Art. 33b¹E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009² soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.

¹ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
² RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

¹ La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

² Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

¹ Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

² Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

¹ Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

² Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.

³ Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. Établissement

X. Registre foncier

1. Établissement

¹ Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.¹

² ...²

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1^er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
² Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 39¹E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. ...

2. Mensuration officielle

a. ...

¹ Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

¹ La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.

² Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

¹ ...¹

² La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.

¹ Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 42¹

¹ Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1^er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l’inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l’inscription

¹ Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

² Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

³ Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d’inscription

b. Conséquences du défaut d’inscription

¹ Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

² La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

³ Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2009¹ sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.²

¹ RO 2011 4637
² Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 45¹E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

¹ Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.

² Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1^er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

¹ L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

² Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

¹ Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

² Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.

³ D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 49¹F. Prescription

F. Prescription

¹ Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.

² Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.

³ L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.

⁴ Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 50 G. Forme des contrats

Art. 55a¹D. Forme authentique / II. Supports électroniques

II. Supports électroniques

¹ Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.

² Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.

³ L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique².³

⁴ Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.

¹ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
² RS 943.03
³ Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 56¹E. Concessions hydrauliques

E. Concessions hydrauliques

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.

¹ Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Art. 57¹F. à H. ...

F. à H. ...

¹ Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1^er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).

Art. 58¹J. Poursuite pour dettes et faillite

J. Poursuite pour dettes et faillite

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite² est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:

...³

¹ Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
² RS 281.1
³ Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132^bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

Art. 59¹K. Application du droit suisse et du droit étranger

K. Application du droit suisse et du droit étranger

¹ La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour² continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

² ...³

³ La loi fédérale du 25 juin 1891⁴ est complétée comme suit:

...⁵

¹ Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
² [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
³ Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1^er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
⁴ [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
⁵ Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.

Art. 60¹²L. Droit civil fédéral abrogé

L. Droit civil fédéral abrogé

¹ Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

² Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage³;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile⁴;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 1881⁵.

³ Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.

¹ Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
² Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
³ [RO 1 471]
⁴ [RO 5 504]
⁵ [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]

Art. 61¹M. Dispositions finales M. Dispositions finales

M. Dispositions finales

¹ Le code civil entrera en vigueur le 1^er janvier 1912.

² Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième¹

Titre sixième: Du régime matrimonial

Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178 A. Régime légal ordinaire

A. Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime

¹ Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

² Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.

³ Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties

II. Capacités des parties

¹ Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

² Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

¹ Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

² Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire¹.

³ Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.

¹ Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale

¹ Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite.

² Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. À la demande de la femme

II. Séparation de biens judiciaire

1. À la demande de la femme

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.: lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;
2.: lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
3.: en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.

Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. À la demande du mari

2. À la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.: en cas d’insolvabilité de la femme;
2.: lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
3.: lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.

Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. À la demande des créanciers

3. À la demande des créanciers

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.

Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens

III. Date de la séparation de biens

¹ La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

² Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

³ La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens

IV. Révocation de la séparation de biens

¹ La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

² Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

³ Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers

¹ Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

² L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

³ Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.

Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens

II. Liquidation en cas de séparation de biens

¹ Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

² Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.

³ La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

¹ Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

² Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l’effet de la loi

2. Biens réservés par l’effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.: les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
2.: les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
3.: le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.

Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets

II. Effets

¹ Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

² La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve

III. Preuve

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.

Chapitre II: De l’union des biens

Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniaux

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux

¹ Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

² En sont exceptés les biens réservés de la femme.

Art. 195 A. Propriété / II. Propres des époux

II. Propres des époux

¹ Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

² Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

³ Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

Art. 196 A. Propriété / III. Preuve

III. Preuve

¹ Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir.

² Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante

IV. Inventaire

1. Forme et force probante

¹ Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.

² L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l’estimation

2. Effet de l’estimation

¹ Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

² Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.

Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration

¹ Le mari administre les biens matrimoniaux.

² Les frais de gestion sont à sa charge.

³ La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance

II. Jouissance

¹ Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier.

² L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité.

³ L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari

III. Droit de disposition

1. Du mari

¹ Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété.

² Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général

2. De la femme

a. En général

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

¹ La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.

² Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire¹.

¹ Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 205 C. Garantie des apports de la femme

C. Garantie des apports de la femme

¹ Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.

² La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

³ L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹ demeure réservée.

¹ RS 281.1

Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari

D. Dettes

I. Responsabilité du mari

Le mari est tenu:

1.: de ses dettes antérieures au mariage;
2.: de ses dettes nées pendant le mariage;
3.: des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.

Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens

¹ La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.: de ses dettes antérieures au mariage;
2.: des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire¹;
3.: des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;
4.: des dettes grevant les successions à elle échues;
5.: des dettes résultant de ses actes illicites.

² La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.

¹ Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés

2. Sur ses biens réservés

¹ La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.: des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.: de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari;
3.: de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

² L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité

E. Récompenses

I. Exigibilité

¹ Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est exigible qu’à la dissolution de l’union des biens.

² Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.

Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme

¹ La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

² Les créances du mari sont compensées.

³ La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège

2. Privilège

¹ La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹ pour le reste de cette moitié.

² Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

¹ RS 281.1

Art. 212 F. Dissolution de l’union des biens / I. Décès de la femme

F. Dissolution de l’union des biens

I. Décès de la femme

¹ Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

² Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Art. 213 F. Dissolution de l’union des biens / II. Décès du mari

II. Décès du mari

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

Art. 214 F. Dissolution de l’union des biens / III. Bénéfice et déficit

III. Bénéfice et déficit

¹ Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

² Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

³ Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniaux

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux

¹ La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

² Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

³ Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

Art. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général

II. Administration

1. En général

¹ Le mari administre la communauté.

² Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

³ La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général

2. Actes de disposition

a. En général

¹ Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.

² Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

¹ L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.

² Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire¹.

¹ Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari

III. Dettes

1. Responsabilité du mari

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.: des dettes des époux antérieures au mariage;
2.: des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;
3.: de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.

Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs

¹ La femme et la communauté sont tenues:

1.: des dettes de la femme antérieures au mariage;
2.: des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire¹;
3.: des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;
4.: des dettes grevant les successions à elle échues;
5.: des dettes résultant de ses actes illicites.

² La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

³ Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.

¹ Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés

b. Sur la valeur de ses biens réservés

¹ La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.: des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.: de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,
3.: de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

² L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée

3. Exécution forcée

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général

IV. Récompenses

1. En général

¹ Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

² Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme

2. Créance de la femme

¹ La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹.

² Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

¹ RS 281.1

Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal

¹ Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

² L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

³ Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel

b. Conventionnel

¹ Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

² Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant

2. Responsabilité du survivant

¹ Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

² La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.

³ En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports

3. Attribution des apports

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas

B. Communauté prolongée

I. Cas

¹ Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

² Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire¹.

³ En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.

¹ Actuellement «autorité de protection de l’enfant».

Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté

II. Biens de communauté

¹ La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

² Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

³ L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.

Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation

III. Administration et représentation

¹ La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

² S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.

Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés

IV. Dissolution

1. Par les intéressés

¹ Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

² En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

³ La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi

2. De par la loi

¹ La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.: par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
2.: par la faillite de celui-ci ou des enfants.

² En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

³ En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement

3. Par jugement

¹ Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

² Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.

Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant

4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant

¹ Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

² Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.

³ La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation

5. Partage ou liquidation

¹ En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.

² Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

³ La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens

¹ Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

² Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d’union des biens

II. Avec stipulation d’union des biens

¹ Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens.

² Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.

Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 1. Son étendue

III. Communauté d’acquêts

1. Son étendue

¹ Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

² Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

³ Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.

Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 2. Partage

2. Partage

¹ Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

² Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

³ Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 241 A. Effets généraux

A. Effets généraux

¹ La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.

² Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance

B. Propriété, administration et jouissance

¹ Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.

² Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

³ La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.

Art. 243 C. Dettes / I. En général

C. Dettes

I. En général

¹ Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.

² La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

³ Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.

Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

¹ La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

² Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Art. 245 D. Revenus et gains

D. Revenus et gains

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage

E. Contribution des époux aux charges du mariage

¹ Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

² En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.

³ Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

Art. 247 F. Dot

F. Dot

² Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

² Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.

Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248 A. Effets de l’inscription

A. Effets de l’inscription

¹ Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

² Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249 B. Inscription / I. Objet

B. Inscription

I. Objet

¹ Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

² À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250 B. Inscription / II. Lieu

II. Lieu

¹ L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

² Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

³ L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre

Art. 51 A. Abrogation du droit civil cantonal

A. Abrogation du droit civil cantonal

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons

¹ Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles¹ et du registre foncier.

² Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.²

³ Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.³

⁴ Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.⁴

¹ Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
² Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1^er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
⁴ Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 53 B. Règles complémentaires des cantons / II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

¹ Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.

² Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes

C. Désignation des autorités compétentes

¹ Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.

² Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.

³ Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 2008¹ ne soit applicable.²

¹ RS 272
² Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 55 D. Forme authentique / I. En général

D. Forme authentique

I. En général¹

¹ Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique.

² Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Index Fichier unique

Art. 51 A. Abrogazione del diritto civile cantonale

A. Abrogazione del diritto civile cantonale

Con l’entrata in vigore di questo codice rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile dei Cantoni, salvo divaersa disposizione del diritto federale.

Art. 52 B. Leggi cantonali complementari / I. Diritti e doveri dei Cantoni

B. Leggi cantonali complementari

I. Diritti e doveri dei Cantoni

¹ I Cantoni emanano le disposizioni di complemento di questo codice, in ispecie a riguardo della competenza delle autorità, dell’organizzazione degli uffici di stato civile, di tutela¹ e di registro fondiario.

² In quanto tali disposizioni complementari siano richieste per l’esecuzione della nuova legge, i Cantoni sono obbligati ad emanarle, e possono farlo provvisoriamente in via di regolamento.²

³ Le disposizioni di complemento dei Cantoni in materia di registri sottostanno all’approvazione della Confederazione.³

⁴ Le altre disposizioni di complemento dei Cantoni devono essere comunicate all’Ufficio federale di giustizia.⁴

¹ Ora: le autorità di vigilanza (vedi art. 440).
² Nuovo testo giusta il n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l’approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione, in vigore dal 1° feb. 1991 (RU 1991 362; FF 1988 II 1149).
³ Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
⁴ Introdotto dal n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l’approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione (RU 1991 362; FF 1988 II 1149). Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

Art. 53 B. Leggi cantonali complementari / II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni

II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni

¹ Se un Cantone non adempie in tempo debito all’obbligo di emanare le complementari disposizioni necessarie, il Consiglio federale le emana provvisoriamente in sua vece, dandone avviso all’Assemblea federale.

² Se un Cantone non fa uso delle facoltà di emanare disposizioni complementari in una materia nella quale non sono necessarie si applicheranno semplicemente le disposizioni di questo codice.

Art. 54 C. Designazione delle autorità competenti

C. Designazione delle autorità competenti

¹ Dove questo codice parla di un’autorità competente, i Cantoni stabiliscono quale essa sia fra le autorità costituite o da costituirsi.

² Se non parla espressamente del giudice o dell’autorità amministrativa, i Cantoni possono dichiarare competente una autorità dell’ordine amministrativo o giudiziario.

³ Per quanto non sia applicabile il Codice di procedura civile del 19 dicembre 2008¹, la procedura è stabilita dai Cantoni.²

¹ RS 272
² Nuovo testo giusta l’all. 1 n. II 3 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

Art. 55 D. Atti pubblici / I. In genere

Art. 55a¹D. Atti pubblici / II. Copie e certificazioni elettroniche

II. Copie e certificazioni elettroniche

¹ I Cantoni possono autorizzare i pubblici ufficiali rogatori a realizzare copie elettroniche degli atti pubblici da loro redatti.

² Possono inoltre autorizzare i pubblici ufficiali rogatori a certificare elettronicamente la conformità agli originali cartacei di copie da loro realizzate in forma elettronica nonché l’autenticità di firme.

³ Il pubblico ufficiale rogatore deve utilizzare una firma elettronica qualificata fondata su un certificato qualificato di un prestatore di servizi di certificazione riconosciuto ai sensi della legge del 18 marzo 2016² sulla firma elettronica.³

⁴ Il Consiglio federale emana disposizioni di esecuzione atte a garantire l’interoperabilità dei sistemi informatici nonché l’integrità, l’autenticità e la sicurezza dei dati.

¹ Introdotto dal n. I 2 della LF dell’11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
² RS 943.03
³ Nuovo testo giusta l’all. 1 n. II 3 del L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

Art. 56¹E. Concessioni idrauliche

E. Concessioni idrauliche

Fino all’emanazione di una legge federale sulle concessioni di diritti d’acqua vale la disposizione seguente:

Le concessioni di acque pubbliche, in quanto siano date per almeno trent’anni od a tempo indeterminato e non costituiscano una servitù a favore di un dato fondo dominante, possono essere intavolate nel registro fondiario come diritti reali per sé stanti e permanenti.

¹ Vedi ora l’art. 59 della LF del 22 dic. 1916 sulla utilizzazione delle forze idriche (RS 721.80).

Art. 57¹F. a H.

F. a H.

¹ Abrogato dall’art. 53 cpv. 1 lett. b della LF dell’8 nov. 1934 su le banche e le casse di risparmio, con effetto dal 1° mar. 1935 (RU 51 129 e CS 10 331; ediz. ted. BBl 1934 I 171, ediz. franc. FF 1934 I 172).

