Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (désigné ci-après par les termes «Gouvernement Fédéral») s’engage à offrir aux porteurs le versement et le transfert des montants suivants

1.  Emprunt extérieur 7 % 1924 (Emprunt Dawes)

a.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 5½ % l’an pour la tranche américaine et de 5 % l’an pour les autres tranches.

b.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 3 % pour la tranche américaine et à 2 % pour les autres tranches, qui s’ajoutera aux versements d’intérêt prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.

c.

La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1969.

d.

Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 5 % l’an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % l’an et amortissables après 5 ans au taux de 2 % l’an. Pour les bons représentant les arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944 les paiements commenceront le 15 avril 1953. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis qu’après l’unification de l’Allemagne et les paiements au titre de ces Bons commenceront dès leur émission.

e.

Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l’Emprunt seront à tous égards maintenues.

f.

Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement Fédéral.

2.  Emprunt international 5½ % 1930 (Emprunt Young)

a.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 5 % l’an pour la tranche américaine et de 4½ % l’an pour les autres tranches.

b.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1 %, qui s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.

c.

La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1980.

d.

Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 4½ % l’an, et le Gouvernement Fédéral émettra, pour le montant total ainsi calculé, des Bons à 20 ans portant intérêt à 3 % l’an et amortissables après 5 ans, au taux de 1 % l’an. Pour les bons représentant les arriérés d’intérêt échus au 31 décembre 1944, les paiements commenceront le 15 avril 1953¹. Les Bons correspondant au solde des arriérés ne seront émis qu’après l’unification de l’Allemagne et les paiements au titre de ces Bons commenceront à compter de cette unification.

e.

Les sommes dues au titre des diverses tranches de l’Emprunt International 5½ % 1930 sont payables seulement dans la monnaie du pays d’émission de chaque tranche. Eu égard à la situation économique et financière en Allemagne, il est convenu que le montant ainsi payable sera calculé sur la base du montant en dollars américains auquel les sommes dues dans la monnaie du pays d’émission auraient été équivalentes, au taux de change en vigueur lors de l’émission de l’Emprunt. Le montant nominal en dollars américains ainsi calculé sera reconverti dans les diverses monnaies d’émission au taux de change en vigueur le 1^er août 1952.

Au cas où les taux de change en vigueur le 1^er août 1952 entre deux ou plusieurs monnaies d’émission subiraient par la suite une modification égale ou supérieure à 5 %, les versements exigibles après cette date, tout en continuant à être effectués dans la monnaie du pays d’émission, seront calculés sur la base de la devise la moins dépréciée par rapport au taux de change en vigueur au 1^er août 1952, puis reconvertis dans la monnaie d’émission sur la base du taux de, change en vigueur lors de l’échéance du paiement.

f.

Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux de l’Emprunt seront à tous égards maintenues.

g.

Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications apportées aux contrats initiaux seront à la charge du Gouvernement de la République fédérale.

3.  Emprunt extérieur 6 %, 1930 (Emprunt de la Société Suédoise des Allumettes).

a.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt de 4 % l’an.

b.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1¼ %, qui s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.

c.

Les arriérés d’intérêt impayés feront l’objet d’un nouveau calcul, à intérêts simples, au taux de 4 % l’an, mais, pour le reste, seront traités comme les arriérés d’intérêt de l’Emprunt Young.

d.

La date d’échéance de l’Emprunt sera reportée à l’année 1994.

e.

Aussi longtemps que le service de l’Emprunt extérieur 6 % 1930 s’effectuera conformément aux dispositions du présent Plan de Règlement, les paiements d’intérêt et d’amortissement se feront aux guichets de la Skandinaviska Banken à Stockholm (Suède) en couronnes suédoises, à la contre-valeur du montant dû en dollars des Etats-Unis, sur la base du taux de change en vigueur à la date d’échéance.

f.

A tous autres égards, sauf en ce qui concerne les garanties collatérales, l’Emprunt extérieur 6 % 1930 sera traité comme l’Emprunt Young.

4.  Obligations de la Konversionskasse

Le Gouvernement Fédéral s’engagera à effectuer les versements suivants au titre des obligations et des Scrips émis par la Konversionskasse:

a.

A compter de la date d’échéance du premier coupon ou des premiers intérêts payables après le 31 mars 1953, un intérêt calculé sur la base des taux contractuels initiaux.

b.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 2 % qui s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.

c.

Les dates d’échéance des obligations seront prorogées de 17 ans à compter des dates d’échéance actuelles.

d.

Deux tiers des arriérés d’intérêts, calculés sur la base des taux contractuels, seront abandonnés. Le tiers restant sera consolidé et portera le même intérêt et sera amorti dans les mêmes conditions que les obligations initiales.

e.

A tous autres égards, les dispositions des contrats initiaux afférents à ces obligations seront maintenues.

f.

Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications des contrats initiaux prévues ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.

g.

Les obligations et les Scrips, libellés en Reichsmark, seront convertis en Deutschemark au taux de 10 pour 1.

5. Certaines dettes en devises étrangères, de faible montant, de la Reichsbahn et de la Reichspost, autres que les dettes visées à l’Annexe IV, feront l’objet de négociations entre le Gouvernement de la République fédérale et les créanciers.

6. Dettes en Reicksmark du Reich, de la Reichsbahn, de la Reichspost et de la Prusse

Répondant à la demande des représentants des créanciers, le Gouvernement Fédéral s’engagera:

a.

A étendre aux créanciers étrangers, sur leur demande, et en application du principe du traitement national, le bénéfice des avantages et des compensations qui ont été ou pourraient être accordés en définitive aux créanciers allemands, dans le cadre de la réforme monétaire;

b.

A étendre aux créanciers étrangers, lors de la promulgation de toute loi allemande relative à la conversion et au règlement des dettes, le bénéfice du traitement le plus favorable prévu par cette loi en faveur des créanciers allemands;

c.

Au cas où la loi mentionnée au par. b ci-dessus ne serait pas promulguée avant le 1^er janvier 1954 ou ne s’appliquerait pas à toutes les catégories de dettes, à entreprendre, avant le 1^er avril 1954, des négociations avec les représentants des créanciers étrangers au cours desquelles ces derniers se réservent le droit de demander un règlement particulier de ces dettes;

Le présent engagement s’applique à toutes les dettes en Reichsmark du Reich, de la Reichsbahn et de la Reichspost, qu’elles soient ou non représentées par des obligations (Bons du Trésor, Obligations des Ablösungsanleihen, etc.).

d.

Le Gouvernement Fédéral s’engage en outre à étendre le même traitement au futur service, des obligations en Reichsmark de la Prusse.

7. Les débiteurs intéressés verseront, aux fins de transfert par le Gouvernement Fédéral, les montants suivants:

1.

Obligations autres que celles de la Prusse

a.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1953, un intérêt fixé soit à 75 % de l’intérêt contractuel initial (dans les limites d’un minimum de 4 % l’an et d’un maximum de 5¼ %, l’an), soit au taux prévu dans le contrat initial, si ce dernier est inférieur à 4 % l’an.

b.

Un intérêt fixé aux mêmes taux, sur les deux-tiers des arriérés d’intérêt (qui ne seraient pas déjà couverts par des obligations de la Konversionskasse ou par d’autres accords similaires). Ces arriérés seront consolidés.

c.

A compter de la date d’échéance du premier coupon payable après le 31 mars 1958, une annuité d’amortissement de 1 %, qui sera portée, le 31 mars 1963 à 2 % pour les emprunts venant à échéance en 1968 ou postérieurement, qui s’ajoutera aux intérêts visés ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative.

d.

Les dates d’échéance de ces emprunts seront prorogées de 20 ans à compter des dates d’échéance actuelles.

e.

Sauf en ce qui concerne les stipulations ci-dessus, les conditions des contrats initiaux d’emprunt seront maintenues à moins que le créancier n’en ait autrement convenu en raison de circonstances particulières. Lorsqu’un débiteur particulier se trouvera dans une situation exceptionnelle, telle que les représentants des créanciers jugeront démontré de façon satisfaisante que ce débiteur est dans l’impossibilité de se conformer pratiquement aux conditions générales convenues, le débiteur et les représentants des créanciers conviendront des ajustements qui leur paraîtront nécessaires.

f.

Les obligations libellées en Reichsmark, émises et payables hors du territoire de la République fédérale, seront converties en Deutschemark au taux de 10 RM pour 1 DM. Elles porteront intérêt au taux contractuel initial. Les arriérés d’intérêt seront consolidés sur la même base et porteront le même taux d’intérêt. L’échéance des obligations en cause sera prorogée de 15 ans, et ces obligations seront remboursables par annuités égales, dont la première sera payable à la date d’échéance du premier coupon de l’année 1958. Les versements effectués au titre de l’intérêt et de l’amortissement seront transférés dans la monnaie du pays où le porteur aura sa résidence.

g.

Les termes «contrat initial» et «intérêt contractuel initial» doivent s’entendre du contrat, ou de l’intérêt prévu par le contrat, existant entre le créancier et le débiteur à la date de l’émission de l’emprunt ou de la naissance de l’obligation, à moins qu’une conversion (désignée ci-après sous le nom de «conversion effective») n’ait été effectuée, soit avant le 9 juin 1933, soit le 9 juin 1933 ou après cette date et pour tenir compte de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, étant entendu:

(i)

Qu’en cas de litige, la question sera soumise pour décision à un Tribunal d’arbitrage devant lequel il appartiendra au débiteur de fournir la preuve que l’arrangement a été librement négocié et,

(ii)

Que les arrangements à la négociation desquels le créancier était représenté soit par le Séquestre allemand des Biens ennemis, soit par une personne désignée par les Autorités allemandes dans un territoire occupé, ou qui résulteraient seulement de l’acceptation par le créancier d’une offre unilatérale du débiteur, seront présumés n’avoir pas été librement négociés.

Le taux contractuel initial sera pris pour base du calcul, selon la formule générale, des intérêts futurs et des arriérés d’intérêt. En cas de conversion effective, cependant, c’est le taux d’intérêt après conversion qui devra être utilisé, étant spécifié que ce taux ne fera l’objet d’aucune réduction, ni pour le calcul des arriérés, ni pour le calcul des intérêts futurs, sauf dans le cas où le débiteur préférerait effectuer le calcul selon la formule générale sur la base du taux contractuel initial.

h.

Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des modifications des contrats initiaux seront prévus ci-dessus à la charge des débiteurs.

i.

Lorsque le montant en capital restant dû au titre du total de toutes les obligations émises en devises étrangères par un débiteur donné sera peu important, ce débiteur pourra offrir de procéder à un remboursement anticipé et de régler définitivement le solde du montant total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans égard aux restrictions et dispositions de l’al. d ci-dessus relatives à la prorogation de la date d’échéance de la dette.

j.

Toutes les obligations de personnes morales privées, garanties par un Land, une municipalité ou un autre organisme publie, seront réglées conformément aux dispositions des «Recommandations agréées pour le règlement des dettes financières privées allemandes à moyen et long terme» (Annexe II), étant entendu que ces garanties seront entièrement maintenues, conformément à ces recommandations².

2.

Obligations de la Prusse

Le Gouvernement Fédéral effectuera, au nom des Länder ayant succédé au territoire et au patrimoine appartenant autrefois à l’Etat de Prusse, les versements suivants:

a.

Obligations en dollars de l’Emprunt extérieur amortissable 6½ % du 15 septembre 1926, venant à échéance le 15 septembre 1951 et de l’Emprunt extérieur amortissable 6 % du 15 octobre 1927, venant à échéance le 15 octobre 1952.

(i)

Le Gouvernement Fédéral émettra de nouvelles obligations libellées en dollars dont le premier coupon portera la date du 1^er avril 1953. Ces obligations seront amortissables en 20 ans, comporteront les mêmes coupures que les obligations encore en circulation de ces deux emprunts et porteront intérêt au taux de 4 % l’an, payable semestriellement le 1^er avril et le 1^er octobre de chaque année. A dater du 1^er avril 1958, une annuité d’amortissement, fixée à 1 %, s’ajoutera aux versements d’intérêts prévus ci-dessus et constituera avec eux une annuité cumulative. Le débiteur pourra procéder à l’amortissement, soit par tirages au sort au pair, soit par rachats en bourse ou autrement. Il pourra également, aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions du contrat, procéder à des amortissements supplémentaires.

(ii)

Les coupons impayés des anciennes obligations portant une date comprise entre le 15 mars 1933 et le 31 décembre 1936, seront prorogés de 20 ans, et 50 % du montant de chaque coupon sera payé en dollars des Etats-Unis aux nouvelles dates d’échéance ainsi déterminées en 1953, 1954, 1955 et 1956.

(iii)

Les coupons ayant une date d’échéance postérieure au 1^er janvier 1937 compris ne seront payés que lorsque les anciens territoires prussiens qui se trouvent actuellement hors du territoire de la République fédérale auront été réunis à cette dernière. Leur paiement fera alors l’objet de nouvelles négociations.

(iv)

Toutes les dépenses afférentes à l’exécution des dispositions ci-dessus seront à la charge du Gouvernement Fédéral.

b.

Obligations en couronnes suédoises de l’Emprunt d’Etat de Lübeck, 4½ % 1923, repris par la Prusse en 1938:

Les obligations subsistantes de cet emprunt qui ont fait l’objet d’un avis de remboursement pour le 1er mai/1er novembre 1944, seront remboursées, sur présentation, au taux de change courant, avec un abattement de 50 % de leur montant nominal et sans aucun paiement au titre des arriérés d’intérêt.

3.

Dettes non obligataires (autres que celles qui sont traitées à l’Annexe IV)

Les conditions prévues au par. 7, 1 seront appliquées, mutatis mutandis, à ces dettes, le service commençant le 1^er janvier 1953. Dans le règlement des dettes en mark il sera tenu compte des dispositions correspondantes de l’Annexe IV à l’Accord sur les Dettes Extérieures allemandes.

8. Procédure à suivre dans l’exécution des présentes propositions

a.

Selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises à l’origine, les conditions prévues dans les propositions pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes, ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en circulation et les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles obligations ou de Scrips. Les obligations estampillées ou les nouvelles obligations se conformeront à l’usage habituel du marché. Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les établissements bancaires appropriés de l’exécution des modalités de la proposition. Ils devront de même satisfaire à leurs frais à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin d’assurer le maximum de négociabilité aux obligations.

Conditions de l’offre

b.

L’offre sera faite dans les divers pays intéressés selon les conditions qui pourront être convenues avec les Associations de porteurs ou organismes similaires. Elle restera ouverte à l’acceptation des porteurs pendant un délai minimum de 5 ans. Devant un motif raisonnable, les débiteurs devront prolonger ce délai.

Réserve des droits des créanciers

c.

Au cas où un débiteur ne satisferait pas aux obligations assumées par lui dans le cadre du présent Accord, ses créanciers seront en droit de reprendre l’exercice des droits qui leur sont conférés par le contrat initial.

