Art. 19 Referendum ed entrata in vigore

¹ La presente legge sottostà a referendum facoltativo.

² Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 2008³

RU 2007 6743

¹ RS 101² FF 2007 55 ³ DCF del 7 dic. 2007.

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Art. 18 Dispositions transitoires

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2008³

RO 2007 6743

¹ RS 101² FF 2007 55 ³ ACF du 7 déc. 2007

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Art. 18 Disposizioni transitorie

Art. 18 Dispositions transitoires

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur