maun Art. 520a
III. Surannaziun Art. 521
1. En general Art. 522
2. Favurisaziun da l’ertavel cun dretg sin la part obligatorica Art. 523
3. Dretgs dals crediturs Art. 524
1. Reducziun en general Art. 525
2. Legat d’ina chaussa singula Art. 526
3. Disposiziuns tranter vivs
a. Cas Art. 527
b. Restituziun Art. 528
4. Pretensiuns d’assicuranzas Art. 529
5. Giudida e rentas Art. 530
6. Instituziun posteriura d’ertavels Art. 531
III. Realisaziun Art. 532
IV. Surannaziun Art. 533
A. Transferiment tranter vivs Art. 534
I. Reducziun Art. 535
II. Restituziun Art. 536
A. Premissa da vart dal testader Art. 537
B. Lieu da l’avertura Art. 538
1. Capacitad giuridica Art. 539
2. Indignitad d’ertar
a. Motivs Art. 540
b. Effect per ils descendents Art. 541
1. Sco ertavel Art. 542
2. Sco legatari Art. 543
3. L’uffant concepì Art. 544
4. Ertavels posteriurs Art. 545
1. Successiun d’ierta cunter garanzia Art. 546
2. Annullaziun da la spariziun e restituziun da la facultad Art. 547
II. Dretg d’ertar dal sparì Art. 548
III. Relaziun tranter ils dus cas Art. 549
IV. Procedura d’uffizi Art. 550
A. En general Art. 551
B. Sigillaziun da l’ierta Art. 552
C. Inventari Art. 553
I. En general Art. 554
II. En cas d’ertavels nunenconuschents Art. 555
I. Obligaziun da consegna Art. 556
II. Avertura Art. 557
III. Communicaziun als participads Art. 558
IV. Consegna da l’ierta Art. 559
I. Ertavels Art. 560
II. ... Art. 561
1. Acquist dal legat Art. 562
2. Object dal legat Art. 563
3. Relaziun tranter creditur e legatari Art. 564
4. Reducziun Art. 565
1. Dretg da refusar Art. 566
2. Limitaziun temporala
a. En general Art. 567
b. En cas d’ina inventarisaziun Art. 568
3. Transiziun dal dretg da refusar Art. 569
4. Furma Art. 570
II. Perdita dal dretg da refusar Art. 571
III. Refusa d’in cunertavel Art. 572
1. En general Art. 573
2. Dretg dal consort survivent Art. 574
3. Refusa a favur d’ertavels pli allontanads Art. 575
V. Prolungaziun dal termin Art. 576
VI. Refusa d’in legat Art. 577
VII. Protecziun dals dretgs dals crediturs da l’ertavel Art. 578
VIII. Responsabladad en cas da la refusa Art. 579
A. Premissa Art. 580
I. Inventari Art. 581
II. Clom da quints Art. 582
III. Inscripziun d’uffizi Art. 583
IV. Resultat Art. 584
I. Administraziun Art. 585
II. Scussiun, process, surannaziun Art. 586
I. Termin per far la decleraziun Art. 587
II. Decleraziun Art. 588
1. Responsabladad tenor l’inventari Art. 589
2. Responsabladad sur l’inventari ora Art. 590
E. Responsabladad pervia da cauziuns Art. 591
F. Acquist a favur da la communitad Art. 592
I. Dumonda d’in ertavel Art. 593
II. Dumonda dals crediturs dal testader Art. 594
I. Administraziun Art. 595
II. Liquidaziun ordinaria Art. 596
III. Liquidaziun tras l’uffizi da concurs Art. 597
A. Premissa Art. 598
B. Effect Art. 599
C. Surannaziun Art. 600
D. Plant dal legatari Art. 601
I. Cuminanza dals ertavels Art. 602
II. Responsabladad dals ertavels Art. 603
B. Dretg da partiziun Art. 604
C. Suspensiun da la partiziun Art. 605
D. Dretgs dals cussedents Art. 606
A. En general Art. 607
I. Disposiziun dal testader Art. 608
II. Cooperaziun da l’autoritad Art. 609
I. Egualitad dals ertavels Art. 610
II. Furmaziun da parts Art. 611
III. Attribuziun e vendita da singulas chaussas Art. 612
IV. Attribuziun da l’abitaziun e da la rauba da chasa al consort survivent Art. 612a