Dépenses des agents payeurs et des Trustees

d.

Pour l’avenir, les commissions et dépenses des agents payeurs et les honoraires et dépenses des Trustees, seront payés ou remboursés et transférés.

Autres dépenses

e.

Les représentants des créanciers se réservent le droit d’obtenir de leurs débiteurs respectifs le remboursement de toutes les dépenses effectuées par eux à l’occasion de la Conférence de Londres, et la présentation par un débiteur d’une offre au titre du présent Accord sera considérée comme constituant acceptation du présent article par le débiteur intéressé. Aucune des dispositions du présent texte ne saurait empêcher un représentant de créanciers d’exposer les frais additionnels raisonnables qu’il pourrait juger nécessaires et d’en poursuivre le recouvrement auprès des porteurs ou des créanciers, conformément aux pratiques établies ou selon toute autre procédure.

Validation

f.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à faire tous les efforts pour établir, sur la base de la Loi allemande de validation qui a été adoptée par le Parlement et qui va être promulguée, une procédure appropriée pour la validation des valeurs mobilières allemandes libellées en devises étrangères, qui sera mise en vigueur dans les différents pays créanciers, aussitôt que possible, mais en tout état de cause le 1^er février 1953 au plus tard.

Aucun paiement ne sera effectué au titre d’une obligation ou d’un coupon assujettis à la validation en vertu de la procédure allemande tant que cette obligation ou ce coupon n’aura pas été validé conformément à cette procédure.

9. Les Associations de porteurs intéressés ou les organismes analogues recommanderont aux porteurs d’accepter les présentes modalités de règlements.

10. Mixed Claims Bonds

La Délégation allemande pour les dettes extérieures, d’une part, et les représentants du Comité de Défense des Bénéficiaires américains de décisions de la Mixed Claims Commission («American Awardholders Committee concerning Mixed Claims Bonds»), d’autre part, sont convenus de ce qui suit:

La République fédérale d’Allemagne proposera au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique d’Allemagne et le «Awardholders Committee» recommandera au Gouvernement des Etats-Unis et aux personnes privées bénéficiaires des décisions de la Mixed Claims Commission le règlement, aux conditions suivantes, de l’obligation contractée par la République fédérale d’Allemagne envers les Etats-Unis pour le compte des ressortissants américains au bénéfice desquels l’Allemagne avait émis en 1930 les obligations «Mixed Claims» sur lesquelles les paiements sont actuellement suspendus:

1.

Versement par la République fédérale, pour la première fois le 1^er avril et par la suite le 1^er avril de chaque année, d’un montant fixé comme suit:

Pour chacune des 5 premières années $ 3.000.000

Pour chacune des 5 années suivantes $ 3.700.000

Pour chacune des 16 années suivantes $ 4.000.000

Ces annuités seront versées en dollars américains courants au Gouvernement des Etats-Unis qui les répartira entre les bénéficiaires.

2.

Toute annuité non payée à l’échéance portera intérêt au taux de 3¾ %, l’an à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.

3.

Des obligations libellées en dollars et venant à échéance aux dates prévues et pour les montants indiqués seront émises pour matérialiser les obligations de la République fédérale. Lors de l’émission un nombre proportionnel d’anciennes obligations Mixed Claims sera annulé et retourné à la République fédérale.

4.

Les modalités de règlement seront reprises dans un Accord bilatéral entre la République fédérale et les Etats-Unis.

5.

L’application intégrale du présent accord par la République fédérale et par tout gouvernement qui lui succéderait, et le versement des montants dus au titre du présent accord constitueront exécution, par la République fédérale ou le Gouvernement qui lui aura succédé, et règlement intégral de leurs obligations au titre de l’Accord du 23 juin 1930 et des Bons émis par application de cet Accord en exécution des décisions prononcées par la Mixed Claims Commission germano-américaine, au bénéfice de ressortissants des Etats-Unis, nonobstant toute disposition contraire des lettres du 23 octobre 1950 et du 6 mars 1951, échangées entre le Chancelier Adenauer et les Hauts Commissaires Alliés en Allemagne, ou du Mémorandum de décembre 1951 préparé par la Commission Tripartite.

11. Créances nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand

Un échange de vues préliminaire a eu lieu entre les Délégations grecque et allemande au sujet des créances de personnes privées, nées de décisions du Tribunal Mixte gréco-allemand institué après la première guerre mondiale. Il sera suivi de discussions plus approfondies, dont le résultat, s’il est approuvé, sera sanctionné par l’Accord Intergouvernemental.

Sont recommandées les modalités de règlement suivantes:

12. Crédit Lee Higginson

a.

Les participants recevront de nouveaux billets à deux ans du Gouvernement Fédéral, pour la totalité du montant en principal de leurs participations respectives. (La durée des billets a été fixée à deux ans, durée initiale du crédit lors de son ouverture en 1930.)

b.

Pas d’arriérés d’intérêt.

c.

Pas de clause-or.

d.

Les nouveaux billets porteront, intérêt, à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’Accord, au taux de 3½ % l’an, payables mensuellement par anticipation.

e.

Le Fonds de garantie collatéral sera reconstitué sous la forme d’un dépôt en Deutschemark à la Banque deutscher Länder au nom de l’Administration de la Dette Fédérale allemande en qualité de Trustee; ce Fonds, calculé à la contre-valeur en Deutschemark des billets sur la base du taux de change officiel, sera constitué par la République fédérale au moyen de 24 mensualités égales à compter de la date d’émission des billets.

f.

Les participants seront en droit, s’ils en expriment le désir, de bénéficier d’un remboursement anticipé en Deutschemark, de tout ou partie de leurs billets. La conversion s’effectuera sur la base du taux officiel. Ces remboursements seront acceptés en règlement total de la fraction correspondante de l’obligation en dollars ou en sterling; ils seront effectués, à l’option des participants, lorsque et dans la mesure où la législation allemande le permettra. Ils seront prélevés sur le fonds dé garantie collatéral dans la mesure où la quote-part du participant en cause dans le fonds de garantie le permettra, et le solde éventuel devra être payé directement en Deutschemark par la République fédérale.

13. Créances de la Banque des Règlements Internationaux

a.

Le Gouvernement Fédéral paiera à la Banque des Règlements Internationaux, à compter du 1^er janvier 1953, un montant annuel de 5 600 000 francs suisses au titre des intérêts courants sur les créances de la Banque.

b

En considération du versement de cette annuité, la Banque a accepté de maintenir ses crédits à leur niveau actuel jusqu’au 31 mars 1966. Elle a également accepté d’ajourner jusqu’à cette date le règlement des arriérés d’intérêt.

Le texte intégral de la Convention figure ci-après en Annexe I A.

14. Versements à la Konversionskasse

a.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs dans le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contreparties.

b.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par les débiteurs en Autriche, en France, en Belgique, et au Luxembourg et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contre-parties.

c.

Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application de ces engagements.

15. Responsabilité des dettes gouvernementales de l’Autriche

Les créanciers n’ont pas encore pu aboutir à un règlement de cette question qui fera très prochainement l’objet de nouvelles négociations.

16. Convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne³

Un projet de convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne a été établi le 4 août 1952.

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, représenté par les Ministres fédéraux des Finances et de l’Economie, ceux-ci étant représentés par Monsieur Hermann J. Abs, et

La Banque des Règlements Internationaux à Bâle, représentée par Monsieur Roger Auboin, Directeur Général et Suppléant du Président, concluent la convention suivante en ce qui concerne les placements actuels de la Banque des Règlements Internationaux en Allemagne:

1.

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne paiera à la Banque des Règlements Internationaux, du 1^er janvier 1953 au 31 mars 1966, un montant annuel de 5 600 000 francs suisses, par versements trimestriels à termes échus qui seront effectués les 1^er avril, 1^er juillet, 1^er octobre et 2 janvier.

2.

Ces versements éteindront tous les droits au titre des intérêts courants, y compris les intérêts des intérêts arriérés, qui résultent pour la Banque des Règlements Internationaux de ses placements actuels en Allemagne.

3.

Les versements seront opérés pour le compte de qui il appartiendra. Si et dans la mesure où la Banque des Règlements Internationaux a, au titre des intérêts de ses placements actuels en Allemagne, des créances sur des personnes ou des entités autres que la République fédérale d’Allemagne, ces créances d’intérêts seront acquises à la République fédérale d’Allemagne au moment où seront opérés les versements aux termes de la section 1.

4.

Sous réserve des dispositions visées ci-dessus, le présent règlement transitoire n’entraînera aucun changement dans la situation juridique existante. En particulier, les droits et les obligations de la République fédérale d’Allemagne relativement aux placements de la Banque des Règlements Inteernationaux en Allemagne ne seront pas étendus de ce fait.

5.

En considération des versements prévus sous section 1, la Banque des Règlements Internationaux s’abstiendra de réclamer avant le 1^er avril 1966 le remboursement du principal de ses placements en Allemagne ou le paiement des intérêts arriérés.

6.

Il est reconnu de part et d’autre que la présente convention doit constituer une partie intégrante de l’Accord de Londres sur les dettes extérieurs allemandes et de ses annexes et entrer en vigueur concurremment avec ce dernier.

7.

La présente convention est établie en deux exemplaires, dont l’un sera conservé au Ministère des Finances de la République fédérale d’Allemagne à Bonn, et l’autre à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle.

Bâle, le 9 janvier 1933

Convention entre la Belgique et la République fédérale d’Allemagne sur le Règlement des Créances belges, résultant des Annuités prévues à l’Accord germano-belge du 13 juillet 1929.

La Belgique, d’une part, et la République fédérale d’Allemagne, d’autre part, sont convenues, en vertu des négociations qui eu lieu à Londres lors de la Conférence Internationale des dettes extérieures allemandes, de conclure la Convention suivante:

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Délégation allemande pour

les dettes extérieures

243-18 Del. 38-2151/52.

A M. le Président de la

Commission Tripartite

des dettes allemands,

29 Chesham Place, Londres, S.W.1.

Echange des titres des emprunts extérieurs de la Prusse 1926 et 1927

Londres, 20 novembre 1952

Monsieur le Président,

Me référant à l’échange de lettres du 6 mars 1951 entre le Chancelier fédéral et les Hauts Commissaires Alliés en Allemagne, j’ai l’honneur de confirmer que la déclaration faite par la Délégation allemande à la Conférence des Dettes de Londres le 12 mars 1952, d’après laquelle la République fédérale d’Allemagne est prête à assumer vis-à-vis des créanciers la responsabilité des Emprunts extérieurs de la Prusse 6½ % 1926 et 6 % 1927, signifie que les dettes afférentes à ces emprunts doivent être traitées comme des obligations du Reich allemand, au sens de l’échange de lettres du 6 mars 1951, dont la République fédérale répond. A la suite de cette déclaration de la Délégation allemande, le corps législatif de la République fédérale d’Allemagne a inclus la disposition suivante dans la Loi de validation des valeurs mobilières allemandes extérieures du 25 août 1952 – Bundesgesetzblatt I, n^o 35, page 553:

Ǥ74

Obligations en devises étangères du Reich allemand et de l’ancien Land de Prusse

1.

Pour l’application de la présente Loi, la République fédérale d’Allemagne sera réputée être l’émetteur des obligations en devises étrangères émises par l’ancien Etat de Prusse, pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé.»

Veuillez agréer, etc.

(signé) Hermann J. Abs

Au Président de la Commission

Tripartite pour les Dettes

extérieures allemandes,

29 Chesham Place, S.W.1.

29 Chesham Place, S.W.1, 19 novembre 1952.

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de vous faire connaître que la Délégation allemande pour les dettes extérieures et le Comité britannique des créanciers à long et à moyen terme de l’Allemagne («British Committee of Long-term and Medium-term Creditors of Germany») sont convenus des modalités suivantes pour la conversion et le règlement des dettes obligataires extérieures en mark-or de Municipalités allemandes:

1.

Il est convenu que les modalités prévues au par. 7, 1 f de l’Annexe 3 au Rapport de la Conférence des Dettes pour la conversion et le règlement du service des obligations en Reichsmark émises et payables à l’étranger ne sont pas applicables aux emprunts libellés en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or des Municipalités de l’Allemagne Fédérale.

2.

Le principe est admis que les obligations de ceux des emprunts en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or des Municipalités allemandes en Allemagne fédérale, qui présentent un caractère spécifiquement étranger, seront converties en Deutschemark à raison de 1 mark-or ou 1 Reichsmark avec clause-or pour 1 Deutschemark. La définition des critères applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger de ces obligations devra se conformer aux règles qui résulteront des discussions prévues dans les clauses de réserve de l’Art. V, par. 3, de l’Annexe 4 et de l’Art. 6 de l’Annexe 6 du Rapport de la Conférence des Dettes.

3.

Les dettes des Municipalités allemandes de l’Allemagne Fédérale au titre d’obligations en mark-or ou en Reichsmark avec clause-or présentant un caractère spécifiquement étranger, seront réglées conformément aux recommandations du par. 7, Section 1 a à e et g à j de l’Annexe 3 au Rapport de la Conférence relatif aux obligations extérieures émises ou garanties par les Länder, les Municipalités et autres organismes publics analogues à l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver l’accord enregistré ci-dessus et de joindre le texte de la présente lettre à l’Annexe 1 à l’Accord des Dettes.

Veuillez agréer, etc.

Délégation allemande pour

les Dettes Extérieures

243–18 Del. 38–1934/52

A Sir Otto Niemeyer,

c/o Council of Foreign Bondholders,

17, Moorgate,

Londres, E. C. 2.

Londres, 14 novembre 1952

Cher Monsieur,

J’ai l’honneur de résumer comme suit l’accord réalisé au cours de nos discussions des 20 octobre et 14 novembre 1952:

En exécution de l’obligation assumée dans le par. 14 de l’annexe 3 au Rapport final de la Confédérence, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est prêt à régler de la façon suivante les dettes de la «Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden» résultant de versements faits par des débiteurs dans le territoire de la Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans le territoire de la Sarre et en Autriche, France, Luxembourg et Belgique dans la mesure où les créanciers n’ont pas reçu de versements en monnaie non allemande, ou bénéficié d’autres contre-parties.

1. Arriérés d’intérêts

Le rachat des coupons qui seront présentés sera effectué dans les conditions suivantes:

a.

Paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre: totalité, paiements effectués par des débiteurs de France, Luxembourg et Belgique: 60 % des paiements des débiteurs; les rachats seront faits au cours des années 1953 à 1957, comme suit:

–

coupons échus jusqu’à fin 1941, à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1953;

–

coupons échus en 1942, à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1954;

–

coupons échus en 1943, à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1955;

–

coupons échus en 1944, à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1956;

–

coupons échus en 1945, à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1957;

b.

