Désireux de fixer transactionnellement le règlement de la dette indiquée ci-dessus le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à verser, et le Gouvernement belge accepte de recevoir, une somme forfaitaire équivalente à quarante millions (40) Deutsche Mark, payable en quinze (15) annuités échéant le 1^er juillet de chacune des annés 1953 à 1967, savoir:

–

  5 annuités, de 1953 à 1957, s’élevant à DM. 2 millions chacune,

–

10 annuités, de 1958 à 1967, s’élevant à DM. 3 millions chacune

Les versements ci-dessus sont acceptés par le Gouvernement belge en règlement final et définitif des créances belges en question jusqu’au 8 mai 1945.

Chacune des annuités ci-dessus sera représentée par une obligation de la République fédérale d’Allemagne, libellée en Deutschemark, et sera transférée en monnaie belge au cours moyen officiel de la Bank deutscher Länder en vigueur à la veille de l’échéance de l’obligation.

Les obligations seront délivrées au Gouvernement belge au plus tard le 1^er avril 1953.

Toute obligation non payée à sa date d’échéance portera intérêt au taux de 3 % l’an au profit du Gouvernement belge.

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.

La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification.

Le présent Accord établit les conditions et les procédures applicables au règlement des dettes définies à l’Art. III ci-dessous. Il ne modifie pas de lui-même les conditions des dettes en cause. Au contraire, il est envisagé que de nouveaux contrats seront conclus entre les débiteurs allemands et leurs créanciers respectifs, conformément aux dispositions du présent Accord. Les nouveaux contrats reprendront les conditions des contrats existants sauf dans la mesure où ceux-ci seraient modifiés par les arrangements conclus entre créancier et débiteur dans le cadre du présent Accord.

Dans le cadre du présent Accord, les expressions ci-dessous devront, sauf si leur contexte exige une autre interprétation, être entendues comme suit:

1.

Contrat initial: le contrat conclu à l’époque où l’emprunt a pris naissance.

2.

Contrat existant: le contrat initial, sauf lorsque ce contrat a fait l’objet d’une ou plusieurs conversions effectives, auquel cas l’expression «contrat existant» doit s’entendre du contrat résultant de la dernière conversion effective.

3.

Conversion effective: toute modification des conditions d’un contrat d’emprunt est considérée comme conversion effective si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933 exclu ou encore si elle a eu lieu après cette date pour tenir compte de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, sous réserve que:

a.

Dans tout litige sur le point de savoir si la modification a été librement négociée, la présomption contraire sera adoptée si le créancier était représenté à la négociation par le Séquestre allemand des biens ennemis ou si l’arrangement a résulté de la simple acceptation par le créancier d’une offre unilatérale du débiteur.

b.

Dans tout litige le débiteur aura la charge de prouver que la conversion est une conversion effective.

c.

Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme effective.

4.

Créancier: comprend tout représentant de créanciers désigné en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

5.

Allemagne: le territoire situé à l’intérieur des frontières du Reich allemand au 1^er janvier 1937.

6.

Résider sur le territoire de: Avoir sa résidence habituelle (mit gewöhnlichem Aufenthalt oder Sitz) sur ce territoire; les personnes morales sont censées avoir leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) lorsqu’elles sont inscrites au Registre du Commerce de ce territoire.

1. Le présent Accord est applicable à tous les emprunts obligataires et non obligataires émis ou contractés à l’extérieur de l’Allemagne à condition:

a.

Que l’emprunt soit antérieur au 8 mai 1945;

b.

Que la durée de l’emprunt prévue par le contrat initial soit égale ou supérieure à 5 ans;

c.

Que le débiteur soit une société de personnes ou de capitaux, une association, une entreprise, une banque, une église, une institution de bienfaisance ou toute autre institution privée;

d.

Que, le 1^er janvier 1933, ou à toute date ultérieure à laquelle ses créanciers lui demanderont de faire une offre de règlement, le débiteur ait sa résidence sur le territoire de la République fédérale allemande ou de Berlin (Ouest).

e.

Que l’emprunt soit, ou libellé en monnaie non allemande, ou libellé en monnaie allemande avec une clause d’option de change en monnaie non allemande ou une clause-or.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent Article, le présent Accord n’est pas applicable:

(i)

Aux catégories suivantes de dettes qui requièrent un traitement spécial:

a.

Dettes des services publics de la Ville de Berlin situés sur son territoire et contrôlés par elle;

b.

Dettes envers la ou les personnes directement ou indirectement propriétaires de la personne morale débitrice;

c.

Dettes au titre des emprunts dont le montant initial, converti sur la base du taux de change en vigueur le 1^er juillet 1952, était inférieur à 40 000 dollars des Etats-Unis;

d.

Dettes visées par les Accords germano-suisses des 6 décembre 1920 et 25 mars 1923 (dites «Schweizer Frankengrundschulden»);

(ii)

Aux dettes des usines hydro-électriques frontalières du Rhin appartenant conjointement à l’Allemagne et à la Suisse. Il subsiste trois emprunts obligataires et deux emprunts non obligataires dus par des sociétés allemandes à des porteurs suisses et à d’autres créanciers. Eu égard à certaines caractéristiques particulières inhérentes à la gestion d’usines électriques en propriété mixte, situées le long du Rhin, le règlement de ces dettes est lié à d’autres problèmes. Vu ces circonstances, leur règlement définitif (sur lequel il est actuellement impossible d’arriver à un accord) est réservé en vue d’être réglé par des négociations directes entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne; les créanciers ont cependant convenu qu’au cours de la négociation de ce règlement ils ne revendiqueraient pas un montant annuel supérieur à 5 millions de francs suisses pour les cinq années suivant le 1^er janvier 1953.

3. Aucune dette ne pourra être exclue, pour le seul motif qu’un nouveau débiteur en devient ou en est devenu responsable, soit avant soit après le 8 mai 1945, par l’application de la loi ou pour toute autre raison; exemple, les dettes des entreprises visées par la Loi 27 de la Haute Commission Alliée portant «Réorganisation des industries charbonnières et sidérurgiques allemandes», ne pourront en aucun cas être exclues, motif pris de ce qu’elles auraient été reprises par les sociétés nouvelles ou autres sociétés ayant succédé à ces entreprises.

4. Le présent Accord n’est pas applicable aux obligations et coupons qui doivent faire l’objet d’une validation aux termes de la loi allemande de validation du 19 août 1949 (Wirtschaftsgesetzblatt, page 295) et de la loi allemande de validation des valeurs mobilières étrangères d’août 1952, tant que ceux-ci n’auront pas été validés conformément aux dispositions de toute loi de l’espèce ou de tout accord intergouvernemental qui pourrait être conclu à ce sujet avec le pays où l’emprunt a été émis.

