Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)

946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

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Art. 15a Administrative offences

1 A fine not exceeding 5000 francs shall be imposed on anyone who wilfully or negligently infringes:

a.
a provision of this Act or an implementation regulation, the contravention of which is declared to be a criminal offence;
b.
an order that makes reference to the penalties provided in this Article.

2 In minor cases, an official warning may be issued instead of a fine.

19 Inserted by No I 4 of the FA of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Materiel, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes, in force since 1 March 2002 (AS 2002 248; BBl 2000 3369).

Art. 15a Inobservation de prescriptions d’ordre

1 Sera puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:

a.
à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable;
b.
à une décision se référant aux dispositions pénales du présent article.

2 Dans les cas de peu de gravité, l’amende peut être remplacée par un avertissement.

20 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).

 

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