Art. 58¹J. Modificazioni della legge sull’esecuzione e sul fallimento

J. Modificazioni della legge sull’esecuzione e sul fallimento

La legge federale dell’11 aprile 1889² sulla esecuzione e sul fallimento rimarrà modificata come segue dall’entrata in vigore del presente codice:

Art. 59¹K. Applicazione del diritto svizzero e straniero

K. Applicazione del diritto svizzero e straniero

¹ La legge federale del 25 giugno 1891² sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti rimane in vigore per ciò che riguarda i rapporti giuridici degli svizzeri all’estero e degli stranieri nella Svizzera e per i casi di conflitto di leggi cantonali.

² ³

³ La stessa legge è completata come segue:

⁴

¹ Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall’abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
² [CS 2 723; RU 1972 2653 n. II 1, 1977 237 n. II 1, 1986 122 n. II 1. RU 1988 1776 all. n. I lett. a]. Vedi ora la LF del 18 dic. 1987 sul diritto internazionale privato (RS 291).
³ Abrogato dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, con effetto dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122; FF 1979 II 1119).
⁴ Le mod. possono essere consultate alla RU 24 233

Art. 60¹L. Abrogazione di leggi federali

L. Abrogazione di leggi federali

¹ Colla entrata in vigore di questa legge rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile federale incompatibili colla medesima.

² Sono abrogate in particolare:

La legge federale del 24 dicembre 1874² sugli atti dello stato civile e sul matrimonio.

La legge federale del 22 giugno 1881³ sulla capacità civile.

Il Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 1881⁴.

³ Rimangono in vigore le leggi speciali sul diritto delle strade ferrate, dei battelli a vapore, delle poste, dei telefoni e dei telegrafi, sulla costituzione d’ipoteca e la liquidazione forzata delle ferrovie, quelle relative al lavoro delle fabbriche e alla responsabilità civile dei padroni di fabbrica e di altre imprese, nonché tutte le leggi federali sopra materie del diritto delle obbligazioni, che furono emanate allato della legge federale sul diritto delle obbligazioni.

¹ Nuovo testo giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
² [RU 1 508]
³ [RU 5 556]
⁴ [RU 5 577, 11 490; RS 221.229.1 art. 103 cpv. 1]

Art. 61¹M. Disposizioni finali M. Disposizioni finali

M. Disposizioni finali

¹ La presente legge entrerà in vigore col 1° gennaio 1912.

² Il Consiglio federale potrà, con l’autorizzazione dell’Assemblea federale, anticipare l’entrata in vigore di singole disposizioni.

¹ Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall’abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. del CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).

Testo delle disposizioni previgenti del titolo sesto¹

Titolo sesto: Del regime dei beni fra i coniugi

Capo primo: Disposizioni generali

Art. 178 A. Regime comune

A. Regime comune

I coniugi sono sottoposti al regime dell’unione dei beni in quanto non abbiano altrimenti disposto per convenzione matrimoniale o non sia loro applicato il regime eccezionale.

Art. 179 B. Regime convenzionale / I. Scelta del regime

B. Regime convenzionale

I. Scelta del regime

¹ Le convenzioni matrimoniali possono essere stipulate sia prima che dopo la celebrazione del matrimonio.

² Gli sposi od i coniugi devono adottare nel loro contratto uno dei regimi previsti da questo codice.

³ Il contratto stipulato dopo la celebrazione del matrimonio non può però pregiudicare i diritti dei terzi sopra i beni che precedentemente li garantivano.

Art. 180 B. Regime convenzionale / II. Capacità di contrattare

II. Capacità di contrattare

¹ Per concludere, modificare o sciogliere una convenzione matrimoniale, le parti contraenti devono essere capaci di discernimento.

² Se sono minorenni od interdette abbisognano del consenso del legale rappresentante.

Art. 181 B. Regime convenzionale / III. Forma del contratto

III. Forma del contratto

¹ Per concludere, modificare o sciogliere validamente una convenzione matrimoniale è necessario un atto pubblico firmato dalle persone contraenti e dai loro rappresentanti legali.

² Le convenzioni stipulate durante il matrimonio richiedono inoltre l’approvazione dell’autorità tutoria.

³ La convenzione matrimoniale divaenta opponibile ai terzi secondo le prescrizioni relative al registro dei beni matrimoniali.

Art. 182 C. Regime eccezionale / I. Separazione legale

C. Regime eccezionale

I. Separazione legale

¹ Se nel fallimento di uno dei coniugi rimangono dei creditori insoddisfatti, subentra per legge la separazione dei beni.

² Qualora una persona, i cui creditori possiedono dei certificati di carenza di beni, voglia contrarre matrimonio, il regime di separazione dei beni può essere conseguito da ciascuno degli sposi mediante iscrizione nel registro dei beni matrimoniali fatta prima della celebrazione.

Art. 183 C. Regime eccezionale / II. Separazione giudiziale / 1. Ad istanza della moglie

II. Separazione giudiziale

1. Ad istanza della moglie

Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza della moglie:

1.: se il marito non provvede debitamente al mantenimento della moglie e dei figli;
2.: se non fornisce le garanzie richieste per i beni apportati dalla moglie;
3.: se il marito o la comunione risultano oberati.

Art. 184 C. Regime eccezionale / II. Separazione giudiziale / 2. Ad istanza del marito

2. Ad istanza del marito

Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza del marito:

1.: se la moglie è oberata;
2.: se la moglie rifiuta al marito senza giusto motivo il consenso richiesto dalla legge o dal regime dei beni per disporre della sostanza coniugale;
3.: se la moglie domanda garanzia per i suoi apporti.

Art. 185 C. Regime eccezionale / II. Separazione giudiziale / 3. Ad istanza dei creditori

3. Ad istanza dei creditori

Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza di un creditore ove questi sia rimasto perdente in una procedura di pignoramento contro uno dei coniugi.

Art. 186 C. Regime eccezionale / III. Data della separazione

III. Data della separazione

¹ La separazione dei beni per causa di fallimento comincia dal rilascio dei certificati di carenza di beni, ma per i beni pervenuti ai coniugi dopo l’apertura del fallimento, per successione o in altro modo, ha effetto dal tempo dell’acquisto.

² La separazione giudiziale ha effetto dal momento della presentazione dell’istanza.

³ In caso di fallimento o di decisione giudiziaria, la separazione è comunicata d’officio al registro dei beni matrimoniali perché vi sia iscritta.

Art. 187 C. Regime eccezionale / IV. Cessazione della separazione

IV. Cessazione della separazione

¹ La separazione per causa di fallimento o di perdita in una procedura di pignoramento non cessa per il solo fatto della tacitazione dei creditori.

² Tuttavia il giudice può ordinare il ripristino del regime anteriore ad istanza di ognuno dei coniugi.

³ Il ripristino è comunicato d’officio, per la sua iscrizione, al registro dei beni matrimoniali.

Art. 188 D. Cambiamento di regime / I. Garanzie dei creditori

D. Cambiamento di regime

I. Garanzie dei creditori

¹ Le liquidazioni fra i coniugi ed i cambiamenti di regime non possono sottrarre all’azione dei creditori di un coniuge o della comunione quei beni sui quali i creditori stessi avevano diritto di essere soddisfatti.

² Se tali beni sono passati in proprietà di uno dei coniugi, questo è tenuto al pagamento dei debiti, ma può limitare questa responsabilità in quanto provi che i beni ricevuti non bastano per il pagamento integrale.

³ I creditori del marito non hanno diritto su ciò che la moglie percepisce nel fallimento o nella partecipazione al pignoramento dei beni del marito, se non in quanto sieno creditori anche della moglie.

Art. 189 D. Cambiamento di regime / II. Liquidazione a seguito della separazione

II. Liquidazione a seguito della separazione

¹ Se la separazione dei beni si verifica durante il matrimonio, la sostanza coniugale passa nei beni propri di ciascun coniuge, impregiudicati i diritti dei creditori.

² Gli aumenti sono attribuiti ai coniugi secondo il loro precedente regime; le diminuzioni sono sopportate dal marito in quanto non provi che furono cagionate dalla moglie.

³ Il marito è obbligato, a richiesta della moglie, a fornire garanzia per i beni di questa che rimangono a sua disposizione durante la liquidazione.

Art. 190 E. Beni riservati / I. Costituzione / 1. In genere

E. Beni riservati

I. Costituzione

1. In genere

¹ I beni riservati sono costituiti per contratto matrimoniale, per liberalità di terzi o per legge.

² La porzione legittima di un coniuge nella successione di un parente non può essergli assegnata a titolo di bene riservato.

Art. 191 E. Beni riservati / I. Costituzione / 2. Per legge

2. Per legge

Sono beni riservati per legge:

1.: le cose che servono esclusivamente all’uso personale di uno dei coniugi;
2.: i beni della moglie che servono all’esercizio della sua professione o del suo mestiere;
3.: il guadagno che la moglie fa lavorando per conto proprio.

Art. 192 E. Beni riservati / II. Effetti

II. Effetti

¹ I beni riservati sono soggetti in generale alle regole della separazione dei beni, specialmente riguardo al dovere della moglie di concorrere a sopportare gli oneri del matrimonio.

² La moglie deve convertire il guadagno del proprio lavoro ai bisogni dell’economia domestica, in quanto essi lo richiedano.

Art. 193 E. Beni riservati / III. Onere della prova

III. Onere della prova

Se un coniuge afferma che un oggetto è bene riservato deve fornirne la prova.

Capo secondo: Dell’unione dei beni

Art. 194 A. Proprietà / I. Sostanza coniugale

A. Proprietà

I. Sostanza coniugale

¹ L’unione dei beni riunisce in una sola sostanza coniugale tutti i beni che i coniugi possiedono al momento della celebrazione o che acquistano durante il matrimonio.

² Non vi sono compresi i beni riservati della moglie.

Art. 195 A. Proprietà / II. Proprietà del marito e della moglie

II. Proprietà del marito e della moglie

¹ La parte di sostanza coniugale che apparteneva alla moglie al momento della celebrazione del matrimonio o che le perviene per eredità od altro titolo gratuito durante il matrimonio, costituisce il di lei apporto e rimane di sua proprietà.

² Il marito è proprietario dei beni da lui apportati e di ogni sostanza coniugale che non sia apporto della moglie.

³ Le rendite della moglie ed i frutti naturali dei di lei apporti divaentano proprietà del marito dal momento della scadenza o della separazione, sotto riserva delle disposizioni circa i beni riservati.

Art. 196 A. Proprietà / III. Prova

III. Prova

¹ Se un coniuge afferma che un bene sia apporto della moglie deve fornirne la prova.

² Gli acquisti fatti durante il matrimonio in sostituzione di altri beni della moglie si presumono apporti di lei.

Art. 197 A. Proprietà / IV. Inventario / 1. Compilazione e valore probatorio

IV. Inventario

1. Compilazione e valore probatorio

¹ Così il marito come la moglie possono in ogni tempo domandare che sia fatto per atto pubblico un inventario dei loro apporti.

² L’inventario così compilato nei sei mesi dall’apporto dei beni si presume esatto.

Art. 198 A. Proprietà / IV. Inventario / 2. Effetti della stima

2. Effetti della stima

¹ Se all’inventario va unita una stima risultante da pubblico documento, l’obbligo reciproco dei coniugi di risarcire gli oggetti mancanti si determina secondo la medesima.

² Se durante il matrimonio furono alienati in buona fede degli oggetti al disotto del valore di stima, il prezzo ricavato sostituisce il prezzo d’inventario.

Art. 199 A. Proprietà / V. Proprietà del marito sull’apporto della moglie

V. Proprietà del marito sull’apporto della moglie

Insieme con la stima, ed entro il termine di sei mesi dall’apporto della moglie, può essere convenuto, con le norme stabilite per le convenzioni matrimoniali, che il marito divaenti proprietario dell’apporto medesimo e che il credito della moglie per il valore di stima rimanga invariato.

Art. 200 B. Amministrazione, godimento e disposizione / I. Amministrazione

B. Amministrazione, godimento e disposizione

I. Amministrazione

¹ Il marito amministra la sostanza coniugale.

² Le spese dell’amministrazione sono a suo carico.

³ Alla moglie compete l’amministrazione nella misura in cui le spetta la rappresentanza dell’unione coniugale.

Art. 201 B. Amministrazione, godimento e disposizione / II. Godimento

II. Godimento

¹ Il marito ha il godimento della sostanza apportata dalla moglie e ne risponde come un usufruttuario.

² La stima degli apporti della moglie risultante dall’inventario non aggrava questa responsabilità.

³ Il denaro contante, le altre cose fungibili ed i titoli al portatore indicati soltanto nella specie passano in proprietà del marito e la moglie divaenta creditrice del loro valore.

Art. 202 B. Amministrazione, godimento e disposizione / III. Facoltà di disporre / 1. Da parte del marito

III. Facoltà di disporre

1. Da parte del marito

¹ Il marito non può, senza il consenso della moglie, fare atti eccedenti la ordinaria amministrazione sui beni da essa apportati e che non sono passati in sua proprietà.