5. Pour diverses raisons les dettes de la Banque Centrale allemande pour l’Agriculture (Deutsche Rentenbank Kreditanstalt) posent un problème particulièrement complexe. Du fait de la division du territoire allemand, la Banque se trouve temporairement dans l’impossibilité de recouvrer ses éléments d’actif investis en Allemagne Orientale, et dans cette mesure, le montant de la dette couverte par le présent Accord a, en conséquence, subi diverses réductions fixées par les règlements en vigueur, le pourcentage de réduction, différent dans chaque cas particulier, variant de 20 à 67 % du montant des emprunts existants. Les représentants allemands ont déclaré qu’il n’était pas pour le moment au pouvoir du Gouvernement Fédéral de modifier cette situation, qui résulte en particulier des règlements pris dans le cadre des lois de conversion monétaire. Il est cependant convenu que le Gouvernement Fédéral fera tout son possible pour faciliter le règlement des dettes de la Banque et les paiements d’intérêt et d’amortissement prévus par les Lois et règlements susvisés.

Les représentants des créanciers réservent le droit de ces derniers de faire appel à toutes les voies de recours qui pourraient leur être ouvertes pour obtenir la modification d’un règlement qu’ils considèrent comme préjudiciable à leurs intérêts et de nature à créer une discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Il est entendu que la Banque reste responsable envers ses créanciers des dettes garanties par des avoirs situés en Allemagne orientale, et qu’elle reprendra le service de ces dettes dès que ces avoirs seront de nouveau à sa disposition.

Plusieurs autres institutions analogues devront recevoir application des mêmes principes.

6. Lorsque le cas de l’Emprunt allemand de la Potasse sera traité dans le cadre de tout Plan de règlement élaboré en application du présent Accord, les caractéristiques particulières de cet emprunt devront être prises en considération.

1. Le montant dû au titre d’une dette quelconque visée par le présent Accord comprend le principal et tous les arriérés d’intérêt impayés au 1^er janvier 1953. Les arriérés d’intérêt seront calculés comme des intérêts simples, sur la base du taux prévu par le contrat existant et sans égard à l’arrivée éventuelle de la dette à échéance avant cette date, ni aux conséquences, dans le cadre du contrat existant, de tout défaut antérieur à cette date.

2. Est considéré comme impayé au sens du par. 1, tout montant qui n’a pas été reçu et accepté expressément ou implicitement par le créancier. L’acceptation par ce dernier de bons de consolidation, de certificats ou de versements en espèces remis par la Konversionskasse est considérée comme emportant paiement de la dette ou de la fraction de la dette au titre de laquelle ces bons, certificats ou versements ont été acceptés.

1. Principal

Le principal des dettes dues ne subira aucune réduction.

2. Dettes en monnaies étrangères comportant une clause-or

a.

Dollar-or et franc suisse-or.

Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.

b.

Autres devises avec clause-or.

Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or – voir par. 3 ci-dessous) les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains, obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1^er août 1952.

3. Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or

a.

Le principe est admis que les dettes financières et hypothèques de l’espèce, libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, et présentant un caractère spécifiquement étranger devront être converties en Deutschemark au taux de 1 mark-or – ou un Reichsmark avec clause-or – pour 1 Deutschemark.

b.

La définition des critères applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des dettes ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures¹. Les deux parties réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.

c.

Les négociations prévues à l’alinéa ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants de créanciers auront lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.

4. Arriérés d’intérêts

Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous, les deux tiers des intérêts impayés au 1^er janvier 1953 seront consolidés, le troisième tiers étant annulé. Les intérêts consolidés s’ajouteront au montant du principal impayé pour constituer le nouveau principal.

5. Nouveau taux d’intérêt

Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous les intérêts recommenceront à courir à compter du 1^er janvier 1953, quelle que soit la date à laquelle le nouveau contrat sera conclu en application du présent accord. Leur taux sera fixé à 75 % du taux d’intérêt prévu dans le contrat existant. Toutefois, ce nouveau taux courant d’intérêt ne devra pas dépasser 5¼ % pour les dettes obligataires et 6 % pour les dettes non obligataires, ni être inférieur à 4 %, sauf lorsque le taux prévu dans le contrat existant est lui-même inférieur à ce chiffre, auquel cas c’est ce dernier taux qui devra être utilisé.

6. Taux d’intérêt dans le cas de conversion effective

Lorsque la dette aura fait l’objet d’une conversion effective, le débiteur devra, à son choix,

a.

Soit consolider tous les intérêts impayés au 1^er janvier 1953, sur la base du taux prévu dans le contrat existant, et verser, à partir de la même date, un intérêt calculé sur la base de l’intégralité du taux prévu dans ce contrat;

b.

Soit consolider les intérêts impayés et verser pour l’avenir un intérêt courant, comme si le contrat initial était encore en vigueur et comme si les par. 4 et 5 du présent article étaient applicables.

7. Modalités de paiement des intérêts

Les intérêts afférents à la période commençant le 1^er janvier 1953 seront payables en deux versements semestriels au minimum. Il sera procédé aux ajustements nécessaires dans tous les cas où, le nouveau contrat n’ayant été conclu qu’après le 1^er janvier 1954, il ne pourra raisonnablement être demandé au débiteur de payer immédiatement la totalité des intérêts échus entre le 1^er janvier 1953 et la date de la conclusion du nouveau contrat.

8. Modalités d’amortissement

a.

L’amortissement s’effectuera au moyen d’annuités égales, de 1958 à 1962, à 1 % du nouveau montant en principal, et à compter de 1962 jusqu’à la date de l’échéance finale, à 2 % de ce nouveau montant en principal. Après 1958, l’annuité d’amortissement s’augmentera du montant annuel des intérêts afférents à la fraction de la dette déjà amortie au cours des années précédentes, à l’exclusion toutefois de la fraction amortie dans les conditions prévues à l’al. d ci-dessous.

b.

L’amortissement sera effectué chaque année à la date d’échéance du premier versement d’intérêt afférent à l’année en cours. Au cas où le premier janvier 1958 ne coïnciderait pas avec la date d’échéance du premier versement d’intérêt, la première annuité d’amortissement couvrira la période allant du 1^er janvier 1957 à la date d’échéance du premier versement d’intérêt. Le même principe sera appliqué lorsque l’annuité sera portée à 2 %.

c.

Tous les versements au titre de l’amortissement seront affectés à la réduction du nouveau montant en principal. Dans le cas des emprunts obligataires, l’annuité d’amortissement sera utilisée au rachat au pair ou à la valeur faciale d’obligations désignées par la voie d’un tirage au sort, sauf convention contraire entre le débiteur et ses créanciers.

d.

Aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions du nouveau contrat, le débiteur pourra procéder à des amortissements supplémentaires par le moyen de son choix et, notamment, par rachat en bourse ou par acquisition d’obligations dans toutes autres conditions.