I. Chaussas che tutgan ensemen, scrittiras da la famiglia Art. 613
I.bis Inventari agricul Art. 613a
II. Pretensiuns dal testader vers l’ertavel Art. 614
III. Chaussas da l’ierta impegnadas Art. 615
Abolì Art. 616
1. Surpigliada
a. Valur imputabla Art. 617
b. Procedura da stimaziun Art. 618
V. Manaschis agriculs e bains immobigliars agriculs Art. 619
Abolì Art. 620–625
A. Obligaziun da gulivar Art. 626
B. Gulivaziun en cas ch’ertavels crodan davent Art. 627
I. Bittar en u metter a quint Art. 628
II. Donaziuns che surpassan la part d’ierta Art. 629
III. Moda da calcular Art. 630
D. Custs d’educaziun Art. 631
E. Regals occasiunals Art. 632
Abolì Art. 633
I. Contract da partiziun Art. 634
II. Contract davart parts d’ierta Art. 635
III. Contracts avant la successiun d’ierta Art. 636
I. Garanzia per las parts Art. 637
II. Contestaziun da la partiziun Art. 638
I. Responsabladad solidarica Art. 639
II. Regress sin ils cunertavels Art. 640
I. En general Art. 641
II. Animals Art. 641a
I. Parts integralas Art. 642
II. Fritgs natirals Art. 643
1. Circumscripziun Art. 644
2. Exclusiun Art. 645
1. Relaziun tranter ils cumproprietaris Art. 646
2. Urden d’utilisaziun e d’administraziun Art. 647
3. Acts administrativs ordinaris Art. 647a
4. Acts administrativs pli impurtants Art. 647b
5. Mesiras architectonicas
a. Necessarias Art. 647c
b. Utilas Art. 647d
c. Che servan a l’embelliment ed a la cumadaivladad Art. 647e
6. Disponer da la chaussa Art. 648
7. Purtar ils custs e las grevezzas Art. 649
8. Obligaziun da regulaziuns e remartga en il register funsil Art. 649a
9. Exclusiun da la cuminanza
a. Cumproprietaris Art. 649b
b. Possessurs d’auters dretgs Art. 649c
10. Schliaziun
a. Dretg da partiziun Art. 650
b. Maniera da parter Art. 651
c. Animals da chasa Art. 651a
1. Premissa Art. 652
2. Effect Art. 653
3. Schliaziun Art. 654
III. Proprietad collectiva vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculs Art. 654a
I. Bains immobigliars Art. 655
II. Proprietad dependenta Art. 655a
I. Inscripziun Art. 656
1. Transferiment Art. 657
2. Appropriaziun Art. 658
3. Furmaziun da nov terren Art. 659
4. Spustament da terren
a. En general Art. 660
b. Spustaments permanents Art. 660a
c. Nova determinaziun dals cunfins Art. 660b
5. Acquist tras giudida
a. Acquist tras giudida ordinari Art. 661
b. Acquist tras giudida extraordinari Art. 662
c. Termins Art. 663
6. Chaussas senza patrun e chaussas publicas Art. 664
III. Dretg sin l’inscripziun Art. 665
C. Perdita Art. 666
I. Proprietari nunchattabel Art. 666a
II. Absenza dals organs prescrits Art. 666b
I. Dimensiun Art. 667
1. Moda da marcar ils cunfins Art. 668
2. Obligaziun da metter terms Art. 669
3. Cumproprietad vi da terminaziuns Art. 670
1. Funs e material
a. Relaziun da proprietad Art. 671
b. Indemnisaziun Art. 672
c. Attribuziun da la proprietad funsila Art. 673
2. Construcziuns che tanschan sin in bain immobigliar vischin Art. 674
3. Dretg da construcziun Art. 675
4. Conducts Art. 676
5. Construcziuns moviblas Art. 677
IV. Plantaziuns sin il bain immobigliar Art. 678
1. En cas ch’il dretg da proprietad vegn surduvrà Art. 679
2. En cas d’ina cultivaziun legala dal bain immobigliar Art. 679a
I. En general Art. 680
1. Princips Art. 681
2. Diever Art. 681a
3. Midada, renunzia Art. 681b
4. En cas da cumproprietad ed en cas da dretg da construcziun Art. 682
