A. Abrogation du droit civil cantonal
Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.
B. Règles complémentaires des cantons
I. Droits et devoirs des cantons
1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles1 et du registre foncier.
2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.2
3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.3
4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.4
1 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons
1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.
2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.
C. Désignation des autorités compétentes
1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.
2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.
3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2
1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
11. Transformation du type de cédule hypothécaire
Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637
VII. Gage mobilier
1. Forme
1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.
2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.
2. Effets
1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.
2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.
VIII. Droits de rétention
1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.
2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.
3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.
IX. Possession
La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
X. Registre foncier
1. Établissement
1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2. Mensuration officielle
a. ...
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration
1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
3. Inscription des droits réels
a. Mode de l’inscription
1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.
2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.
3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.
b. Conséquences du défaut d’inscription
1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.
2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.
3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2
1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4. Droits réels abolis
1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.
2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
5. Ajournement de l’introduction du registre foncier
1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.
2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.
7. Formes du droit cantonal
1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).
2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.
3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.
F. Prescription
1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.
2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.
3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.
4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
G. Forme des contrats
Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.
11. Trasformazione del tipo di cartella ipotecaria
Il proprietario del fondo e gli aventi diritto sulla cartella possono, di comune accordo, chiedere per scritto che una cartella ipotecaria documentale iscritta prima dell’entrata in vigore della modifica del presente Codice dell’11 dicembre 20092 sia trasformata in cartella ipotecaria registrale.
1 Introdotto dal n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
2RU 2011 4637
VII. Pegno mobiliare
1. Formalità
1 Dall’entrata in vigore di questo codice, il pegno mobiliare si potrà costituire soltanto nelle forme dal medesimo previste.
2 In quanto un pegno mobiliare fosse costituito in una forma divaersa già prima di tal momento, esso si estinguerà nel termine di sei mesi dall’entrata in vigore della nuova legge per i crediti esigibili, e dalla scadenza o dal giorno in cui potrà essere data la disdetta, per quelli che divaenteranno esigibili più tardi.
2. Effetti
1 Gli effetti del pegno mobiliare, i diritti e le obbligazioni del creditore, del terzo datore del pegno e del debitore saranno determinati dalla legge nuova, dal momento della entrata in vigore di questo codice, sebbene il pegno fosse costituito anteriormente.
2 Il patto di decadenza del pegno a favore del creditore, stipulato prima dell’entrata in vigore del nuovo codice divaenta inefficace a partire da questo momento.
VIII. Diritto di ritenzione
1 Il diritto di ritenzione di questo codice si estende anche alle cose venute in potere del creditore prima della sua entrata in vigore.
2 Compete al creditore anche per i crediti nati prima di questo momento.
3 Gli effetti dei diritti di ritenzione già costituiti sono soggetti alle disposizioni della legge nuova.
IX. Possesso
Il possesso è soggetto alla legge nuova dall’entrata in vigore di questo codice.
X. Registro fondiario
1. Impianto del registro
1 Il Consiglio federale stabilisce, sentito il parere dei Cantoni, il calendario d’introduzione del registro fondiario. Può delegare tale competenza al dipartimento o all’ufficio competente.1
1 Nuovo testo giusta l’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
2 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
2. Misurazione ufficiale
a.
1 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
b. Relazione col registro fondiario
1 Di regola la misurazione del terreno deve precedere l’impianto del registro fondiario.
2 Tuttavia questo può essere introdotto anche prima con l’autorizzazione della Confederazione, in quanto esistano registri d’estimo sufficienti.
c. Epoca dell’esecuzione
2 La misurazione e l’introduzione del registro fondiario possono avvenire successivamente per i singoli distretti di un medesimo Cantone.
1 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
1 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
3. Iscrizione dei diritti reali
a. Procedura
1 I diritti reali preesistenti devono essere iscritti nel registro fondiario all’atto della sua introduzione.
2 A questo fine sarà pubblicato un bando per la notificazione e la iscrizione dei diritti reali preesistenti.
3 I diritti reali già iscritti nei libri pubblici conformemente al diritto anteriore, saranno trascritti d’officio nel registro fondiario in quanto possano essere costituiti secondo la legge nuova.
b. Conseguenza della non iscrizione
1 I diritti reali preesistenti che non vengono iscritti conserveranno bensì la loro validità, ma non saranno opponibili ai terzi di buona fede che si fossero affidati al registro fondiario.
2 Rimane riservato alla futura legislazione della Confederazione e dei Cantoni il dichiarare perenti, dopo una certa epoca ed a seguito di un bando, tutti i diritti reali non ancora iscritti nel registro.
