A. Abrogation du droit civil cantonal
Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.
B. Règles complémentaires des cantons
I. Droits et devoirs des cantons
1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles1 et du registre foncier.
2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.2
3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.3
4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.4
1 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons
1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.
2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.
C. Désignation des autorités compétentes
1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.
2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.
3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2
1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
11. Transformation du type de cédule hypothécaire
Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637
VII. Gage mobilier
1. Forme
1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.
2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.
2. Effets
1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.
2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.
VIII. Droits de rétention
1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.
2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.
3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.
IX. Possession
La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
X. Registre foncier
1. Établissement
1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2. Mensuration officielle
a. ...
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration
1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
3. Inscription des droits réels
a. Mode de l’inscription
1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.
2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.
3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.
b. Conséquences du défaut d’inscription
1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.
2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.
3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2
1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4. Droits réels abolis
1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.
2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
5. Ajournement de l’introduction du registre foncier
1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.
2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.
7. Formes du droit cantonal
1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).
2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.
3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.
F. Prescription
1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.
2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.
3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.
4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
G. Forme des contrats
Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.
A. Aboliziun dal dretg civil chantunal
Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns da dretg civil dals chantuns, nun ch’il dretg federal prevesia insatge auter.
B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras
I. Dretgs ed obligaziuns dals chantuns
1 Ils chantuns decreteschan las disposiziuns ch’èn previsas per cumplettar il nov Cudesch civil, en spezial en quai che concerna la cumpetenza da las autoritads e l’organisaziun dals uffizis da stadi civil, dals uffizis d’avugadia1 e dal register funsil.
2 Uschenavant ch’il dretg nov dovra, per pudair vegnir applitgà, necessariamain ina cumplettaziun tras disposiziuns chantunalas, èn ils chantuns obligads da decretar talas; els pon far quai ad interim tras ordinaziuns.2
3 Las disposiziuns chantunalas davart il dretg da register ston vegnir approvadas da la Confederaziun.3
4 Las ulteriuras disposiziuns chantunalas ston vegnir suttamessas a l’Uffizi federal da giustia per laschar prender enconuschientscha.4
1 Oz: autoritads per la protecziun da creschids (guardar art. 440).
2 Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Integrà tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
II. Ordinaziuns substitutivas da la Confederaziun
1 Sch’in chantun n’ha betg decretà ad uras las disposiziuns necessarias, decretescha il Cussegl federal quellas provisoricamain empè dal chantun, annunziond quai a l’Assamblea federala.
2 Sch’in chantun na decretescha betg in’ordinaziun cumplettanta en ina chaussa, nua ch’ina tala n’è betg absolutamain necessaria, vegnan applitgadas las prescripziuns dal nov Cudesch civil.
C. Designaziun da las autoritads cumpetentas
1 Nua ch’il nov Cudesch civil discurra d’ina autoritad cumpetenta, decidan ils chantuns, tge autoritad ch’exista gia u che sto anc vegnir creada, che duai esser cumpetenta.
2 Nua che la lescha na discurra betg expressivamain dal derschader u d’ina autoritad administrativa, èn ils chantuns libers da designar sco cumpetenta in’autoritad giudiziala u administrativa.
3 Tant enavant ch’il Cudesch da procedura civila dals 19 da december 20081 n’è betg applitgabel, reglan ils chantuns la procedura.2
11. Transfurmaziun da la spezia da la brev ipotecara
Il proprietari d’in bain immobigliar e las persunas che han in dretg sin il bain immobigliar pon pretender cuminaivlamain en scrit ch’ina brev ipotecara sin palpiri, ch’è vegnida inscritta avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20092, vegnia transfurmada en ina brev ipotecara registrada.
1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 AS 2011 4637
VII. Pegns movibels
1. Furma
1 A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil pon ils pegns movibels vegnir constituids mo en las furmas che vegnan previsas da quel.
2 Pegns movibels ch’èn vegnids constituids avant quest mument e tenor in’autra furma extinguan suenter 6 mais dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, sch’il termin da pajament era gia scrudà, ed en cas ch’il termin scroda pli tard, a partir dal mument ch’el scroda u a partir dal mument che la pretensiun po vegnir disditga.
2. Effects
1 Ils effects dal pegn movibel, ils dretgs e las obligaziuns dal creditur da pegn, da l’impegnader u dal debitur da pegn sa drizzan tenor il nov Cudesch civil a partir dal mument ch’el è entrà en vigur, e quai er, sch’il pegn è vegnì constituì gia avant il mument da l’entrada en vigur.
2 In contract da scadenza dal pegn a favur dal creditur ch’è vegnì fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, daventa nunvalaivel a partir da quest mument.
VIII. Dretg da retenziun
1 Il dretg da retenziun tenor il nov Cudesch civil s’extenda er sin talas chaussas ch’èn vegnidas en ils mauns dal creditur avant sia entrada en vigur.