Paiements effectués par des débiteurs d’Autriche: 60 % des paiements; les rachats seront faits au cours des années 1953 à 1957 comme suit:

–

coupons échus en 1938, à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1953;

–

coupons échus entre le 1^er janvier 1939 et le 30 juin 1940 à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1954;

–

coupons échus entre le 1^er juillet 1940 et le 31 décembre 1941 à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1955;

–

coupons échus entre le 1^er janvier 1942 et le 30 juin 1943 à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1956;

–

coupons échus entre le 1^er juillet 1943 et le 8 mai 1945 à la date d’échéance du premier coupon postérieur au 31 mars 1957;

2. Amortissement

L’amortissement du montant total à déterminer sera effectué soit par rachat de titres d’obligations, soit par paiement en espèces dans les conditions suivantes:

a.

Paiements effectués par des débiteurs du territoire de la Sarre: totalité;

b.

Paiements effectués par des débiteurs d’Autriche, France, Luxembourg et Belgique: 60 % des paiements du débiteur.

L’amortissement sera fait en 5 annuités égales, la première le 1^er juillet 1953, les autres le 1^er juillet de chacune des 4 années suivantes.

Au cas où le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne pourrait obtenir pour le 1^er juillet 1953 un tableau général du montant total des amortissements à effectuer, il pourra commencer les paiements 3 mois après cette date au plus tard.

Le paiement sera effectué en espèces, les principes de la Section I ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis, en 5 annuités égales, la première le 1^er juillet 1953, les autres le 1^er juillet de chacune des 4 années suivantes.

Au cas où le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne pourrait obtenir pour le 1^er juillet 1953 un tableau d’ensemble du montant total à payer, il pourra commencer les paiements 6 mois après cette date, au plus tard.

En vue de connaître le montant total des engagements en cause, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne demandera aux créanciers et aux débiteurs par la voie d’annonce publique de notifier à la «Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden» toutes les créances non encore réglées d’une part, tous les paiements faits à la Konversionskasse d’autre part, et de soumettre à la Konversionskasse toutes les pièces justificatives existantes. La «Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden» à Berlin sera chargée d’enregistrer les dettes qui doivent être prises en considération.

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pourra à son choix payer dans un délai plus court des dettes obligataires ou d’autres dettes de faible montant.

Je vous serai très obligé de bien vouloir me confirmer que la proposition ci-dessus constitue un exposé exact de l’Accord que nous avons atteint et peut, en conséquence, faire l’objet de l’échange de lettres envisagé.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, etc.

(signé) Abs

Council of Foreign Bondholders,

17, Moorgate,

London, E. C. 2

18 novembre 1952

Cher Monsieur Abs,

Je vous remercie de votre lettre du 14 novembre relative au règlement des versements à la konversionskasse, dont il est question dans le par. 14 c du rapport du Comité A¹.

Il est entendu que les mots figurant en haut de la page 2² sont les suivants: «bis zum Ende des Jahres 1941» et que «am ersten auf den 31. März folgenden Kupontermin» désigne la première date d’échéance de coupon postérieur au 31 mars.

Sous réserve de ce qui précède, je suis d’accord avec votre lettre.

Veuillez agréer, etc.

(Note: Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 4 au Rapport de la Conférence des Dettes Extérieures allemandes avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance des textes dans les trois langues. Un accord supplémentaire conclu entre les parties, au titre de la présente Annexe, après la clôture de la Conférence est joint ci-après en Sous-Annexe II A.)

Art. I Introduction

Art. II Définitions

Art. III Description des dettes visées

Art. IV Détermination du montant dû

Art. V Modalités de règlement

Art. VI Dispositions diverses

Art. VII Procédure de négociation des nouveaux contrats

Art. VIII Représentation des créanciers

Art. IX Comité d’arbitrage et de médiation

Art. X Dépenses des Créanciers, représentants de Créanciers et autres personnalités

Art. XI Entrée en vigueur

A la Commission Tripartite

des Dettes Allemandes,

29, Chesham Place, Londres, S. W. 1.

12 novembre 1952

Messieurs,

Notre attention a été appelée sur un malentendu qui s’est élevé quant au sens de l’al. 2 du par. 1 de l’Art. IX de l’Annexe II du Rapport de la Conférence des Dettes extérieures allemandes. Cet alinéa est rédigé comme suit:

«...

La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter ou, dans le cas d’un emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation au porteur.

…»

Ce sont les mots en italiques («de les accepter») qui ont donné lieu au malentendu. Pour en préciser l’interprétation correcte il conviendrait de remplacer ces termes par les suivants: «de reconnaître que ces modalités sont en accord avec les dispositions du présent Accord.»

Nous serions reconnaissants à la Commission Tripartite de bien vouloir noter que le sens qu’il convient d’attacher à l’al. 2 du par. 1 de l’Art. IX de l’Annexe IV est celui qui ressortirait de la rédaction suivante:

«La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le créancier sera tenu de reconnaître que ces modalités sont en accord avec les dispositions du présent Accord ou, dans le cas d’un emprunt obligatoire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation au porteur.»

(Note – Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 5 au Rapport de la Conférence des dettes extérieures allemandes. Les accords supplémentaires conclus entre les parties, au titre de la présente Annexe, après la clôture de la Conférence font l’objet de la sous-annexe III A.)

Le présent Accord est conclu entre un Comité représentatif des Entreprises Bancaires, Commerciales et Industrielles situées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et dans les Secteurs Occidentaux de Berlin (Ce Comité est désigné ci-après sous le nom de «Comité allemand». Cette expression devra s’entendre de toute institution ou organisme qui pourrait succéder audit Comité dans l’exercice de l’une quelconque des fonctions qui lui incombent dans le cadre du présent Accord), la Bank Deutscher Länder (cette expression devra s’entendre de toute institution ou organisme qui pourrait succéder à la Bank Deutscher Länder dans l’une quelconque des fonctions qui lui incombent dans le cadre du présent Accord) et ceux des Comités suivants (désignés collectivement ci-après par l’expression «Les Comités bancaires étrangers») qui deviendront partie audit Accord, c’est-à-dire les Comités représentatifs des Entreprises Bancaires exerçant leur activité aux États-Unis d’Amérique, dans le Royaume-Uni et en Suisse, respectivement.

Considérant:

1. Qu’un Accord pour le maintien des crédits bancaires à court terme accordés à l’Allemagne, entré en vigueur le 17 septembre 1931, a été conclu par les créanciers bancaires étrangers en réponse à la demande de la Conférence des Sept Puissances réunie à Londres en juillet 1931 engageant «les créanciers bancaires étrangers de l’Allemagne à prendre des mesures concertées en vue de maintenir le volume des crédits déjà accordés par eux à l’Allemagne» et sur la base de la déclaration de la dite Conférence selon laquelle «pour assurer le maintien de la stabilité financière de l’Allemagne, essentiel aux intérêts du monde entier», les Gouvernements intéressés «étaient disposés à coopérer, dans la mesure de leurs moyens au rétablissement de la confiance»;

2. Que ces crédits bancaires à court terme ont été maintenus par une série d’Accords annuels successifs dont le dernier en date (désigné ci-après par l’expression «Accord de 1929») devait venir à expiration le 31 mai 1940, mais a été, en raison de l’ouverture des hostilités entre l’Allemagne d’une part et le Royaume-Uni et ses alliés d’autre part, dénoncé le 4 septembre 1939, par notification adressée au nom des Comités représentant les créanciers bancaires résidant aux Etats-Unis et en Angleterre, conformément aux dispositions du dit Accord;

3. Qu’à la suite de la dénonciation de l’Accord de 1939, certains accords ont été conclus en 1939 et en 1940 entre le Comité des Créanciers Américains et les parties allemandes intéressées en vue du maintien (avec certaines restrictions et modification) de ceux des crédits bancaires à court terme qui avaient été accordés par les créanciers bancaires étrangers résidant aux Etats-Unis; le second de ces accords étant arrivé à expiration le 31 mai 1941;

4. Qu’à la suite de la dénonciation de l’Accord de 1939, certains autres accords ont été conclus entre le Comité des créanciers suisses et les parties allemandes intéressées en vue du maintien (avec certaines restrictions et modifications) de ceux des crédits bancaires à court terme qui avaient été accordés par des créanciers bancaires étrangers résidant en Suisse; tous ces Accords étant, depuis lors, arrivés à expiration;

5. Que, conformément aux dispositions du dernier des précédents Accords applicable, chacune des dettes résultant de l’octroi à l’Allemagne desdits crédits bancaires à court terme est arrivée à échéance à l’expiration de l’Accord la concernant, avec les effets qui y étaient stipulés, et que toutes ces dettes (y compris celles résultant des crédits qui ont été substitués à certains des crédits à court terme initialement visés par un ou plusieurs des précédents Accords) sont alors devenues exigibles et payables par leurs débiteurs respectifs (avec les intérêts et leur autres charges échus ou à échoir) dans les monnaies étrangères correspondantes; que ces dettes restent exigibles et payables dans les mêmes conditions, sauf dans la mesure où elles ont été réduites ou éteintes entre-temps par des versements ou des remboursements en devises étrangères ou en monnaie allemande. Aucune disposition n’a été prise jusqu’ici pour permettre le remboursement du solde de ces dettes dans les monnaies dans lesquelles elles étaient libellées;

6. Que les établissements bancaires, commerciaux et industriels situés sur le territoire de la République fédérale ont, par l’intermédiaire du Comité Allemand, prié leurs créanciers bancaires étrangers de conclure un nouvel Accord en vue de régler le remboursement des dettes à court terme non payées et d’instituer les moyens de rétablir les conditions normales de financement du commerce extérieur de la République fédérale; que, pour répondre à cette demande, des dispositions appropriées ont été élaborées et insérées dans le présent Accord et que les Comités Bancaires Etrangers ont décidé de recommander aux Créanciers Bancaires Etrangers, dans leur pays respectifs, d’accéder audit Accord;

7. Que le présent Accord a été signé par les Comités Bancaires Etrangers sous les conditions suivantes; le gouvernement de la République fédérale et les autres autorités appropriées¹ promulgueront et maintiendront, aussi longtemps que l’Accord restera en vigueur, les textes législatifs ou réglementaires qui pourraient être nécessaires pour rendre ses dispositions effectives; aucun texte législatif ou réglementaire affectant d’une manière importante les obligations prévues par le présent Accord ne sera promulgué, et, en particulier, les textes législatifs promulgués et maintenus auront pour effet de garantir:

(i)

que les établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans la République fédérale ne feront aucune discrimination, en ce qui concerne les remboursements ou l’octroi des garanties, entre leurs créanciers bancaires étrangers qu’ils aient ou non accédé au présent Accord;

(ii)

que les établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans la République fédérale ne feront aucune discrimination, en ce qui concerne l’octroi des garanties, entre leurs créanciers dans la République fédérale et leurs créanciers bancaires étrangers qu’ils aient ou non accédé au présent Accord²;

(iii)

que les mouvements non autorisés de capitaux seront rendus impossibles³;

(iv)⁴ que tous les établissements bancaires, commerciaux et industriels situés dans la République fédérale qui se trouvent débiteurs d’une dette de quelque forme que ce soit visée par le présent Accord, accéderont audit Accord.

Il est, par les présentes, convenu ce qui suit:

1. Définitions

Sauf si le contexte exige une autre interprétation, les expressions ci-dessous ont, dans le présent Accord, le sens suivant:

L’expression «Crédits à court terme» désigne:

(i)

Toutes les acceptations, dépôts à terme, avances en espèces, et créances de toute autre forme résultant d’accords spéciaux, libellés en monnaie non allemande, pour lesquels un Créancier Bancaire Etranger a accédé au dernier des accords précédents applicable et qui restent encore à règler à la date du présent Accord; elle ne comprend pas les dettes résultant des crédits bancaires à court terme accordés à des établissements bancaires, commerciaux ou industriels situés dans un pays quelconque hors des frontières de l’Etat allemand telles qu’elles étaient définies au 31 décembre 1937, à moins qu’un banquier, un établissement bancaire ou une entreprise ou société commerciale ou industrielle ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale (selon la définition qui en est donnée dans le présent Accord) ne soit responsable de cette dette (soit originellement, soit par voie de succession, soit encore en tant qu’avaliste, endosseur ou garant);

(ii)

Toutes autres acceptations, dépôts à terme, avances en espèces et crédits bancaires de toutes autres formes, libellés en monnaie non allemande et non encore remboursés à la date du présent Accord, et résultant d’accords spéciaux de crédits conclus, conformément aux dispositions de l’un quelconque des Accords précédents, soit en substitution d’un crédit à court terme quelconque précédemment soumis à ces accords ou à l’un quelconque d’entre eux, soit au titre de l’investissement des soldes créditeurs enregistrés dans le cadre des accords précédents ou de l’un quelconque d’entre eux;

(iii)

Toutes les créances relatives aux arrérages d’intérêt des dettes visées par les par. (i) et (ii) du présent article jusqu’à la date du présent Accord incluse, lorsque le Créancier Bancaire Etranger aura exercé ou sera censé avoir exercé à leur égard l’option prévue à l’Art. 11 A du présent Accord en choisissant la solution exposée à l’al. (i) de cet article;

(iv)

Toutes autres créances afférentes aux crédits bancaires de quelque forme que ce soit accordés au titre de la recommercialisation d’un crédit à court terme quelconque selon la définition qui en est donnée aux al. (i) à (ii) du présent article, conformément aux dispositions de l’Art. 5 du présent Accord.

L’expression «Débiteur Allemand» désigne:

(i)

Tout banquier et établissement bancaire, toute entreprise ou société commerciale ou industrielle ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale et se trouvant débiteurs d’un crédit à court terme. Elle ne s’étend pas à leurs succursales, bureaux ou filiales à l’étranger, étant entendu toutefois que, par notification adressée à l’une quelconque des entreprises ou sociétés commerciales ou industrielles allemandes, il sera possible d’accéder au présent Accord au titre des crédits accordés aux succursales, bureaux ou filiales à l’étranger de cette entreprise ou société dans tous les cas où cette possibilité existait dans le cadre de l’un quelconque des précédents Accords. Une fois cette accession effectuée, les crédits en cause seront traités, à tous égards, aux fins de l’application du présent Accord, comme des crédits à court terme accordés à l’entreprise ou société principale en Allemagne;

(ii)

Tout successeur (au sens indiqué ci-dessous) d’un banquier ou d’un établissement bancaire, entreprise ou société commerciale ou industrielle comme il est dit ci-dessus;

(iii)

Tout Débiteur Public Allemand, selon la définition donnée dans l’Accord de Crédit des Débiteurs Publics Allemands de 1932.

L’expression «Débiteur Bancaire Allemand» désigne tout Débiteur Allemand dont les opérations de banque constituent l’activité principale.