3 Gli oneri fondiari di diritto pubblico e le ipoteche legali di diritto cantonale non iscritti ma costituiti prima dell’entrata in vigore della modifica del presente Codice dell’11 dicembre 20091 rimangono opponibili, nei dieci anni successivi all’entrata in vigore di tale modifica, ai terzi di buona fede che si affidano al registro fondiario.2
1RU 2011 4637
2 Introdotto dal n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
4. Diritti reali soppressi
1 I diritti reali che non potrebbero più essere costituiti secondo le disposizioni sul registro fondiario, come le piante nel fondo altrui, i diritti di anticresi e simili non vi possono essere iscritti, ma vi devono essere menzionati in modo opportuno.
2 Estinguendosi per qualsiasi causa, questi diritti eccezionali non possono più essere ristabiliti.
1 Nuovo testo giusta il n. IV della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1965 (RU 1964 1009; FF 1962 1809).
5. Introduzione del registro differita
1 L’introduzione del registro fondiario secondo le prescrizioni di questa legge può essere differita dai Cantoni, con l’autorizzazione del Consiglio federale, in quanto le forme prescritte dai Cantoni, completate o meno, sembrino sufficienti per garantire gli effetti del registro fondiario nel senso della legge nuova.
2 A questo fine sarà esattamente stabilito a quali forme del diritto cantonale sono attribuiti gli effetti previsti dalla nuova legge.
6. Applicazione del diritto reale prima del registro fondiario
Le disposizioni di questo codice sui diritti reali sono applicabili in generale anche prima dell’impianto del registro fondiario.
7. Effetti delle forme del diritto cantonale
1 Coll’entrata in vigore delle disposizioni sui diritti reali e prima dell’introduzione del registro fondiario, i Cantoni possono designare le forme, come l’omologazione, l’iscrizione nei catasti, nei registri delle ipoteche e delle servitù, alle quali sono attribuiti immediatamente gli effetti del registro stesso.
2 I Cantoni possono prescrivete che queste forme, anche prima o senza l’introduzione del registro fondiario, abbiano gli effetti di questo per la nascita, la trasmissione, le modificazioni e l’estinzione dei diritti reali.
3 Per contro, fin che non sia introdotto il registro fondiario od un altro organo di pubblicità parificato al medesimo, non possono verificarsi gli effetti derivanti dal registro a favore dei terzi di buona fede.
F. Prescrizione
1 Se il nuovo diritto stabilisce un termine più lungo rispetto al diritto anteriore, si applica il nuovo diritto, purché secondo il diritto anteriore non sia ancora sopravvenuta la prescrizione.
2 Se il nuovo diritto stabilisce un termine più breve, si applica il diritto anteriore.
3 L’entrata in vigore del nuovo diritto non ha effetti sull’inizio di una prescrizione in corso, salvo che la legge disponga altrimenti.
4 Per il resto, il nuovo diritto si applica alla prescrizione dalla sua entrata in vigore.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 3 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).
II. Copie e certificazioni elettroniche
1 I Cantoni possono autorizzare i pubblici ufficiali rogatori a realizzare copie elettroniche degli atti pubblici da loro redatti.
2 Possono inoltre autorizzare i pubblici ufficiali rogatori a certificare elettronicamente la conformità agli originali cartacei di copie da loro realizzate in forma elettronica nonché l’autenticità di firme.
3 Il pubblico ufficiale rogatore deve utilizzare una firma elettronica qualificata fondata su un certificato qualificato di un prestatore di servizi di certificazione riconosciuto ai sensi della legge del 18 marzo 20162 sulla firma elettronica.3
4 Il Consiglio federale emana disposizioni di esecuzione atte a garantire l’interoperabilità dei sistemi informatici nonché l’integrità, l’autenticità e la sicurezza dei dati.
1 Introdotto dal n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
2 RS 943.03
3 Nuovo testo giusta l’all. 1 n. II 3 del L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).
E. Concessioni idrauliche
Fino all’emanazione di una legge federale sulle concessioni di diritti d’acqua vale la disposizione seguente:
Le concessioni di acque pubbliche, in quanto siano date per almeno trent’anni od a tempo indeterminato e non costituiscano una servitù a favore di un dato fondo dominante, possono essere intavolate nel registro fondiario come diritti reali per sé stanti e permanenti.
F. a H.
1 Abrogato dall’art. 53 cpv. 1 lett. b della LF dell’8 nov. 1934 su le banche e le casse di risparmio, con effetto dal 1° mar. 1935 (RU 51 129 e CS 10 331; ediz. ted. BBl 1934 I 171, ediz. franc. FF 1934 I 172).