2 Il creditur po far valair quest dretg er per pretensiuns ch’èn naschidas avant quest mument.
3 Ils dretgs da retenziun ch’èn naschids pli baud èn – en quai che concerna lur effects – suttamess a las disposiziuns dal nov Cudesch civil.
IX. Possess
Il possess è suttamess al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur.
X. Register funsil
1. Introducziun dal register funsil
1 Suenter avair tadlà ils chantuns fixescha il Cussegl federal il plan general per introducir il register funsil. Questa cumpetenza po el transferir al departament u a l’uffizi cumpetent.1
1 Versiun tenor la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2. Mesiraziun uffiziala
a. ...
...
1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
b. Relaziun cun il register funsil
1 Per regla duai la mesiraziun preceder l’introducziun dal register funsil.
2 Cun il consentiment dal Cussegl federal po il register funsil gia vegnir constituì pli baud, sch’i èn avant maun registers dals bains immobigliars ch’èn precis avunda.
c. Temp da la realisaziun
2 La mesiraziun e l’introducziun dal register funsil pon vegnir realisadas ina suenter l’autra per ils singuls districts d’in chantun.
1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
3. Inscripziun dals dretgs reals
a. Procedura
1 A chaschun da l’introducziun dal register funsil duain vegnir inscrits ils dretgs reals ch’existan gia da quel temp.
2 Per quest intent sto vegnir decretà in clom public cun l’invitaziun d’annunziar e da laschar inscriver quests dretgs.
3 Ils dretgs reals ch’èn inscrits en registers publics tenor il dretg vegl, vegnan transferids d’uffizi en il register funsil, uschenavant ch’els pon vegnir constituids tenor il dretg nov.
b. Consequenzas, sche l’inscripziun vegn tralaschada
1 Ils dretgs reals tenor il dretg vegl che na vegnan betg inscrits mantegnan bain lur valaivladad, els na pon dentant betg vegnir fatgs valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.
2 Igl è resalvà a la legislaziun federala u chantunala da declerar tut ils dretgs reals che n’èn betg vegnids inscrits en il register funsil sco abolids a partir d’in tschert termin, suenter ch’igl è vegnì decretà in clom public.
3 Las grevezzas funsilas da dretg public e las ipotecas legalas da dretg chantunal ch’èn resultadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20091 e che n’èn betg inscrittas pon vegnir fatgas valair anc durant 10 onns suenter l’entrada en vigur da la midada vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.2
1 AS 2011 4637
2 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
4. Dretgs reals abolids
1 Dretgs reals che na pon betg pli vegnir constituids tenor il dretg dal register funsil, sco per exempel la proprietad da bostga sin terren ester, dretgs da pegns da giudida e dretgs sumegliants, na vegnan betg inscrits en il register funsil; els ston dentant vegnir remartgads en quel en moda opportuna.
2 Sch’els èn ids a perder per in motiv u l’auter, na pon els betg pli vegnir constituids da nov.
1 Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
5. Spustament da l’introducziun dal register funsil
1 Cun l’autorisaziun dal Cussegl federal pon ils chantuns spustar d’introducir il register funsil tenor las prescripziuns dal nov Cudesch civil, uschespert che las furmas dal dretg chantunal, cun u senza cumplettaziuns, paran dad esser suffizientas per garantir ils effects dal register funsil en il senn dal dretg nov.
2 En quest cas stoi vegnir fixà exactamain, cun tge furmas dal dretg chantunal ch’ils effects dal dretg nov duain esser colliads.
6. Entrada en vigur dal dretg real avant il register funsil
Il dretg real dal nov Cudesch civil entra generalmain en vigur er senza ch’ils registers funsils sajan vegnids constituids.
7. Effects da furmas chantunalas
1 Cun l’entrada en vigur dal dretg real ed avant l’introducziun dal register funsil pon ils chantuns designar las furmas, a las qualas ils effects dal register funsil vegnan attribuids immediatamain (omologaziun, inscripziun en registers da bains immobigliars, d’ipotecas u da servituts).
2 Ils chantuns pon fixar che questas furmas possedan er senza u avant l’introducziun dal register funsil ils effects ch’èn colliads cun tal e che concernan la constituziun, il transferiment, la midada e l’extincziun dals dretgs reals.
3 Effects dal register funsil a favur da terzas persunas da buna fai n’existan percunter betg avant ch’il register funsil è vegnì introducì u avant ch’in auter institut è vegnì declerà sco equivalent.
F. Surannaziun
1 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli lung ch’il dretg vegl, vala il dretg nov, uschenavant che la surannaziun tenor il dretg vertent n’è betg anc entrada.
2 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli curt, vala il dretg vegl.
3 L’entrada en vigur dal dretg nov n’ha nagins effects sin il cumenzament d’ina surannaziun currenta, nun che la lescha disponia insatge auter.
4 Dal rest vala il dretg nov per la surannaziun a partir dal mument ch’el entra en vigur.
1 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
G. Furmas da contract
Contracts ch’èn vegnids fatgs avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil restan valaivels, er sche lur furma na correspunda betg a las prescripziuns dal dretg nov.
