Art. 3 Definitions

In this Act:

a.: goods means commodities, technologies and software;
b.: dual-use goods means goods that may be used both for civilian and military purposes;
c.: specific military goods means goods that have been designed or modified for military purposes, but which are neither weapons, ammunition, explosives nor any other means of combat, together with military training aircraft equipped with suspension points;
c^bis.¹⁰: strategic goods: goods that form an element of critical infrastructure;
d.: technology means information for the development, manufacture or use of goods that is neither generally accessible nor serves the purposes of pure scientific research;
e.: brokerage means the creation of the essential requirements for the conclusion of agreements or the conclusion of such agreements itself, if such service is provided by third parties, irrespective of the location of the goods.

¹⁰ Inserted by Art. 2 of the FD of 26 Sept. 2014 on the Adoption and Implementation of the Cooperation Agreement between Switzerland and the EU and its Member States on the European Satellite Navigation Programmes, in force since 1 July 2016 (AS 2016 2191; BBl 2014 357).

Art. 3 Définitions

On entend:

a.: par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels;
b.: par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires;
c.: par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d’entraînement avec point d’emport;
c^bis.¹⁰: par biens stratégiques: les biens qui font partie d’une infrastructure critique;
d.: par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l’utilisation d’un bien;
e.: par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.

¹⁰ Introduite par l’art. 2 à l’AF du 26 sept. 2014 sur l’approbation et la mise en œuvre de l’Ac. de coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2191; FF 2014 343).

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