J. Modificazioni della legge sull’esecuzione e sul fallimento
La legge federale dell’11 aprile 18892 sulla esecuzione e sul fallimento rimarrà modificata come segue dall’entrata in vigore del presente codice:
1 Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall’abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Le mod. possono essere consultate alla RU 24 233. Per il testo degli art. 132bis, 141 cpv. 3 e 258 cpv. 4 vedi RU 24 233 tit. fin. art. 60.
K. Applicazione del diritto svizzero e straniero
1 La legge federale del 25 giugno 18912 sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti rimane in vigore per ciò che riguarda i rapporti giuridici degli svizzeri all’estero e degli stranieri nella Svizzera e per i casi di conflitto di leggi cantonali.
3 La stessa legge è completata come segue:
1 Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall’abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [CS 2 723; RU 1972 2653 n. II 1, 1977 237 n. II 1, 1986 122 n. II 1. RU 1988 1776 all. n. I lett. a]. Vedi ora la LF del 18 dic. 1987 sul diritto internazionale privato (RS 291).
3 Abrogato dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, con effetto dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122; FF 1979 II 1119).
4 Le mod. possono essere consultate alla RU 24 233
L. Abrogazione di leggi federali
1 Colla entrata in vigore di questa legge rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile federale incompatibili colla medesima.
2 Sono abrogate in particolare:
La legge federale del 24 dicembre 18742 sugli atti dello stato civile e sul matrimonio.
La legge federale del 22 giugno 18813 sulla capacità civile.
Il Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 18814.
3 Rimangono in vigore le leggi speciali sul diritto delle strade ferrate, dei battelli a vapore, delle poste, dei telefoni e dei telegrafi, sulla costituzione d’ipoteca e la liquidazione forzata delle ferrovie, quelle relative al lavoro delle fabbriche e alla responsabilità civile dei padroni di fabbrica e di altre imprese, nonché tutte le leggi federali sopra materie del diritto delle obbligazioni, che furono emanate allato della legge federale sul diritto delle obbligazioni.
M. Disposizioni finali
1 La presente legge entrerà in vigore col 1° gennaio 1912.
2 Il Consiglio federale potrà, con l’autorizzazione dell’Assemblea federale, anticipare l’entrata in vigore di singole disposizioni.
1 Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall’abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. del CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
A. Regime comune
I coniugi sono sottoposti al regime dell’unione dei beni in quanto non abbiano altrimenti disposto per convenzione matrimoniale o non sia loro applicato il regime eccezionale.
B. Regime convenzionale
I. Scelta del regime
1 Le convenzioni matrimoniali possono essere stipulate sia prima che dopo la celebrazione del matrimonio.
2 Gli sposi od i coniugi devono adottare nel loro contratto uno dei regimi previsti da questo codice.
3 Il contratto stipulato dopo la celebrazione del matrimonio non può però pregiudicare i diritti dei terzi sopra i beni che precedentemente li garantivano.
II. Capacità di contrattare
1 Per concludere, modificare o sciogliere una convenzione matrimoniale, le parti contraenti devono essere capaci di discernimento.
2 Se sono minorenni od interdette abbisognano del consenso del legale rappresentante.
III. Forma del contratto
1 Per concludere, modificare o sciogliere validamente una convenzione matrimoniale è necessario un atto pubblico firmato dalle persone contraenti e dai loro rappresentanti legali.
2 Le convenzioni stipulate durante il matrimonio richiedono inoltre l’approvazione dell’autorità tutoria.
3 La convenzione matrimoniale diventa opponibile ai terzi secondo le prescrizioni relative al registro dei beni matrimoniali.
C. Regime eccezionale
I. Separazione legale
1 Se nel fallimento di uno dei coniugi rimangono dei creditori insoddisfatti, subentra per legge la separazione dei beni.
2 Qualora una persona, i cui creditori possiedono dei certificati di carenza di beni, voglia contrarre matrimonio, il regime di separazione dei beni può essere conseguito da ciascuno degli sposi mediante iscrizione nel registro dei beni matrimoniali fatta prima della celebrazione.
II. Separazione giudiziale
1. Ad istanza della moglie
Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza della moglie:
2. Ad istanza del marito
Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza del marito:
3. Ad istanza dei creditori
Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza di un creditore ove questi sia rimasto perdente in una procedura di pignoramento contro uno dei coniugi.
III. Data della separazione
1 La separazione dei beni per causa di fallimento comincia dal rilascio dei certificati di carenza di beni, ma per i beni pervenuti ai coniugi dopo l’apertura del fallimento, per successione o in altro modo, ha effetto dal tempo dell’acquisto.
2 La separazione giudiziale ha effetto dal momento della presentazione dell’istanza.
3 In caso di fallimento o di decisione giudiziaria, la separazione è comunicata d’officio al registro dei beni matrimoniali perché vi sia iscritta.