² Il terzo può però presumere questo consenso a meno che sappia o debba sapere che manca, o si tratti di beni da tutti riconoscibili come proprietà della moglie.

Art. 203 B. Amministrazione, godimento e disposizione / III. Facoltà di disporre / 2. Da parte della moglie / a. In genere

2. Da parte della moglie

a. In genere

La moglie dispone della sostanza coniugale nella misura in cui rappresenta l’unione coniugale.

Art. 204 B. Amministrazione, godimento e disposizione / III. Facoltà di disporre / 2. Da parte della moglie / b. Rinuncia di eredità

b. Rinuncia di eredità

¹ La moglie non può rinunciare ad una eredità senza il consenso del marito.

² Se il marito lo rifiuta, la moglie può ricorrere all’autorità tutoria.

Art. 205 C. Garanzia degli apporti della moglie

C. Garanzia degli apporti della moglie

¹ Il marito è sempre tenuto ad informare la moglie che ne lo richieda circa lo stato dei di lei apporti.

² La moglie può chiedere in ogni tempo che questi siano garantiti.

³ È riservata l’azione rivocatoria secondo la legge federale dell’11 aprile 1889¹ sulla esecuzione e sul fallimento.

¹ RS 281.1

Art. 206 D. Responsabilità / I. Del marito

D. Responsabilità

I. Del marito

Il marito è responsabile:

1.: per i propri debiti anteriori al matrimonio;
2.: per quelli da esso contratti durante il matrimonio;
3.: per quelli contratti dalla moglie in rappresentanza dell’unione coniugale.

Art. 207 D. Responsabilità / II. Della moglie / 1. Con tutta la sostanza

II. Della moglie

1. Con tutta la sostanza

¹ La moglie risponde con tutta la sua sostanza senza riguardo ai diritti che il regime matrimoniale conferisce al marito:

1.: per i propri debiti anteriori al matrimonio;
2.: per i debiti da essa contratti con consenso del marito, o mediante obbligazione da essa assunta a favore di lui col consenso della autorità tutoria;
3.: per i debiti risultanti dal normale esercizio della sua professione o del suo mestiere;
4.: per i debiti gravanti eredità ad essa pervenute;
5.: per i debiti derivanti da atti illeciti.

² La moglie non è tenuta per i debiti fatti dal marito o da lei stessa per l’economia domestica comune, se non in caso di insolvenza del marito.

Art. 208 D. Responsabilità / II. Della moglie / 2. Col valore dei beni riservati

2. Col valore dei beni riservati

¹ Durante e dopo il matrimonio la moglie risponde, ma solo col valore dei suoi beni riservati:

1.: per i debiti da essa contratti sotto questa espressa riserva;
2.: per i debiti che essa ha contratto senza il consenso del marito;
3.: per i debiti da essa contratti eccedendo i suoi diritti di rappresentanza dell’unione coniugale.

² È riservata in ogni caso l’azione di indebito arricchimento.

Art. 209 E. Compensi / I. Scadenza

E. Compensi

I. Scadenza

¹ Qualora con beni del marito sieno stati estinti debiti gravanti gli apporti della moglie, o con beni apportati dalla moglie sieno stati estinti debiti del marito, nasce per ciascuno dei coniugi il diritto al compenso; il quale però, se la legge non dispone altrimenti, divaenta esigibile soltanto con lo scioglimento dell’unione dei beni.

² Il conguaglio può essere già chiesto durante il matrimonio, se coi denari della sostanza coniugale sono stati pagati debiti contratti dalla moglie a carico dei suoi beni riservati, o se con denaro della sostanza riservata della moglie furono pagati debiti gravanti la sostanza coniugale.

Art. 210 E. Compensi / II. Fallimento del marito e pignoramento / 1. Credito della moglie

II. Fallimento del marito e pignoramento

1. Credito della moglie

¹ In caso di fallimento del marito o di pignoramento dei beni del medesimo, la moglie può far valere un credito per i suoi beni apportati che più non si rinvenissero.

² Se esistono dei crediti del marito, sono dedotti.

³ La moglie ricupera in proprietà gli enti patrimoniali che si rinvengono in natura.

Art. 211 E. Compensi / II. Fallimento del marito e pignoramento / 2. Privilegio

2. Privilegio

¹ Se colla restituzione della sua proprietà, o colle garanzie date per i suoi apporti, la moglie consegue meno della metà degli apporti stessi, il di lei credito per il complemento di questa metà è privilegiato a norma della legge federale dell’11 aprile 1889¹ sulla esecuzione e sul fallimento.

² La cessione di questo privilegio nonché la rinuncia del medesimo a favore di singoli creditori sono nulle.

¹ RS 281.1

Art. 212 F. Scioglimento della unione dei beni / I. Premorienza della moglie

F. Scioglimento della unione dei beni

I. Premorienza della moglie

¹ Morendo la moglie, gli apporti passano ai di lei eredi riservati i diritti di successione del marito.

² Il marito deve risarcire tutto ciò che manca, in quanto ne sia responsabile, salvo compensazione dei suoi crediti verso la moglie.

Art. 213 F. Scioglimento della unione dei beni / II. Premorienza del marito

II. Premorienza del marito

Morendo il marito, la moglie ricupera i beni da lei apportati che si rinvenissero in natura e può domandare agli eredi il risarcimento di ciò che manca.

Art. 214 F. Scioglimento della unione dei beni / III. Aumenti e diminuzioni

III. Aumenti e diminuzioni

¹ Se, fatta la separazione dei beni apportati da ciascuno dei coniugi, risulta un aumento, questo appartiene per un terzo alla moglie e suoi discendenti e per il resto al marito od a’ suoi eredi.

² Se risulta una diminuzione della sostanza coniugale, essa è a carico del marito o dei suoi eredi in quanto non sia provato che fu cagionata dalla moglie.

³ Le convenzioni matrimoniali possono stabilire un altro modo di ripartire gli aumenti e le diminuzioni.

Capo terzo: Della comunione di beni

Art. 215 A. Comunione universale / I. Beni matrimoniali

A. Comunione universale

I. Beni matrimoniali

¹ La comunione universale dei beni riunisce tutti i beni e tutti i redditi del marito e della moglie in un’unica sostanza indivaisa che appartiene ad entrambi i coniugi.

² Nessuno dei coniugi può disporre della sua parte.

³ Se un coniuge afferma che un bene non appartiene alla comunione deve fornirne la prova.

Art. 216 A. Comunione universale / II. Amministrazione e disposizione / 1. Ordinaria

II. Amministrazione e disposizione

1. Ordinaria

¹ Il marito amministra la comunione.

² Le spese dell’amministrazione sono a carico della medesima.

³ Alla moglie compete l’amministrazione nella misura in cui le spetta la rappresentanza dell’unione coniugale.

Art. 217 A. Comunione universale / II. Amministrazione e disposizione / 2. Facoltà di disporre / a. Sui beni della comunione

2. Facoltà di disporre

a. Sui beni della comunione

¹ Per disporre dei beni della comunione è necessario il concorso dei due coniugi od il consenso dell’uno agli atti di disposizione dell’altro, in quanto eccedano la semplice amministrazione.

² Il terzo può però presumere il consenso a meno che sappia o debba sapere che manca o si tratti di beni da tutti riconoscibili come appartenenti alla sostanza comune.

Art. 218 A. Comunione universale / II. Amministrazione e disposizione / 2. Facoltà di disporre / b. Rinuncia di eredità

b. Rinuncia di eredità

¹ Durante il matrimonio uno dei coniugi non può rinunciare ad una eredità senza il consenso dell’altro.

² Se il consenso gli è rifiutato, può ricorrere all’autorità tutoria.

Art. 219 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 1. Debiti del marito

III. Responsabilità per i debiti

1. Debiti del marito

Il marito risponde personalmente e con la sostanza comune:

1.: per i debiti d’ambedue i coniugi anteriori al matrimonio;
2.: per quelli contratti dalla moglie in rappresentanza dell’unione coniugale;
3.: per tutti gli altri debiti fatti da lui durante il matrimonio, o dalla moglie a carico della comunione.

Art. 220 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 2. Debiti della moglie / a. Della moglie e della comunione

2. Debiti della moglie

a. Della moglie e della comunione

¹ A lato della comunione la moglie risponde personalmente:

1.: per i propri debiti anteriori al matrimonio;
2.: per i debiti contratti da lei col consenso del marito o mediante obbligazione assunta a favore di lui col consenso dell’autorità tutoria;
3.: per i debiti risultanti dal normale esercizio della sua professione o del suo mestiere;
4.: per i debiti gravanti eredità ad essa pervenute;
5.: per i debiti derivanti da atti illeciti.

² La moglie non è tenuta per i debiti fatti da lei o dal marito per l’economia domestica comune, se non in caso d’insolvenza della comunione.

³ Non risponde personalmente per gli altri debiti della comunione.

Art. 221 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 2. Debiti della moglie / b. Debiti della sostanza riservata della moglie

b. Debiti della sostanza riservata della moglie

¹ Durante e dopo il matrimonio la moglie risponde per il solo valore dei suoi beni riservati:

1.: per i debiti da essa contratti sotto questa espressa riserva;
2.: per i debiti che essa ha contratto senza il consenso del marito;
3.: per i debiti da essa contratti eccedendo i suoi diritti di rappresentanza dell’unione coniugale.

² È in ogni caso riservata l’azione di indebito arricchimento.

Art. 222 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 3. Procedura esecutiva

3. Procedura esecutiva

Durante la comunione le procedure di esecuzione per debiti a carico dei beni comuni si promuovono contro il marito.

Art. 223 A. Comunione universale / IV. Compensi / 1. In genere

IV. Compensi

1. In genere

¹ I debiti a carico della comunione estinti coi beni della stessa non danno ragione di compenso tra i coniugi.

² Ove coi beni riservati sieno stati estinti dei debiti della comunione o dei debiti della sostanza riservata coi beni della comunione, nasce il diritto al compenso esercibile già durante il matrimonio.

Art. 224 A. Comunione universale / IV. Compensi / 2. Pei crediti della mogli

2. Pei crediti della mogli

¹ In caso di fallimento del marito o di pignoramento dei beni della comunione, la moglie può far valere il credito per i suoi apporti e gode per la metà dello stesso il privilegio previsto dalla legge federale dell’11 aprile 1889¹ sulla esecuzione e sul fallimento.

² La cessione del privilegio nonché la rinuncia dello stesso a favore di singoli creditori sono nulle.

¹ RS 281.1

Art. 225 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 1. Divisione / a. Per legge

V. Scioglimento della comunione

1. Divisione

a. Per legge

¹ Alla morte di uno dei coniugi la metà della sostanza comune passa al coniuge superstite.

² L’altra metà passa agli eredi del defunto, riservati i diritti ereditari del coniuge superstite.

³ Se il coniuge superstite è indegno di succedere non può in alcun caso pretendere una parte della sostanza comune maggiore di quella che gli sarebbe spettata in caso di divaorzio.

Art. 226 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 1. Divisione / b. Per contratto

b. Per contratto

¹ Invece della divaisione per metà si può, mediante convenzione matrimoniale, stabilire un altro modo di riparto.

² Tuttavia i discendenti del coniuge defunto non possono essere privati del quarto della sostanza comune esistente al tempo della morte.

Art. 227 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 2. Responsabilità del superstite

2. Responsabilità del superstite

¹ Il marito superstite rimane personalmente responsabile per tutti i debiti della comunione.

² La moglie superstite può, rinunciando alla sua porzione, liberarsi da ogni debito per cui non sia tenuta anche personalmente.

³ Accettando la sua parte, essa è tenuta al pagamento dei debiti, ma può limitare questa responsabilità in quanto provi che i beni ricevuti non bastano al pagamento integrale.

Art. 228 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 3. Attribuzione degli apporti

3. Attribuzione degli apporti

Il coniuge superstite può domandare che nella divaisione i beni da esso apportati nella comunione gli sieno attribuiti imputandoli alla sua quota.

Art. 229 B. Comunione prorogata / I. Condizioni

B. Comunione prorogata

I. Condizioni

¹ Il coniuge superstite può continuare la comunione coi figli nati dallo stesso matrimonio.

² Se i figli sono minorenni è necessario il consenso della autorità tutoria.

³ Continuando la comunione, l’esercizio dei diritti ereditari è sospeso fino allo scioglimento.

Art. 230 B. Comunione prorogata / II. Oggetto

II. Oggetto

¹ La comunione prorogata comprende, oltre i beni della sostanza coniugale, le rendite ed i guadagni delle parti, eccettuata la sostanza riservata.

² I beni che durante tale comunione pervengono al coniuge superstite od ai figli, per successione od altro titolo gratuito, appartengono alla loro sostanza riservata salvo contraria disposizione.

³ La procedura esecutiva fra i membri della comunione è soggetta alle restrizioni stabilite per i coniugi.

Art. 231 B. Comunione prorogata / III. Amministrazione e rappresentanza

III. Amministrazione e rappresentanza

¹ Se i figli sono minorenni, l’amministrazione e la rappresentanza della comunione prorogata appartengono al coniuge superstite.