9. Durée des emprunts

Les nouveaux contrats prévoiront le remboursement total des emprunts dans un délai compris entre 10 ans au minimum et 25 ans au maximum à compter du 1^er janvier 1953. La nouvelle date d’échéance devra être fixée par accord entre le débiteur et ses créanciers. Dans les limites ci-dessus, le débiteur devrait proposer la date de remboursement la plus rapprochée possible, compte tenu de sa situation particulière.

Il est envisagé qu’un délai de remboursement compris entre 10 et 15 ans, et pouvant dans certains cas exceptionnels aller jusqu’à 20 ans, sera accordé aux débiteurs de l’industrie, aux banques et aux églises. Les services publics et les industries de base pourront toutefois porter le délai à 20 ans, mais sans pouvoir dépasser 25 ans en aucun cas. Dans le cas des dettes non obligataires, le délai normal de remboursement sera de 10 ans.

10. Remboursement des dettes de faible montant

Dans tous les cas où le montant restant dû sur une dette particulière est très faible, ou est faible par rapport au montant initial de l’emprunt, des accords pourront être conclus en vue du remboursement anticipé et de la liquidation définitive du montant total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans qu’il soit tenu compte des dispositions des par. 8 et 9 du présent article.

11. Cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile

Dans tous les cas où, en raison de circonstances extraordinaires affectant la situation financière d’un débiteur particulier – y compris, par exemple, la perte d’éléments d’actif situés en Allemagne mais hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) – il sera, matériellement ou pratiquement, impossible à ce débiteur de proposer un nouveau contrat selon les modalités prévues dans le présent Accord, rien n’empêchera le débiteur intéressé de conclure avec ses créanciers un accord comportant les ajustements qui pourraient être réputés nécessaires, compte tenu des circonstances particulières à son cas d’espèce.

12. Garanties

Sous réserve des dispositions législatives applicables, les dispositions des contrats existants relatives aux privilèges, garanties collatérales et sûretés d’autres types, constitués dans l’intérêt des créanciers, resteront en vigueur. Cependant, dans la mesure où la sûreté prévue dans le contrat existant ne correspondra plus par sa nature ou par sa valeur au nouveau montant en principal de la dette ou ne répondra plus à la situation existant lors de la conclusion du nouveau contrat, le débiteur pourra proposer d’en modifier la nature ou la valeur. La nouvelle sûreté proposée par le débiteur devra cependant être suffisante et acceptable par le créancier.

Dans la mesure où la sûreté aura été diminuée ou sensiblement modifiée, le débiteur devra effectuer les rajustements nécessaires pour donner à ses créanciers une protection au moins équivalente à celle dont ils bénéficiaient à l’origine.

Le créancier pourra exiger, et son débiteur devra fournir, des sûretés raisonnables, ou prévoir d’autres clauses de garantie acceptables pour le créancier.

13. Fonds de réserve et d’amortissement

Etant donné que l’amortissement ne commencera qu’en 1958 et seulement au taux relativement faible de 1 %, porté en 1964 à 2 % seulement, les débiteurs devront viser à s’assurer une situation financière suffisamment solide avec les liquidités suffisantes pour saitsfaire à leurs obligations lors de l’expiration des emprunts. En conséquence, des dispositions supplémentaires devraient être négociées entre créanciers et débiteurs; elles pourront prévoir l’établissement de fonds de réserve ou d’amortissement alimentés par le versement d’une annuité calculée, soit sur la base d’un certain pourcentage du bénéfice net avant tout versement de dividendes, soit selon toutes autres modalités qui pourraient être convenues.

14. Fourniture de devises étrangères

Le débiteur prendra les mesures exigées par la loi allemande pour se procurer les devises étrangères nécessaires à l’exécution de la totalité de ses obligations au titre du nouveau contrat.

15. Défaut du débiteur

En cas de défaut du débiteur, indépendamment des sanctions prévues par le nouveau contrat, le créancier aura droit, pour la durée du défaut, à des intérêts calculés sur la base du taux prévu dans le contrat existant.

16. Modification des conditions de règlement

Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit à un débiteur d’obtenir, avec le consentement de ses créanciers, des modalités de règlement plus favorables pour le débiteur que celles qui sont prévues dans le présent Accord.

17. Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers

Les créanciers considèrent que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent Accord doit profiter aux débiteurs.

1. Remboursement en monnaie allemande

Tout débiteur pourra, à la demande de l’un quelconque de ses créanciers, prendre les dispositions nécessaires pour rembourser en monnaie allemande tout ou partie d’une dette particulière.

2. Cession de créances

En sus du cas des obligations, le créancier pourra céder sa créance ou une fraction importante de celle-ci à une autre personne ayant sa résidence habituelle en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest), à condition que:

a.

Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;

b.

La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;

c.

La cession ne serve ni directement ni indirectement au règlement de la créance.

3. Cession de dettes

Les Autorités allemandes de contrôle des changes examineront avec bienveillance toutes les demandes visant à la reprise d’une dette existante par un nouveau débiteur allemand et à la substitution d’une nouvelle sûreté à la sûreté ancienne.

1. Les dispositions des contrats particuliers à conclure entre les créanciers individuels et leurs débiteurs, et les détails techniques y afférents, devront être inclus dans l’offre de règlement faite par le débiteur allemand.

2. Toutes les propositions d’accords, contrats, actes ou avenants, devront être approuvés, quant à leur forme et leur contenu, par un conseiller juridique des créanciers, si ces derniers en expriment le désir.

3. Chaque débiteur devra, avant le 30 juin 1953, ou dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura fixé sa résidence dans la République fédérale d’Allemagne ou à Berlin (Ouest), préparer et soumettre à son créancier une offre détaillée de règlement. Le créancier pourra demander à son débiteur, et le débiteur devra accepter, de négocier avec lui sur l’un quelconque des points particuliers, de l’offre.

4. Le terme «créancier» utilisé dans les par. 2 et 3 du présent article, devra, dans le cas des emprunts obligataires, s’entendre de tout représentant des créanciers désigné en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

5. Dans le cas des emprunts obligataires, selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises, les modalités de règlement pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en circulation; de leur côté les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles obligations ou de scrips échangeables contre des obligations. Les obligations estampillées ou les nouvelles obligations se conformeront à l’usage habituel du marché. Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les institutions bancaires appropriées de l’exécution du règlement. Ils devront de même satisfaire, à leurs frais, à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin d’assurer la négociabilité des obligations.

Les Comités ou les organisations dont les délégués ont participé à la Conférence des Dettes Extérieures allemandes en qualité de représentants des divers groupes nationaux de créanciers intéressés au présent Accord (ces Comités et organisations seront désignés ci-après par l’expression «Comités de Créanciers») désigneront, en qualité de représentants des créanciers, sous réserve du droit à approbation de leurs Gouvernements respectifs, les personnes ou les organisations selon ce qui pourra être nécessaire pour faciliter l’élaboration des règlements particuliers entre débiteurs et créanciers individuels dans le cadre du présent Accord. Ils pourront, eux-mêmes, agir en cette qualité. Il ne pourra être désigné plus d’un représentant ou d’une organisation représentative dans chaque cas particulier, sauf que, lorsque les Comités de créanciers l’estimeront nécessaire à la pleine protection des droits des porteurs des différentes tranches d’un emprunt émis par un débiteur particulier, un représentant ou une organisation représentative, au maximum, pourra être désigné pour chaque tranche. Le débiteur allemand est en droit de demander aux Comités de créanciers de désigner ces représentants. Le fait d’avoir participé à la Conférence des dettes ne saurait empêcher quiconque de participer, en quelque qualité que ce soit, à toute négociation entreprise par application du présent Accord.

1. Compétence

Un Comité d’arbitrage et de médiation sera établi en vue de faciliter l’intervention des règlements entre les débiteurs individuels et leurs créanciers. Ce Comité agira comme médiateur et arbitre entre le débiteur et ses créanciers lorsqu’ils n’auront pu se mettre d’accord entre eux sur les modalités de l’offre de règlement qui doit être faite. Chacune des deux parties est en droit de porter une question en litige devant le Comité.

La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter¹, ou, dans le cas d’un emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation aux porteurs.

Lorsqu’un représentant des créanciers aura été désigné par application de l’Art. VIII du présent Accord, le droit des créanciers au titre du présent Article seront exercés par ledit représentant.

2. Composition

Le Comité se composera de quatre membres nommés par les créanciers et de quatre membres nommés par les débiteurs. Le Comité pourra, à la demande de la majorité de ses membres, élire un membre supplémentaire pour l’examen d’une affaire déterminée. Le Président du Comité sera élu parmi les représentants des créanciers. Le premier Président en exercice sera le représentant américain. Un suppléant pourra être désigné pour chaque membre. Chaque membre du Comité, y compris le Président, disposera d’une voix.

3. Désignation des membres

Les membres du Comité seront désignés comme suit:

a.

Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations désignées par les Comités de Créanciers des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Suisse et des Pays-Bas. Lorsque les créanciers d’un pays particulier seront spécialement intéressés à une affaire déterminée, un membre nommé par le Comité de Créanciers de ce pays remplacera, si ce Comité en fait la demande, un des membres du Comité d’Arbitrage en qualité de suppléant.

b.

Les représentants des débiteurs seront nommés par le Chef de la Délégation allemande pour les Dettes extérieures.

4. Procédure

Le Comité pourra établir les sous-Comités qui lui paraîtraient nécessaires pour l’examen d’un cas particulier et désigner des membres temporaires pour faire partie de ces sous-Comités.

La procédure à suivre dans la présentation des litiges, les lieux et dates des audiences, la forme de la notification des audiences et toutes autres questions se rapportant au fonctionnement du Comité ou de ses sous-Comités seront fixés par le Comité.

5. Frais

Les membres du Comité, y compris les membres temporaires, seront remboursés de tous frais de voyage et autres frais qu’ils auront exposés dans l’accomplissement de leur mission; ils recevront en outre, pour le temps passé dans l’exercice de leurs fonctions, des honoraires dont le montant sera établi par le Comité.

Toutes les dépenses et les frais exposés par le Comité ou ses membres, y compris les membres temporaires, à l’occasion d’un litige particulier, seront à la charge du débiteur allemand partie à ce litige. Dans tous les cas cependant, lorsque le Comité ou le Sous-Comité approprié reconnaîtra que le recours au Comité n’a pas été fait de bonne foi par un créancier, ou qu’il y a fol appel, les frais et dépenses devront être supportés par ce créancier, dans la mesure fixée par le Comité ou le Sous-Comité.

Toutes les autres dépenses du Comité et de ses membres, y compris l’indemnisation de ces derniers pour le temps qu’ils consacrent aux travaux du Comité, seront remboursées par les débiteurs, soit par répartition, soit autrement.

1. Les débiteurs visés par le présent Accord rembourseront toutes les dépenses exposées, à l’occasion de la Conférence des Dettes ou de l’exécution du présent Accord, par chaque Comité de Créanciers.

2. Les dépenses exposées par les créanciers à l’occasion de négociations entreprises entre un débiteur et ses créanciers, conformément aux dispositions de l’Art. VII du présent Accord, seront à la charge du débiteur en cause. Ces dépenses seront remboursées, dans le cas des dettes non obligataires, aux créanciers, et, dans le cas des dettes obligataires, aux représentants des créanciers désignés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

3. Le terme «dépenses» utilisé aux par. 1 et 2 du présent Article comprend également le versement d’honoraires raisonnables pour les services rendus. Tout litige quant au caractère raisonnable des dépenses remboursables par application du présent article pourra être porté devant le Comité d’Arbitrage et de Médiation.

4. Les versements prévus par le présent Article n’interdisent pas aux représentants des créanciers d’exposer et de poursuivre le remboursement de frais additionnels auprès des porteurs d’obligations ou des créanciers.

Créances pécuniaires nées d’échanges internationaux de marchandises et de services, et créances pécuniaires de caractère analogue, échues avant le 8 mai 1945 à l’encontre de débiteurs privés et publics (créances commerciales anciennes).

Il s’agit notamment:

1.

Des créances nées de livraisons de marchandises;

2.

Des créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services;

3.

Des frais accessoires afférents aux mouvements de marchandises, pour autant qu’ils n’ont pas été facturés avec les marchandises, y compris les frêts et dépenses analogues;

4.

Des créances nées de prestations de services, dans la mesure où elles ne sont pas visées par d’autres alinéas, y compris les jetons de présence des membres de conseils d’administration et des trustees;

5.

Des redevances afférentes aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur, assistance technique et des créances analogues;

6.

Des créances d’indemnité nées et exigibles avant le 8 mai 1945, au titre de dommages subis à l’occasion de livraisons de marchandises ou de prestations de services;

7.

Des salaires, traitements, pensions résultant de contrats de travail et commissions;

8.

Des prestations d’assurances sociales;

9.

Des créances nées d’opérations d’assurance privée.

Les créances qui, bien que ne figurant pas expressément dans les catégories 1 à 9 ci-dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances nées d’échanges internationaux de marchandises et de services réglées par le présent Article, doivent être classées aux alinéas correspondants.

Créances financières ci-après, y compris les intérêts impayés, nées avant le 8 mai 1945, à l’encontre de débiteurs privés:

1.

Créances libellées en monnaie allemande, sans clause-or ni clause de change;

2.

Créances libellées, soit en devises étrangères, soit en monnaie allemande avec clause-or ou clause de change, lorsque ces créances:

a.

Portent sur des personnes physiques et n’ont pas été contractées au nom d’une société appartenant au débiteur, sans égard à la durée ou au montant de la créance; ou

b.

Portent sur des sociétés allemandes appartenant directement ou indirectement à la personne ou groupe de personnes physiques ou morales créancières, que ces créances se présentent sous la forme de valeurs mobilières non négociables ou sous toute autre forme; ou

c.

Avaient une durée initiale inférieure à 5 ans; ou

d.

Avaient, sans égard à la durée, un montant initial inférieur à 40 000 dollars américains ou à la contre-valeur de cette somme (au cours du 1^er juillet 1952);

3.

Créances qui, bien que non mentionnées expressément aux al. 1 et 2 ci-dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances financières réglées par le présent article et ne relèvent pas des projets de règlement contenus dans les Annexes I à III de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes.

4.

A titre exceptionnel, créances nées d’hypothèques, de dettes foncières et de rentes foncières («Grund- und Rentenschulden») lorsque le débiteur ou propriétaire foncier est une commune ou une autre autorité publique et que le droit de gage ne résulte pas d’un contrat d’emprunt.

Les dettes foncières en francs suisses («Schweizer Frankengrundschulden») visées par les accords intergouvernementaux germano-suisses des 6 décembre 1920 et 25 mars 1923, font l’objet de l’Annexe A au présent document.

Revenus antérieurs au 8 mai 1945 au bénéfice de créanciers étrangers d’investissements dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), pour autant qu’ils ne sont pas traités dans l’Accord sur les dettes extérieures allemandes ou une autre Annexe à cet Accord.

Il s’agit notamment:

1.

Des dividendes sur titres émis dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest);

2.

Des bénéfices;

3.

Des loyers et fermages.

Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans d’autres Annexes à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente proposition de règlement.

1. Les créances en Reichsmark seront réglées après que le créancier étranger aura déclaré accepter que sa créance soit convertie en Deutschemark au même taux que le serait une créance analogue d’un créancier allemand. La présente disposition s’applique également aux créances pécuniaires en Mark-or ou Reichsmark avec clause-or, qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger au sens de l’al. 2 ci-après. Le Contrôle des changes allemand continuera à accorder l’autorisation éventuellement nécessaire soit à la conversion selon la Loi de conversion, soit à la réévaluation selon la législation relative aux bilans en Deutschemark, dans la mesure où le créancier a droit à la conversion ou à la réévaluation.

2. Il a été convenu que les créances pécuniaires financières et les hypothèques en Mark-or ou en Reichsmark avec clause-or, présentant un caractère spécifiquement étranger, seraient converties en Deutschemark au taux de 1 Mark-or ou 1 Reichsmark avec clause-or pour 1 Deutschemark.

La définition des critières applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des créances ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures. Les parties aux négociations réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.

Les négociations prévues ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants de créanciers devraient avoir lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.

Le principe suivant s’appliquera mutatis mutandis au règlement de ces créances:

Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.

Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or qui font l’objet de l’Art. 6, par. 2), les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1^er août 1952.

Les créances en devises étrangères seront évaluées en Deutschemark sur la base des parités notifiées au Fonds Monétaire International, en vigueur la veille du paiement. Si aucune parité n’est fixée, la conversion aura lieu sur la base du cours moyen de la Bank deutscher Länder, en vigueur la veille du paiement.

(Caisse de conversion pour les dettes extérieures allemandes)

I. La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les représentants des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konversionskasse ne seraient pas, en règle générale, reconnus par la loi de leurs pays comme libératoires pour le débiteur allemand.

Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se sont mises d’accord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans formalités inutiles, les demandes des créanciers.

Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les représentants des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:

1.

Le débiteur allemand s’engage à rembourser son créancier, selon les nouvelles conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konversionskasse, dans la mesure où le créancier:

a.

N’a pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement correspondant au versement du débiteur, ou

b.

A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur le versement du débiteur, parce qu’il ne voulait pas reconnaître comme libératoires ce paiement ou cette prestation.

Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la loi de validation des valeurs mobilières allemandes émises à l’étranger, le présent règlement ne s’applique qu’aux obligations et coupons validés conformément aux dispositions de cette Loi ou de tout accord conclu en ce qui concerne l’application de la Loi avec le pays où les valeurs ont été émises, ou au titre d’un jugement déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution de ladite Loi.

2.

Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics allemands.

3.

Les paiements faits par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas sous le coup de l’al. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le débiteur à concurrence de leur montant.

II. Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:

a.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contre-parties.

b.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autre contre-parties.

c.

Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application de ces engagements.

Les parties aux négociations ont examiné la question des versements des débiteurs allemands à la Deutsche Verrechnungskasse, qui n’ont pas été suivis d’un paiement au créancier.

Etant donné la diversité des contrats encore à liquider entre l’Allemagne et les autres pays, créanciers et débiteurs estiment que les questions non élucidées devraient être réglées par la voie de négociations intergouvernementales entre la République fédérale d’Allemagne et les Etats intéressés.

Si, et dans la mesure où la situation financière d’un débiteur a été si gravement compromise par la guerre, les suites de la guerre ou d’autres circonstances exceptionnelles, qu’il ne peut lui être demandé de s’aquitter de ses obligations dans les conditions et délais prévus dans la présente proposition de règlement, il doit obtenir des allègements. Ceux-ci doivent répondre à l’équité et à la situation particulière du débiteur. Ils doivent correspondre aux concessions dont le débiteur a déjà bénéficié ou pourrait bénéficier pour les mêmes motifs vis-à-vis d’un créancier allemand en vertu de la loi allemande et, en particulier, de la législation sur l’aide aux débiteurs (Vertragshilfsrecht).

Si le créancier et le débiteur ne parviennent pas à s’entendre la question sera tranchée par le Tribunal allemand compétent. Le créancier pourra faire appel de la décision de première instance, à son choix, soit en utilisant les recours qui lui sont ouverts par la Loi allemande, soit en s’adressant, dans les 30 jours de la notification de la décision de première instance, au Tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions de l’art. 17. La décision de ce Tribunal lie les parties.

1. Si un créancier étranger a acquis, ou acquiert à l’avenir, par succession à cause de mort, une créance d’un autre créancier étranger, cette créance sera traitée, dans le cadre de la présente proposition de règlement, comme si elle appartenait encore au créancier originel. Il en va de même dans les cas analogues de succession juridique légale.

2. Est substitué au débiteur quiconque est tenu, aux termes de la Loi ou d’une Ordonnance exécutoire, de reprendre la dette, ou l’a reprise en vertu d’un contrat.

1. Le créancier peut céder à un autre étranger le montant total d’une créance dont il peut exiger le paiement à l’étranger, à condition que:

a.

Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;

b.

La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;

c.

La cession ne serve, ni directement ni indirectement, au règlement de la créance.

Les services allemands compétents accorderont l’autorisation de cession quand seront remplies les conditions a à c. Ils devront en outre examiner avec bienveillance les demandes fondées d’un créancier étranger en vue de la cession partielle de sa créance.

La cession de la créance confère au nouveau créancier les droits et devoirs du créancier initial. Si le nouveau créancier demande au débiteur un remboursement en Deutschemark, les règlements régissant les «avoirs bloqués originels» s’appliquent à ces avoirs bloqués après un délai de 3 mois à compter de la cession.

2. La cession des créances pour lesquelles le créancier ne peut exiger le paiement qu’en Deutschemark est soumise aux dispositions en vigueur au moment considéré dans la République fédérale et Berlin (Ouest) sur l’utilisation et la cession de telles créances. (Voir art. 19.)

1. Le créancier et le débiteur désireux de régler une créance et une obligation selon les conditions de la présente proposition de règlement, doivent échanger des déclarations écrites dans ce sens. La déclaration d’adhésion du créancier peut aussi être transmise par l’intermédiaire d’un organisme créé à cet effet dans le pays du créancier.

2. Le rapport juridique entre créancier et débiteur est sujet aux dispositions allemandes et étrangères de contrôle des changes en vigueur, compte tenu des allégements et concessions particuliers prévus par le présent projet de règlement.

3. Si le débiteur se refuse à souscrire la déclaration en question, mais que le créancier se déclare lié, vis-à-vis du débiteur, par sa déclaration d’adhésion, le Contrôle des changes allemand accordera au créancier, sur sa demande, dans le cadre de sa déclaration d’adhésion, toutes les autorisations nécessaires en matière de contrôle des changes. Ces autorisations devront permettre au créancier de poursuivre le débiteur et de recouvrer sa créance dans la mesure et de la manière prévues dans le présent projet de règlement.

Si le créancier n’a pas reçu satisfaction par exécution forcée, il peut révoquer sa déclaration d’adhésion.

La délivrance de l’autorisation du Contrôle des changes ne constitue pas une décision sur l’existence et le montant de la créance.

4. Au cas où le créancier demande le paiement en Deutschemark, il doit, vis-à-vis du débiteur, déclarer par écrit qu’il accepte le paiement en Deutschemark en règlement de sa créance.

5. Au cas où le créancier peut demander et demande en fait le transfert, le débiteur doit prendre toutes les mesures exigées par la législation allemande de contrôle des changes en vigueur, pour se procurer les moyens de paiement nécessaires en devises étrangères.

En l’absence de dispositions contraires expresses de la présente proposition de règlement, les litiges entre créanciers et débiteurs sur l’existence ou le montant des créances seront tranchés par le Tribunal ou par le tribunal arbitral convenu entre les parties, qui est compétent d’après le rapport juridique existant.

En vue du règlement des divergences d’opinion résultant de l’interprétation du présent règlement, une Commission Mixte sera instituée. Elle comprendra un nombre égal de représentants des pays créanciers, et de représentants du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ainsi qu’un Président.

Il est recommandé que la Commission soit compétente pour décider des questions d’importance fondamentale relatives à l’interprétation du présent règlement qui lui seraient soumises par les Gouvernements.

Si un Gouvernement estime qu’un cas soumis à l’appréciation du Tribunal arbitral (Art. 17) pose une question d’importance fondamentale, il est recommandé qu’il puisse demander que le Tribunal arbitral renvoie le litige à la Commission Mixte. Le Tribunal arbitral devrait avoir le même droit.

Le Tribunal arbitral prévu à l’Art. 11 se composera d’un arbitre nommé par le créancier et d’un arbitre nommé par le débiteur. Ces deux arbitres désigneront un Président. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix, ils demanderont au Président de la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette désignation.

Les arbitres doivent être qualifiés pour exercer dans leur pays les fonctions de juges; cette condition n’est pas exigée du Président.

Le Tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Il décide également quelle partie doit payer les dépens.

La Délégation allemande recommandera au Gouvernement Fédéral de veiller à ce que, dans les cas où les parties ne seraient pas en mesure de faire l’avance ou de supporter les dépens fixés par le Tribunal, le paiement de ceux-ci soit réglé d’une manière adéquate.

Le Tribunal arbitral pourra, à la demande commune des parties, connaître également d’autres litiges entre créancier et débiteur.

Au cours des négociations intergouvernementales en vue de la mise en vigueur des recommandations de la Conférence des dettes extérieures allemandes, des dispositions détaillées devront être convenues en ce qui concerne le Tribunal arbitral prévu par le présent article.

Par «paiement en Deutschemark» au sens du présent règlement, il faut entendre le paiement en monnaie allemande à un compte que le créancier étranger possède ou fait ouvrir à son nom dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest). Ce compte sera sujet à la réglementation allemande de contrôle des changes en vigueur.

La disposition ci-dessus n’exclut pas la délivrance d’autorisations spéciales pour d’autres modalités de paiement.

1. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir original» en monnaie allemande pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent règlement dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une autre personne hors d’Allemagne.

2. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir de cession» en monnaie allemande conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors d’Allemagne.

Le créancier étranger détenteur d’un tel avoir conservera le droit d’utiliser cet avoir principalement à des investissements à long terme dans l’économie allemande.

3. Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires pour prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout abus préjudiciable à l’économie allemande et à l’ensemble des créanciers. Les utilisations permises en vertu d’une autorisation générale lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, pourront, en vue de permettre le contrôle, être soumises à une autorisation individuelle, sans que les possibilités générales d’utilisation soient, de ce fait, restreintes.

4. Les Autorités allemandes compétentes s’efforceront de prévoir des possibilités d’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le permettra la situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la mesure du possible la procédure de délivrance des autorisations.

5. En vue de la discussion de questions générales liées à l’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission consultative composée sur une base paritaire de représentants des principaux pays créanciers d’une part et de la République fédérale d’autre part.

Sauf dispositions contraires, le présent règlement, en tant que tel, ne modifie pas les créances auxquelles il est applicable.

La décision quant à la monnaie dans laquelle les créances avec clauses d’option de change (sans clause-or) devront être réglées reste réservée pour des accords intergouvernementaux.

Les créanciers estiment que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent règlement doit profiter aux débiteurs.

1. Toute modification des conditions d’une dette est considérée comme une conversion effective, si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933, ou encore, si elle a eu lieu le 9 juin 1933 ou après cette date et à la suite de libres négociations ou en raison de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur.

2. Il sera présumé qu’il n’y a pas conversion effective résultant de libres négociations si le créancier était représenté, au moment de la conversion, soit par le séquestre allemand des biens ennemis, soit par une personne analogue désignée par des autorités allemandes sans son assentiment.

3. Dans le cas des créances ayant la forme d’obligations, il n’y a pas non plus conversion effective lorsque le créancier s’est borné uniquement à accepter une offre unilatérale du débiteur.

4. Le débiteur aura la charge de prouver qu’il y a conversion effective.

5. Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme effective.

Les dispositions concernant la monnaie dans laquelle une créance pécuniaire doit être réglée restent réservées pour des accords intergouvernementaux.

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert:

a.

A partir du début de 1953, d’un tiers de la somme due;

b.

A partir du 1^er janvier 1954 et en 10 annuités égales des deux tiers restants.

2. Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953 exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu à l’al. 1 b, le paiement en Deutschemark du reste de sa créance (soit les 2/3 du montant dû à l’origine) dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.

3. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra exiger qu’avec l’assentiment du débiteur le paiement en Deutschemark du solde de la créance.

1. Les créanciers et les débiteurs doivent se mettre d’accord, avec l’autorisation des autorités compétentes de leurs pays respectifs, sur un règlement correspondant à leur cas d’espèce.

2. Si une entente ne peut être atteinte, le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1^er octobre 1953.

3. Le créancier pourra, jusqu’au 31 Décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu au par. 2, le paiement en Deutschemark de la totalité de sa créance dans un délai de trois mois à compter de la demande. Il est recommandé aux créanciers et aux débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois de ce délai en cas de circonstances particulières.

4. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra qu’avec l’assentiment du débiteur exiger le paiement de la créance en Deutschemark.

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 5 annuités égales, à partir du 1^er janvier 1953. Dans ce règlement pourront être incorporés également, sur demande adressée aux autorités allemandes compétentes par l’intéressé ou par une organisation privée ou publique dûment autorisée par lui à agir en son nom, les montants dont il peut être prouvé qu’ils ont été versés temporairement soit par l’intéressé, soit en sa faveur par son employeur, à un compte ouvert dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale ou de Berlin (Ouest).

Il appartiendra aux Autorités allemandes compétentes d’examiner avec bienveillance dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, la possibilité d’une accélération du transfert.

2. Le créancier peut, à tout moment, exiger de son débiteur le paiement en Deutschemark, dans un délai de 3 mois à compter de la demande, du solde non encore transféré à l’étranger.

Ces prestations font déjà ou pourront faire l’objet de négociations et d’accords bilatéraux. Il est recommandé de comprendre dans ces accords les prestations arriérées.

1. Les créances et dettes réciproques nées de contrats ou d’accords d’assurance ou de réassurance de toute espèce ou en liaison avec de tels contrats ou accords peuvent faire l’objet de négociations bilatérales.

Ces créances et dettes ne pourront être réglées que conformément aux accords bilatéraux applicables.

2. En l’absence de tels accords bilatéraux relatifs aux assurances directes ou s’il n’en est pas conclu avant le 31 mars 1953, les créances des assurés étrangers à l’encontre des compagnies d’assurances dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest) seront réglées conformément aux dispositions suivantes:

a.

Pour les créances nées de contrats d’assurance-vie, selon les dispositions des Art. 33 et 34.

b.

Pour les créances nées de contrats d’assurances dommages, accidents ou responsabilité:

aa.

Si le contrat d’assurance concerne des biens situés dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), le paiement aura lieu en Deutschemark conformément aux dispositions du contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale et Berlin (Ouest).

bb.

Les créances nées d’autres contrats d’assurances dommages, accidents et responsabilité seront réglées conformément aux dispositions de l’art. 31.

c.

Pour les créances nées de contrats d’assurance de toute nature comportant le paiement de rentes, selon les dispositions de l’art. 28.

Les détails des dispositions du par. 2 seront réglés dans l’Accord Intergouvernemental.

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1^er juillet 1953.

2. Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu au par. 1 ci-dessus, le paiement en Deutschemark du montant dû, dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.

3. Après le 31 décembre 1953, le paiement en Deutschemark de la créance ne pourra être exigé qu’en accord avec le débiteur.

4. Dans des cas particuliers, créancier et débiteur pourront, sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, convenir d’un règlement différent.

Les créances en capital en monnaie allemande, y compris celles en mark-or ou en Reichsmark avec clause-or qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger (Art. 6), pourront continuer à être payées aux conditions convenues, en ce qui concerne tant l’intérêt que l’amortissement, conformément aux dispositions de contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest) au moment du paiement. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le paiement ne peut avoir lieu qu’en Deutschemark.

1. Le Tribunal d’Arbitrage de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, dénommé ci-après «le Tribunal», se compose de huit membres permanents désignés comme suit:

a.

Trois membres nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;

b.

Un membre nommé par le Gouvernement de la République française;

c.

Un membre nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;

d.

Un membre nommé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique;

e.

Un Président et un Vice-Président nommés conjointement par les Gouvernements en droit de nommer les autres membres permanents du Tribunal. Au cas où ces Gouvernements n’auraient pu, dans les quatre mois de l’entrée en vigueur de l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord»), se mettre d’accord sur la nomination du Président ou du Vice-Président ou de l’un d’entre eux, le Président de la Cour Internationale de Justice procédera à la nomination ou aux nominations, à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Parties contractantes, dans la présente Charte.

2. Lorsqu’une partie à une instance devant le Tribunal est une Partie contractante, autre que les Gouvernements mentionnés au par. 1 du présent Article, cette Partie est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Parties contractantes sont dans cette situation, ces Parties sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.

3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire, nommé conformément au par. 2 du présent Article, siège également.

4. Les premières nominations de membres permanents du Tribunal seront notifiées au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants seront notifiées dans le mois de la vacance.

5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination au Tribunal dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée au Tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.

6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination au tribunal dans un délai d’un mois à compter de la réception par celui-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée au tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.

1. Les membres permanents du Tribunal sont nommés pour cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

2. Au cas où le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, son successeur est désigné par les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal. Si ces Gouvernements ne peuvent se mettre d’accord pour la désignation de ce successeur dans un délai d’un mois à compter de la vacance, le Président de la Cour Internationale de Justice sera prié de procéder à la nomination, conformément aux dispositions du par. 1 e de l’Art. 1 de la présente Charte.

3. Au cas où un membre permanent autre que le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, le Gouvernement qui l’avait nommé nomme son successeur dans les deux mois de la vacance. Ce successeur demeure en exercice pour tout le temps qui reste à courir avant l’expiration du mandat du membre qu’il remplace.

4. Lorsqu’un membre permanent est temporairement empêché d’assister aux séances du Tribunal, le Gouvernement qui l’a nommé peut nommer un membre suppléant pour le remplacer pendant la durée de son absence.

5. Un membre permanent dont le mandat est expiré ou qui démissionne doit cependant continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce que son successeur ait été nommé. Après cette nomination, à moins que le Président n’en décide autrement, il doit continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à s’occuper, jusqu’à ce que ces affaires aient été définitivement réglées.