IV. Cessazione della separazione
1 La separazione per causa di fallimento o di perdita in una procedura di pignoramento non cessa per il solo fatto della tacitazione dei creditori.
2 Tuttavia il giudice può ordinare il ripristino del regime anteriore ad istanza di ognuno dei coniugi.
3 Il ripristino è comunicato d’officio, per la sua iscrizione, al registro dei beni matrimoniali.
D. Cambiamento di regime
I. Garanzie dei creditori
1 Le liquidazioni fra i coniugi ed i cambiamenti di regime non possono sottrarre all’azione dei creditori di un coniuge o della comunione quei beni sui quali i creditori stessi avevano diritto di essere soddisfatti.
2 Se tali beni sono passati in proprietà di uno dei coniugi, questo è tenuto al pagamento dei debiti, ma può limitare questa responsabilità in quanto provi che i beni ricevuti non bastano per il pagamento integrale.
3 I creditori del marito non hanno diritto su ciò che la moglie percepisce nel fallimento o nella partecipazione al pignoramento dei beni del marito, se non in quanto sieno creditori anche della moglie.
II. Liquidazione a seguito della separazione
1 Se la separazione dei beni si verifica durante il matrimonio, la sostanza coniugale passa nei beni propri di ciascun coniuge, impregiudicati i diritti dei creditori.
2 Gli aumenti sono attribuiti ai coniugi secondo il loro precedente regime; le diminuzioni sono sopportate dal marito in quanto non provi che furono cagionate dalla moglie.
3 Il marito è obbligato, a richiesta della moglie, a fornire garanzia per i beni di questa che rimangono a sua disposizione durante la liquidazione.
E. Beni riservati
I. Costituzione
1. In genere
1 I beni riservati sono costituiti per contratto matrimoniale, per liberalità di terzi o per legge.
2 La porzione legittima di un coniuge nella successione di un parente non può essergli assegnata a titolo di bene riservato.
2. Per legge
Sono beni riservati per legge:
II. Effetti
1 I beni riservati sono soggetti in generale alle regole della separazione dei beni, specialmente riguardo al dovere della moglie di concorrere a sopportare gli oneri del matrimonio.
2 La moglie deve convertire il guadagno del proprio lavoro ai bisogni dell’economia domestica, in quanto essi lo richiedano.
III. Onere della prova
Se un coniuge afferma che un oggetto è bene riservato deve fornirne la prova.
A. Proprietà
I. Sostanza coniugale
1 L’unione dei beni riunisce in una sola sostanza coniugale tutti i beni che i coniugi possiedono al momento della celebrazione o che acquistano durante il matrimonio.
2 Non vi sono compresi i beni riservati della moglie.
II. Proprietà del marito e della moglie
1 La parte di sostanza coniugale che apparteneva alla moglie al momento della celebrazione del matrimonio o che le perviene per eredità od altro titolo gratuito durante il matrimonio, costituisce il di lei apporto e rimane di sua proprietà.
2 Il marito è proprietario dei beni da lui apportati e di ogni sostanza coniugale che non sia apporto della moglie.
3 Le rendite della moglie ed i frutti naturali dei di lei apporti diventano proprietà del marito dal momento della scadenza o della separazione, sotto riserva delle disposizioni circa i beni riservati.
III. Prova
1 Se un coniuge afferma che un bene sia apporto della moglie deve fornirne la prova.
2 Gli acquisti fatti durante il matrimonio in sostituzione di altri beni della moglie si presumono apporti di lei.
IV. Inventario
1. Compilazione e valore probatorio
1 Così il marito come la moglie possono in ogni tempo domandare che sia fatto per atto pubblico un inventario dei loro apporti.
2 L’inventario così compilato nei sei mesi dall’apporto dei beni si presume esatto.
2. Effetti della stima
1 Se all’inventario va unita una stima risultante da pubblico documento, l’obbligo reciproco dei coniugi di risarcire gli oggetti mancanti si determina secondo la medesima.
2 Se durante il matrimonio furono alienati in buona fede degli oggetti al disotto del valore di stima, il prezzo ricavato sostituisce il prezzo d’inventario.
V. Proprietà del marito sull’apporto della moglie
Insieme con la stima, ed entro il termine di sei mesi dall’apporto della moglie, può essere convenuto, con le norme stabilite per le convenzioni matrimoniali, che il marito diventi proprietario dell’apporto medesimo e che il credito della moglie per il valore di stima rimanga invariato.