² Se sono maggiorenni, può essere altrimenti convenuto.

Art. 232 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 1. Per volontà delle parti

IV. Scioglimento

1. Per volontà delle parti

¹ Il coniuge superstite può sciogliere in ogni tempo la comunione prorogata.

² I figli maggiorenni possono in ogni tempo uscire dalla comunione, indivaidualmente od insieme.

³ Per i figli minorenni lo scioglimento può essere dichiarato dall’autorità tutoria.

Art. 233 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 2. Per legge

2. Per legge

¹ La comunione prorogata è sciolta in virtù di legge:

1.: per morte o per nuove nozze del coniuge superstite;
2.: per fallimento del coniuge superstite o dei figli.

² In caso di fallimento di uno solo dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.

³ In caso di fallimento del padre o di pignoramento dei beni della comunione, i figli subentrano nei diritti della madre defunta.

Art. 234 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 3. Per sentenza

3. Per sentenza

¹ Il creditore rimasto perdente in una procedura di pignoramento contro il coniuge superstite o contro uno dei figli può domandare al giudice lo scioglimento della comunione.

² Se lo scioglimento è chiesto dal creditore di uno dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.

Art. 235 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 4. Per matrimonio o per morte di un figlio

4. Per matrimonio o per morte di un figlio

¹ In caso di matrimonio di uno dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.

² Se muore uno dei figli lasciando discendenti, gli altri membri della comunione possono domandarne l’esclusione.

³ Morendo senza discendenti, la sua parte rimane in comune, riservato ogni diritto degli eredi estranei alla comunione.

Art. 236 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 5. Modo della divaisione

5. Modo della divaisione

¹ In caso di scioglimento della comunione prorogata o di esclusione di un figlio, la divaisione o la tacitazione delle ragioni di quest’ultimo avviene secondo la situazione patrimoniale di quel momento.

² Il genitore superstite conserva i suoi diritti di successione sulle parti spettanti ai figli.

³ La liquidazione non può essere fatta intempestivamente.

Art. 237 C. Comunione limitata / I. Con separazione di beni

C. Comunione limitata

I. Con separazione di beni

¹ I coniugi possono adottare per convenzione matrimoniale una comunione limitata, escludendo dalla comunione determinati beni o categorie di beni, come gli immobili.

² I beni esclusi sono soggetti alle norme della separazione dei beni.

Art. 238 C. Comunione limitata / II. Comunione dei beni

II. Comunione dei beni

¹ Gli apporti della moglie esclusi dalla comunione possono per convenzione matrimoniale essere sottoposti alle norme dell’unione dei beni.

² Tale patto si presume quando per convenzione matrimoniale la moglie abbia lasciato al marito l’amministrazione od il godimento di questi beni.

Art. 239 C. Comunione limitata / III. Comunione d’acquisti / 1. Concetto

III. Comunione d’acquisti

1. Concetto

¹ La comunione di beni può, per convenzione matrimoniale, essere limitata agli acquisti.

² I beni acquisiti durante il matrimonio, salvo che fossero acquistati in sostituzione di beni apportati, costituiscono gli acquisti e sono soggetti al regime della comunione.

³ Gli apporti dei singoli coniugi, compresi i beni che loro pervengono durante il matrimonio, sono soggetti alle norme dell’unione dei beni.

Art. 240 C. Comunione limitata / III. Comunione d’acquisti / 2. Aumenti e diminuzioni

2. Aumenti e diminuzioni

¹ L’aumento risultante allo scioglimento della comunione viene divaiso per metà fra i coniugi od i loro eredi.

² La diminuzione è sopportata dal marito o dai suoi eredi in quanto non sia provato che fu cagionata dalla moglie.

³ Le convenzioni matrimoniali possono stabilire un altro modo di ripartire gli aumenti e le diminuzioni.

Capo quarto: Della separazione dei beni

Art. 241 A. In genere

A. In genere

¹ La separazione dei beni prescritta per legge o per sentenza del giudice si riferisce sempre all’intiera sostanza di ciascuno dei coniugi.

² Se è stabilita per convenzione matrimoniale, si riferisce pure all’intiera sostanza in quanto il contratto medesimo non contenga speciali eccezioni.

Art. 242 B. Proprietà, amministrazione e godimento

B. Proprietà, amministrazione e godimento

¹ Ognuno dei coniugi conserva la proprietà, l’amministrazione ed il godimento della propria sostanza.

² Quando la moglie ne abbia rimesso l’amministrazione al marito, si presume che questo non sia tenuto a darne conto durante il matrimonio e che possa convertire le rendite di quella sostanza a sopportare gli oneri del matrimonio.

³ La rinuncia della moglie al diritto di riprendere in ogni tempo l’amministrazione della sua sostanza è nulla.

Art. 243 C. Responsabilità pei debiti / I. In genere

C. Responsabilità pei debiti

I. In genere

¹ Il marito risponde personalmente per i propri debiti anteriori al matrimonio e per i debiti contratti durante il matrimonio da esso o dalla moglie in rappresentanza dell’unione coniugale.

² La moglie risponde personalmente per i suoi debiti anteriori al matrimonio e per quelli risultanti a suo carico durante il matrimonio.

³ In caso di insolvenza del marito, la moglie è tenuta per i debiti contratti dall’uno o dall’altro dei coniugi per l’economia domestica comune.

Art. 244 C. Responsabilità pei debiti / II. Fallimento del marito o pignoramento

II. Fallimento del marito o pignoramento

¹ La moglie non ha alcun privilegio nel fallimento del marito o nel pignoramento dei di lui beni, anche se gli abbia rimesso l’amministrazione dei propri.

² Sono riservate le disposizioni circa la dote.

Art. 245 D. Rendite e guadagni

D. Rendite e guadagni

Le rendite ed i guadagni appartengono al coniuge dalla cui sostanza o dal cui lavoro provengono.

Art. 246 E. Contribuzioni della moglie alle spese comuni

E. Contribuzioni della moglie alle spese comuni

¹ Il marito può esigere che la moglie contribuisca in equa misura a sostenere gli oneri del matrimonio.

² Ove i coniugi non possono accordarsi, l’ammontare del contributo è stabilito dall’autorità competente a richiesta di uno di essi.

³ Il marito non è tenuto a restituire i contributi della moglie.

Art. 247 F. Dote

F. Dote

¹ La convenzione matrimoniale può fissare un determinato importo della sostanza della moglie che questa conferisce al marito, a titolo di dote, per sopportare gli oneri del matrimonio.

² I beni così conferiti al marito soggiacciono alle norme dell’unione dei beni, salva convenzione contraria.

Capo quinto: Del registro dei beni matrimoniali

Art. 248 A. Effetti

A. Effetti

¹ Le convenzioni matrimoniali, le decisioni giudiziarie relative al regime dei beni matrimoniali ed i negozi giuridici fra coniugi concernenti gli apporti della moglie o la sostanza comune, divaentano opponibili ai terzi mediante l’inscrizione nel registro dei beni matrimoniali e la pubblicazione.

² Gli eredi del coniuge defunto non sono considerati come terzi.

Art. 249 B. Iscrizione / I. Oggetto

B. Iscrizione

I. Oggetto

¹ L’iscrizione deve contenere le disposizioni che i coniugi intendono rendere opponibili ai terzi.

² L’iscrizione può essere domandata da ciascuno dei coniugi a meno che la legge non disponga altrimenti o la convenzione matrimoniale espressamente lo escluda.

Art. 250 B. Iscrizione / II. Luogo della iscrizione

II. Luogo della iscrizione

¹ L’iscrizione avviene nel registro del luogo di domicilio del marito.

² Se il marito trasferisce il proprio domicilio in un altro circondario di registro, l’iscrizione deve avvenire anche al nuovo domicilio, entro tre mesi dal trasferimento.

³ L’iscrizione nel registro del domicilio precedente perde i suoi effetti col decorso di tre mesi dal trasferimento del domicilio.

Art. 251 C. Tenuta dei registri C. Tenuta dei registri

C. Tenuta dei registri

¹ Il registro dei beni matrimoniali è tenuto dall’ufficio del registro di commercio in quanto i Cantoni non designino speciali circondari ed ufficiali.

² Ognuno ha il diritto di esaminare il registro dei beni matrimoniali e di chiederne degli estratti.

³ La pubblicazione delle convenzioni matrimoniali indica soltanto il regime dei beni adottato dai coniugi.

¹ CS 2 3. Tuttora applicabile come diritto transitorio in quanto previsto dagli art. 9a e segg. del titolo finale (revisione del diritto matrimoniale, del 5 ott. 1984).

