Preface

946.202

English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force.

Federal Act
on the Control of Dual-Use Goods,
Specific Military Goods and Strategic Goods^¹

(Goods Control Act, GCA)

of 13 December 1996 (Status as of 1 January 2022)

¹ Amended by Art. 2 of the FD of 26 Sept. 2014 on the Adoption and Implementation of the Cooperation Agreement between Switzerland and the EU and its Member States on the European Satellite Navigation Programmes, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2191; BBl 2014 357).

Préface

946.202

Loi fédérale
sur le contrôle des biens utilisables à des fins
civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et
des biens stratégiques¹

(Loi sur le contrôle des biens, LCB)

du 13 décembre 1996 (Etat le 1^er janvier 2022)

¹ Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)

946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)