B. Amministrazione, godimento e disposizione
I. Amministrazione
1 Il marito amministra la sostanza coniugale.
2 Le spese dell’amministrazione sono a suo carico.
3 Alla moglie compete l’amministrazione nella misura in cui le spetta la rappresentanza dell’unione coniugale.
II. Godimento
1 Il marito ha il godimento della sostanza apportata dalla moglie e ne risponde come un usufruttuario.
2 La stima degli apporti della moglie risultante dall’inventario non aggrava questa responsabilità.
3 Il denaro contante, le altre cose fungibili ed i titoli al portatore indicati soltanto nella specie passano in proprietà del marito e la moglie diventa creditrice del loro valore.
III. Facoltà di disporre
1. Da parte del marito
1 Il marito non può, senza il consenso della moglie, fare atti eccedenti la ordinaria amministrazione sui beni da essa apportati e che non sono passati in sua proprietà.
2 Il terzo può però presumere questo consenso a meno che sappia o debba sapere che manca, o si tratti di beni da tutti riconoscibili come proprietà della moglie.
2. Da parte della moglie
a. In genere
La moglie dispone della sostanza coniugale nella misura in cui rappresenta l’unione coniugale.
b. Rinuncia di eredità
1 La moglie non può rinunciare ad una eredità senza il consenso del marito.
2 Se il marito lo rifiuta, la moglie può ricorrere all’autorità tutoria.
C. Garanzia degli apporti della moglie
1 Il marito è sempre tenuto ad informare la moglie che ne lo richieda circa lo stato dei di lei apporti.
2 La moglie può chiedere in ogni tempo che questi siano garantiti.
3 È riservata l’azione rivocatoria secondo la legge federale dell’11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.
D. Responsabilità
I. Del marito
Il marito è responsabile:
II. Della moglie
1. Con tutta la sostanza
1 La moglie risponde con tutta la sua sostanza senza riguardo ai diritti che il regime matrimoniale conferisce al marito:
2 La moglie non è tenuta per i debiti fatti dal marito o da lei stessa per l’economia domestica comune, se non in caso di insolvenza del marito.
2. Col valore dei beni riservati
1 Durante e dopo il matrimonio la moglie risponde, ma solo col valore dei suoi beni riservati:
2 È riservata in ogni caso l’azione di indebito arricchimento.
E. Compensi
I. Scadenza
1 Qualora con beni del marito sieno stati estinti debiti gravanti gli apporti della moglie, o con beni apportati dalla moglie sieno stati estinti debiti del marito, nasce per ciascuno dei coniugi il diritto al compenso; il quale però, se la legge non dispone altrimenti, diventa esigibile soltanto con lo scioglimento dell’unione dei beni.
2 Il conguaglio può essere già chiesto durante il matrimonio, se coi denari della sostanza coniugale sono stati pagati debiti contratti dalla moglie a carico dei suoi beni riservati, o se con denaro della sostanza riservata della moglie furono pagati debiti gravanti la sostanza coniugale.
II. Fallimento del marito e pignoramento
1. Credito della moglie
1 In caso di fallimento del marito o di pignoramento dei beni del medesimo, la moglie può far valere un credito per i suoi beni apportati che più non si rinvenissero.
2 Se esistono dei crediti del marito, sono dedotti.
3 La moglie ricupera in proprietà gli enti patrimoniali che si rinvengono in natura.
2. Privilegio
1 Se colla restituzione della sua proprietà, o colle garanzie date per i suoi apporti, la moglie consegue meno della metà degli apporti stessi, il di lei credito per il complemento di questa metà è privilegiato a norma della legge federale dell’11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.
2 La cessione di questo privilegio nonché la rinuncia del medesimo a favore di singoli creditori sono nulle.
F. Scioglimento della unione dei beni
I. Premorienza della moglie
1 Morendo la moglie, gli apporti passano ai di lei eredi riservati i diritti di successione del marito.
2 Il marito deve risarcire tutto ciò che manca, in quanto ne sia responsabile, salvo compensazione dei suoi crediti verso la moglie.
II. Premorienza del marito
Morendo il marito, la moglie ricupera i beni da lei apportati che si rinvenissero in natura e può domandare agli eredi il risarcimento di ciò che manca.
III. Aumenti e diminuzioni
1 Se, fatta la separazione dei beni apportati da ciascuno dei coniugi, risulta un aumento, questo appartiene per un terzo alla moglie e suoi discendenti e per il resto al marito od a’ suoi eredi.
2 Se risulta una diminuzione della sostanza coniugale, essa è a carico del marito o dei suoi eredi in quanto non sia provato che fu cagionata dalla moglie.
3 Le convenzioni matrimoniali possono stabilire un altro modo di ripartire gli aumenti e le diminuzioni.
A. Comunione universale
I. Beni matrimoniali
1 La comunione universale dei beni riunisce tutti i beni e tutti i redditi del marito e della moglie in un’unica sostanza indivisa che appartiene ad entrambi i coniugi.