Indice

A. Applicazione del diritto Art. 1

I. Osservanza della buona fede Art. 2

II. Effetti della buona fede Art. 3

III. Apprezzamento del giudice Art. 4

I. Diritto civile dei Cantoni ed uso locale Art. 5

II. Diritto pubblico cantonale Art. 6

D. Disposizioni generali del Codice delle obbligazioni Art. 7

I. Onere della prova Art. 8

II. Prova dei documenti pubblici Art. 9

Art. 10

I. Godimento dei diritti civili Art. 11

1. Oggetto Art. 12

2. Condizioni

a. In genere Art. 13

b. Maggiore età Art. 14

c. Art. 15

d. Capacità di discernimento Art. 16

1. In genere Art. 17

2. Mancanza di discernimento Art. 18

3. Persone capaci di discernimento ma incapaci di agire

a. Principio Art. 19

b. Consenso del rappresentante legale Art. 19a

c. Difetto di ratifica Art. 19b

4. Diritti strettamente personali Art. 19c

III^bis. Limitazione dell’esercizio dei diritti civili Art. 19d

1. Parentela Art. 20

2. Affinità Art. 21

1. Cittadinanza Art. 22

2. Domicilio

a. Nozione Art. 23

b. Cambiamento di domicilio o dimora Art. 24

c. Domicilio dei minorenni Art. 25

d. Domicilio dei maggiorenni sotto curatela generale Art. 26

I. Contro impegni eccessivi Art. 27

1. Principio Art. 28

2. Azioni

a. In genere Art. 28a

b. Violenza, minacce o insidie Art. 28b

3. Art. 28c a 28f

4. Diritto di risposta

a. Principio Art. 28g

b. Forma e contenuto Art. 28h

c. Procedura Art. 28i

d. Diffusione Art. 28k

e. Intervento del giudice Art. 28l

1. Protezione Art. 29

2. Cambiamento del nome

a. In genere Art. 30

b. In caso di morte di un coniuge Art. 30a

I. Nascita e morte Art. 31

1. Onere della prova Art. 32

2. Mezzi di prova

a. In genere Art. 33

b. Indizio di morte Art. 34

1. In genere Art. 35

2. Procedura Art. 36

3. Caducità della istanza Art. 37

4. Effetti della scomparsa Art. 38

I. In genere Art. 39

II. Obbligo di notificazione Art. 40

III. Prova di dati non controversi Art. 41

1. Da parte del giudice Art. 42

2. Da parte delle autorità dello stato civile Art. 43

V. Protezione e divaulgazione dei dati Art. 43a

1. Ufficiali dello stato civile Art. 44

2. Autorità di vigilanza Art. 45

Ia. Sistema centrale d’informazione sulle persone Art. 45a

II. Responsabilità Art. 46

III. Misure disciplinari Art. 47

I. Diritto federale Art. 48

II. Diritto cantonale Art. 49

Art. 50 e 51

A. Personalità Art. 52

B. Godimento dei diritti civili Art. 53

I. Condizioni Art. 54

II. Modo Art. 55

D. Sede Art. 56

I. Devoluzione del patrimonio Art. 57

II. Liquidazione Art. 58

F. Riserve di diritto pubblico e di diritto particolare Art. 59

I. Unioni corporative Art. 60

II. Iscrizione nel registro di commercio Art. 61

III. Associazioni senza personalità Art. 62

IV. Relazioni fra gli statuti e la legge Art. 63

1. Funzioni e convocazione Art. 64

2. Competenze Art. 65

3. Risoluzioni sociali

a. Forma Art. 66

b. Diritto di voto e maggioranza Art. 67

c. Esclusione dal diritto di voto Art. 68

1. Diritti e doveri in generale Art. 69

2. Contabilità Art. 69a

III. Ufficio di revisione Art. 69b

IV. Lacune nell’organizzazione Art. 69c

I. Ammissione e dimissione Art. 70

II. Contributi Art. 71

III. Esclusione Art. 72

IV. Effetti della dimissione e dell’esclusione Art. 73

V. Protezione del fine Art. 74

VI. Protezione dei diritti dei soci Art. 75

C^bis. Responsabilità Art. 75a

1. Per risoluzione Art. 76

2. Per legge Art. 77

3. Per sentenza del giudice Art. 78

II. Cancellazione dal registro Art. 79

I. In genere Art. 80

II. Forma Art. 81

III. Contestazione Art. 82

I. In genere Art. 83

II. Contabilità Art. 83a

1. Obbligo di revisione e diritto applicabile Art. 83b

2. Rapporto con l’autorità di vigilanza Art. 83c

IV. Lacune nell’organizzazione Art. 83d

C. Vigilanza Art. 84

C^bis. Misure in caso di eccedenza dei debiti e d’insolvenza Art. 84a

Abrogato Art. 84b

I. Dell’organizzazione Art. 85

1. Su proposta dell’autorità di vigilanza o dell’organo superiore della fondazione Art. 86

2. Su richiesta del fondatore o in virtù di una sua disposizione a causa di morte Art. 86a

III. Modifiche accessorie dell’atto di fondazione Art. 86b

E. Fondazioni di famiglia ed ecclesiastiche Art. 87

I. Soppressione da parte dell’autorità competente Art. 88

II. Legittimazione attiva, cancellazione dal registro Art. 89

G. Fondazioni di previdenza a favore del personale Art. 89a

A. Difetto di amministrazione Art. 89b

B. Competenza Art. 89c

A. Promessa nuziale Art. 90

I. Regali Art. 91

II. Partecipazione finanziaria Art. 92

III. Prescrizione Art. 93

A. Capacità al matrimonio Art. 94

I. Parentela Art. 95

II. Matrimonio antecedente Art. 96

A. Principi Art. 97

A^bis. Elusione del diritto in materia di stranieri Art. 97a

I. Domanda Art. 98

II. Esecuzione e chiusura della procedura preparatoria Art. 99

III. Termine Art. 100

I. Luogo Art. 101

II. Forma Art. 102

D. Disposizioni d’esecuzione Art. 103

A. Principio Art. 104

I. Cause Art. 105

II. Azione Art. 106

I. Cause Art. 107

II. Azione Art. 108

D. Effetti della sentenza Art. 109

Abrogato Art. 110

I. Accordo completo Art. 111

II. Accordo parziale Art. 112

Abrogato Art. 113

I. Dopo la sospensione della vita comune Art. 114

II. Rottura del vincolo coniugale Art. 115

Abrogato Art. 116

A. Condizioni e procedura Art. 117

B. Effetti della separazione Art. 118

A. Cognome Art. 119

B. Regime matrimoniale e diritto successorio Art. 120

C. Abitazione familiare Art. 121

I. Principio Art. 122

II. Conguaglio delle prestazioni d’uscita Art. 123

III. Conguaglio delle rendite d’invalidità versate prima dell’età di pensionamento stabilita dal regolamento Art. 124

IV. Conguaglio delle rendite d’invalidità versate dopo l’età di pensionamento stabilita dal regolamento o di rendite di vecchiaia Art. 124a

V. Eccezioni Art. 124b

VI. Compensazione di pretese reciproche Art. 124c

VII. Conguaglio non ragionevolmente esigibile Art. 124d

VIII. Conguaglio impossibile Art. 124e

I. Condizioni Art. 125

II. Modalità del contributo di mantenimento Art. 126

1. Disposizioni speciali Art. 127

2. Adeguamento al rincaro Art. 128

3. Modifica mediante sentenza Art. 129

4. Estinzione per legge Art. 130

1. Aiuto all’incasso Art. 131

2. Anticipi Art. 131a

3. Diffida ai debitori e garanzia Art. 132

I. Diritti e doveri dei genitori Art. 133

II. Modificazione delle circostanze Art. 134

Abrogati Art. 135 a 158

A. Unione coniugale; diritti doveri dei coniugi Art. 159

B. Cognome Art. 160

C. Cittadinanza Art. 161

D. Abitazione coniugale Art. 162

I. In genere Art. 163

II. Somma a libera disposizione Art. 164

III. Contributi straordinari di un coniuge Art. 165

F. Rappresentanza dell’unione coniugale Art. 166

G. Professione e impresa dei coniugi Art. 167

I. In genere Art. 168

II. Abitazione familiare Art. 169

J. Obbligo d’informazione Art. 170

I. Consultori Art. 171

1. In genere Art. 172

2. Durante la convivenza

a. Prestazioni pecuniarie Art. 173

b. Privazione della rappresentanza Art. 174

3. Sospensione della comunione domestica

a. Motivi Art. 175

b. Organizzazione della vita separata Art. 176

4. Esecuzione

a. Aiuto all’incasso e anticipi Art. 176a

b. Diffida ai debitori Art. 177

5. Restrizioni del potere di disporre Art. 178

6. Modificazione delle circostanze Art. 179

Abrogato Art. 180

A. Regime ordinario Art. 181

I. Scelta del regime Art. 182

II. Capacità di contrattare Art. 183

III. Forma Art. 184

1. Pronuncia Art. 185

2. Art. 186

3. Revoca Art. 187

1. Fallimento Art. 188

2. Pignoramento

a. Pronuncia Art. 189

b. Istanza Art. 190

3. Cessazione Art. 191

III. Liquidazione del regime precedente Art. 192

D. Protezione dei creditori Art. 193

E. Art. 194

F. Amministrazione della sostanza di un coniuge da parte dell’altro Art. 195

G. Inventario Art. 195a

I. Composizione Art. 196

II. Acquisti Art. 197

1. Per legge Art. 198

2. Per convenzione matrimoniale Art. 199

IV. Prova Art. 200

B. Amministrazione, godimento e disposizione Art. 201

C. Responsabilità verso i terzi Art. 202

D. Debiti tra coniugi Art. 203

I. Momento dello scioglimento Art. 204

1. In genere Art. 205

2. Partecipazione al plusvalore Art. 206

1. Separazione degli acquisti e dei beni propri Art. 207

2. Reintegrazione negli acquisti Art. 208

3. Compensi tra acquisti e beni propri Art. 209

4. Aumento Art. 210

1. Valore venale Art. 211

2. Valore di reddito

a. In genere Art. 212

b. Circostanze speciali Art. 213

3. Momento determinante Art. 214

1. Per legge Art. 215

2. Per convenzione

a. In genere Art. 216

b. In caso di divaorzio, separazione, nullità del matrimonio o separazione dei beni giudiziale Art. 217

1. Dilazione Art. 218

2. Abitazione e suppellettili domestiche Art. 219

3. Azione contro i terzi Art. 220

I. Composizione Art. 221

1. Comunione universale Art. 222

2. Comunioni limitate

a. Comunione d’acquisti Art. 223

b. Altre comunioni Art. 224

III. Beni propri Art. 225

IV. Prova Art. 226

1. Amministrazione ordinaria Art. 227

2. Amministrazione straordinaria Art. 228

3. Professione od impresa comune Art. 229

4. Rinuncia e accettazione di eredità Art. 230

5. Responsabilità e spese dell’amministrazione Art. 231

II. Beni propri Art. 232

I. Debiti integrali Art. 233

II. Debiti propri Art. 234

D. Debiti tra coniugi Art. 235

I. Momento dello scioglimento Art. 236

II. Attribuzione ai beni propri Art. 237

III. Compensi tra beni comuni e beni propri Art. 238

IV. Partecipazione al plusvalore Art. 239

V. Determinazione del valore Art. 240

1. In caso di morte o di pattuizione di un altro regime dei beni Art. 241

2. Negli altri casi Art. 242

1. Beni propri Art. 243

2. Abitazione e suppellettili domestiche Art. 244

3. Altri beni Art. 245

4. Altre norme di ripartizione Art. 246

I. In genere Art. 247

II. Prova Art. 248

B. Responsabilità verso i terzi Art. 249

C. Debiti fra coniugi Art. 250

D. Attribuzione in caso di comproprietà Art. 251

A. Sorgere della filiazione in genere Art. 252

B. Art. 253 e 254

Abrogati

A. Presunzione Art. 255

I. Diritto all’azione Art. 256

1. Concepimento nel matrimonio Art. 256a

2. Concepimento prima del matrimonio o durante la sospensione della comunione domestica Art. 256b

III. Termine Art. 256c

C. Duplice presunzione Art. 257

D. Azione dei genitori Art. 258

E. Matrimonio dei genitori Art. 259

I. Condizioni e forma Art. 260

1. Diritto all’azione Art. 260a

2. Motivo Art. 260b

3. Termine Art. 260c

I. Diritto all’azione Art. 261

II. Presunzione Art. 262

III. Termine Art. 263

I. Condizioni generali Art. 264

II. Adozione congiunta Art. 264a

III. Adozione singola Art. 264b

IV. Adozione del figliastro Art. 264c

V. Differenza d’età Art. 264d

VI. Consenso dell’adottando e dell’autorità di protezione dei minori Art. 265

1. Forma Art. 265a

2. Termini Art. 265b

3. Astrazione

a. Condizioni Art. 265c

b. Decisione Art. 265d

B. Adozione di maggiorenni Art. 266

I. In generale Art. 267

II. Nome Art. 267a

III. Cittadinanza Art. 267b

I. In generale Art. 268

II. Istruttoria Art. 268a

III. Audizione dell’adottando Art. 268a^bis

IV. Rappresentanza dell’adottando Art. 268a^ter

V. Considerazione dell’atteggiamento dei congiunti Art. 268a^quater

D^bis. Segreto dell’adozione Art. 268b

D^ter. Informazione circa l’adozione, i genitori biologici e i loro discendenti Art. 268c

D^quater. Servizio cantonale preposto all’informazione e servizi di ricerca Art. 268d

D^quinquies. Relazioni personali con i genitori biologici Art. 268e

1. Mancanza del consenso Art. 269

2. Altri vizi Art. 269a

II. Termine Art. 269b

F. Collocamento in vista d’adozione Art. 269c

I. Figlio di genitori coniugati Art. 270

II. Figlio di genitori non coniugati Art. 270a

III. Consenso del figlio Art. 270b

B. Cittadinanza Art. 271

C. Doveri vicendevoli Art. 272

1. Principio Art. 273

2. Limiti Art. 274

II. Terzi Art. 274a

III. Competenza Art. 275

E. Informazione e schiarimenti Art. 275a

I. Oggetto e estensione Art. 276

II. Priorità dell’obbligo di mantenimento nei confronti del figlio minorenne Art. 276a

B. Durata Art. 277

C. Genitori coniugati Art. 278

I. Diritto Art. 279

II e III Art. 280 a 284

1. Contributo dei genitori Art. 285

2. Altre prestazioni destinate al mantenimento del figlio Art. 285a

1. In genere Art. 286

2. Casi di ammanco Art. 286a

I. Prestazioni periodiche Art. 287

II. Contenuto del contratto di mantenimento Art. 287a

III. Tacitazione Art. 288

I. Creditore Art. 289

1. Aiuto all’incasso Art. 290

2. Diffida ai debitori Art. 291

III. Garanzie Art. 292

G. Diritto pubblico Art. 293

H. Genitori affilianti Art. 294

J. Azione della donna nubile Art. 295

A. Principi Art. 296

A^bis. Morte di un genitore Art. 297

A^ter. Divorzio e altre procedure matrimoniali Art. 298

I. Dichiarazione comune dei genitori Art. 298a

II. Decisione dell’autorità di protezione dei minori Art. 298b

III. Azione di paternità Art. 298c

IV. Modificazione delle circostanze Art. 298d

A^quinquies. Modificazione delle circostanze dopo l’adozione del figliastro del convivente di fatto Art. 298e

