c. Épuration des registres fonciers
En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l’épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.
1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
V. Servitudes foncières
1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir du moment où elles ont été inscrites.
2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2
1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
VI. Gage immobilier
1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels
1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.
2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.
2. Constitution de droits de gage
1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.
2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.
3. Titres acquittés
1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.
2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.
4. Étendue du gage
1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.
2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l’immeuble grevé, cette affectation n’est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.
5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier
a. En général
1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du présent code.
2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.
3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.
b. Mesures conservatoires
Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.
c. Dénonciation, transfert
La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.
6. Rang
1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.
2 Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.
7. Case hypothécaire
1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.
2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
8. ...
1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
11. Transformation du type de cédule hypothécaire
Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637
VII. Gage mobilier
1. Forme
1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.
2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.
2. Effets
1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.
2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.
VIII. Droits de rétention
1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.
2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.
3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.
IX. Possession
La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.
X. Registre foncier
1. Établissement
1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2. Mensuration officielle
a. ...
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
b. Introduction du registre foncier avant la mensuration
1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
3. Inscription des droits réels
a. Mode de l’inscription
1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.
2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.
3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.
b. Conséquences du défaut d’inscription
1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.
2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.
3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2
1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
4. Droits réels abolis
1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.
2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.
1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
5. Ajournement de l’introduction du registre foncier
1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.
2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.
6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.
7. Formes du droit cantonal
1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).
2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.
3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.
F. Prescription
1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.
2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.
3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.
4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
1 Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent inscrites au registre foncier.
2 Elles continuent à être régies par l’ancien droit.
3 Le droit cantonal peut prévoir la conversion des lettres de rente créées sous l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur en types de gage connus du droit en vigueur. Cette transformation peut justifier la création, pour des montants de peu d’importance, d’une dette personnelle du propriétaire de l’immeuble engagé.
1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
A. Abrogazione del diritto civile cantonale
Con l’entrata in vigore di questo codice rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile dei Cantoni, salvo diversa disposizione del diritto federale.
B. Leggi cantonali complementari
I. Diritti e doveri dei Cantoni
1 I Cantoni emanano le disposizioni di complemento di questo codice, in ispecie a riguardo della competenza delle autorità, dell’organizzazione degli uffici di stato civile, di tutela1 e di registro fondiario.
2 In quanto tali disposizioni complementari siano richieste per l’esecuzione della nuova legge, i Cantoni sono obbligati ad emanarle, e possono farlo provvisoriamente in via di regolamento.2
3 Le disposizioni di complemento dei Cantoni in materia di registri sottostanno all’approvazione della Confederazione.3
4 Le altre disposizioni di complemento dei Cantoni devono essere comunicate all’Ufficio federale di giustizia.4
1 Ora: le autorità di vigilanza (vedi art. 440).
2 Nuovo testo giusta il n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l’approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione, in vigore dal 1° feb. 1991 (RU 1991 362; FF 1988 II 1149).
3 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
4 Introdotto dal n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l’approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione (RU 1991 362; FF 1988 II 1149). Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni
1 Se un Cantone non adempie in tempo debito all’obbligo di emanare le complementari disposizioni necessarie, il Consiglio federale le emana provvisoriamente in sua vece, dandone avviso all’Assemblea federale.
2 Se un Cantone non fa uso delle facoltà di emanare disposizioni complementari in una materia nella quale non sono necessarie si applicheranno semplicemente le disposizioni di questo codice.
C. Designazione delle autorità competenti
1 Dove questo codice parla di un’autorità competente, i Cantoni stabiliscono quale essa sia fra le autorità costituite o da costituirsi.
2 Se non parla espressamente del giudice o dell’autorità amministrativa, i Cantoni possono dichiarare competente una autorità dell’ordine amministrativo o giudiziario.
3 Per quanto non sia applicabile il Codice di procedura civile del 19 dicembre 20081, la procedura è stabilita dai Cantoni.2
1 RS 272
2 Nuovo testo giusta l’all. 1 n. II 3 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).
11. Trasformazione del tipo di cartella ipotecaria
Il proprietario del fondo e gli aventi diritto sulla cartella possono, di comune accordo, chiedere per scritto che una cartella ipotecaria documentale iscritta prima dell’entrata in vigore della modifica del presente Codice dell’11 dicembre 20092 sia trasformata in cartella ipotecaria registrale.
1 Introdotto dal n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
2RU 2011 4637
VII. Pegno mobiliare
1. Formalità
1 Dall’entrata in vigore di questo codice, il pegno mobiliare si potrà costituire soltanto nelle forme dal medesimo previste.
2 In quanto un pegno mobiliare fosse costituito in una forma divaersa già prima di tal momento, esso si estinguerà nel termine di sei mesi dall’entrata in vigore della nuova legge per i crediti esigibili, e dalla scadenza o dal giorno in cui potrà essere data la disdetta, per quelli che divaenteranno esigibili più tardi.
2. Effetti
1 Gli effetti del pegno mobiliare, i diritti e le obbligazioni del creditore, del terzo datore del pegno e del debitore saranno determinati dalla legge nuova, dal momento della entrata in vigore di questo codice, sebbene il pegno fosse costituito anteriormente.
2 Il patto di decadenza del pegno a favore del creditore, stipulato prima dell’entrata in vigore del nuovo codice divaenta inefficace a partire da questo momento.
