Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)

946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 1 Purpose

This Act is intended to allow for the control of goods usable for civilian and military purposes (dual-use goods), specific military goods and strategic goods.

6 Amended by Art. 2 of the FD of 26 Sept. 2014 on the Adoption and Implementation of the Cooperation Agreement between Switzerland and the EU and its Member States on the European Satellite Navigation Programmes, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2191; BBl 2014 357).

Art. 1 But

La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.

6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.