A^sexies. Patrigno e matrigna Art. 299

A^septies. Genitori affilianti Art. 300

I. In genere Art. 301

II. Determinazione del luogo di dimora Art. 301a

III. Educazione Art. 302

IV. Educazione religiosa Art. 303

1. Verso i terzi

a. In genere Art. 304

b. Stato giuridico del figlio Art. 305

2. Nei rapporti interni della comunione Art. 306

I. Misure opportune Art. 307

II. Curatela Art. 308

Abrogato Art. 309

III. Privazione del diritto di determinare il luogo di dimora Art. 310

1. D’ufficio Art. 311

2. Col consenso dei genitori Art. 312

V. Modificazione delle circostanze Art. 313

1. In genere Art. 314

2. Audizione del figlio Art. 314a

3. Rappresentanza del figlio Art. 314a^bis

4. Ricovero in un istituto chiuso o in una clinica psichiatrica Art. 314b

5. Diritti di avviso Art. 314c

6. Obblighi di avviso Art. 314d

7. Collaborazione e assistenza amministrativa Art. 314e

1. In genere Art. 315

2. Nella procedura matrimoniale

a. Competenza del giudice Art. 315a

b. Modifica di misure giudiziarie Art. 315b

VIII. Vigilanza sugli affiliati Art. 316

IX. Cooperazione dell’aiuto alla gioventù Art. 317

A. Amministrazione Art. 318

B. Impiego dei redditi Art. 319

C. Prelevamento sulla sostanza del figlio Art. 320

I. Liberalità Art. 321

II. Porzione legittima Art. 322

III. Provento del lavoro, assegno professionale Art. 323

I. Misure opportune Art. 324

II. Privazione dell’amministrazione Art. 325

I. Restituzione Art. 326

II. Responsabilità Art. 327

A. Principio Art. 327a

I. Del minorenne Art. 327b

II. Del tutore Art. 327c

A. Persone obbligate Art. 328

B. Oggetto e modo dell’azione Art. 329

C. Assistenza di trovatelli Art. 330

A. Condizioni Art. 331

I. Ordine interno e cura Art. 332

II. Responsabilità Art. 333

1. Condizioni Art. 334

2. Procedura Art. 334^bis

A. Fondazioni di famiglia Art. 335

1. Facoltà Art. 336

2. Forma Art. 337

II. Durata Art. 338

1. Modo Art. 339

2. Direzione e rappresentanza

a. In genere Art. 340

b. Delegazione ad un capo Art. 341

3. Beni comuni e beni riservati Art. 342

1. Cause Art. 343

2. Disdetta, insolvenza, matrimonio Art. 344

3. Morte di un partecipante Art. 345

4. Norme per la divaisione Art. 346

1. Definizione Art. 347

2. Speciali motivi di scioglimento Art. 348

Abrogati Art. 349 a 359

A. Principio Art. 360

I. Costituzione Art. 361

II. Revoca Art. 362

C. Convalida e accettazione Art. 363

D. Interpretazione e completamento Art. 364

E. Adempimento Art. 365

F. Compenso e spese Art. 366

G. Disdetta Art. 367

H. Intervento dell’autorità di protezione degli adulti Art. 368

I. Ricupero della capacità di discernimento Art. 369

A. Principio Art. 370

B. Costituzione e revoca Art. 371

C. Verificarsi dell’incapacità di discernimento Art. 372

D. Intervento dell’autorità di protezione degli adulti Art. 373

A. Condizioni ed estensione del diritto di rappresentanza Art. 374

B. Esercizio del diritto di rappresentanza Art. 375

C. Intervento dell’autorità di protezione degli adulti Art. 376

A. Piano terapeutico Art. 377

B. Persone con diritto di rappresentanza Art. 378

C. Situazioni d’urgenza Art. 379

D. Trattamento di una turba psichica Art. 380

E. Intervento dell’autorità di protezione degli adulti Art. 381

A. Contratto d’assistenza Art. 382

I. Condizioni Art. 383

II. Verbalizzazione e informazione Art. 384

III. Intervento dell’autorità di protezione degli adulti Art. 385

C. Protezione della personalità Art. 386

D. Vigilanza sugli istituti di accoglienza e di cura Art. 387

A. Scopo Art. 388

B. Sussidiarietà e proporzionalità Art. 389

A. Condizioni Art. 390

B. Sfere di compiti Art. 391

C. Rinuncia a una curatela Art. 392

A. Amministrazione di sostegno Art. 393

I. In genere Art. 394

II. Amministrazione dei beni Art. 395

C. Curatela di cooperazione Art. 396

D. Combinazione di curatele Art. 397

E. Curatela generale Art. 398

Abrogato Art. 399

I. Condizioni generali Art. 400

II. Desideri dell’interessato o delle persone a lui vicine Art. 401

III. Conferimento dell’ufficio a più persone Art. 402

B. Impedimento e collisione di interessi Art. 403

C. Compenso e spese Art. 404

A. Assunzione dell’ufficio Art. 405

B. Relazione con l’interessato Art. 406

C. Atti autonomi dell’interessato Art. 407

I. Compiti Art. 408

II. Importi a libera disposizione Art. 409

III. Contabilità Art. 410

E. Rapporto Art. 411

F. Negozi particolari Art. 412

G. Obbligo di diligenza e di discrezione Art. 413

H. Modificazione delle circostanze Art. 414

A. Esame della contabilità e del rapporto Art. 415

I. Per legge Art. 416

II. Su ordine dell’autorità Art. 417

III. Mancanza del consenso Art. 418

Abrogato Art. 419

Abrogato Art. 420

A. Per legge Art. 421

I. Su richiesta del curatore Art. 422

II. Altri casi Art. 423

C. Atti e negozi indifferibili Art. 424

D. Rapporto e conto finali Art. 425

I. Ricovero a scopo di cura o di assistenza Art. 426

II. Permanenza coatta di persone ricoverate volontariamente Art. 427

I. Autorità di protezione degli adulti Art. 428

1. Competenza Art. 429

2. Procedura Art. 430

C. Verifica periodica Art. 431

D. Persona di fiducia Art. 432

I. Piano terapeutico Art. 433

II. Trattamento in assenza di consenso Art. 434

III. Situazioni d’urgenza Art. 435

IV. Colloquio d’uscita Art. 436

V. Diritto cantonale Art. 437

F. Misure restrittive della libertà di movimento Art. 438

G. Ricorso al giudice Art. 439

A. Autorità di protezione degli adulti Art. 440

B. Autorità di vigilanza Art. 441

C. Competenza per territorio Art. 442

A. Diritti e obblighi di avviso Art. 443

B. Esame della competenza Art. 444

C. Provvedi- menti cautelari Art. 445

D. Principi procedurali Art. 446

E. Audizione Art. 447

F. Obbligo di collaborare e assistenza amministrativa Art. 448

G. Ricovero per perizia Art. 449

H. Designazione di un rappresentante Art. 449a

I. Consultazione degli atti Art. 449b

J. Obbligo di comunicazione Art. 449c

A. Oggetto del reclamo e legittimazione attiva Art. 450

B. Motivi di reclamo Art. 450a

C. Termine di reclamo Art. 450b

D. Effetto sospensivo Art. 450c

E. Osservazioni dell’autorità inferiore e riesame Art. 450d

F. Disposizioni particolari per il ricovero a scopo di assistenza Art. 450e

Abrogato Art. 450f

Abrogato Art. 450g

A. Obbligo di discrezione e informazione Art. 451

B. Effetto delle misure nei confronti dei terzi Art. 452

C. Obbligo di collaborazione Art. 453

A. Principio Art. 454

B. Prescrizione Art. 455

C. Responsa- bilità secondo le norme sul mandato Art. 456

I. Discendenti Art. 457

II. Stirpe dei genitori Art. 458

III. Stirpe degli avi Art. 459

IV. Estensione del diritto di successione Art. 460

Abrogato Art. 461

B. Coniuge superstite e partner registrato superstite Art. 462

Abrogati Art. 463 e 464

C. ... Art. 465

D. Enti pubblici Art. 466

A. Per testamento Art. 467

B. Per contratto successorio Art. 468

C. Disposizioni nulle Art. 469

I. Limiti Art. 470

II. Porzione legittima Art. 471

III. Art. 472

IV. Liberalità al coniuge superstite Art. 473

1. Deduzione dei debiti Art. 474

2. Liberalità Art. 475

3. Polizze di assicurazione Art. 476

I. Motivi di diseredazione Art. 477

II. Effetti della diseredazione Art. 478

III. Onere della prova Art. 479

IV. Diseredazione di un insolvente Art. 480

A. In genere Art. 481

B. Oneri e condizioni Art. 482

C. Istituzione d’erede Art. 483

I. Oggetto Art. 484

II. Obblighi del debitore Art. 485

III. Rapporti con la successione Art. 486

E. Sostituzione volgare Art. 487

I. Designazione del sostituito Art. 488

II. Apertura della sostituzione Art. 489

III. Garanzia Art. 490

1. Per l’istituito Art. 491

2. Per il sostituito Art. 492

V. Discendenti incapaci di discernimento Art. 492a

G. Fondazioni Art. 493

I. Istituzione d’erede e legato contrattuali Art. 494

1. Condizioni Art. 495

2. Devoluzione per vacanza Art. 496

3. Diritti dei creditori Art. 497

1. In genere Art. 498

2. Testamento pubblico

a. In genere Art. 499

b. Ufficio del funzionario Art. 500

c. Ufficio dei testimoni Art. 501

d. Omissione della lettura e della firma Art. 502

e. Persone cooperanti Art. 503

f. Conservazione dei testamenti Art. 504

3. Testamento olografo Art. 505

4. Testamento orale

a. Disposizione Art. 506

b. Documentazione Art. 507

c. Caducità Art. 508

1. Revoca Art. 509

2. Distruzione dell’atto Art. 510

3. Disposizione posteriore Art. 511

I. Forma Art. 512

1. Tra vivi

a. Per contratto o per testamento Art. 513

b. Per recesso dal contratto Art. 514

2. Premorienza dell’erede Art. 515

C. Limitazione della facoltà di disporre Art. 516

A. Nomina Art. 517

B. Poteri dell’esecutore Art. 518

I. Incapacità di disporre. Difetto di libera volontà. Causa illecita od immorale Art. 519

1. In genere Art. 520

2. In caso di testamento olografo Art. 520a

III. Prescrizione Art. 521

1. In genere Art. 522

2. Per gli eredi legittimari Art. 523

3. Diritti dei creditori Art. 524

1. In genere Art. 525

2. Legato di cosa singola Art. 526

3. Disposizioni fra vivi

a. Casi Art. 527

b. Restituzioni Art. 528

4. Polizze di assicurazione Art. 529

5. Usufrutti e rendite Art. 530

6. Sostituzione di eredi Art. 531

III. Ordine della riduzione Art. 532

IV. Prescrizione dell’azione Art. 533

A. Trapasso dei beni tra vivi Art. 534

I. Riduzione Art. 535

II. Restituzione Art. 536

A. Momento dell’apertura Art. 537

B. Luogo della apertura Art. 538

1. Personalità Art. 539

2. Indegnità

a. Cause Art. 540

b. Effetti pei discendenti Art. 541

1. Per l’erede Art. 542

2. Per il legatario Art. 543

3. Infante concepito Art. 544

4. Eredi sostituiti Art. 545

1. Immissione in possesso e garanzie Art. 546

2. Ricomparsa della persona e restituzione Art. 547

II. Successione devoluta allo scomparso Art. 548

III. Rapporti fra i due casi Art. 549

IV. Procedura d’ufficio Art. 550

A. In genere Art. 551

B. Apposizione dei sigilli Art. 552

C. Inventario Art. 553

I. In genere Art. 554

II. Eredi ignoti Art. 555

I. Obbligo di consegnarle Art. 556

II. Pubblicazione Art. 557

III. Comunicazione ai beneficati Art. 558

IV. Consegna dell’eredità Art. 559

I. Eredi Art. 560

II. Art. 561

1. Acquisto del legato Art. 562

2. Oggetto Art. 563

3. Rapporti fra il creditore ed il legatario Art. 564

4. Regresso Art. 565

1. Facoltà di rinunciare Art. 566

2. Termini

a. In genere Art. 567

b. In caso di inventario Art. 568

3. Trasmissione della facoltà di rinuncia Art. 569

4. Forma della rinuncia Art. 570

II. Decadenza dal diritto di rinunciare Art. 571

III. Rinuncia di un coerede Art. 572

1. In genere Art. 573

2. Facoltà del coniuge superstite Art. 574

3. Rinuncia a favore degli eredi del grado susseguente Art. 575

V. Proroga del termine Art. 576

VI. Rinuncia al legato Art. 577

VII. Diritti dei creditori dell’erede Art. 578

VIII. Responsabilità in caso di rinuncia Art. 579

A. Condizioni Art. 580

I. Compilazione dell’inventario Art. 581

II. Grida Art. 582

III. Inscrizione d’officio Art. 583

IV. Chiusura Art. 584

I. Amministrazione Art. 585

II. Esecuzione, cause in corso, prescrizione Art. 586

I. Termine per deliberare Art. 587

II. Dichiarazione Art. 588

1. Responsabilità secondo l’inventario Art. 589

2. Responsabilità oltre l’inventario Art. 590

E. Responsabilità per le fideiussioni Art. 591

F. Devoluzione agli enti pubblici Art. 592

I. A istanza di un coerede Art. 593

II. A istanza dei creditori del defunto Art. 594

I. Amministrazione Art. 595

II. Liquidazione ordinaria Art. 596

III. Liquidazione in via di fallimento Art. 597

A. Condizioni Art. 598

B. Effetti Art. 599

C. Prescrizione Art. 600

D. Azione del legatario Art. 601

I. Comunione ereditaria Art. 602

II. Responsabilità degli eredi Art. 603

B. Azione di divaisione Art. 604

C. Divisione differita Art. 605

D. Diritti degli eredi conviventi Art. 606

A. In genere Art. 607

I. Disposizioni del defunto Art. 608

II. Intervento dell’autorità Art. 609

I. Parità di diritto fra gli eredi Art. 610

II. Formazione dei lotti Art. 611

III. Attribuzione e vendita Art. 612

IV. Attribuzione dell’abitazione e delle suppellettili domestiche al coniuge superstite Art. 612a

I. Complessi di cose. Scritti di famiglia Art. 613

I.^bis Pertinenze agricole Art. 613a

II. Crediti del defunto verso gli eredi Art. 614

III. Oggetti gravati di pegno Art. 615

Abrogato Art. 616

1. Ripresa

a. Valore d’imputazione Art. 617

b. Procedura di stima Art. 618

V. Aziende e fondi agricoli Art. 619

Abrogati Art. 620 a 625

A. Obbligo di collazione Art. 626

B. Collazione in caso di incapacità o di rinuncia Art. 627

I. Conferimento od imputazione Art. 628

II. Liberalità eccedenti la quota ereditaria Art. 629

III. Computo della collazione Art. 630

D. Spese di educazione Art. 631

E. Regali di occasione Art. 632

Abrogato Art. 633

I. Contratto di divaisione Art. 634

II. Convenzioni circa eredità devolute Art. 635

III. Convenzioni circa eredità non devolute Art. 636

I. Garanzia delle quote Art. 637

II. Contestazione della divaisione Art. 638

I. Solidarietà Art. 639

II. Regresso fra coeredi Art. 640

I. In generale Art. 641

II. Animali Art. 641a

I. Parti costitutive Art. 642

II. Frutti naturali Art. 643

1. Definizione Art. 644

2. Esclusioni Art. 645

1. Rapporti fra i comproprietari Art. 646

2. Regolamento per l’uso e l’amministrazione Art. 647

3. Atti dell’ordinaria amministrazione Art. 647a

4. Atti di amministrazione più importanti Art. 647b

5. Lavori di costruzione

a. Necessari Art. 647c

b. Utili Art. 647d

c. Diretti all’abbellimento e alla comodità Art. 647e

6. Disposizione Art. 648

7. Contribuzione alle spese ed oneri Art. 649

8. Vincolatività di norme e decisioni e menzione nel registro fondiario Art. 649a

9. Esclusione dalla comunione

a. Comproprietari Art. 649b

b. Titolari di altri diritti Art. 649c

10. Scioglimento

a. Azione di divaisione Art. 650

b. Modo della divaisione Art. 651

c. Animali domestici Art. 651a

1. Condizioni Art. 652

2. Effetti Art. 653

3. Scioglimento Art. 654

III. Proprietà collettiva di aziende e fondi agricoli Art. 654a

I. Fondi Art. 655

II. Proprietà dipendente Art. 655a

I. Iscrizione Art. 656

1. Trasmissione Art. 657

2. Occupazione Art. 658

3. Formazione di nuovi terreni Art. 659

4. Spostamenti di terreno

a. In genere Art. 660

b. Permanenti Art. 660a

c. Nuova determinazione del confine Art. 660b

5. Prescrizione acquisitiva

a. Prescrizione ordinaria Art. 661

b. Prescrizione straordinaria Art. 662

c. Termini Art. 663

6. Cose senza padrone e cose di dominio pubblico Art. 664

III. Diritto all’iscrizione Art. 665

C. Perdita Art. 666

I. Proprietario irreperibile Art. 666a

II. Soggetti giuridici privi degli organi prescritti Art. 666b

I. Estensione Art. 667

1. Modo di stabilirli Art. 668

2. Obbligo di porre i termini Art. 669

3. Comproprietà delle opere divaisorie Art. 670

1. In rapporto al materiale

a. Proprietà del medesimo Art. 671

b. Risarcimento Art. 672

c. Attribuzione del fondo Art. 673

2. Opere sporgenti sul fondo altrui Art. 674

3. Diritto di superficie Art. 675

4. Condotte Art. 676

5. Costruzioni mobiliari Art. 677

IV. Piantagioni sul fondo altrui Art. 678

1. In caso di eccesso nell’esercizio del diritto di proprietà Art. 679

2. In caso di gestione legittima del fondo Art. 679a

I. In genere Art. 680

1. Principi Art. 681

2. Esercizio Art. 681a

3. Modificazione, rinuncia Art. 681b

4. In caso di comproprietà e di diritto di superficie Art. 682

5. Diritto di prelazione su aziende e fondi agricoli Art. 682a

Abrogato Art. 683

1. Eccessi pregiudizievoli Art. 684

2. Scavi e costruzioni

a. Regola Art. 685

b. Riserva del diritto cantonale Art. 686

3. Piante

a. Regola Art. 687

b. Prescrizioni cantonali Art. 688

4. Scolo delle acque Art. 689

5. Prosciugamenti Art. 690

6. Condotte

a. Obbligo di tollerarle Art. 691

b. Tutela degli interessi dei gravati Art. 692

c. Cambiamento di circostanze Art. 693

7. Diritti di passo

a. Accesso necessario Art. 694

b. Altri diritti di passo Art. 695

c. Iscrizione nel registro Art. 696

8. Opere di cinta Art. 697

9. Manutenzione Art. 698

1. Accesso Art. 699

2. Ripresa di cose o di animali Art. 700

3. Difesa da pericoli o danni Art. 701

1. In genere Art. 702

2. Miglioramenti del suolo Art. 703

I. Proprietà e diritto sulle sorgenti Art. 704

II. Derivazione di sorgenti Art. 705

1. Indennità Art. 706

2. Ripristino Art. 707

IV. Comunione di sorgenti Art. 708

V. Utilizzazione di sorgenti Art. 709

VI. Fontana necessaria Art. 710

1. Dell’acqua Art. 711

2. Circa il terreno Art. 712

I. Elementi Art. 712a

II. Oggetto Art. 712b

III. Disposizione Art. 712c

I. Atto costitutivo Art. 712d

II. Delimitazione e quote di valore Art. 712e

III. Estinzione Art. 712f

I. Disposizioni applicabili Art. 712g

1. Definizione e ripartizione Art. 712h

2. Garanzia dei contributi

a. Ipoteca legale Art. 712

b. Diritto di ritenzione Art. 712k

III. Esercizio dei diritti civili Art. 712l

1. Competenza e stato giuridico Art. 712m

2. Convocazione e presidenza Art. 712n

3. Diritto di voto Art. 712o

4. Costituzione dell’assemblea Art. 712p

1. Nomina Art. 712q

2. Revoca Art. 712r

3. Competenze

a. Esecuzione delle disposizioni e decisioni su l’amministrazione e l’uso Art. 712s