2 Nessuno dei coniugi può disporre della sua parte.
3 Se un coniuge afferma che un bene non appartiene alla comunione deve fornirne la prova.
II. Amministrazione e disposizione
1. Ordinaria
1 Il marito amministra la comunione.
2 Le spese dell’amministrazione sono a carico della medesima.
3 Alla moglie compete l’amministrazione nella misura in cui le spetta la rappresentanza dell’unione coniugale.
2. Facoltà di disporre
a. Sui beni della comunione
1 Per disporre dei beni della comunione è necessario il concorso dei due coniugi od il consenso dell’uno agli atti di disposizione dell’altro, in quanto eccedano la semplice amministrazione.
2 Il terzo può però presumere il consenso a meno che sappia o debba sapere che manca o si tratti di beni da tutti riconoscibili come appartenenti alla sostanza comune.
b. Rinuncia di eredità
1 Durante il matrimonio uno dei coniugi non può rinunciare ad una eredità senza il consenso dell’altro.
2 Se il consenso gli è rifiutato, può ricorrere all’autorità tutoria.
III. Responsabilità per i debiti
1. Debiti del marito
Il marito risponde personalmente e con la sostanza comune:
2. Debiti della moglie
a. Della moglie e della comunione
1 A lato della comunione la moglie risponde personalmente:
2 La moglie non è tenuta per i debiti fatti da lei o dal marito per l’economia domestica comune, se non in caso d’insolvenza della comunione.
3 Non risponde personalmente per gli altri debiti della comunione.
b. Debiti della sostanza riservata della moglie
1 Durante e dopo il matrimonio la moglie risponde per il solo valore dei suoi beni riservati:
2 È in ogni caso riservata l’azione di indebito arricchimento.
3. Procedura esecutiva
Durante la comunione le procedure di esecuzione per debiti a carico dei beni comuni si promuovono contro il marito.
IV. Compensi
1. In genere
1 I debiti a carico della comunione estinti coi beni della stessa non danno ragione di compenso tra i coniugi.
2 Ove coi beni riservati sieno stati estinti dei debiti della comunione o dei debiti della sostanza riservata coi beni della comunione, nasce il diritto al compenso esercibile già durante il matrimonio.
2. Pei crediti della mogli
1 In caso di fallimento del marito o di pignoramento dei beni della comunione, la moglie può far valere il credito per i suoi apporti e gode per la metà dello stesso il privilegio previsto dalla legge federale dell’11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.
2 La cessione del privilegio nonché la rinuncia dello stesso a favore di singoli creditori sono nulle.
V. Scioglimento della comunione
1. Divisione
a. Per legge
1 Alla morte di uno dei coniugi la metà della sostanza comune passa al coniuge superstite.
2 L’altra metà passa agli eredi del defunto, riservati i diritti ereditari del coniuge superstite.
3 Se il coniuge superstite è indegno di succedere non può in alcun caso pretendere una parte della sostanza comune maggiore di quella che gli sarebbe spettata in caso di divorzio.
b. Per contratto
1 Invece della divisione per metà si può, mediante convenzione matrimoniale, stabilire un altro modo di riparto.
2 Tuttavia i discendenti del coniuge defunto non possono essere privati del quarto della sostanza comune esistente al tempo della morte.
2. Responsabilità del superstite
1 Il marito superstite rimane personalmente responsabile per tutti i debiti della comunione.
2 La moglie superstite può, rinunciando alla sua porzione, liberarsi da ogni debito per cui non sia tenuta anche personalmente.
3 Accettando la sua parte, essa è tenuta al pagamento dei debiti, ma può limitare questa responsabilità in quanto provi che i beni ricevuti non bastano al pagamento integrale.
3. Attribuzione degli apporti
Il coniuge superstite può domandare che nella divisione i beni da esso apportati nella comunione gli sieno attribuiti imputandoli alla sua quota.
B. Comunione prorogata
I. Condizioni
1 Il coniuge superstite può continuare la comunione coi figli nati dallo stesso matrimonio.
2 Se i figli sono minorenni è necessario il consenso della autorità tutoria.
3 Continuando la comunione, l’esercizio dei diritti ereditari è sospeso fino allo scioglimento.
II. Oggetto
1 La comunione prorogata comprende, oltre i beni della sostanza coniugale, le rendite ed i guadagni delle parti, eccettuata la sostanza riservata.
2 I beni che durante tale comunione pervengono al coniuge superstite od ai figli, per successione od altro titolo gratuito, appartengono alla loro sostanza riservata salvo contraria disposizione.
