946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)

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946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

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