b. Rappresentanza verso i terzi Art. 712t

A. Oggetto Art. 713

1. Trasferimento del possesso Art. 714

2. Riserva della proprietà

a. In genere Art. 715

b. Vendita a pagamenti rateali Art. 716

3. Acquisto senza il possesso Art. 717

1. Cose senza padrone Art. 718

2. Animali sfuggiti Art. 719

1. Pubblicazione ed indagine

a. In generale Art. 720

b. Nel caso di animali Art. 720a

2. Custodia ed incanto pubblico Art. 721

3. Acquisto della proprietà, riconsegna Art. 722

4. Tesoro Art. 723

5. Oggetti di pregio scientifico Art. 724

IV. Cose trasportate e animali sfuggiti Art. 725

V. Specificazione Art. 726

VI. Unione e mescolanza Art. 727

VII. Prescrizione acquisitiva Art. 728

C. Perdita della proprietà mobiliare Art. 729

A. Oggetto Art. 730

1. Iscrizione Art. 731

2. Negozio giuridico Art. 732

3. Servitù sul proprio fondo Art. 733

1. In genere Art. 734

2. Riunione dei fondi Art. 735

3. Per sentenza Art. 736

1. In genere Art. 737

2. Secondo l’iscrizione Art. 738

3. Nuovi bisogni del fondo Art. 739

4. Diritto cantonale ed usi locali Art. 740

5. Più aventi diritto Art. 740a

II. Manutenzione Art. 741

III. Spostamento della servitù Art. 742

IV. Divisione del fondo Art. 743

Abrogato Art. 744

I. Oggetto Art. 745

1. In genere Art. 746

2. Art. 747

1. Cause Art. 748

2. Durata Art. 749

3. Usufrutto sulla cosa sostituita Art. 750

4. Restituzione

a. Obbligo Art. 751

b. Responsabilità Art. 752

c. Spese Art. 753

5. Prescrizione dell’azione di risarcimento Art. 754

1. Diritti dell’usufruttuario

a. In genere Art. 755

b. Godimento dei frutti naturali Art. 756

c. Interessi Art. 757

d. Cedibilità Art. 758

2. Diritti del proprietario

a. Sorveglianza Art. 759

b. Garanzie Art. 760

c. Garanzia in caso di donazione e di usufrutto legale Art. 761

d. Conseguenze della omissione di garanzia Art. 762

3. Obbligo dell’inventario Art. 763

4. Oneri dell’usufrutto

a. Conservazione della cosa Art. 764

b. Manutenzione ed esercizio Art. 765

c. Interessi sopra una sostanza Art. 766

d. Assicurazione Art. 767

1. Fondi

a. Frutti Art. 768

b. Destinazione economica Art. 769

c. Selve Art. 770

d. Miniere e simili Art. 771

2. Cose che si consumano e cose stimate Art. 772

3. Crediti

a. Misura del godimento Art. 773

b. Rimborsi e reimpieghi Art. 774

c. Cessione del credito all’usufruttuario Art. 775

I. In genere Art. 776

II. Diritto dell’usuario Art. 777

III. Oneri Art. 778

I. Oggetto e intavolazione nel registro fondiario Art. 779

II. Negozio giuridico Art. 779a

III. Effetti, estensione e annotazione Art. 779b

1. Riversione Art. 779c

2. Indennità Art. 779d

Abrogato Art. 779e

1. Condizioni Art. 779f

2. Esercizio Art. 779g

3. Altri casi di applicazione Art. 779h

1. Diritto alla costituzione di un’ipoteca Art. 779i

2. Iscrizione Art. 779k

VII. Durata massima Art. 779l

D. Diritti sulle sorgenti Art. 780

E. Altre servitù Art. 781

F. Misure giudiziarie Art. 781a

A. Oggetto Art. 782

1. Iscrizione e modi di acquisto Art. 783

2. Oneri di diritto pubblico Art. 784

Abrogato Art. 785

1. In genere Art. 786

2. Riscatto

a. Da parte del creditore Art. 787

b. Da parte del debitore Art. 788

c. Prezzo del riscatto Art. 789

3. Prescrizione Art. 790

I. Diritto del creditore Art. 791

II. Obbligo del debitore Art. 792

I. Specie Art. 793

1. Importo Art. 794

2. Interesse Art. 795

1. Condizioni per il pegno Art. 796

2. Designazione

a. Fondo unico Art. 797

b. Più fondi Art. 798

3. Fondi agricoli Art. 798a

1. Iscrizione Art. 799

2. Proprietà collettiva Art. 800

II. Estinzione Art. 801

1. Trasferimento dei diritti di pegno Art. 802

2. Disdetta del debitore Art. 803

3. Indennità Art. 804

I. Estensione della garanzia Art. 805

II. Pigioni e fitti Art. 806

III. Prescrizione Art. 807

1. In caso di deprezzamento

a. Misure di difesa Art. 808

b. Garanzia, ripristino dello stato anteriore, pagamento di acconti Art. 809

2. Deprezzamento senza colpa Art. 810

3. Alienazione di parcelle Art. 811

V. Oneri ulteriori Art. 812

1. Effetti Art. 813

2. Relazioni tra i posti Art. 814

3. Posto vacante Art. 815

1. Modo Art. 816

2. Riparto del ricavo Art. 817

3. Estensione della garanzia Art. 818

4. Garanzia per le spese di conservazione Art. 819

1. Grado Art. 820

2. Estinzione del credito e del pegno Art. 821

IX. Indennità d’assicurazione Art. 822

X. Creditore irreperibile Art. 823

A. Scopo e carattere Art. 824

I. Costituzione Art. 825

1. Diritto alla cancellazione Art. 826

2. Posizione del proprietario Art. 827

3. Purgazione delle ipoteche

a. Condizioni e procedura Art. 828

b. Incanti pubblici Art. 829

c. Stima officiale Art. 830

4. Disdetta Art. 831

1. Alienazione totale Art. 832

2. Frazionamento del fondo Art. 833

3. Comunicazione dell’assunzione del debito Art. 834

II. Cessione del credito Art. 835

I. Di diritto cantonale Art. 836

1. Casi Art. 837

2. Venditori, coeredi, ecc. Art. 838

3. Artigiani e imprenditori

a. Iscrizione Art. 839

b. Grado Art. 840

c. Privilegio Art. 841

I. Scopo; relazione con il credito derivante dal rapporto fondamentale Art. 842

II. Tipi Art. 843

III. Diritti del proprietario Art. 844

IV. Alienazione, divaisione Art. 845

1. In genere Art. 846

2. Disdetta Art. 847

VI. Protezione della buona fede Art. 848

VII. Eccezioni del debitore Art. 849

VIII. Procuratore Art. 850

IX. Luogo di pagamento Art. 851

X. Modifica del rapporto giuridico Art. 852

XI. Pagamento integrale Art. 853

1. Mancanza del creditore Art. 854

2. Cancellazione Art. 855

XIII. Diffida al creditore Art. 856

I. Costituzione Art. 857

II. Trasmissione Art. 858

III. Costituzione in pegno, pignoramento e usufrutto Art. 859

1. Iscrizione Art. 860

2. Titolo di pegno Art. 861

II. Protezione della buona fede Art. 862

1. Esercizio Art. 863

2. Trasmissione Art. 864

IV. Annullamento Art. 865

Abrogatti Art. 866 a 874

A. Obbligazioni di prestiti con garanzia immobiliare Art. 875

Abrogati Art. 876 a 883

1. Possesso del creditore Art. 884

2. Pegno sul bestiame Art. 885

3. Pegno posteriore Art. 886

4. Dazione in pegno da parte del creditore Art. 887

1. Perdita del possesso Art. 888

2. Obbligo di riconsegna Art. 889

3. Responsabilità del creditore Art. 890

1. Diritti del creditore Art. 891

2. Estensione della garanzia Art. 892

3. Grado dei diritti pignoratizi Art. 893

4. Patto di caducità Art. 894

I. Condizioni Art. 895

II. Eccezioni Art. 896

III. Insolvenza Art. 897

IV. Effetti Art. 898

A. In genere Art. 899

I. Per crediti con o senza titolo di riconoscimento Art. 900

II. Per cartevalori Art. 901

III. Per titoli rappresentanti merci Art. 902

IV. Pegno posteriore Art. 903

I. Estensione della garanzia Art. 904

II. Rappresentanza di azioni e di quote sociali di una società a garanzia limitata costituite in pegno Art. 905

III. Amministrazione e riscossione Art. 906

I. Autorizzazione Art. 907

II. Durata Art. 908

I. Costituzione Art. 909

1. Vendita del pegno Art. 910

2. Diritto sull’eccedenza Art. 911

1. Diritto al riscatto Art. 912

2. Diritto dell’istituto Art. 913

C. Compera a patto di ricupera Art. 914

D. Regolamenti cantonali Art. 915

I. Concetto Art. 919

II. Possesso originario e derivato Art. 920

III. Interruzione transitoria Art. 921

I. Tra presenti Art. 922

II. Fra assenti Art. 923

III. Senza consegna Art. 924

IV. Titoli rappresentanti merci Art. 925

1. Diritto di difesa Art. 926

2. Azione di reintegra Art. 927

3. Azione di manutenzione Art. 928

4. Ammissibilità e prescrizione dell’azione Art. 929

1. Presunzione della proprietà Art. 930

2. Presunzione in caso di possesso derivato Art. 931

3. Azione contro il possessore Art. 932

4. Diritto di disposizione e di rivendicazione

a. Cose affidate Art. 933

b. Cose smarrite o sottratte Art. 934

c. Denaro e titoli al portatore Art. 935

d. Mala fede Art. 936

5. Presunzione per i fondi Art. 937

1. Possessore di buona fede

a. Godimento Art. 938

b. Indennità Art. 939

2. Possessore di mala fede Art. 940

IV. Prescrizione acquisitiva Art. 941

1. In genere Art. 942

2. Intavolazione

a. Oggetto Art. 943

b. Eccezioni Art. 944

3. Registri

a. Libro mastro Art. 945

b. Foglio del mastro Art. 946

c. Foglio collettivi Art. 947

d. Libro giornale, documenti Art. 948

4. Regolamenti

a. In genere Art. 949

b. Tenuta informatizzata del registro fondiario Art. 949a

4a. ... Art. 949b

4b. ... Art. 949c

4c. Ricorso a privati per l’uso del registro fondiario informatizzato Art. 949d

5. Misurazione ufficiale Art. 950

1. Circondari

a. Competenza Art. 951

b. Fondi i più circondari Art. 952