3 La procedura esecutiva fra i membri della comunione è soggetta alle restrizioni stabilite per i coniugi.
III. Amministrazione e rappresentanza
1 Se i figli sono minorenni, l’amministrazione e la rappresentanza della comunione prorogata appartengono al coniuge superstite.
2 Se sono maggiorenni, può essere altrimenti convenuto.
IV. Scioglimento
1. Per volontà delle parti
1 Il coniuge superstite può sciogliere in ogni tempo la comunione prorogata.
2 I figli maggiorenni possono in ogni tempo uscire dalla comunione, individualmente od insieme.
3 Per i figli minorenni lo scioglimento può essere dichiarato dall’autorità tutoria.
2. Per legge
1 La comunione prorogata è sciolta in virtù di legge:
2 In caso di fallimento di uno solo dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.
3 In caso di fallimento del padre o di pignoramento dei beni della comunione, i figli subentrano nei diritti della madre defunta.
3. Per sentenza
1 Il creditore rimasto perdente in una procedura di pignoramento contro il coniuge superstite o contro uno dei figli può domandare al giudice lo scioglimento della comunione.
2 Se lo scioglimento è chiesto dal creditore di uno dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.
4. Per matrimonio o per morte di un figlio
1 In caso di matrimonio di uno dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.
2 Se muore uno dei figli lasciando discendenti, gli altri membri della comunione possono domandarne l’esclusione.
3 Morendo senza discendenti, la sua parte rimane in comune, riservato ogni diritto degli eredi estranei alla comunione.
5. Modo della divisione
1 In caso di scioglimento della comunione prorogata o di esclusione di un figlio, la divisione o la tacitazione delle ragioni di quest’ultimo avviene secondo la situazione patrimoniale di quel momento.
2 Il genitore superstite conserva i suoi diritti di successione sulle parti spettanti ai figli.
3 La liquidazione non può essere fatta intempestivamente.
C. Comunione limitata
I. Con separazione di beni
1 I coniugi possono adottare per convenzione matrimoniale una comunione limitata, escludendo dalla comunione determinati beni o categorie di beni, come gli immobili.
2 I beni esclusi sono soggetti alle norme della separazione dei beni.
II. Comunione dei beni
1 Gli apporti della moglie esclusi dalla comunione possono per convenzione matrimoniale essere sottoposti alle norme dell’unione dei beni.
2 Tale patto si presume quando per convenzione matrimoniale la moglie abbia lasciato al marito l’amministrazione od il godimento di questi beni.
III. Comunione d’acquisti
1. Concetto
1 La comunione di beni può, per convenzione matrimoniale, essere limitata agli acquisti.
2 I beni acquisiti durante il matrimonio, salvo che fossero acquistati in sostituzione di beni apportati, costituiscono gli acquisti e sono soggetti al regime della comunione.
3 Gli apporti dei singoli coniugi, compresi i beni che loro pervengono durante il matrimonio, sono soggetti alle norme dell’unione dei beni.
2. Aumenti e diminuzioni
1 L’aumento risultante allo scioglimento della comunione viene diviso per metà fra i coniugi od i loro eredi.
2 La diminuzione è sopportata dal marito o dai suoi eredi in quanto non sia provato che fu cagionata dalla moglie.
3 Le convenzioni matrimoniali possono stabilire un altro modo di ripartire gli aumenti e le diminuzioni.
A. In genere
1 La separazione dei beni prescritta per legge o per sentenza del giudice si riferisce sempre all’intiera sostanza di ciascuno dei coniugi.
2 Se è stabilita per convenzione matrimoniale, si riferisce pure all’intiera sostanza in quanto il contratto medesimo non contenga speciali eccezioni.
B. Proprietà, amministrazione e godimento
1 Ognuno dei coniugi conserva la proprietà, l’amministrazione ed il godimento della propria sostanza.
2 Quando la moglie ne abbia rimesso l’amministrazione al marito, si presume che questo non sia tenuto a darne conto durante il matrimonio e che possa convertire le rendite di quella sostanza a sopportare gli oneri del matrimonio.
3 La rinuncia della moglie al diritto di riprendere in ogni tempo l’amministrazione della sua sostanza è nulla.
C. Responsabilità pei debiti
I. In genere
1 Il marito risponde personalmente per i propri debiti anteriori al matrimonio e per i debiti contratti durante il matrimonio da esso o dalla moglie in rappresentanza dell’unione coniugale.
2 La moglie risponde personalmente per i suoi debiti anteriori al matrimonio e per quelli risultanti a suo carico durante il matrimonio.
3 In caso di insolvenza del marito, la moglie è tenuta per i debiti contratti dall’uno o dall’altro dei coniugi per l’economia domestica comune.
