946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)
946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
Art. 23 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the commencement date.
Commencement date: 1 October 199728
Art. 23 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199729
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.