5. Dretg da precumpra vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculs Art. 682a
Abolì Art. 683
1. Immissiuns exageradas Art. 684
2. Chavar e construir
a. Regla Art. 685
b. Prescripziuns chantunalas Art. 686
3. Plantas
a. Regla Art. 687
b. Prescripziuns chantunalas Art. 688
4. Deflussiun da l’aua Art. 689
5. Drenaschas Art. 690
6. Conducts
a. Obligaziun da tolerar Art. 691
b. Protecziun dals interess dal proprietari engrevgià Art. 692
c. Midada da las relaziuns Art. 693
7. Dretgs da passadi
a. Passadi necessari Art. 694
b. Auters dretgs da passadi Art. 695
c. Remartga en il register funsil Art. 696
8. Far saiv Art. 697
9. Obligaziun da mantegniment Art. 698
1. Access Art. 699
2. Allontanament da chaussas e d’animals Art. 700
3. Defensiun cunter privels e cunter donns Art. 701
1. En general Art. 702
2. Meglieraziuns dal terren Art. 703
I. Proprietad e dretgs vi da funtaunas Art. 704
II. Deviaziun da funtaunas Art. 705
1. Indemnisaziun Art. 706
2. Restabiliment Art. 707
IV. Funtaunas cuminaivlas Art. 708
V. Utilisaziun da funtaunas Art. 709
VI. Funtaunas necessarias Art. 710
1. Aua Art. 711
2. Terren Art. 712
I. Cuntegn Art. 712a
II. Object Art. 712b
III. Disposiziun Art. 712c
I. Act da constituziun Art. 712d
II. Repartiziun da las localitads e quotas da valur Art. 712e
III. Fin Art. 712f
I. Disposiziuns applitgablas Art. 712g
1. Definiziun e repartiziun Art. 712h
2. Garanzia da las contribuziuns
a. Dretg da pegn legal Art. 712i
b. Dretg da retenziun Art. 712k
III. Abilitad d’agir da la cuminanza Art. 712l
1. Cumpetenza e stadi giuridic Art. 712m
2. Convocaziun e presidi Art. 712n
3. Execuziun dal dretg da votar Art. 712o
4. Abilitad da decider Art. 712p
1. Nominaziun Art. 712q
2. Revocaziun Art. 712r
3. Incumbensas
a. Execuziun da las disposiziuns e dals conclus davart l’administraziun e davart il diever Art. 712s
b. Represchentanza vers anor Art. 712t
A. Object Art. 713
1. Transiziun da la proprietad Art. 714
2. Resalva da la proprietad
a. En general Art. 715
b. En cas da pajaments en ratas Art. 716
3. Acquisiziun senza possess Art. 717
1. Chaussas senza patrun Art. 718
2. Animals senza patrun Art. 719
1. Publicaziun, retschertga dal proprietari
a. En general Art. 720
b. En cas d’animals Art. 720a
2. Conservaziun ed ingiant public Art. 721
3. Acquisiziun da proprietad, restituziun Art. 722
4. Stgazi Art. 723
5. Objects da valur scientifica Art. 724
IV. Chaussas manadas natiers Art. 725
V. Elavuraziun Art. 726
VI. Uniun e maschaida Art. 727
VII. Acquist tras giudida Art. 728
C. Perdita Art. 729
A. Object Art. 730
1. Inscripziun Art. 731
2. Act giuridic Art. 732
3. Servitut sin l’agen bain immobigliar Art. 733
1. En general Art. 734
2. Reuniun dals bains immobigliars Art. 735
3. Tras il derschader Art. 736
1. En general Art. 737
2. Tenor l’inscripziun Art. 738
3. En cas da novs basegns Art. 739
4. Tenor il dretg chantunal e tenor l’isanza locala Art. 740
5. En cas da plirs autorisads Art. 740a
II. Grevezza da mantegniment Art. 741
III. Dischlocaziun da la servitut Art. 742
IV. Partiziun d’in bain immobigliar Art. 743
Abolì Art. 744
I. Object Art. 745
1. En general Art. 746
2. ... Art. 747
1. Motivs Art. 748
2. Durada Art. 749
3. Remplazzament en cas d’extincziun Art. 750
4. Restituziun
a. Obligaziun Art. 751
b. Responsabladad Art. 752
c. Spesas Art. 753
5. Surannaziun dals dretgs d’indemnisaziun Art. 754