II. Fallimento del marito o pignoramento
1 La moglie non ha alcun privilegio nel fallimento del marito o nel pignoramento dei di lui beni, anche se gli abbia rimesso l’amministrazione dei propri.
2 Sono riservate le disposizioni circa la dote.
D. Rendite e guadagni
Le rendite ed i guadagni appartengono al coniuge dalla cui sostanza o dal cui lavoro provengono.
E. Contribuzioni della moglie alle spese comuni
1 Il marito può esigere che la moglie contribuisca in equa misura a sostenere gli oneri del matrimonio.
2 Ove i coniugi non possono accordarsi, l’ammontare del contributo è stabilito dall’autorità competente a richiesta di uno di essi.
3 Il marito non è tenuto a restituire i contributi della moglie.
F. Dote
1 La convenzione matrimoniale può fissare un determinato importo della sostanza della moglie che questa conferisce al marito, a titolo di dote, per sopportare gli oneri del matrimonio.
2 I beni così conferiti al marito soggiacciono alle norme dell’unione dei beni, salva convenzione contraria.
A. Effetti
1 Le convenzioni matrimoniali, le decisioni giudiziarie relative al regime dei beni matrimoniali ed i negozi giuridici fra coniugi concernenti gli apporti della moglie o la sostanza comune, diventano opponibili ai terzi mediante l’inscrizione nel registro dei beni matrimoniali e la pubblicazione.
2 Gli eredi del coniuge defunto non sono considerati come terzi.
B. Iscrizione
I. Oggetto
1 L’iscrizione deve contenere le disposizioni che i coniugi intendono rendere opponibili ai terzi.
2 L’iscrizione può essere domandata da ciascuno dei coniugi a meno che la legge non disponga altrimenti o la convenzione matrimoniale espressamente lo escluda.
II. Luogo della iscrizione
1 L’iscrizione avviene nel registro del luogo di domicilio del marito.
2 Se il marito trasferisce il proprio domicilio in un altro circondario di registro, l’iscrizione deve avvenire anche al nuovo domicilio, entro tre mesi dal trasferimento.
3 L’iscrizione nel registro del domicilio precedente perde i suoi effetti col decorso di tre mesi dal trasferimento del domicilio.
A. Abrogazione del diritto civile cantonale
Con l’entrata in vigore di questo codice rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile dei Cantoni, salvo divaersa disposizione del diritto federale.
B. Leggi cantonali complementari
I. Diritti e doveri dei Cantoni
1 I Cantoni emanano le disposizioni di complemento di questo codice, in ispecie a riguardo della competenza delle autorità, dell’organizzazione degli uffici di stato civile, di tutela1 e di registro fondiario.
2 In quanto tali disposizioni complementari siano richieste per l’esecuzione della nuova legge, i Cantoni sono obbligati ad emanarle, e possono farlo provvisoriamente in via di regolamento.2
3 Le disposizioni di complemento dei Cantoni in materia di registri sottostanno all’approvazione della Confederazione.3
4 Le altre disposizioni di complemento dei Cantoni devono essere comunicate all’Ufficio federale di giustizia.4
1 Ora: le autorità di vigilanza (vedi art. 440).
2 Nuovo testo giusta il n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l’approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione, in vigore dal 1° feb. 1991 (RU 1991 362; FF 1988 II 1149).
3 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
4 Introdotto dal n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l’approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione (RU 1991 362; FF 1988 II 1149). Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni
1 Se un Cantone non adempie in tempo debito all’obbligo di emanare le complementari disposizioni necessarie, il Consiglio federale le emana provvisoriamente in sua vece, dandone avviso all’Assemblea federale.
2 Se un Cantone non fa uso delle facoltà di emanare disposizioni complementari in una materia nella quale non sono necessarie si applicheranno semplicemente le disposizioni di questo codice.
C. Designazione delle autorità competenti
1 Dove questo codice parla di un’autorità competente, i Cantoni stabiliscono quale essa sia fra le autorità costituite o da costituirsi.
2 Se non parla espressamente del giudice o dell’autorità amministrativa, i Cantoni possono dichiarare competente una autorità dell’ordine amministrativo o giudiziario.
3 Per quanto non sia applicabile il Codice di procedura civile del 19 dicembre 20081, la procedura è stabilita dai Cantoni.2
1 RS 272
2 Nuovo testo giusta l’all. 1 n. II 3 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).
D. Atti pubblici
I. In genere1
1 I Cantoni possono stabilire per il loro territorio le norme relative alla celebrazione degli atti pubblici.
2 Stabiliscono pure le norme relative alla celebrazione degli atti pubblici in lingua straniera.
1 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).