L’expression «Débiteur Commercial ou Industriel Allemand» désigne tout Débiteur Allemand qui n’est ni un Débiteur Bancaire Allemand ni un Débiteur Publie Allemand, comme il est dit ci-dessus.

L’expression «Successeurs» désigne:

(i)

Toute personne physique ou morale ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale devenue débitrice au titre d’un crédit à court terme à la suite du décès, de la liquidation, de la réorganisation ou de la faillite d’un Débiteur Allemand ou d’un ancien Débiteur Allemand quelconque;

(ii)

Toute société ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale dont la totalité ou la majeure partie de l’actif initial provient d’un Débiteur Allemand ou d’un Ancien Débiteur Allemand et qui est devenue, du fait de l’application de la loi ou pour toute autre raison, débitrice au titre d’un crédit à court terme.

L’expression «Créancier Bancaire Etranger» désigne tout banquier ou établissement bancaire et toute autre entreprise ou société ayant sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des pays cités dans le Préambule au présent Accord, détenteur d’une créance au titre de crédits à court terme et ayant accédé inconditionnellement au présent Accord conformément aux dispositions de l’Art. 22 dudit Accord.

L’expression «République fédérale» doit s’entendre du territoire de la République fédérale allemande et des Secteurs Occidentaux de Berlin à la date du présent Accord⁵.

Le terme «allemand» se réfère à la République fédérale telle qu’elle est définie par l’alinéa ci-dessus.

Le terme «étranger» se réfère à tout pays situé hors des frontières de l’Etat allemand telles qu’elles étaient définies au 31 décembre 1937.

Le terme «entreprise» comprend les personnes privées effectuant des opérations commerciales soit sous leur nom propre, soit sous la raison sociale d’une entreprise quelconque.

Le terme «insolvabilité», appliqué à un Débiteur Allemand, désigne la situation dans laquelle, par suite d’un manque de liquidités non temporaire, le débiteur se trouve dans l’impossibilité de s’acquitter de la totalité de ses dettes à leur écheance.

L’expression «les Accords précédents» désigne les Accords de Crédit Allemands de 1931 à 1939, les Accords de Crédit des Débiteurs Publics Allemands de 1932 à 1938, les Accords de Standstill germano-américains de 1939 et 1940 et les Accords relatifs aux crédits à court terme consentis par les créanciers bancaires en Suisse et connus sous le nom de «Das Deutsche Kreditabkommen von 1940, 1941, 1942, 1943 und 1944».

L’expression «Valeur nominale» appliquée aux crédits à court terme encore non remboursés à l’heure actuelle, désigne le montant total de ces crédits, selon les dernières informations dont disposent les Comités Bancaires Etrangers respectifs, exprimé, pour les besoins des calculs, en monnaie allemande sur la base du taux moyen officiel en vigueur dans la République fédérale le premier jour ouvrable précédant le jour du calcul.

2. Durée de l’Accord⁶

1. Sauf indication contraire, les dispositions du présent Accord entreront en vigueur en 1952 et resteront effectives pendant une période de douze mois civils à dater de ce jour, à moins de dénonciation anticipée par les Comités Bancaires Etrangers dans l’un quelconque des cas suivants:

(i)

Si un moratoire est déclaré sur le territoire de la République fédérale à l’égard de l’une quelconque des obligations traitées dans le présent Accord des Débiteurs Allemands envers les Créanciers Bancaires Etrangers;

(ii)

Si, dans l’avenir, des décisions internationales ou des mesures gouvernementales à caractère financier, politique ou économique créent une situation de nature à compromettre gravement, de l’avis de la majorité des Comités Bancaires Etrangers, l’application du présent Accord;

(iii)

Si les Comités Bancaires Etrangers, après avoir appelé l’attention du Comité allemand sur la question, jugent que l’une quelconque des conditions posées au par. 7 de l’Exposé des motifs du présent Accord n’a pas été observée.

2. Cette dénonciation ne saurait affecter les droits et obligations acquis par l’effet du présent Accord avant la date de ladite dénonciation. Celle-ci, pour être effective, devra être notifiée par lettre, télégramme ou radiogramme (spécifiant la date à laquelle cette dénonciation prend effet), signé au nom de la majorité des Comités Bancaires Etrangers et adressé à la Banque des Règlements Internationaux et au Comité Allemand. Cependant, le fait de ne pas notifier le Comité Allemand ne saurait infirmer en aucun manière la dénonciation.

3. La déclaration sur le territoire de la République fédérale d’un moratoire étranger général, de quelque forme que ce soit, entraînera, ipso facto, la dénonciation du présent Accord.

3. Maintien des Crédits, etc.

1. Pendant toute la durée du présent Accord, les droits de l’un quelconque des Créanciers Bancaires Etrangers au remboursement des crédits à court terme au titre desquels il aura accédé au présent Accord seront suspendus jusqu’à la date d’expiration dudit Accord, sous réserve du droit de chaque Créancier Bancaire Etranger aux remboursements anticipés accordés ou autorisés par l’une quelconque des dispositions du présent Accord. En accédant audit Accord, tout Débiteur Allemand accepte que tous les crédits à court terme au titre desquels cette accession est effectuée soient dus et payables pour leur totalité, à l’expiration du présent Accord dans la monnaie étrangère correspondante, sous réserve des réductions qui auront pu être effectuées avant cette expiration, par application de l’une quelconque des dispositions de l’Accord.

2. Ni l’exécution du présent Accord, ni aucune de ses dispositions ne saurait affecter les droits et obligations d’un Créancier Bancaire Etranger et de son Débiteur Allemand afférents à un crédit à court terme et résultant:

(i)

De toute action ou omission du Débiteur Allemand ayant bénéficié au Créancier Bancaire Etranger pendant la période comprise entre l’expiration du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en cause et l’entrée en vigueur du présent Accord, ou

(ii)

De l’exercice par le Créancier Bancaire Etranger pendant la période mentionnée à l’alinéa précédent de tous droits ou pouvoirs qui lui étaient dévolus.

En accédant au présent Accord au titre d’un crédit à court terme quelconque, le Créancier Bancaire Etranger sera censé avoir ratifié et confirmé toute mesure prise à son bénéfice par son Débiteur Allemand comme il est prévu à l’al. (i) ci-dessus et cette ratification sera censée avoir pris effet au moment de l’intervention de la mesure en question.

3. La ratification prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas aux versements effectués en monnaie allemande par le Débiteur Allemand sauf si ces versements ont été faits au compte ou pour le compte du Créancier Bancaire Etranger avec son consentement formel.

4. En ce qui concerne les crédits à court terme ou la fraction des crédits à court terme pour lesquels un Débiteur Bancaire Allemand était tenu, en vertu du par. (1) de l’Art. 7 de l’Accord de 1939 (ou des dispositions correspondantes de tout accord ultérieur), d’obtenir de son client une «eigene Wechsel» ou une lettre de garantie, ce Débiteur Allemand, procurera, dès son accession à l’Accord au Créancier Bancaire Etranger, une nouvelle «eigene Wechel» ou (au choix du Créancier Bancaire Etranger) une nouvelle lettre de garantie datée au plus tôt du jour du présent Accord. Il la tiendra à la disposition du Créancier Bancaire Etranger ou la lui fera parvenir conformément aux prescriptions du paragraphe susvisé (ou des dispositions correspondantes). Cette lettre de garantie contiendra l’engagement du client de rembourser le Débiteur Bancaire Allemand sous la forme et dans la mesure exigées par lui au cas où ce Débiteur Bancaire rembourserait volontairement, en monnaie allemande, le crédit ou la fraction de crédit à court terme en question, conformément à l’Art. 10 du présent Accord.

5. Tout Débiteur Bancaire Allemand et tout Débiteur Commercial ou Industriel Allemand est tenu d’assurer la couverture, à l’échéance, de tout effet accepté pour son compte par un Créancier Bancaire Etranger.

6. Tout Créancier Bancaire Etranger d’un crédit à court terme libellé dans une monnaie autre que celle de son propre pays, peut, sur notification écrite adressée à son Débiteur Allemand à tout moment au cours de la durée du présent Accord, convertir cette créance dans la monnaie de son propre pays. Cette conversion sera immédiatement effectuée dans les livres du Créancier Bancaire Etranger et du Débiteur Allemand, et le montant dans la nouvelle monnaie du crédit à court terme sera calculé sur la base des taux moyens officiels de change entre la monnaie allemande et la monnaie dans laquelle le crédit était libellé à l’origine d’une part, entre la monnaie allemande et la nouvelle monnaie d’autre part, les taux utilisés étant ceux cotés dans la République fédérale à la date de la notification en question.

4. Réduction de la Dette (Clause temporairement sans effet)

Chaque Créancier Bancaire Etranger est en droit d’exiger, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du présent Accord, et par la suite, pendant toute la durée dudit Accord, à l’issue de chaque trimestre civil, le remboursement définitif de pour cent du montant total des crédits à court terme qui lui étaient dus par ses Débiteurs Allemands lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, et au titre desquels il aura accédé audit Accord. Ce remboursement sera effectué dans la monnaie du pays du Créancier Bancaire Etranger intéressé et ce dernier pourra exercer son droit global au remboursement de pour cent du montant total de ses crédits à court terme, à l’encontre des crédits qui lui sont dus par un ou plusieurs de ses Débiteurs Allemands selon ce qu’il pourra décider. Le Créancier Bancaire Etranger sera en droit d’appliquer ses droits à remboursement à l’une quelconque des dettes dues par un Débiteur Allemand particulier.

(Note – Des dispositions additionnelles pourront être nécessaires pour déterminer les modalités du paiement.)

5. Recommercialisation

1. La Bank deutscher Länder annoncera périodiquement aux Créanciers Bancaires Etrangers qu’un certain pourcentage (désigné ci-après sous le nom de «pourcentage spécifié») du total général des crédits à court terme de chaque Créancier Bancaire Etranger, non remboursés à la date du présent Accord, peut être recommercialisé.

2. Chaque Créancier Bancaire Etranger pourra, dans les trois mois suivant cette notification, s’entendre avec des banques ou d’autres entreprises situées sur le territoire de la République fédérale (qu’elles soient déjà des Débiteurs Allemands selon la définition qui en est donnée dans le présent Accord, ou qu’elles soient susceptibles de le devenir) en vue de l’ouverture de nouvelles lignes de crédit («substituted lines») dans la limite du pourcentage spécifié du total général de ses crédits à court terme, comme il est dit au paragraphe précédent.

3. Dès la conclusion de cette convention, le Créancier Bancaire Etranger notifiera à la Bank deutscher Länder qu’il se propose d’ouvrir la nouvelle ligne de crédit correspondante en échange du remboursement définitif d’un montant équivalent de certains crédits, ou d’une fraction de certains crédits, à court terme (appelés ci-après «la dette désignée») dus par un débiteur Allemand particulier (appelé ci-après «le Débiteur désigné») et spécifiés par le Créancier Bancaire Etranger. Sauf dans le cas où la nouvelle ligne de crédit serait ouverte à une banque allemande agréée pour les opérations commerciales avec l’étranger (Aussenhandelsbank), la Bank deutscher Länder pourra refuser son accord à la convention si elle n’a pas la certitude, à sa propre satisfaction, que le nouveau débiteur est bien en mesure de faire un usage approprié de la nouvelle ligne de crédit.

4. Sauf dans le cas où la Bank deutscher Länder désapprouverait la convention de recommercialisation, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, le Créancier Bancaire Etranger adressera au Débiteur désigné une notification le mettant en demeure de rembourser la dette désignée et ce Débiteur devra, aussi rapidement que possible, prendre les dispositions nécessaires par l’intermédiaire de la Bank deutscher Länder pour effectuer ce remboursement en devises étrangères. Dès l’intervention de ce remboursement, la nouvelle ligne de crédit sera disponible pour utilisation.

5. Tout Créancier Bancaire Etranger ayant reçu, au titre d’une dette désignée, des garanties sous forme de gage devra notifier au Débiteur désigné, qu’il est prêt en cas de remboursement partiel, et en échange de ce remboursement, à libérer une fraction proportionnelle de gage à moins que celui-ci ne puisse être divisé ou que la convention entre les parties n’en dispose autrement. A défaut de cette notification, le Créancier Bancaire Etranger ne pourra exiger le remboursement de la dette en cause.

6. Dans la mesure où un Créancier Bancaire Etranger ayant ouvert ou participé à l’ouverture d’un crédit en compte joint, selon la définition qui en est donnée par l’Art. 7 de l’Accord de Crédit Allemand de 1931, est en droit (conformément aux arrangements encore en vigueur régissant les droits respectifs des parties à ce crédit) de réclamer un remboursement séparé au titre de sa participation, il ne pourra exiger le remboursement de la créance sur un Débiteur Industriel ou Commercial Allemand sans exiger en même temps le remboursement d’au moins une fraction correspondante de la dette du Débiteur Bancaire Allemand envers le compte joint, à condition que ce Débiteur Bancaire Allemand ait accédé au présent Accord.

7. Aucun Syndicat ne pourra, en tant que tel, exercer l’un quelconque des droits dévolus à un Créancier Bancaire Etranger dans le cadre du présent article. Le présent paragraphe ne saurait affecter le droit éventuel des membres d’un Syndicat, à la suite, soit de leur retrait de ce syndicat, soit de la conclusion d’un arrangement avec lui, d’exiger individuellement le remboursement de la dette désignée conformément au présent article.

8. Les nouvelles lignes de crédit ne seront disponibles qu’au moyen d’effets destinés à financer les opérations commerciales entre la République fédérale et les autres pays et non simplement à créer des ressources en devises étrangères ou à financer des transactions susceptibles d’être financées de façon mieux appropriée par des crédits intérieurs. Cependant, aucun Créancier Bancaire Etranger ne sera tenu d’accepter un effet tendant au financement d’une transaction actuellement non autorisée ou désapprouvée par les autorités du pays créancier étranger en cause, ou que les Banques de ce pays n’ont pas pour pratique normale de financer par un crédit d’acceptation. En cas de doute sur le point de savoir si un effet satisfait aux conditions énoncées ci-dessus, la question sera tranchée par accord entre le Comité Bancaire Etranger intéressé et le Comité Allemand. Tous les effets en circulation à un moment quelconque seront couverts à leur échéance par le Débiteur Allemand, en espèces et dans, la monnaie du crédit, et la ligne de crédit ainsi redevenue disponible ne pourra être à nouveau utilisée que dans les conditions prévues au présent paragraphe. En ce qui concerne le remboursement en espèces dont il est question ci-dessus tout Débiteur Allemand pourra utiliser le produit d’un nouvel effet à condition:

(i)

Que le nouvel effet ait été présenté au Créancier Bancaire Etranger une semaine, si possible, et quatre jours ouvrables au minimum avant la date de l’échéance de l’ancien effet et qu’il soit destiné à couvrir l’ancien effet;

(ii)

Que le nouvel effet satisfasse aux conditions posées dans le présent paragraphe, et

(iii)

Que le Créancier Bancaire Etranger ait accepté le nouvel effet avant la date d’échéance de l’ancien effet.