2. Uffici del registro Art. 953

3. Tariffe Art. 954

III. Responsabilità Art. 955

IV. Vigilanza amministrativa Art. 956

1. Diritto di ricorso Art. 956a

2. Procedura di ricorso Art. 956b

Abrogato Art. 957

1. Proprietà e diritti reali Art. 958

2. Annotazioni

a. Diritti personali Art. 959

b. Restrizioni della facoltà di disporre Art. 960

c. Iscrizioni provvisorie Art. 961

d. Iscrizione di diritti di grado posteriore Art. 961a

1. Di restrizioni di diritto pubblico della proprietà Art. 962

2. Di rappresentanti Art. 962a

1. Indicazioni

a. Per le iscrizioni Art. 963

b. Per le cancellazioni Art. 964

2. Legittimazione

a. Prova Art. 965

b. Complemento della prova Art. 966

1. In genere Art. 967

2. Servitù Art. 968

V. Comunicazione d’officio Art. 969

I. Comunicazione di informazioni e consultazione Art. 970

II. Pubblicazioni Art. 970a

I. Conseguenze della mancata iscrizione Art. 971

1. In genere Art. 972

2. Terzi di buona fede Art. 973

3. Terzi di mala fede Art. 974

1. In caso di divaisione del fondo Art. 974a

2. In caso di riunione di fondi Art. 974b

II. In caso di iscrizione indebita Art. 975

1. Di iscrizioni manifestamente irrilevanti Art. 976

2. Di altre iscrizioni

a. In genere Art. 976a

b. In caso di opposizione Art. 976b

3. Procedura di aggiornamento pubblica Art. 976c

IV. Rettificazioni Art. 977

I. Regola della non retroattività Art. 1

1. Ordine pubblico e buoni costumi Art. 2

2. Rapporti regolati dalla legge Art. 3

3. Diritti non acquisiti Art. 4

I. Esercizio dei diritti civili Art. 5

II. Scomparsa Art. 6

IIa. Banca dati centrale dello stato civile Art. 6a

1. In genere Art. 6b

2. Contabilità e ufficio di revisione Art. 6c

VI. Protezione della personalità da violenze, minacce e insidie Art. 6d

I. Celebrazione del matrimonio Art. 7

1. Principio Art. 7a

2. Processi di divaorzio pendenti Art. 7b

3. Termine di separazione nei processi di divaorzio pendenti Art. 7c

4. Previdenza professionale Art. 7d

5. Conversione di rendite in corso Art. 7e

1. Principio Art. 8

2. Cognome Art. 8a

3. Cittadinanza Art. 8b

II. Regime dei beni nei matrimoni celebrati prima del 1° gennaio 1912 Art. 9

1. In genere Art. 9a

2. Passaggio dall’unione dei beni alla partecipazione agli acquisti

a. Modificazione delle masse patrimoniali Art. 9b

b. Privilegio Art. 9c

c. Liquidazione del regime dei beni sotto la legge nuova Art. 9d

3. Mantenimento dell’unione dei beni Art. 9e

4. Mantenimento della separazione dei beni legale o giudiziale Art. 9f

5. Convenzioni matrimoniali

a. In genere Art. 10

b. Efficacia verso i terzi Art. 10a

c. Sottoposizione alla legge nuova Art. 10b

d. Separazione convenzionale dei beni secondo la legge anteriore Art. 10c

e. Convenzioni matrimoniali concluse in vista dell’entrata in vigore della legge nuova Art. 10d

f. Registro dei beni matrimoniali Art. 10e

6. Estinzione di debiti in caso di liquidazione del regime dei beni Art. 11

7. Protezione dei creditori Art. 11a

III. Filiazione in genere Art. 12

1. Mantenimento del diritto anteriore Art. 12a

2. Procedure pendenti Art. 12b

3. Soggezione al nuovo diritto Art. 12c

Abrogato Art. 12c^bis

III^ter. Contestazione della legittimazione Art. 12d

1. Azioni pendenti Art. 13

2. Nuove azioni Art. 13a

IV^bis. Termine per l’accertamento e la contestazione del rapporto di filiazione Art. 13b

1. Titoli di mantenimento esistenti Art. 13c

2. Procedimenti pendenti Art. 13c^bis

IV^quater. Cognome del figlio Art. 13d

1. Misure sussistenti Art. 14

2. Procedimenti pendenti Art. 14a

I. Eredi e devoluzione Art. 15

II. Disposizioni a causa di morte Art. 16

I. In genere Art. 17

II. Azione per l’iscrizione nel registro Art. 18

III. Prescrizione acquisitiva Art. 19

1. Alberi nell’altrui fondo Art. 20

2. Proprietà per piani

a. Originaria Art. 20^bis

b. Trasformata Art. 20^ter

c. Epurazione dei registri fondiari Art. 20^quater

V. Servitù Art. 21

1. Riconoscimento dei titoli preesistenti Art. 22

2. Costituzione di diritti nuovi Art. 23

3. Estinzione di titoli Art. 24

4. Estensione della garanzia Art. 25

5. Diritti ed obblighi delle parti

a. In genere Art. 26

b. Provvedimenti conservativi Art. 27

c. Disdetta e trasmissione Art. 28

6. Grado Art. 29

7. Posto di pegno Art. 30

8. Art. 31 e 32

9. Parificazione di forme precedenti con forme nuove Art. 33

10. Applicazione della legge anteriore alle forme di pegno da essa previste Art. 33a

11. Trasformazione del tipo di cartella ipotecaria Art. 33b

1. Formalità Art. 34

2. Effetti Art. 35

VIII. Diritto di ritenzione Art. 36

IX. Possesso Art. 37

1. Impianto del registro Art. 38

2. Misurazione ufficiale

a. Art. 39

b. Relazione col registro fondiario Art. 40

c. Epoca dell’esecuzione Art. 41

Abrogato Art. 42

3. Iscrizione dei diritti reali

a. Procedura Art. 43

b. Conseguenza della non iscrizione Art. 44

4. Diritti reali soppressi Art. 45

5. Introduzione del registro differita Art. 46

6. Applicazione del diritto reale prima del registro fondiario Art. 47

7. Effetti delle forme del diritto cantonale Art. 48

F. Prescrizione Art. 49

G. Forme dei contratti Art. 50

A. Abrogazione del diritto civile cantonale Art. 51

I. Diritti e doveri dei Cantoni Art. 52

II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni Art. 53

C. Designazione delle autorità competenti Art. 54

I. In genere Art. 55

II. Copie e certificazioni elettroniche Art. 55a

E. Concessioni idrauliche Art. 56

F. a H. Art. 57

J. Modificazioni della legge sull’esecuzione e sul fallimento Art. 58

K. Applicazione del diritto svizzero e straniero Art. 59

L. Abrogazione di leggi federali Art. 60

M. Disposizioni finali Art. 61

A. Regime comune Art. 178

I. Scelta del regime Art. 179

II. Capacità di contrattare Art. 180

III. Forma del contratto Art. 181

I. Separazione legale Art. 182

1. Ad istanza della moglie Art. 183

2. Ad istanza del marito Art. 184

3. Ad istanza dei creditori Art. 185

III. Data della separazione Art. 186

IV. Cessazione della separazione Art. 187

I. Garanzie dei creditori Art. 188

II. Liquidazione a seguito della separazione Art. 189

1. In genere Art. 190

2. Per legge Art. 191

II. Effetti Art. 192

III. Onere della prova Art. 193

I. Sostanza coniugale Art. 194

II. Proprietà del marito e della moglie Art. 195

III. Prova Art. 196

1. Compilazione e valore probatorio Art. 197

2. Effetti della stima Art. 198

V. Proprietà del marito sull’apporto della moglie Art. 199

I. Amministrazione Art. 200

II. Godimento Art. 201

1. Da parte del marito Art. 202

2. Da parte della moglie

a. In genere Art. 203

b. Rinuncia di eredità Art. 204

C. Garanzia degli apporti della moglie Art. 205

I. Del marito Art. 206

1. Con tutta la sostanza Art. 207

2. Col valore dei beni riservati Art. 208

I. Scadenza Art. 209

1. Credito della moglie Art. 210

2. Privilegio Art. 211

I. Premorienza della moglie Art. 212

II. Premorienza del marito Art. 213

III. Aumenti e diminuzioni Art. 214

I. Beni matrimoniali Art. 215

1. Ordinaria Art. 216

2. Facoltà di disporre

a. Sui beni della comunione Art. 217

b. Rinuncia di eredità Art. 218

1. Debiti del marito Art. 219

2. Debiti della moglie

a. Della moglie e della comunione Art. 220

b. Debiti della sostanza riservata della moglie Art. 221

3. Procedura esecutiva Art. 222

1. In genere Art. 223

2. Pei crediti della mogli Art. 224

1. Divisione

a. Per legge Art. 225

b. Per contratto Art. 226

2. Responsabilità del superstite Art. 227

3. Attribuzione degli apporti Art. 228

I. Condizioni Art. 229

II. Oggetto Art. 230

III. Amministrazione e rappresentanza Art. 231

1. Per volontà delle parti Art. 232

2. Per legge Art. 233

3. Per sentenza Art. 234

4. Per matrimonio o per morte di un figlio Art. 235

5. Modo della divaisione Art. 236

I. Con separazione di beni Art. 237

II. Comunione dei beni Art. 238

1. Concetto Art. 239

2. Aumenti e diminuzioni Art. 240

A. In genere Art. 241

B. Proprietà, amministrazione e godimento Art. 242

I. In genere Art. 243

II. Fallimento del marito o pignoramento Art. 244

D. Rendite e guadagni Art. 245

E. Contribuzioni della moglie alle spese comuni Art. 246

F. Dote Art. 247

A. Effetti Art. 248

I. Oggetto Art. 249

II. Luogo della iscrizione Art. 250

C. Tenuta dei registri Art. 251

RU 24 233, 27 263 e CS 2 3

¹ [CS 1 3]. A questa disp. corrisponde ora l’art. 122 della Cost. del 18 apr. 1999 (RS 101).² Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della L del 24 mar. 2000 sul foro, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 2355; FF 1999 2427).

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