1. Dretgs dal giudider
a. En general Art. 755
b. Fritgs natirals Art. 756
c. Tschains Art. 757
d. Transferibilitad Art. 758
2. Dretgs dal proprietari
a. Surveglianza Art. 759
b. Garanzia Art. 760
c. Garanzia en cas da donaziuns e da giudida legala Art. 761
d. Consequenza da la mancanza da la garanzia Art. 762
3. Obligaziun d’inventarisar Art. 763
4. Obligaziuns dal giudider
a. Mantegniment da la chaussa Art. 764
b. Spesas dal mantegniment e dal diever Art. 765
c. Tschains en cas da giudida d’ina facultad Art. 766
d. Assicuranza Art. 767
1. Bains immobigliars
a. Fritgs Art. 768
b. Destinaziun economica Art. 769
c. Guaud Art. 770
d. Minieras Art. 771
2. Chaussas consumablas e stimadas Art. 772
3. Pretensiuns
a. Cuntegn Art. 773
b. Restituziun e reinvestiziun Art. 774
c. Dretg sin cessiun Art. 775
I. En general Art. 776
II. Cuntegn dal dretg d’abitar Art. 777
III. Grevezzas Art. 778
I. Object ed inscripziun en il register funsil Art. 779
II. Act giuridic Art. 779a
III. Cuntegn, dimensiun e prenotaziun Art. 779b
1. Return al proprietari Art. 779c
2. Indemnisaziun Art. 779d
Abolì Art. 779e
1. Premissas Art. 779f
2. Execuziun dal dretg da return al proprietari Art. 779g
3. Auters cas d’applicaziun Art. 779h
1. Dretg da constituir in dretg da pegn Art. 779i
2. Inscripziun Art. 779k
VII. Durada maximala Art. 779l
D. Dretg da funtauna Art. 780
E. Autras servituts Art. 781
F. Mesiras giudizialas Art. 781a
A. Object Art. 782
1. Inscripziun e moda d’acquist Art. 783
2. Grevezzas funsilas da dretg public Art. 784
Abolì Art. 785
1. En general Art. 786
2. Deliberaziun
a. Tras il creditur Art. 787
b. Tras il debitur Art. 788
c. Pretsch da deliberaziun Art. 789
3. Surannaziun Art. 790
I. Dretg dal creditur Art. 791
II. Obligaziun dal debitur Art. 792
I. Spezias Art. 793
1. Import Art. 794
2. Tschains Art. 795
1. Bains impegnabels Art. 796
2. Designaziun
a. En cas d’in sulet bain immobigliar Art. 797
b. En cas da plirs bains immobigliars Art. 798
3. Bains immobigliars agriculs Art. 798a
1. Inscripziun Art. 799
2. En cas da proprietad cuminaivla Art. 800
II. Extincziun Art. 801
1. Transferiment dals dretgs da pegn Art. 802
2. Disditga tras il debitur Art. 803
3. Indemnisaziun en daners Art. 804
I. Dimensiun da la garanzia ipotecara Art. 805
II. Tschains da locaziun e da fittanza Art. 806
III. Surannaziun Art. 807
1. En cas da reducziuns da la valur
a. Scumond ed agid a sasez Art. 808
b. Garanzia, restabiliment, pajament en ratas Art. 809
2. Reducziun da la valur senza culpa dal proprietari Art. 810
3. Alienaziun da pitschnas parcellas Art. 811
V. Ulteriuras grevezzas Art. 812
1. Effects Art. 813
2. Relaziun tranter ils posts da pegn Art. 814
3. Posts da pegn libers Art. 815
1. Moda da la realisaziun Art. 816
2. Repartiziun dal retgav Art. 817
3. Dimensiun da la garanzia Art. 818
4. Garanzia per expensas necessarias Art. 819
1. Prioritad Art. 820
2. Amortisaziun dal debit e fin dal dretg da pegn Art. 821
IX. Dretg sin la summa d’assicuranza Art. 822
X. Creditur nunchattabel Art. 823
A. Intent e natira Art. 824
I. Constituziun Art. 825
1. Dretg sin extincziun Art. 826
2. Posiziun dal proprietari Art. 827
3. Substituziun unilaterala
a. Premissa e procedura Art. 828
b. Ingiant public Art. 829
c. Stimaziun uffiziala Art. 830
4. Disditga Art. 831
1. Alienaziun Art. 832
2. Parcellaziun Art. 833