Si le Créancier Bancaire Etranger n’accepte pas le nouvel effet ainsi présenté en faisant valoir qu’il ne satisfait pas aux conditions posées dans le présent paragraphe, le Débiteur Allemand sera obligé de remettre les fonds en espèces nécessaires pour couvrir ponctuellement l’ancien effet à la date d’échéance. Dans ce cas, le Débiteur Allemand pourra, par l’intermédiaire du Comité allemand, s’adresser au Comité Bancaire Etranger intéressé et si ce Comité convient que le nouvel effet remplit effectivement les conditions posées au présent paragraphe, le Créancier Bancaire Etranger sera tenu de l’accepter.

9. Au cas où un Créancier Bancaire Etranger n’aurait pas, dans les trois mois suivant l’annonce d’un pourcentage spécifié quelconque, fait valoir tout ou partie de ses droits à la recommercialisation, il sera forclos à cet égard. (Le présent paragraphe ne saurait cependant affecter les droits du Créancier Bancaire Etranger à d’autres opérations de recommercialisation à la suite des notifications ultérieures de pourcentages spécifiés.)

10. La Bank deutscher Länder fera tous ses efforts pour qu’un certain volume d’affaires appropriées soit disponible aux fins de la recommercialisation.

11. Le Créancier Bancaire Etranger ayant ouvert une nouvelle ligne de crédit et le Débiteur bénéficiaire seront assujettis, au titre de cette nouvelle ligne de crédit, à toutes les dispositions du présent Accord. Les formules d’accession y afférentes seront échangées dès que le Créancier Bancaire Etranger aura été remboursé de la dette désignée correspondante.

12. Si la Bank deutscher Länder estime que la nouvelle ligne de crédit n’est pas utilisée suffisamment dans l’intérêt de l’économie allemande, elle pourra demander au Créancier Bancaire Etranger de placer la fraction de la ligne de crédit non encore utilisée à la disposition d’une autre banque, établissement bancaire, entreprise ou société commerciale ou industrielle située dans la République fédérale (qu’elle ait déjà la qualité de Débiteur Allemand ou qu’elle soit susceptible de le devenir) choisie par le Créancier Bancaire Etranger et admise par la Bank deutscher Länder. En pareil cas, une fraction équivalente de la nouvelle ligne de crédit primitivement ouverte sera supprimée et une nouvelle ligne de crédit, de montant équivalent, sera ouverte. Le Créancier Bancaire Etranger et le nouveau Débiteur Allemand seront assujettis, au titre de cette nouvelle ligne de crédit, à toutes les dispositions du présent Accord et les formules d’accession y afférentes seront alors échangées. A défaut pour le Créancier Bancaire Etranger de désigner un nouveau Débiteur Allemand satisfaisant pour la Bank deutscher Länder, celle-ci pourra proposer un nouveau Débiteur Allemand; si le Créancier Bancaire Etranger refuse d’accepter celui-ci, la Bank deutscher Länder pourra demander au Comité allemand et au Comité Bancaire Etranger intéressé de décider d’un commun accord si ce refus est raisonnablement justifié. En cas de désaccord sur ce point entre les deux Comités, la question devra être soumise au Comité d’Arbitrage.

6. Sûretés

1.

a. Lorsque:

(i)

Un Débiteur Bancaire Allemand a reçu de l’un de ses clients des sûretés quelconques, générales ou particulières (y compris une garantie) en nantissement de facilités de crédit tenues par le Débiteur Bancaire Allemand à la disposition de ce client, et lorsque

(ii)

Les facilités de crédit accordées à ce client (garanties ou non) proviennent d’un crédit à court terme contracté envers un ou plusieurs des Créanciers Bancaires Etrangers par le Débiteur Allemand intéressé,

l’ensemble, ou une part proportionnelle, des sûretés alors detenues par le Débiteur Bancaire Allemand, sera détenu par ce débiteur à titre de dépôt valide et effectif constitué pour le compte du ou des Créanciers Bancaires Etrangers intéressés, aux termes et dans les conditions applicables à ces sûretés, entre les mains du Débiteur Bancaire Allemand. Cette constitution en dépôt ne saurait affecter l’administration par les Débiteurs Bancaires Allemands conformément aux pratiques bancaires habituelles, de l’une quelconque des sûretés qui pourraient momentanément se trouver entre leurs mains.

b.

Lorsque l’exécution de la créance exigera la mise en jeu des sûretés constituées, le produit de ces sûretés devra être réparti entre le Débiteur Bancaire Allemand et les Créanciers Bancaires Etrangers, en conformité, dans toute la mesure du possible, des dispositions qui auraient été applicables à cette répartition dans le cadre de l’Accord de 1939.

c.

Les Débiteurs Bancaires Allemands continueront, chaque fois qu’ils l’estimeront nécessaire à la protection de leurs intérêts et des intérêts des Créanciers Bancaires Etrangers, à exiger des sûretés de leurs clients et à maintenir ces sûretés au niveau approprié.

d.

Tout Débiteur Bancaire Allemand confirmera par écrit à ses Créanciers Bancaires Etrangers qu’il est détenteur de certaines sûretés pour leur compte, conformément aux dispositions du présent alinéa.

Il devra également fournir à ses Créanciers Bancaires Etrangers, sur demande générale ou particulière, des déclarations du modèle convenu entre le Comité Allemand et les Comités Bancaires Etrangers, établies au 30 juin et au 31 décembre et indiquant: (i) l’évaluation, en pourcentage, de la fraction garantie de l’un quelconque des crédits à court terme mentionnés à l’al. a du présent alinéa; (ii) le montant total des crédits à court terme dûs par le Débiteur Bancaire Allemand au Créancier Bancaire Etranger destinataire de la déclaration; (iii) l’estimation de la part proportionnelle revenant au Créancier Bancaire Etranger dans les sûretés mentionnées en (i) ci-dessus, et, (iv) le détail des sûretés ainsi détenues, y compris leur nature et la mesure dans laquelle elles ont été constituées au titre des obligations de certains clients particuliers.

2. Dans le cas des crédits à court terme pour le compte des Débiteurs Commerciaux ou Industriels Allemands, le Débiteur Commercial ou Industriel Allemand fournira au Créancier Bancaire Etranger des garanties collatérales:

a.

Lorsque, et dans la mesure où, conformément à l’arrangement existant en vertu du dernier des Accords précédents applicable au crédit à court terme en question, le Débiteur Commercial ou Industriel Allemand était tenu de fournir des sûretés; en pareil cas, ce Débiteur devra continuer à fournir des sûretés de même nature et de même importance pendant toute la duré du présent Accord,

b.

Lorsque, et dans la mesure où, la fourniture de ces sûretés est compatible avec la marche des affaires du Débiteur Commercial ou Industriel Allemand et ne risque pas de compromettre la situation de ses autres créanciers.

3. Tout Débiteur Allemand devra, sur la demande de l’un quelconque de ses Créanciers Bancaires Etrangers, lui communiquer sans délai copie du dernier bilan vérifié par des commissaires aux comptes, ainsi que tous détails concernant sa position financière que le Créancier Bancaire Etranger pourra raisonnablement demander.

4. Tout Créancier Bancaire Etranger pourra, avec le consentement de la Bank deutscher Länder, procéder à la liquidation, hors de la République fédérale, des sûretés existant à la date du présent Accord et constituées au titre d’un crédit à court terme. Le produit net de cette liquidation (après déduction de toutes les dépenses afférentes à l’opération) sera affecté à la réduction ou à l’annulation définitives du crédit à court terme correspondant; le Créancier Bancaire Etranger sera tenu, cependant, de s’assurer les meilleures conditions de liquidation qui pourraient raisonnablement être obtenues dans l’intérêt du débiteur allemand.

7. Substitution de Créanciers

Tout Créancier Bancaire Etranger est en droit de transférer tout ou partie d’un crédit à court terme: (i) à un autre Créancier Bancaire Etranger ou (ii) à toute autre personne physique ou morale approuvée par le Comité Bancaire Etranger du pays du Créancier cédant et le Comité Allemand, à condition:

a.

Que le transfert n’implique (sauf par accord avec le Débiteur Allemand en question) aucune modification des conditions afférentes au crédit ou à la fraction de crédit en cause;

b.

Qu’immédiatement après le transfert, les formules nécessaires d’accession soient échangées entre le cessionnaire et le Débiteur Allemand;

c.

Que tout transfert de cette nature à un Créancier Bancaire Etranger ou à une autre personne physique ou morale résidant dans le pays de l’un des autres Comités Bancaires Etrangers soit également soumis à l’agrément de la Bank deutscher Länder.

Lorsque le transfert a été effectué et les formules d’accession nécessaires échangées, le cessionnaire devient titulaire des mêmes droits et des mêmes obligations que le premier créancier au titre du crédit ou de la portion de crédit à court terme ainsi transféré.

8. Substitution de Débiteurs

Tout Créancier Bancaire Etranger peut, à tout moment pendant la durée du présent Accord, et avec l’agrément du Débiteur Allemand (qui devra préalablement obtenir le consentement de la Bank deutscher Länder), prendre les dispositions nécessaires en vue de transférer à une autre banque, établissement bancaire, entreprise, ou société commerciale ou industrielle située sur le territoire de la République fédérale (qu’elle ait déjà la qualité de Débiteur Allemand ou soit susceptible de l’acquérir) la dette relative à un crédit à court terme (ne constituant pas une nouvelle ligne de crédit selon la définition de l’Art. 5 ci-dessus) dû par un Débiteur Allemand. Lorsque le transfert aura été effectué, le Créancier Bancaire Etranger et le nouveau Débiteur Allemand seront assujettis à toutes les dispositions du présent Accord au titre du crédit en cause, et les instruments d’accession y afférents seront échangés.

9. Ouverture de nouveaux Crédits

1. Au cas où, pendant la durée du présent Accord, un Créancier Bancaire Etranger mettrait de nouvelles facilités de crédit en devises étrangères à la disposition de l’économie allemande, en accordant à une banque, institution bancaire, entreprise, ou société commerciale ou industrielle allemandes quelconques une ligne de crédit additionnelle (ne constituant pas une nouvelle ligne de crédit au sens de la définition donnée à l’Art. 5 ci-dessus) en monnaie non-allemande en vue de financer les opérations commerciales entre la République fédérale et d’autres pays, l’utilisation initiale et toute utilisation ultérieure d’un crédit de cette nature donnera au Créancier Bancaire Etranger le droit d’obtenir le remboursement, dans les conditions du présent article, d’un montant équivalent à 3 % du crédit utilisé, pour chaque trimestre pendant lequel l’utilisation sera effective. Les lignes de crédit additionnelles en question ne seront pas assujetties aux dispositions du présent Accord.

2. Pour l’application du présent Article le terme «utilisation» (availment) doit s’entendre également de l’acceptation d’un effet, de l’octroi d’une avance en espèces, et dans le cas d’un crédit confirmé, de l’ouverture de ce crédit.

3. Le Créancier Bancaire Etranger pourra exercer ses droits à remboursement à l’encontre de tout ou partie des crédits à court terme dus par celui, ou ceux de ses Débiteurs Allemands qu’il pourra désigner.

4. Le Créancier Bancaire Etranger pourra, dès l’utilisation des crédits, notifier au Débiteur ou aux Débiteurs Allemands intéressés les crédits ou fractions de crédits à court terme sur lesquels il se propose d’exercer le droit à remboursement ci-dessus mentionné. Le Créancier Bancaire Etranger adressera en même temps à la Bank deutscher Länder copie de cette notification ainsi que les détails relatifs à la ligne de crédit additionnelle et à son utilisation. Chaque Débiteur Allemand prendra, dès que possible, par l’intermédiaire de la Bank deutscher Länder, les dispositions nécessaires au remboursement définitif en devises étrangères du montant spécifié dans la notification qui lui aura été adressée par le Créancier.

5. Les dispositions des par. 5, 6 et 7 de l’Art. 5 ci-dessus seront censées être incorporées mutatis mutandis au présent Article.

6. Au cas où un Débiteur Allemand ne se conformerait pas dans un délai raisonnable à la notification de remboursement, le Créancier Bancaire Etranger serait en droit d’appliquer tout ou partie des droits à remboursement en cause à d’autres crédits à court terme conformément aux conditions stipulées ci-dessus.

10. Remboursement en Monnaie Allemande

1. Tout Débiteur Allemand pourra, à la demande de son Créancier Bancaire Etranger, prendre des dispositions pour rembourser en monnaie allemande selon les conditions de conversion prévues ci-dessous, tout ou partie d’un crédit à court terme particulier, dans la mesure où ce Débiteur Allemand aurait pu, le 24 mai 1952, avoir volontairement effectué ce remboursement en vertu de l’Instruction n^o 50, 6 du 26 juin 1950 adressée par la Commission Alliée de la Banque à la Bank deutscher Länder.

2. La conversion en monnaie allemande du montant exprimé en devises étrangères s’effectuera sur la base du taux moyen officiel coté dans la République fédérale le jour ouvrable précédant le jour du versement effectif en monnaie allemande.

3. Tout versement de ce genre constituera, dès l’acceptation du Créancier Bancaire Etranger, remboursement définitif du montant en devises du crédit à court terme en cause, ou d’une fraction de ce crédit, d’après le taux de conversion prévu au par. 2 du présent article.

4. Les soldes en monnaie allemande résultant des remboursements de crédits à court terme effectués en vertu du présent Article ou de l’Art. 11 A pourront être utilisés et transférés conformément aux dispositions des lois, ordonnances, instructions et licences alliées (y compris les licences générales et spéciales délivrées par la Bank deutscher Länder) en vigueur sur le territoire de la République fédérale au 24 mai 1952, ou conformément aux autres autorisations données par la Bank deutscher Länder. Toutefois, la Bank deutscher Länder ne pourra en aucun cas prendre de dispositions réglementaires relatives au transfert et à l’utilisation des soldes en monnaie allemande, et affectant les Créanciers Bancaires Etrangers, qui soient plus défavorables pour ces Créanciers ou aient pour effet de limiter leurs droits plus étroitement que les lois, ordonnances, instructions et licences mentionnées ci-dessus.

11. Commissions et Intérêts

A compter de la date du présent Accord, toutes les commissions et tous les frais d’escompte conformes aux usages bancaires, ainsi que le droit de timbre sur les lettres de change, seront payés d’avance, et l’intérêt sera versé mensuellement dans la monnaie dans laquelle le crédit en cause est maintenu. Il est souhaitable que commissions et intérêts ne dépassent pas un montant raisonnable compte tenu des circonstances, et tout différend éventuel quant à leur montant entre le Créancier Bancaire Etranger et le Débiteur Allemand pourra être soumis à leurs Banques Centrales respectives.