VIII. Diritto di ritenzione
1 Il diritto di ritenzione di questo codice si estende anche alle cose venute in potere del creditore prima della sua entrata in vigore.
2 Compete al creditore anche per i crediti nati prima di questo momento.
3 Gli effetti dei diritti di ritenzione già costituiti sono soggetti alle disposizioni della legge nuova.
IX. Possesso
Il possesso è soggetto alla legge nuova dall’entrata in vigore di questo codice.
X. Registro fondiario
1. Impianto del registro
1 Il Consiglio federale stabilisce, sentito il parere dei Cantoni, il calendario d’introduzione del registro fondiario. Può delegare tale competenza al dipartimento o all’ufficio competente.1
1 Nuovo testo giusta l’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
2 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
2. Misurazione ufficiale
a.
1 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
b. Relazione col registro fondiario
1 Di regola la misurazione del terreno deve precedere l’impianto del registro fondiario.
2 Tuttavia questo può essere introdotto anche prima con l’autorizzazione della Confederazione, in quanto esistano registri d’estimo sufficienti.
c. Epoca dell’esecuzione
2 La misurazione e l’introduzione del registro fondiario possono avvenire successivamente per i singoli distretti di un medesimo Cantone.
1 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
1 Abrogato dall’all. n. II della L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
3. Iscrizione dei diritti reali
a. Procedura
1 I diritti reali preesistenti devono essere iscritti nel registro fondiario all’atto della sua introduzione.
2 A questo fine sarà pubblicato un bando per la notificazione e la iscrizione dei diritti reali preesistenti.
3 I diritti reali già iscritti nei libri pubblici conformemente al diritto anteriore, saranno trascritti d’officio nel registro fondiario in quanto possano essere costituiti secondo la legge nuova.
b. Conseguenza della non iscrizione
1 I diritti reali preesistenti che non vengono iscritti conserveranno bensì la loro validità, ma non saranno opponibili ai terzi di buona fede che si fossero affidati al registro fondiario.
2 Rimane riservato alla futura legislazione della Confederazione e dei Cantoni il dichiarare perenti, dopo una certa epoca ed a seguito di un bando, tutti i diritti reali non ancora iscritti nel registro.
3 Gli oneri fondiari di diritto pubblico e le ipoteche legali di diritto cantonale non iscritti ma costituiti prima dell’entrata in vigore della modifica del presente Codice dell’11 dicembre 20091 rimangono opponibili, nei dieci anni successivi all’entrata in vigore di tale modifica, ai terzi di buona fede che si affidano al registro fondiario.2
1RU 2011 4637
2 Introdotto dal n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
4. Diritti reali soppressi
1 I diritti reali che non potrebbero più essere costituiti secondo le disposizioni sul registro fondiario, come le piante nel fondo altrui, i diritti di anticresi e simili non vi possono essere iscritti, ma vi devono essere menzionati in modo opportuno.
2 Estinguendosi per qualsiasi causa, questi diritti eccezionali non possono più essere ristabiliti.
1 Nuovo testo giusta il n. IV della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1965 (RU 1964 1009; FF 1962 1809).
5. Introduzione del registro differita
1 L’introduzione del registro fondiario secondo le prescrizioni di questa legge può essere differita dai Cantoni, con l’autorizzazione del Consiglio federale, in quanto le forme prescritte dai Cantoni, completate o meno, sembrino sufficienti per garantire gli effetti del registro fondiario nel senso della legge nuova.
2 A questo fine sarà esattamente stabilito a quali forme del diritto cantonale sono attribuiti gli effetti previsti dalla nuova legge.
6. Applicazione del diritto reale prima del registro fondiario
Le disposizioni di questo codice sui diritti reali sono applicabili in generale anche prima dell’impianto del registro fondiario.
7. Effetti delle forme del diritto cantonale
1 Coll’entrata in vigore delle disposizioni sui diritti reali e prima dell’introduzione del registro fondiario, i Cantoni possono designare le forme, come l’omologazione, l’iscrizione nei catasti, nei registri delle ipoteche e delle servitù, alle quali sono attribuiti immediatamente gli effetti del registro stesso.
2 I Cantoni possono prescrivete che queste forme, anche prima o senza l’introduzione del registro fondiario, abbiano gli effetti di questo per la nascita, la trasmissione, le modificazioni e l’estinzione dei diritti reali.
3 Per contro, fin che non sia introdotto il registro fondiario od un altro organo di pubblicità parificato al medesimo, non possono verificarsi gli effetti derivanti dal registro a favore dei terzi di buona fede.
F. Prescrizione
1 Se il nuovo diritto stabilisce un termine più lungo rispetto al diritto anteriore, si applica il nuovo diritto, purché secondo il diritto anteriore non sia ancora sopravvenuta la prescrizione.
2 Se il nuovo diritto stabilisce un termine più breve, si applica il diritto anteriore.
3 L’entrata in vigore del nuovo diritto non ha effetti sull’inizio di una prescrizione in corso, salvo che la legge disponga altrimenti.
4 Per il resto, il nuovo diritto si applica alla prescrizione dalla sua entrata in vigore.
1 Nuovo testo giusta l’all. n. 3 della LF del 15 giu. 2018 (Revisione della disciplina della prescrizione), in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2018 5343; FF 2014 211).
G. Forme dei contratti
I contratti conchiusi prima dell’entrata in vigore di questo codice rimangono validi anche se la loro forma non corrisponde alle prescrizioni della legge nuova.
