1. Su domanda dello Stato richiesto, lo Stato richiedente rimborsa unicamente le seguenti spese derivanti dall’esecuzione di una domanda:
2. Se l’esecuzione della domanda implica spese straordinarie, lo Stato richiesto ne informa lo Stato richiedente per stabilire le condizioni cui è subordinata l’assistenza giudiziaria sollecitata.
1. Les demandes présentées aux termes du présent traité par la Confédération suisse et les documents qui les accompagnent seront traduits en espagnol. Les demandes présentées aux termes du présent traité par la République de Colombie et les documents qui les accompagnent seront traduits dans l’une des langues officielles de la Confédération suisse (français, allemand ou italien), langue que l’Autorité centrale suisse désignera de cas en cas.
2. La traduction des documents établis ou obtenus dans le cadre de l’exécution de la demande incombe à l’Etat requérant.
3. Toute traduction réalisée par les Etats contractants a un caractère officiel.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.