11A. Arriérés d’Intérêt

Des intérêts au taux de 4 % par an seront calculés pour chaque crédit à court terme au titre de la période comprise entre la date du dernier paiement d’intérêts au Créancier Bancaire Etranger, ou la date d’expiration du dernier des Accords précédents applicable si elle est postérieure, et la date du présent Accord. Ces intérêts seront, au choix du Créancier Bancaire Etranger intéressé.

(i)

Soit calculés à la date du présent Accord et ajoutés au principal du crédit à court terme en cause, et considérés comme une partie intégrante de celui-ci pour ce qui concerne l’accession au présent Accord et toutes les autres fins prévues par celui-ci,

(ii)

Soit différés, auquel cas ils deviendront exigibles dans la monnaie étrangère en cause lors de l’expiration du présent Accord, sous réserve cependant qu’à tout moment avant cette date, le Créancier Bancaire Etranger pourra, en vertu des dispositions de l’Art. 10 ci-dessus, recevoir en monnaie allemande tout ou partie de ces intérêts différés (convertis sur la base du taux moyen officiel coté sur le territoire de la République fédérale le jour ouvrable précédant le jour du paiement effectif).

Dans la notification de son accession au présent Accord adressée à son Débiteur Allemand, chaque Créancier Bancaire Etranger lui notifiera en même temps l’option qu’il a choisi d’exercer et, en l’absence d’une telle notification, le Créancier sera réputé avoir choisi la solution prévue à, l’al. (i).

12. Partage Proportionnel des Versements et des Sûretés par les Banques Allemandes

1. Au cas où un Débiteur Allemand, ayant des dettes à la fois vis-à-vis d’un Créancier Bancaire Etranger et d’un Débiteur Bancaire Allemand, deviendrait insolvable, ou solliciterait un concordat ou arrangement de même nature avec l’ensemble ou quelques-uns de ses créanciers, ou serait déclaré failli, pendant la durée du présent Accord ou dans les 3 mois suivant son expiration, le Débiteur Bancaire Allemand partagera proportionnellement avec le Créancier Bancaire Etranger le montant de tous les versements que le Débiteur Allemand aura pu effectuer entre les mains du Débiteur Bancaire Allemand à tout moment au cours des quatre mois qui auront précédé cet événement. Il procédera au même partage pour toutes les sûretés (y compris les garanties) qui auront été fournies par le Débiteur Allemand à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord.

2. Le syndic de la faillite (Konkursverwalter), ou les fonctionnaires Allemands chargés de l’exécution du concordat ou de l’arrangement dont il est question ci-dessus, ainsi que le Débiteur Bancaire Allemand, devront fournir à tous les Créanciers Bancaires Etrangers intéressés des renseignements complets sur tous les versements effectués et sur les sûretés données, comme il est indiqué ci-dessus.

13. Maintien de la responsabilité des Garants, etc.

1. Aucun garant, endosseur, ou avaliste, résidant sur le territoire de la République fédérale ne pourra être relevé des obligations qui lui incombent au titre d’un crédit à court terme quelconque en vertu de sa garantie, de son endos ou de son aval, du fait de l’ajournement de tout ou partie de ce crédit ou de modifications dans sa forme (y compris les modifications prévues à l’Art. 19 ci-dessous) par application ou en conséquence du présent Accord. Aucun débiteur résidant dans la République fédérale et responsable totalement ou conditionnellement d’un crédit à court terme ne sera considéré comme relevé de ses obligations du fait du remboursement partiel du crédit par un tiers ou de la modification de la forme de tout ou partie de ce crédit à court terme par application ou en conséquence du présent Accord. Si l’obligation du Débiteur Allemand est garantie par un avaliste ou un garant résidant hors du territoire de la République fédérale et qui n’accepte pas l’ajournement ou la modification de la forme de cette obligation, le Débiteur Allemand ne pourra prétendre au bénéfice des dispositions du présent Accord.

2. Si un des membres d’une société de personnes ayant la qualité de Débiteur Bancaire Allemand ou de Débiteur Commercial ou Industriel Allemand cesse d’appartenir à cette société pendant la durée du présent Accord, soit pour cause de décès, soit pour toute autre raison, toutes les obligations résultant d’un crédit à court terme maintenu dans le cadre du présent Accord seront réputées avoir été en existence à la date à laquelle l’intéressé a cessé d’appartenir à la société de personnes en question; l’intéressé ou, en cas de décès, sa succession, seront, dans la mesure où ils sont responsables de celles des obligations de la société qui étaient en existence à la date à laquelle il a cessé d’appartenir à celle-ci, responsables de toutes les obligations résultant du maintien du crédit à court terme en cause dans le cadre du présent Accord.

14. Faillite, Insolvabilité ou Violation de l’Accord; Effets de la Déchéance pour un Débiteur Allemand

1. Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un Débiteur Allemand serait déclaré en faillite ou deviendrait insolvable, il sera immédiatement déchu des bénéfices et privilèges prévus par ledit Accord. Si, pendant la durée de l’Accord, un Créancier Bancaire Etranger proclame qu’un Débiteur Allemand est devenu insolvable et si cette déclaration est contestée, chaque partie aura le droit de porter le différend devant la Commission d’arbitrage pour décision. En attendant que cette Commission ait statué sur l’affaire, le Créancier Bancaire Etranger devra s’abstenir de toute mesure à l’encontre du Débiteur Allemand.

2. Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un Débiteur Allemand s’adresserait au tribunal compétent pour obtenir un concordat (Vergleichsverfahren) ou tout autre arrangement de même nature avec l’ensemble ou quelques-uns de ses créanciers, tout Créancier Bancaire Etranger de ce Débiteur pourra, avant que ce concordat ou cet arrangement n’ait été confirmé par le tribunal compétent, notifier au Débiteur intéressé qu’il dénonce l’Accord en ce qui concerne leurs relations mutuelles. Dès cette notification, le débiteur cessera de jouir des bénéfices et privilèges prévus par le présent Accord.

3. Au cas où, à un moment quelconque pendant la durée du présent Accord, un Créancier Bancaire Etranger déclarerait qu’un débiteur Allemand a violé l’une quelconque des dispositions du présent Accord et n’a pas réparé les effets de cette violation, dans les deux semaines suivant la réception d’une notification officielle à cet effet du Créancier Bancaire Etranger, celui-ci pourra soumettre le différend à la Commission d’arbitrage pour décision. En pareil cas, aucune mesure ne pourra être prise dans ce domaine par l’une quelconque des parties au présent Accord avant l’intervention de la décision de la Commission d’arbitrage. Si cette Commission se prononce contre le Débiteur Allemand et si ce dernier ne se conforme pas à cette décision dans les deux semaines suivant l’intervention de celle-ci, le Débiteur Allemand sera immédiatement déchu des bénéfices ou privilèges prévus par le présent Accord en ce qui concerne le crédit à court terme tenu à sa disposition par le Créancier Bancaire Etranger.

4. Lorsqu’en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent Article un Débiteur Allemand cesse, à un moment quelconque, de jouir des bénéfices ou privilèges prévus par le présent Accord, ses dettes deviennent immédiatement exigibles et payables, soit envers l’ensemble de ses Créanciers Bancaires Etrangers si la déchéance est due à la faillite, l’insolvabilité ou l’introduction d’une demande de concordat (Vergleichsverfahren) ou d’autre arrangement de même nature avec l’ensemble ou quelques-uns de ses créanciers, soit envers le ou les Créanciers Bancaires Etrangers affectés si la déchéance est due à la violation des dispositions du présent Accord. Rien n’empêchera alors le ou les Créanciers Bancaires Etrangers intéressés de poursuivre et d’exécuter toutes leurs créances à l’encontre du Débiteur Allemand, notamment par la voie des recours qui leur seraient ouverts s’ils résidaient de façon permanente sur le territoire de la République fédérale.

5. Le fait pour un Débiteur Allemand d’être déchu du bénéfice du présent Accord ne saurait affecter les droits que toute partie pouvait détenir à la date de la déchéance, et notamment les droits que son Créancier Bancaire Etranger pourrait détenir à l’encontre de la Deutsche Golddiskontbank au titre de toute garantie des crédits à court terme dont ce Débiteur était responsable.

6. Lorsqu’un Débiteur Allemand cesse à un moment quelconque de jouir des bénéfices ou privilèges prévus par le présent Accord à la suite d’une notification donnée dans les conditions prévues au par. 2 du présent Article, à l’exception du cas de concordat (Vergleichsverfahren), les dispositions de l’Art. 16 ci-après ne seront pas applicables aux obligations de ce Débiteur au titre de la dette en cause.

15. Maintien des Crédits pour de plus longues Périodes

Tout Créancier Bancaire Etranger peut s’entendre avec son Débiteur Allemand pour maintenir tout ou partie de ses crédits à court terme pendant une période plus longue qu’il n’est prévu à l’Art. 2 du présent Accord, ou pour remplacer ces crédits par d’autres crédits qui seront maintenus pendant une période plus longue qu’il n’est prévu par ledit Article. Dès l’intervention de cet arrangement, le ou les crédits à court terme ainsi prorogés ou remplacés cesseront d’être assujettis au présent Accord si la Bank deutscher Länder y consent.

16. Fourniture de Devises Etrangères

La Bank deutscher Länder s’engage à tenir constamment disponibles, pendant toute la durée du présent Accord, les devises étrangères nécessaires pour permettre aux débiteurs allemands de s’acquitter des obligations en devises assumées par eux par application, ou en conséquence du présent Accord.

17. Comité Consultatif

1. En vue de permettre des consultations périodiques avec le Comité Allemand et la Bank deutscher Länder, de tenir les Comités Bancaires Etrangers informés des questions qui se poseront pendant la durée du présent Accord, et de remplir telles autres fonctions compatibles avec les dispositions de l’Accord et qui lui seraient confiées soit par ledit Accord, soit par les Comités Bancaires Etrangers, un Comité consultatif composé de représentants des Comités Bancaires Etrangers pourra être convoqué à tout moment par le Président du Comité Mixte des Représentants des Comités Bancaires Etrangers. Celui-ci sera tenu de convoquer le Comité Consultatif si le Comité Allemand ou l’un des Comités Bancaires Etrangers en fait la demande. Chaque Comité Bancaire signataire du présent Accord sera en droit de désigner un délégué. Toute réunion fixée en vertu du présent article pourra être décommandée ou différée par notification du Président du Comité Mixte susvisé.

2. Sous réserve des dispositions ci-après, toutes les décisions seront prises par un vote des délégués présents et représentant une majorité des Comités Bancaires Etrangers, à condition que cette majorité représente, au moins 50 %, en valeur nominale, des crédits à court terme alors non remboursés.

3. Le Comité ainsi nommé pourra, par un vote unanime des délégués présents et avec l’agrément du Comité allemand, interpréter et amender périodiquement le texte du présent Accord, à condition qu’aucun amendement ne soit apporté qui puisse affecter substantiellement les droits des parties au présent Accord ou de ceux qui y auront accédé. Lorsque le Comité en question et le Comité allemand auront décidé qu’un amendement n’affecte pas substantiellement ces droits, cette décision sera obligatoire pour toutes les parties au présent Accord et ceux qui y auront accédé.

4. Au cas où, à un moment quelconque, les lois en vigueur sur le territoire de la République fédérale autoriseraient un Créancier Bancaire Etranger à demander le remboursement en monnaie allemande de tout ou partie d’un crédit à court terme, le Comité Consultatif pourra, par un vote unanime de ses délégués au cours d’une réunion (ou, sans réunion officielle, par l’accord écrit de tous ses délégués), modifier les art. 10 et 11A du présent Accord, de façon à rendre le remboursement en monnaie allemande, prévu par ces articles, obligatoire pour le débiteur, dans la mesure où un Créancier Bancaire Etranger en ferait la demande, sous réserve cependant des limitations qui, à l’époque, pourraient encore être en vigueur sur le territoire de la République fédérale à l’égard de ces remboursements. Toute modification de cette nature sera obligatoire pour toutes les parties au présent Accord et pour ceux qui y auront accédé.

18. Investissements effectués dans le cadre des Accords précédents

A compter de la date du présent Accord, les intérêts et les autres revenus afférents aux investissements effectués avec les Soldes Créditeurs Enregistrés, par application de l’Art. 10 de l’un quelconque des Accords précédents, recevront application du traitement prévu par l’Art. 10, 5g de l’Accord de 1939, à condition que le taux de transfert de ces intérêts et autres revenus ne dépasse pas le taux d’intérêt actuellement payable, au titre des crédits à court terme, aux Créanciers Bancaires Etrangers du même pays créancier.

19. Echéance des Crédits

Toutes les dettes correspondant aux crédits à court terme visés par le présent Accord viendront à échéance lors de l’expiration ou de la dénonciation dudit Accord et le montant en deviendra immédiatement exigible et payable. En outre, lors de l’expiration ou de la dénonciation de l’accord, les Créanciers Bancaires Etrangers seront en droit de débiter les comptes des Débiteurs Allemands du montant de tous les effets acceptés pour compte de ces Débiteurs même lorsque leur date d’échéance sera postérieure; dans ce dernier cas cependant aucun intérêt ne pourra être compté avant cette échéance. Dans le cas des crédits confirmés, les Créanciers Bancaires Etrangers seront en droit de porter au débit comme une obligation effective le montant de tous les effets tirés avant la date d’expiration du présent Accord même si ces effets n’ont pas à cette date été présentés pour acceptation, et comme une obligation conditionnelle le solde inutilisé de tout crédit confirmé; mais aucun intérêt ne pourra être compté tant que les effets ne seront pas arrivés à échéance ou tant que des fonds n’auront pas été effectivement avancés par les Créanciers Bancaires Etrangers au titre de ces crédits.

20. Arbitrage

1. En cas de litige entre les Créanciers Bancaires Etrangers d’une part, et les Débiteurs Allemands⁷ ou la Bank deutsche Länder d’autre part, au sujet de l’interprétation de l’Accord ou d’une question en découlant, le litige sera soumis à une Commission d’Arbitrage instituée conformément aux dispositions du présent Article.

2. La Commission d’Arbitrage sera composée de la manière suivante:

a.

La Banque des Règlements Internationaux désignera trois personnes comme membres permanents de la Commission d’Arbitrage, la première en qualité de Président de la Commission, la seconde en qualité de Vice-Président chargé de présider les réunions de la Commission en l’absence du Président.

b.

La Banque des Règlements Internationaux désignera en outre trois personnes en qualité de membres suppléants de la Commission d’Arbitrage. Ces dernières pourront remplacer le ou les membres permanents qui, pour cause de maladie ou pour tout autre raison, ne seraient pas en mesure d’assister aux séances de la Commission. La Banque des Règlements Internationaux spécifiera le membre permanent que chaque membre suppléant sera chargé de remplacer. Les suppléants ne pourront assister aux réunions de la Commission qu’en l’absence des membres permanents qu’ils sont respectivement chargés de remplacer.

