Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

946.202 Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Act, GCA)

946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 5 Support for other international control measures

In support of international control measures that are not binding under international law, provided such measures are also supported by Switzerland’s most important trading partners, the Federal Council may:

a.
introduce licence and reporting requirements;
a.
order supervisory measures

in respect of the import, export, transit and brokerage of goods.

Art. 5 Soutien d’autres mesures de contrôle internationales

Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l’importation, l’exportation, le transit et le courtage de biens:

a.
instaurer le régime du permis et l’obligation de déclarer;
b.
ordonner des mesures de surveillance.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.