3. Communicaziun al creditur Art. 834
II. Transferiment da la pretensiun Art. 835
I. Dal dretg chantunal Art. 836
1. Cas Art. 837
2. Vendider, cunertavels e commembers d’ina indivaisiun Art. 838
3. Mastergnants ed impressaris
a. Inscripziun Art. 839
b. Rang Art. 840
c. Privilegi Art. 841
I. Intent; relaziun cun la pretensiun che deriva da la relaziun immobigliara Art. 842
II. Geners Art. 843
III. Posiziun dal proprietari Art. 844
IV. Alienaziun. Divisiun Art. 845
1. En general Art. 846
2. Disditga Art. 847
VI. Protecziun da la buna fai Art. 848
VII. Objecziuns dal debitur Art. 849
VIII. Mandatari Art. 850
IX. Lieu da pajament Art. 851
X. Modificaziuns en la relaziun giuridica Art. 852
XI. Pajament Art. 853
1. Mancanza da creditur Art. 854
2. Extincziun Art. 855
XIII. Invitaziun al creditur da s’annunziar Art. 856
I. Constituziun Art. 857
II. Transferiment Art. 858
III. Impegnaziun e giudida Art. 859
1. Inscripziun Art. 860
2. Titel ipotecar Art. 861
II. Protecziun da la buna fai Art. 862
1. Far valair Art. 863
2. Transferiment Art. 864
IV. Annullaziun Art. 865
Abolì Art. 866–874
A. Obligaziuns per emprests cun dretg da pegn immobigliar Art. 875
Abolì Art. 876–883
1. Possess dal creditur Art. 884
2. Impegnaziun da muvel Art. 885
3. Impegnaziun posteriura Art. 886
4. Impegnaziun tras il creditur Art. 887
1. Perdita dal possess Art. 888
2. Obligaziun da restituir Art. 889
3. Responsabladad dal creditur Art. 890
1. Dretgs dal creditur Art. 891
2. Dimensiun da la garanzia ipotecara Art. 892
3. Rang dals dretgs da pegn Art. 893
4. Contract da scadenza Art. 894
I. Premissas Art. 895
II. Excepziuns Art. 896
III. En cas d’insolvenza Art. 897
IV. Effects Art. 898
A. En general Art. 899
I. En cas da pretensiuns cun u senza certificat da debit Art. 900
II. En cas da vaglias Art. 901
III. En cas da titels che represchentan rauba Art. 902
IV. Impegnaziun posteriura Art. 903
I. Dimensiun da la garanzia ipotecara Art. 904
II. Represchentanza dad aczias impegnadas e da quotas da basa da societads cun responsabladad limitada Art. 905
III. Administraziun e rembursament Art. 906
I. Cumpetenza Art. 907
II. Durada Art. 908
I. Constituziun Art. 909
1. Vendita dal pegn Art. 910
2. Dretg sin il surpli Art. 911
1. Dretg da retrair Art. 912
2. Dretgs da l’institut Art. 913
C. Cumpra cun il patg da recumpra Art. 914
D. Reglamentaziun chantunala Art. 915
I. Noziun Art. 919
II. Possess independent e dependent Art. 920
III. Interrupziun transitorica Art. 921
I. Tranter persunas preschentas Art. 922
II. Tranter persunas absentas Art. 923
III. Senza surdada Art. 924
IV. Titels che represchentan rauba Art. 925
1. Dretg da defensiun Art. 926
2. Plant pervia da privaziun dal possess Art. 927
3. Plant pervia da disturbi dal possess Art. 928
4. Admissibladad e surannaziun dal plant Art. 929
1. Presumziun da la proprietad Art. 930
2. Presumziun en cas da possess dependent Art. 931
3. Plant cunter il possessur Art. 932
4. Dretg da disposiziun e da restituziun
a. Chaussas confidadas Art. 933
b. Chaussas persas Art. 934
c. Daners e titels al purtader Art. 935
d. Mala fai Art. 936
5. Presumziun en cas da bains immobigliars Art. 937
1. Possessur da buna fai
a. Giudida Art. 938
b. Pretensiuns d’indemnisaziun Art. 939
2. Possessur da mala fai Art. 940
IV. Acquist tras giudida Art. 941
1. En general Art. 942
2. Inscripziun
a. Object Art. 943