3. Le règlement de la Commission d’Arbitrage devra contenir, entre autres les clauses suivantes:

a.

Chacun des signataires du présent Accord (c’est à dire les Comités Bancaires Etrangers, le Comité Allemand et la Bank deutscher Länder) devra être prévenu au moins 10 jours à l’avance de la tenue d’une audience sur une question soumise à la Commission d’Arbitrage par l’un quelconque des signataires. De ce chef chaque signataire assumera immédiatement tous les droits inhérents à la qualité de partie au débat au sens des dispositions de l’alinéa ci-dessous.

b.

Pour chaque question soumise à la Commission d’Arbitrage, chacune des parties au débat sera en droit de se faire représenter à l’audience en cause par un représentant, conseil juridique ou autre mandataire et de soumettre à l’examen de la Commission d’Arbitrage un exposé écrit des arguments invoqués par elle à l’appui ou à l’encontre des thèses en présence, conformément aux règles de procédure que la Commission d’Arbitrage pourra périodiquement adopter.

c.

La Commission d’Arbitrage fixera périodiquement les heures et lieux de ses audiences et les notifiera à tous les signataires du présent Accord.

d.

Pour chacune de ses décisions, unanimes ou non, la Commission d’Arbitrage exposera brièvement par écrit les attendus de la décision. Toutefois ces attendus n’auront pas à être donnés si la Commissionen en dispose autrement par un vote unanime, sauf dans le cas où l’une des parties, aurait, avant l’audience, demandé par écrit qu’ils soient communiqués. Lorsque les attendus ne seront pas fournis, la décision devra préciser qu’il en a été ainsi décidé à l’unanimité par la Commission et qu’aucune requête n’a été formulée par l’une quelconque des parties comme il est dit ci-dessus.

e.

Si la Commission d’Arbitrage se déclare incompétente pour connaître d’une question qui lui est soumise, et si, après recours au tribunal approprié du pays de l’une quelconque des parties intéressées au débat, ce tribunal se déclare à son tour incompétent, motif pris de ce que la question est du ressort de la Commission d’Arbitrage, ou si la question est renvoyée entièrement ou partiellement à la Commission, il appartiendra à celle-ci de trancher le différend.

21. Dépenses

Les frais et dépenses afférents à la préparation, à la signature et à l’exécution du présent Accord, y compris tous les frais d’ordre juridique et les autres dépenses exposés par les Comités Bancaires Etrangers avant la signature (mais postérieurement au 1^er novembre 1950) et pendant la durée du présent Accord, seront à la charge des Débiteurs Allemands. Des dispositions seront prises par le Comité Allemand en vue du remboursement de ces frais, dépenses et rémunérations.

22. Accession à l’Accord

1. Pour accéder au présent Accord chaque Créancier Bancaire Etranger notifiera à son ou à ses Débiteurs Allemands, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur dudit Accord, qu’il est prêt à y accéder. Cette notification (qui spécifiera les crédits à court terme, dus par le ou les Débiteurs Allemands intéressés, au titre desquels l’accession est effectuée) sera établie par écrit, en double exemplaire, sur une formule type qui pourra être obtenue auprès des Comités Bancaires Etrangers dans chaque pays créancier intéressé. Dans les quatre jours de la réception d’une lettre d’accession émanant de l’un quelconque de ses Créanciers Bancaires Etrangers, le Débiteur Allemand devra lui faire parvenir une lettre confirmant son accession⁸. Cette lettre sera établie sur une formule type qui pourra être obtenue auprès de la Bank deutscher Länder ou de toute Landeszentralbank⁹. Tout Créancier Bancaire Etranger pourra notifier son accession par un télégramme, sous réserve d’en confirmer ultérieurement les termes selon la procédure ci-dessus.

2. Tout Créancier Bancaire Etranger ayant précédemment participé à un syndicat constitué en vue de l’octroi d’un crédit à court terme sera en droit d’accéder au présent Accord au titre de sa participation.

3. Dès l’accession, le Créancier Bancaire Etranger et le Débiteur Allemand deviendront parties au présent Accord au titre des crédits à court terme spécifiés dans les lettres d’accession, et deviendront de ce fait titulaires des droits et obligations incombant respectivement aux Créanciers Bancaires Etrangers et aux Débiteurs Allemands, dans le présent Accord.

4. Tout Comité Bancaire Etranger pourra, avec l’assentiment du Comité Allemand, prolonger le délai pendant lequel un ou plusieurs des Créanciers Bancaires Etrangers de son pays pourront accéder au présent Accord. Cependant, lorsqu’une personne, ou une société de personnes ou de capitaux, se trouvant sur le territoire de la République fédérale sera, pendant la durée du présent Accord, devenue, par succession ou substitution, débitrice de tout ou partie d’un crédit à court terme, ou lorsque de nouveaux instruments d’accession seront échangés par application des Art. 5, 7 ou 8, l’accession au titre du crédit ou de la fraction de crédit en cause pourra, sans l’assentiment prévu ci-dessus, être effectuée dans un délai raisonnable à compter de la succession ou substitution en question.

5. Lorsqu’un crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordé à un débiteur bancaire qui n’aura pas sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale ou que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra plus retrouver ou identifier, et qu’un client de ce débiteur bancaire, ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de cette fraction de crédit, ce client sera tenu (si le Créancier Bancaire Etranger en fait la demande) d’accéder au présent Accord au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question auxquels les dispositions du présent Accord deviendront alors applicables comme s’ils avaient été accordés directement à l’origine à ce client.

6. Lorsqu’un crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordée à un débiteur commercial ou industriel qui n’aura pas sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale ou que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra plus retrouver ou identifier, et qu’une personne, ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de cette fraction de crédit en qualité de garant, endosseur ou avaliste, cette personne sera tenue (si le Créancier Bancaire Etranger en fait la demande) d’accéder au présent Accord au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question auxquels les dispositions du présent Accord deviendront alors applicables comme s’ils avaient été accordés directement à l’origine à ce particulier.

7. Lorsqu’une entreprise bancaire, commerciale ou industrielle succédera ou aura succédé au débiteur primaire d’un crédit, ou d’une fraction de crédit, à court terme, par application ou en conséquence de la loi allemande (notamment du Règlement d’application n^o 35 de la Loi n^o 63 sur la Réforme monétaire ou de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le 29 mars 1952), le Créancier Bancaire Etranger pourra accéder au présent Accord vis-à-vis de cette entreprise au titre du crédit ou de la fraction de crédit en cause, et l’entreprise intéressée devra confirmer sa propre accession selon la procédure et avec les effets prévus dans le présent Accord. Les présentes dispositions s’appliqueront également aux cas de succession par substitution d’un crédit ou d’une fraction de crédit chaque fois que cette substitution sera conforme à la législation actuellement en vigueur dans la République fédérale (notamment, l’art. 7 (3) de la Loi sur les institutions de crédit du 29 mars 1952). Dès l’accession au présent Accord, au titre d’un crédit ou d’une fraction de crédit, à court terme, du Débiteur Allemand successeur, l’accession du Débiteur Allemand auquel il s’est substitué cessera immédiatement de porter ses effets (sauf lorsqu’il est autrement disposé dans le présent Accord).

8. Lorsque, par application de la législation actuellement en vigueur dans la République fédérale (notamment, du Règlement d’application n^o 35 de la Loi n^o 63 sur la Réforme monétaire ou de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le 29 mars 1952), un ou plusieurs établissements bancaires successeurs deviendront ou seront devenus responsables, conjointement avec le Débiteur Bancaire Allemand initial, d’un crédit, ou d’une fraction de crédit, à court terme, ce ou ces établissements accéderont également au présent Accord (sous réserve des dispositions des deux paragraphes suivants) au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question. Toutefois, dans ce cas, l’accession du Débiteur Bancaire Allemand initial gardera toute sa valeur et continuera de produire tous ses effets.

9. Lorsqu’un crédit, ou une fraction de crédit, à court terme aura été accordé à un Débiteur Bancaire Allemand et qu’un client de ce dernier, ayant sa résidence habituelle hors de la République fédérale, sera également responsable de ce crédit ou de cette fraction de crédit, ni le Débiteur Bancaire Allemand, ni aucun établissement bancaire solidaire ne seront tenus de prendre, au titre du crédit ou de la fraction de crédit en question, aucune des mesures prévues par le présent Accord (excepté en ce qui concerne leur accession qui devra être effectuée et constituera reconnaissance de l’existence et du montant du crédit ou de la fraction de crédit en question), sauf dans la mesure où le Créancier Bancaire Etranger aurait été, en l’absence du présent Accord, autorisé par la Loi allemande, à poursuivre le remboursement de sa créance sur le territoire de la République fédérale.

10. Lorsqu’un crédit à court terme résultera d’une avance en espèces non transformée en crédit d’acceptation, et que le Créancier Bancaire Etranger ne pourra (du fait de la législation actuellement en vigueur sur le territoire de la République fédérale et, notamment, du Règlement d’application n^o 35 de la Loi n^o 63 sur la Réforme monétaire ou de l’art. 7, 2 de la Loi sur les institutions de crédit promulguée le 29 mars 1952) obtenir qu’un remboursement partiel sur le territoire de la République fédérale, ni le Débiteur Bancaire Allemand ni aucun établissement bancaire solidaire ne seront tenus de prendre aucune des mesures prévues par le présent Accord au titre de la fraction du crédit dont le Créancier Bancaire Etranger ne peut actuellement poursuivre le remboursement (excepté en ce qui concerne leur accession qui devra être effectuée et constituera reconnaissance de l’existence et du montant de la fraction en cause) avant le montant où le Créancier Bancaire Etranger aurait été, en l’absence du présent Accord, autorisé, par la Loi allemande, à poursuivre le remboursement de sa créance sur le territoire de la République fédérale.

23. Deutsche Golddiskontbank

1. Aucune des dispositions du présent Accord ne saurait limiter les obligations de la Deutsche Golddiskontbank, ou les droits des Créanciers Bancaires Etrangers à l’encontre de cette institution, ces obligations et droits étant énoncés ou incorporés dans le dernier des précédents Accords applicable à chaque crédit à court terme particulier. L’Art. 23 de l’Accord de 1939 devra être considéré comme incorporé au présent Accord (pour prendre effet à compter de la date de celui-ci) sauf que:

a.

Le par. 3 de cet article sera considéré comme modifié, l’expression «le présent Accord», qui figure au par. 5b de l’Art. 23 de l’Accord de 1933, étant remplacée par les mots «l’un quelconque des accords précédents»;

b.

Le par. 4 de cet Article sera considéré comme modifié, l’expression «l’Art. 23 des Accords de 1932, 1933, 1934, 1935, 1936, 1937 et 1938» étant remplacée par l’expression «l’Art. 23 de l’un quelconque des Accords précédents»;

c.

Les par. 5 et 7 de cet Article seront considérés comme supprimés.

2. Par la signature du présent Accord, le liquidateur de la Deutsche Golddiskontbank sera considéré comme ayant accepté les dispositions du par. 1 du présent Article et comme ayant donné à chacun des Créanciers Bancaires Etrangers ayant accédé au présent Accord au titre d’un crédit, ou d’une fraction de crédit à court terme antérieurement garantis par la Deutsche Golddiskontbank, l’assurance que, dans la mesure où ces crédits ou fractions de crédit, n’ont pas encore été remboursés ou satisfaits, la responsabilité au titre de la garantie garde toute sa valeur et continue de produire tous ses effets.

24. Versements ayant d’autres Origines

Au cas où, à la suite de son accession au présent Accord, un Créancier Bancaire Etranger accepterait d’une tierce partie, au titre d’une dette quelconque incombant à un débiteur résidant à l’intérieur des frontières de l’Etat allemand telles qu’elles étaient définies au 31 décembre 1937, un versement quelconque qu’il serait tenu, soit par l’application de la loi soit pour toute autre raison, ou qu’il déciderait lui-même d’utiliser à la réduction des crédits à court terme couverts par le présent Accord, ce Créancier Bancaire Etranger devra affecter ces montants au remboursement définitif de la dette correspondant au crédit ou aux crédits à court terme (s’il en existe) au titre desquels lesdits montants lui auront été versés. Toutefois, lorsque le versement n’aura pas été effectué au titre d’un ou plusieurs crédits à court terme spécifiquement désignés, le Créancier Bancaire Etranger devra affecter le montant reçu à la réduction du ou des crédits à court terme de son choix, à moins qu’il ne soit détenteur d’autres créances répondant à la définition ci-dessus (et ne présentant pas le caractère de crédits à court terme) à la réduction desquelles il serait légalement en droit, et choisirait, d’utiliser ledit versement. Le Créancier Bancaire Etranger notifiera immédiatement au ou aux Débiteurs Allemands intéressés et au Comité Allemand, ainsi qu’à son propre Comité Bancaire Etranger, l’affectation du versement à la réduction du ou des crédits à court terme en cause, dès qu’il y aura procédé; et la dette correspondant au crédit ou aux crédits à court terme auxquels ce versement aura été affecté sera de ce fait définitivement remboursée.

25. Signature et Titre abrégé de l’Accord

1. Les originaux du présent Accord, signés par le Comité Allemand, la Bank deutscher Länder et les Comités Bancaires Etrangers intéressés seront envoyés, par l’intermédiaire des banques centrales, à la Banque des Règlements Internationaux qui en sera le dépositaire pour le compte des parties intéressées.

2. Le présent Accord pourra être nommé l’«Accord de Crédit Allemand de 1952».

26. Notifications

Toutes les notifications écrites, à caractère soit officiel soit officieux, exigées par les dispositions du présent Accord, seront considérées comme ayant été dûment données lorsqu’elles auront été envoyées par voie postale, télégraphique ou radiotélégraphique (port payé) ou remises, soit à une adresse fournie par la partie destinataire de ladite notification, soit, si aucune adresse de ce genre n’a été donnée, au domicile commercial habituel de la partie intéressée.

27. (Supprimé.)

28. Titre des Articles

Les titres des différents articles du présent Accord n’ont été donnés que pour faciliter les références éventuelles et n’ont nullement pour objet d’en fixer l’interprétation.

29. Signatures nécessaires

Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé par le Comité Allemand et la Bank deutscher Länder, et lorsqu’il aura été et (en cas de besoin), ratifié, par des Comités Bancaires Etrangers représentant des Créanciers Bancaires Etrangers dont les crédits à court terme constituent, en valeur nominale, 75 % du montant des crédits à court terme non remboursés.

