Diritto internazionale 0.3 Diritto penale - Assistenza giudiziaria 0.35 Assistenza giudiziaria. Estradizione
Droit international 0.3 Droit pénal - Entraide 0.35 Entraide judiciaire. Extradition

0.351.926.3 Trattato del 27 gennaio 2011 di assistenza giudiziaria in materia penale tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica di Colombia

Inverser les langues

0.351.926.3 Traité du 27 janvier 2011 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de Colombie

Inverser les langues
preface
preface
Preambolo
Préambule
Art. 1
Art. 1 Obligation d’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale
Art. 2
Art. 2 Etendue de l’entraide
Art. 3
Art. 3 Inapplicabilité
Art. 4
Art. 4 Motifs de refuser ou de différer l’entraide judiciaire
Art. 5
Art. 5 Droit applicable
Art. 6
Art. 6 Double incrimination
Art. 7
Art. 7 Mesures de contrainte
Art. 8
Art. 8 Mesures provisoires
Art. 9
Art. 9 Présence de personnes participant à la procédure
Art. 10
Art. 10 Dépositions de témoins sur le territoire de l’Etat requis
Art. 11
Art. 11 Remise d’objets, de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve
Art. 12
Art. 12 Dossiers de tribunaux ou d’instruction
Art. 13
Art. 13 Restitution d’objets et de valeurs
Art. 15
Art. 14 Partage de valeurs confisquées
Art. 16
Art. 15 Utilisation restreinte de renseignements, de documents et d’objets
Art. 17
Art. 16 Notification d’actes de procédure et de décisions judiciaires
Art. 18
Art. 17 Comparution de témoins ou d’experts sur le territoire de l’Etat requérant
Art. 19
Art. 18 Indemnités
Art. 20
Art. 19 Défaut de comparution
Art. 21
Art. 20 Sauf-conduit
Art. 22
Art. 21 Etendue du témoignage dans l’Etat requérant
Art. 23
Art. 22 Remise temporaire de personnes détenues
Art. 24
Art. 23 Livraisons surveillées
Art. 25
Art. 24 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation
Art. 26
Art. 25 Autorité centrale
Art. 27
Art. 26 Forme de la demande et voies de transmission
Art. 28
Art. 27 Contenu de la demande
Art. 29
Art. 28 Exécution de la demande
Art. 30
Art. 29 Dispense de légalisation, d’authentification et d’autres formalités
Art. 31
Art. 30 Langue
Art. 32
Art. 31 Frais liés à l’exécution de la demande
Art. 33
Art. 32 Transmission spontanée d’informations
Art. 34
Art. 33 Compatibilité avec d’autres traités ou d’autres formes de coopération
Art. 35
Art. 34 Echanges de vues
Art. 36
Art. 35 Règlement de différends
 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.