b. Excepziuns Art. 944
3. Registers
a. Register principal Art. 945
b. Fegl dal register funsil Art. 946
c. Fegls collectivs Art. 947
d. Diari, mussaments Art. 948
4. Ordinaziuns
a. En general Art. 949
b. Gestiun dal register funsil cun agid da l’informatica Art. 949a
4a. ... Art. 949b
4b. ... Art. 949c
4c. Engaschament da persunas privatas per duvrar il register funsil informatisà
Art. 949d
5. Mesiraziun uffiziala Art. 950
1. Circuls
a. Appartegnientscha Art. 951
b. Bains immobigliars en plirs circuls Art. 952
2. Uffizis dal register funsil Art. 953
3. Taxas Art. 954
III. Responsabladad Art. 955
IV. Surveglianza administrativa Art. 956
1. Dretg da far recurs Art. 956a
2. Procedura da recurs Art. 956b
Abolì Art. 957
1. Proprietad e dretgs reals Art. 958
2. Prenotaziuns:
a. Dretgs persunals Art. 959
b. Restricziuns dal dretg da disponer Art. 960
c. Inscripziun provisorica Art. 961
d. Inscripziun da dretgs posteriurs Art. 961a
1. Da restricziuns da dretg public Art. 962
2. Da represchentanzas Art. 962a
1. Annunzias
a. En cas d’inscripziuns Art. 963
b. En cas d’extincziuns Art. 964
2. Documents da legitimaziun
a. Document valaivel Art. 965
b. Cumplettaziun dal document da legitimaziun Art. 966
1. En general Art. 967
2. En cas da servituts Art. 968
V. Obligaziun d’annunzia Art. 969
I. Infurmaziuns ed invista Art. 970
II. Publicaziuns Art. 970a
I. En cas da mancanza d’ina inscripziun Art. 971
1. En general Art. 972
2. Vers terzas persunas da buna fai Art. 973
3. Vers terzas persunas da mala fai Art. 974
1. En cas da divaisiun d’in bain immobigliar Art. 974a
2. En cas da reuniun da bains immobigliars Art. 974b
II. Inscripziuns nungiustifitgadas Art. 975
1. Inscripziuns senza dubi irrelevantas Art. 976
2. Autras inscripziuns
a. En general Art. 976a
b. En cas da protesta Art. 976b
3. Procedura da rectificaziun publica Art. 976c
IV. Correcturas Art. 977
I. Princip da la nunretroactivitad da la lescha Art. 1
1. Urden public e morala publica Art. 2
2. Cuntegn da las relaziuns giuridicas stabilidas da la lescha Art. 3
3. Dretgs betg acquistads Art. 4
I. Abilitad d’agir Art. 5
II. Spariziun Art. 6
IIa. Banca da datas centrala dal stadi civil Art. 6a
1. En general Art. 6b
2. Contabilitad e post da revisiun Art. 6c
IV. Protecziun da la persunalitad cunter violenza, smanatschas u persecuziuns Art. 6d
I. Maridaglia Art. 7
1. Princip Art. 7a
2. Process da divaorzi pendents Art. 7b
3. Termin da separaziun tar process da divaorzi pendents Art. 7c
4. Prevenziun professiunala Art. 7d
5. Conversiun da rentas existentas Art. 7e
1. Princip Art. 8
2. Num Art. 8a
3. Dretg da burgais Art. 8b
II. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas avant il 1. da schaner 1912 Art. 9
1. En general Art. 9a
2. Midada da l’uniun dals bains ad ina participaziun als acquists
a. Midada da las massas da facultad Art. 9b
b. Privilegi Art. 9c
c. Liquidaziun dals bains matrimonials tenor il dretg nov Art. 9d
3. Mantegniment da l’uniun dals bains Art. 9e
4. Mantegniment da la separaziun legala u giudiziala dals bains Art. 9f
5. Contract matrimonial
a. En general Art. 10
b. Vigur legala vers terzas persunas Art. 10a
c. Submissiun al dretg nov Art. 10b
d. Separaziun contractuala dals bains tenor il dretg vegl Art. 10c
e. Contracts matrimonials fatgs en vista a l’entrada en vigur dal dretg nov Art. 10d
f. Register dals bains matrimonials Art. 10e
6. Pajament dals debits en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials Art. 11
7. Protecziun dals crediturs Art. 11a
III. La relaziun da figlialanza en general Art. 12
1. Cuntinuaziun dal dretg vegl Art. 12a
2. Proceduras pendentas Art. 12b
3. Submissiun al dretg nov Art. 12c
Abolì Art. 12cbis
IIIter. Contestaziun da la legitimaziun Art. 12d
1. Plants pendents Art. 13
2. Plants novs Art. 13a
IVbis. Termin per constatar e per contestar la relaziun da figlialanza Art. 13b
1. Titels da mantegniment existents Art. 13c
2. Proceduras pendentas Art. 13cbis
IVquater. Num da l’uffant Art. 13d
1. Mesiras existentas Art. 14
2. Proceduras pendentas Art. 14a
I. Ierta e successiun d’ierta Art. 15
II. Disposiziuns per causa da mort Art. 16
I. En general Art. 17
II. Dretg sin inscripziun en il register funsil Art. 18
III. Acquist tras giudida Art. 19
1. Bostga sin terren ester Art. 20
2. Proprietad en condomini
a. Fatgs originars Art. 20bis
b. Transfurmaziuns Art. 20ter
c. Rectificaziun dals registers funsils Art. 20quater
V. Servituts funsilas Art. 21
1. Renconuschientscha dals titels da pegn existents Art. 22
2. Constituziun da dretgs da pegn Art. 23
3. Extincziun da titels Art. 24
4. Dimensiun da la garanzia ipotecara Art. 25
5. Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliar
a. En general Art. 26
b. Mesiras da garanzia Art. 27
c. Disditga, transferiment Art. 28
6. Rang Art. 29
7. Post da pegn Art. 30
8. ... Art. 31 e 32
9. Tractament egual da spezias da pegn veglias cun talas dal dretg nov Art. 33
10. Cuntinuaziun dal dretg vegl per spezias da pegn veglias Art. 33a
11. Transfurmaziun da la spezia da la brev ipotecara Art. 33b
1. Furma Art. 34
2. Effects Art. 35
VIII. Dretg da retenziun Art. 36
IX. Possess Art. 37
1. Introducziun dal register funsil Art. 38
2. Mesiraziun uffiziala
a. ... Art. 39
b. Relaziun cun il register funsil Art. 40
c. Temp da la realisaziun Art. 41
Abolì Art. 42
3. Inscripziun dals dretgs reals
a. Procedura Art. 43
b. Consequenzas, sche l’inscripziun vegn tralaschada Art. 44
4. Dretgs reals abolids Art. 45
5. Spustament da l’introducziun dal register funsil Art. 46
6. Entrada en vigur dal dretg real avant il register funsil Art. 47
7. Effects da furmas chantunalas Art. 48
F. Surannaziun Art. 49
G. Furmas da contract Art. 50
A. Aboliziun dal dretg civil chantunal Art. 51
B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras
I. Dretgs ed obligaziuns dals chantuns Art. 52
II. Ordinaziuns substitutivas da la Confederaziun Art. 53
C. Designaziun da las autoritads cumpetentas Art. 54
D. Documentaziun publica
I. En general Art. 55
II. Copias e legalisaziuns electronicas Art. 55a
E. Concessiuns da dretgs d’aua Art. 56
F.–H. Art. 57
J. Scussiun e concurs Art. 58
K. Applicaziun da dretg svizzer ed ester Art. 59
L. Aboliziun dal dretg civil federal Art. 60
M. Disposiziun finala Art. 61
A. Urden ordinari dals bains Art. 178
B. Urden dals bains dal contract matrimonial
I. Cuntegn dal contract Art. 179
II. Abilitad da far in contract Art. 180
III. Furma dal contract Art. 181
C. Urden extraordinari dals bains
I. Separaziun legala dals bains Art. 182
II. Separaziun giudiziala dals bains
1. Sin dumonda da la consorta Art. 183
2. Sin dumonda dal consort Art. 184
3. Sin dumonda dals crediturs Art. 185
III. Cumenzament da la separaziun dals bains Art. 186