6. Aucun membre permanent ne peut être révoqué avant l’expiration de son mandat, si ce n’est par accord entre les Gouvernements mentionnés au par. 1 de l’Art. 1 de la présente Charte, et, s’il s’agit d’un membre nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice, avec le consentement de celui-ci.

1. Tous les membres du Tribunal doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.

2. Les membres du Tribunal ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.

3.

a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres du Tribunal qui sont de nationalité allemande jouissent de la même immunité de juridiction a raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les tribunaux allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

b.

Les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus pour les membres de missions diplomatiques.

1. Toute affaire dont le Tribunal est saisi est entendue par lui en assemblée plénière. L’assemblée plénière comprend, en principe, tous les membres permanents du Tribunal et les membres supplémentaires éventuellement nommés pour les questions ou le litige particulier soumis au Tribunal; toutefois, le Président et le Vice-Président ne peuvent siéger en même temps. Le quorum est de cinq membres.

Une assemblée plénière doit comprendre:

a.

Le Président, ou, en son absence, le Vice-Président;

b.

Un nombre égal de membres permanents nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et de membres permanents nommés par d’autres Parties contractantes;

c.

Eventuellement les membres supplémentaires en droit de siéger;

2. En l’absence du Président, le Vice-Président assume les pouvoirs et exerce les fonctions du Président.

Le siège du Tribunal sera établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne au lieu qui sera déterminé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.

Dans l’interprétation de l’Accord et de ses Annexes, le Tribunal appliquera les règles généralement acceptées du droit international.

1.

a. Les langues officielles du Tribunal sont le français, l’anglais et l’allemand. Toutefois le Président peut, avec le consentement des parties, décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure d’une affaire.

b.

Les décisions du Tribunal seront rendues dans les trois langues.

2. Les Gouvernements parties à un litige soumis au Tribunal sont représentés devant lui par des agents qui peuvent être assistés par des conseils.

3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.

4. Le Tribunal statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit, elles comprennent un exposé des faits et sont motivées. Elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.

1. Les traitements et indemnités du Président et du Vice-Président sont à la charge du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour une moitié, l’autre moitié étant répartie par fractions égales entre les autres Gouvernements en droit de nommer des membres permanents.

2. Le traitement et les indemnités de chacun des autres membres du Tribunal sont à la charge du Gouvernement qui l’a nommé. Au cas où un membre aurait été nommé par plusieurs Gouvernements, ces frais seront répartis par fractions égales entre les Gouvernements en cause.

3. Les fonds nécessaires aux autres frais du Tribunal seront fournis par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

4. Les questions administratives intéressant le Tribunal, les locaux dont il disposera, la nomination du personnel et ses traitements seront réglés par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.

1. La Commission Mixte (dénommée ci-après «la Commission») instituée pour l’interprétation de l’Annexe IV de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord») comprend les huit membres permanents du Tribunal d’Arbitrage établi par application de l’Art. 28 de l’Accord, et les membres supplémentaires qui peuvent être nommés temporairement par application des dispositions des par. 2 et 3 du présent Article. Toutefois, tout Gouvernement ayant nommé l’un des membres permanents du Tribunal d’Arbitrage peut, au lieu de désigner ce membre permanent pour siéger à la Commission, y nommer une autre personne. (Les membres de la Commission ayant la qualité de membres permanents du Tribunal d’Arbitrage et les membres nommés à la place de ces membres permanents sont désignés ci-après par l’expression «membres permanents de la Commission»).

2. Lorsqu’une partie à une instance devant la Commission est soit le Gouvernement d’un pays créancier autre que les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage, soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays, le Gouvernement intéressé est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Gouvernements se trouvent dans cette situation ces Gouvernements sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.

3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire nommé conformément au par. 2 du présent Article siège également.

4. La nomination de tout membre permanent de la Commission, nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage sera notifiée au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants des membres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe seront notifiées dans le mois de la vacance.

5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.

6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la réception par celle-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.

Les membres permanents de la Commission seront soumis, en ce qui concerne la durée et le renouvellement de leur mandat, la nomination de leurs successeurs ou de leurs suppléants, l’exercice de leurs fonctions après démission ou expiration du mandat, et la révocation, aux règles prévues pour les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage par l’Art. 2 de la Charte de ce Tribunal (Annexe IX à l’Accord).

1. Tous les membres de la Commission doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.

2. Les membres de la Commission ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.

3.

a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres de la Commission qui sont de nationalité allemande jouissent de la même immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les Tribunaux allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

b.

Les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus pour les membres des missions diplomatiques.

Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres permanents de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres permanents de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:

a.

Un Président, qui est soit le Président du Tribunal d’Arbitrage soit, en son absence ou sur ses instructions, le Vice-Président du Tribunal d’Arbitrage;

b.

Un membre nommé par le Président parmi les membres permanents de la Commission nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;

c.

Un membre nommé par le Président parmi les autres membres permanents de la Commission, étant précisé que dans toute instance où l’une des parties est:

(i) Soit le Gouvernement d’un pays créancier en droit de nommer un membre permanent,

(ii) Soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays,

le membre permanent nommé par ce Gouvernement siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs membres permanents sont en droit d’invoquer la disposition qui précède, le Président de la Commission désigne celui d’entre eux qui siège pour l’instance.

Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.

Dans l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord, la Commission appliquera les règles généralement acceptées du droit international.

1.

a. Les langues officielles de la Commission sont le français, l’anglais et l’allemand. Toutefois, le Président peut, avec le consentement des parties, décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure d’une affaire.

b.

Les décisions de la Commission sont rendues dans les trois langues.

2. Les Gouvernements parties à un litige soumis à la Commission sont représentés devant elle par des agents qui peuvent être assistés par des Conseils, les personnes privées peuvent être représentées par des Conseils.

3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.

4. La Commission statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit; elles comprennent un exposé des faits et sont motivées; elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.

5. Dans toute instance, la Commission peut renvoyer au Tribunal d’Arbitrage pour décision toute question qu’elle considère comme d’importance fondamentale pour l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord. En pareil cas, la Commission suspend l’instance dans l’attente de la décision du Tribunal d’Arbitrage.

6. Toute Partie au présent Accord qui fait appel d’une décision de la Commission devant le Tribunal d’Arbitrage par application du par. 7 de l’Art. 31 de l’Accord, doit notifier l’appel à la Commission.

7. Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties à l’instance paie ses propres frais.

1. Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage et de tout membre additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui l’ont nommé.

2. Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’arbitrage.

3. Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à la charge de la République fédérale d’Allemagne.

4. En ce qui concerne l’administration, les locaux et le personnel, la Commission fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal d’Arbitrage. Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être nécessaires seront prévues par l’accord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent Article.