IV. Annullaziun da la separaziun dals bains Art. 187
D. Midada da l’urden dals bains
I. Responsabladad Art. 188
II. Liquidaziun en cas da la separaziun dals bains Art. 189
E. Bains reservads
I. Constituziun
1. En general Art. 190
2. Tenor la lescha Art. 191
II. Effects Art. 192
III. Chargia da cumprova Art. 193
A. Relaziuns da proprietad
I. Facultad matrimoniala Art. 194
II. Proprietad dal consort e da la consorta Art. 195
III. Cumprova Art. 196
IV. Inventari
1. Constituziun e forza da cumprova Art. 197
2. Impurtanza da la stimaziun Art. 198
V. Proprietad dal consort vi dal bain da la consorta Art. 199
B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer
I. Administraziun Art. 200
II. Utilisaziun Art. 201
III. Cumpetenza da disponer
1. Dal consort Art. 202
2. Da la consorta
a. En general Art. 203
b. Refusa d’iertas Art. 204
C. Garanzia dal bain da la consorta Art. 205
D. Responsabladad
I. Responsabladad dal consort Art. 206
II. Responsabladad da la consorta
1. Cun l’entira facultad Art. 207
2. Cun il bain reservà Art. 208
E. Pretensiuns d’indemnisaziun
I. Scadenza Art. 209
II. Concurs dal consort ed impegnaziun
1. Dretg da la consorta Art. 210
2. Privilegi Art. 211
F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala
I. Mort da la consorta Art. 212
II. Mort dal consort Art. 213
III. Avanzament e diminuziun Art. 214
A. Cuminanza generala dals bains
I. Facultad matrimoniala Art. 215
II. Administraziun e cumpetenza da disponer
1. Administraziun Art. 216
2. Cumpetenza da disponer
a. Disposiziun dal bain cuminaivel Art. 217
b. Refusa d’iertas Art. 218
III. Responsabladad
1. Debits dal consort Art. 219
2. Debits da la consorta
a. Da la consorta e dal bain cuminaivel Art. 220
b. Dals bains reservads da la consorta Art. 221
3. Execuziun sfurzada Art. 222
IV. Pretensiuns d’indemnisaziun
1. En general Art. 223
2. Bain da la consorta Art. 224
V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala
1. Grondezza da las parts
a. Tenor lescha Art. 225
b. Tenor contract Art. 226
2. Responsabladad dal survivent Art. 227
3. Imputaziun dals apports Art. 228
B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains
I. Premissa Art. 229
II. Dimensiun Art. 230
III. Administraziun e represchentanza Art. 231
IV. Schliaziun
1. Tras decleraziun Art. 232
2. Tenor la lescha Art. 233
3. Tras sentenzia Art. 234
4. Tras maridaglia u tras mort d’in uffant Art. 235
5. Moda da parter Art. 236
C. Cuminanza dals bains limitada
I. Cun separaziun dals bains Art. 237
II. Cun uniun dals bains Art. 238
III. Cuminanza d’acquist
1. Dimensiun Art. 239
2. Participaziun a l’avanzament u a la diminuziun Art. 240
A. Dimensiun Art. 241
B. Proprietad, administraziun ed utilisaziun Art. 242
C. Responsabladad
I. En general Art. 243
II. Concurs dal consort ed impegnaziun Art. 244
D. Entradas ed acquist Art. 245
E. Purtar las grevezzas matrimonialas Art. 246
F. Taglia matrimoniala Art. 247
A. Vigur legala Art. 248
B. Inscripziun
I. Object Art. 249
II. Lieu Art. 250
C. Gestiun dal register. Art. 251
AS 24 233, 27 207 e BS 2 3
1 [BS 1 3]. Questa disposiziun correspunda a l’art. 122 da la Cst. dals 18 d’avr. 1999 (SR 101).2 Versiun tenor la cifra 2 da l’agiunta da la LF dals 24 da mars 2000 davart la cumpetenza en chaussas civilas, en vigur dapi il 1. da schan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).3 BBl 1904 IV 1, 1907 VI 367