Au

Comité américain des créanciers de standstill de l’Allemagne

Comité bancaire britannique pour les Affaires allemandes

Comité bancaire suisse pour l’Accord de Crédit allemand

Accord de crédit allemand de 1952

Messieurs,

Aux termes des déclarations faites par la Commission Tripartite des Dettes Allemandes au nom des Gouvernements représentés dans son sein et par la Délégation allemande pour les Dettes extérieures au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, ces Gouvernements sont prêts à prendre les mesures administratives appropriées en Allemagne en vue de permettre à l’Accord de crédit allemand de 1952 (qui constitue l’Annexe III à l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes, et qui est désigné ci-après sous le nom d’«Accord de 1952») d’entrer en vigueur dès la ratification de l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes par la République fédérale d’Allemagne étant précisé que les paiements en devises étrangères prévus par l’Accord de 1952, autres que ceux résultant normalement de l’application de son Art. 5, seront différés jusqu’à la date où l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes (désigné ci-après par le nom d’«Accord Intergouvernemental») entrera en vigueur conformément aux dispositions de son Art. 35.

De même, les formules d’accession qu’il est proposé d’échanger conditionnellement entre créanciers et débiteurs au titre de l’Accord de 1952 font allusion (entre autres) à l’ajournement prévu ci-dessus des paiements en devises dus au titre dudit Accord. Les débiteurs conviennent que, dès que l’Accord de 1952 sera devenu pleinement applicable par suite de la mise en vigueur de l’Accord Intergouvernemental, ils verseront sans délai à leurs créanciers tous les paiements en devises étrangères au titre de l’Accord de 1952 qui auront été ajournés dans l’intervalle.

Nous confirmons par les présentes que l’Accord de 1952 entrera en vigueur lorsque les conditions prévues dans son Art. 29 auront été remplies et lorsque l’Accord Intergouvernemental aura été ratifié par la République fédérale d’Allemagne, mais qu’il cessera d’avoir effet s’il n’est pas inclus dans cet Accord Intergouvernemental lors de l’entrée en vigueur de ce dernier. En conséquence, la date d’entrée en vigueur de l’Accord de 1952 au sens de l’Art. 2 de cet Accord doit s’entendre de la date à laquelle les conditions prévues à l’Art. 29 dudit Accord auront été remplies et l’Accord Intergouvernemental aura été ratifié par la République fédérale d’Allemagne.

Nous confirmons en outre que, si l’Accord de 1952 est inclus dans ledit Accord Intergouvernemental lors de l’entrée en vigueur de ce dernier par application de son Art. 35, nous ferons chacun de notre côté tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre un versement rapide aux créanciers de tous les paiements en devises résultant de l’application de l’Accord de 1952 qui auront été ajournés dans l’intervalle.

Nous confirmons que, conformément à l’accord intervenu entre les parties à l’Accord de 1952, les amendements suivants devront être apportés au texte de l’Accord figurant en Annexe 5 au Rapport final de la Conférence des dettes extérieures allemandes et que ces amendements devront être incorporés dans l’instrument qui sera signé.

Par. 7 du Préambule. – Remplacer les mots «le Gouvernement de la République fédérale et les autres Autorités appropriées» par les mots «les Autorités publiques compétentes de la République fédérale d’Allemagne et de Berlin (Ouest) –

Ajouter le mot «et» à la fin de l’al. (ii).

Faire précéder l’al. (iv) des mots «Les Autorités publiques compétentes de la République fédérale d’Allemagne et de Berlin (Ouest) veilleront dans toute la mesure du possible

(iv)

à ce que ... etc.»

Art. 1. – Définitions. Dans la définition de l’expression «République fédérale» ajouter in fine les mots «Cette définition vise à identifier le territoire en cause et non à définir la compétence gouvernementale».

Art. 20. – Arbitrage. Dans le par. 1, insérer après les mots «Débiteurs allemands» les mots «ayant accédé au présent Accord».

Art. 22. – Accession à l’Accord. Dans le par. 1 à la fin de la troisième phrase, supprimer les mots «et confirmant son accession» et les remplacer par les mots «confirmant qu’il accède au présent Accord et déclarant (si le créancier en fait la demande) qu’il accédera à tout accord de renouvellement ou d’extension qui pourrait être signé par le comité allemand et la Bank deutscher Länder».

Le Comité allemand soussigné accepte par les présentes, conformément au par. 22 (4) de l’Accord de 1952, que vos Comités prolongent le délai au cours duquel un ou plusieurs créanciers bancaires étrangers de vos pays respectifs auront la possibilité d’accéder à l’Accord de 1952, de façon à leur permettre d’accéder pendant un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord Intergouvernemental.

Veuillez agréer,

Signé pour le Comité allemand des Dettes de Standstill et en son nom:

Signé pour la Banque deutscher Länder et en son nom:

Au

Comité allemand pour les Dettes de Standstill

et

à la Banque deutscher Länder.

Accord de crédit allemand de 1952

Messieurs,

Nous avons l’honneur d’accuser la réception de votre lettre relative aux arrangements pris en vue de l’entrée en vigueur de l’Accord cité en référence et de l’ajournement temporaire du versement aux créanciers des paiements en devises prévus dans l’Accord en question, autres que ceux résultant de l’application normale de son Art. 5, et nous confirmons par les présentes notre acceptation des modalités et conditions exposées dans votre lettre.

Nous vous confirmons en particulier notre accord sur les points suivants:

a.

L’Accord de 1952 entrera en vigueur lorsque les conditions prévues dans son Art. 29 auront été remplies et lorsque l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes (désigné ci-après par les mots «l’Accord Intergouvernemental») aura été ratifié par la République fédérale d’Allemagne, mais cessera d’avoir effet s’il n’est pas inclus dans l’Accord Intergouvernemental lors de l’entrée en vigueur de ce dernier;

b.

Tous les paiements en devises étrangères prévus dans l’Accord de 1952, autres que ceux résultant de l’application normale de son Art. 5, seront ajournés jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord Intergouvernemental par application de son Art. 35;

c.

Les amendements au texte de l’Accord de 1952 indiqués dans votre lettre seront incorporés à l’Accord tel qu’il sera signé.

La présente lettre pourra être signée en plusieurs exemplaires qui constitueront ensemble un seul et unique instrument.

Signé pour le Comité américain des créanciers de Standstill de l’Allemagne et en son nom:

Signé pour le Comité bancaire britannique pour les Affaires allemandes et en son nom:

Signé pour le Comité bancaire suisse pour l’Accord de crédit allemand et son nom:

(Note – Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 6 au Rapport de la Conférence des dettes extérieures allemandes, avec les modifications nécessaires pour assurer la concordance des textes dans les trois langues.)

Le règlement ci-après s’applique aux créances suivantes:

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6 Conversion en Deutschemark

Art. 7 Créances en devises étrangères avec clause-or

Art. 8 Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères

Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden

Art. 10 Versements à la Deutsche Verrechnungskasse

Art. 11 Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile

Art. 12 Transmission, par succession légale, des créances et des dettes

Art. 13 Cession de créance

Art. 14 Accession du créancier et du débiteur au règlement des dettes. Dispositions de Contrôle des changes. Obligations du débiteur

Art. 15 Règlement des litiges

Art. 16 Commission Mixte

Art. 17 Tribunal arbitral

Art. 18 Paiement en Deutschemark

Art. 19 Utilisation d’avoirs bloqués en Deutschemark

Art. 20 Influence du règlement sur les créances existantes

Art. 21 Clauses d’option de change sans clause-or

Art. 22 Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers

Art. 23 Conversion effective

Art. 24 Monnaie de paiement

Art. 25 Lois de validation des valeurs mobilières allemandes

Art. 26 Créances nées de livraisons de marchandises (Art. 1, 1)

Art. 27 Créances nées du paiement anticipé de marchandises ou de services (Art. 1, 2)

Art. 28 Salaires, traitements et pensions résultant de contrats de travail, commissions (Art. 1, 7)

Art. 29 Prestations d’assurances sociales (Art. 1, 8)

Art. 30 Créances au titre des assurances privées (Art. 1, 9)

Art. 31 Créances commerciales anciennes diverses (Art. 1, 3, 4, 5 et 6)

Art. 32 Dispositions communes à toutes les créances commerciales anciennes (Art. 1, 1 à 9)

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

En exécution de la déclaration du 20 mars 1952 soumise par les représentants des créanciers et des débiteurs à la Conférence des Dettes allemandes de Londres, des négociations ont eu lieu à Fribourg en Brisgau les 10 et 11 juin 1952. Elles n’ont cependant pu aboutir à une conclusion. La Conférence de Londres en a été informée par une déclaration du 11 juin 1952.

La continuation des négociations n’a pas jusqu’ici été possible par suite de diverses circonstances. Les parties les reprendront toutefois le plus tôt possible avec la participation de l’Office Fiduciaire (Vertrauensstelle). La Délégation allemande avisera de leur résultat la Conférence de Londres, avant la signature de l’Accord Intergouvernemental sur le règlement des dettes extérieures allemandes.

La Délégation suisse renvoie une fois de plus à l’«Exposé concernant les dettes foncières libellées en francs suisses» présenté à la Conférence à la suite des déclarations de la Délégation suisse à la deuxième séance plénière du 29 février 1952 (voir GD/V/Comité de Négociation D/Doc. 3 du 13 mars 1952). Elle réserve en conséquence sa position ultérieure, qui dépendra de l’issue des négociations bilatérales.

La Délégation allemande estime en revanche que les dettes foncières suisses libellées en francs suisses entrent dans le cadre de la Conférence de Londres sur le règlement des dettes extérieures allemandes et qu’elles doivent être réglées selon les principes élaborés au Comité de négociation D.

Les deux parties sont convenues que le tribunal arbitral à établir dans le cadre du règlement des dettes traitées au Comité D ne doit pas être compétent à l’égard des dettes foncières suisses libellées en francs suisses, mais que les cas en question doivent être soumis à l’Office Fiduciaire créé conformément aux accords intergouvernementaux germano-suisses.

Londres le, 25 juillet 1952

I. La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les représentants des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konversionskasse ne seraient pas, en règle générale reconnus par la loi de leurs pays comme libératoires pour le débiteur allemand.

Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se sont mises d’accord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans formalités inutiles, les demandes des créanciers.

Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les représentants des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:

1.

Le débiteur allemand s’engage à rembourser son créancier, selon les nouvelles conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konversionskasse, dans la mesure où le créancier:

a.

N’a pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement correspondant au versement du débiteur, ou

b.

A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur le versement du débiteur, parce qu’il ne voulait pas reconnaître comme libératoires ce paiement ou cette prestation.

Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la Loi de validation des valeurs mobilières allemandes émises à l’étranger, le présent règlement ne s’applique qu’aux obligations et coupons validés conformément aux dispositions de cette Loi ou de tout accord conclu, en ce qui concerne l’application de la Loi, avec le pays où les valeurs ont été émises ou au titre d’un jugement déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution de ladite Loi.

2.

Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics allemands.

3.

Les paiements par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas sous le coup de l’al. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le débiteur à concurrence de leur montant.

II. Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:

a.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contreparties.

b.

Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contreparties.

c.

Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application de ces engagements.

(Note – Le texte reproduit ci-dessous est celui de l’Annexe 8 au Rapport de la Conférence des dettes extérieures allemandes.)

Les arrangements détaillés ci-dessous ont été convenus en ce qui concerne l’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark:

1.

Le créancier étranger détenteur d’un «avoir originel» en monnaie allemande pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent règlement dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une autre personne hors d’Allemagne.

2.

Le créancier étranger détenteur d’un «avoir de cession» en monnaie allemagne conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors d’Allemagne.

Le créancier étranger détenteur d’un tel avoir conservera le droit d’utiliser cet avoir principalement à des investissements à long terme dans l’économie allemande.

3.

Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires pour prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout autre abus préjudiciable à l’économie allemande et à l’ensemble des créanciers. Les utilisations permises en vertu d’une autorisation générale lors de l’entrée en vigueur du présent règlement pourront, en vue d’assurer le contrôle, être soumises à une autorisation individuelle, sans que les possibilités générales d’utilisation soient de ce fait, restreintes.

4.

Les Autorités allemandes compétentes s’efforceront de prévoir des possibilités d’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le permettra la situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la mesure du possible la procédure de délivrance des autorisations.

5.

En vue de la discussion de questions générales liées à l’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission consultative composée sur une base paritaire de représentants des principaux pays créanciers d’une part et de la République fédérale d’autre part.

Délégation allemande

pour les dettes extérieures

243-18 Del. 39-2177/52.

A M. le Président de la Commission

Tripartite des Dettes allemandes,

29, Chesham Place, Londres, S.W. 1.

Londres, 21 novembre 1952

Monsieur le Président,

Les négociations en vue de définir les critères applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des obligations en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en Reichsmark avec une option-or, négociations qui avaient été prévues par l’Art. V, par. 3 de l’Annexe 4 et l’Art. 6 de l’Annexe 6 du Rapport final de la Conférence des dettes de Londres et qui étaient mentionnées dans la lettre commune de Sir Otto Niemeyer et de M. Hermann J. Abs à la Commission Tripartite des Dettes allemandes, ont eu lieu à Londres du 21 octobre au 21 novembre 1952 entre la Délégation allemande pour les dettes extérieures et une Délégation de représentants des créanciers britanniques, américains, suisses et néerlandais.

Nous sommes heureux de vous faire connaître que ces négociations ont abouti le 21 novembre 1952 à une entente enregistrée dans un Accord qui a été signé aujourd’hui. Lors de la signature de cet Accord, les Présidents des deux Délégations ont échangé quatre lettres, datées du 21 novembre 1952, qui ont pour objet de clarifier diverses questions posées par l’Accord. Ces lettres sont les suivantes:

1.

Echange de lettres relatif au transfert des montants dus sur des créances en mark-or ayant un caractère spécifiquement étranger.

2.

Echange de lettres sur l’interprétation de la clause relative au contrat de «Trusteeship».

3.

Echange de lettres sur une question d’interprétation relative à la 40^e Ordonnance d’application de la Loi de Conversion monétaire.

4.

Echange de lettres relatif à une réserve des créanciers visant la conversion des créances à l’encontre de débiteurs secondaires et à la possibilité d’un retrait de cette réserve.

Nous avons l’honneur de vous soumettre une copie du texte de l’Accord en anglais et en allemand et les quatre échanges de lettres également en anglais et en allemand, en vous demandant de bien vouloir les approuver aussitôt que possible. Nous serions heureux que l’Accord ainsi que les quatre échanges de lettres soient joints aux Annexes I, II et IV de l’Accord sur les dettes.

Au Président de

la Commission tripartite

29 Chesham Place

London

Londres, 9 février 1953

Monsieur le Président,

Notre lettre du 21 novembre 1952 comportait en Annexe quatre échanges de lettres destinés à clarifier diverses questions relatives à l’Accord du 21 novembre 1952 sur les obligations libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, présentant un caractère spécifiquement étranger.

Dans un souci de simplification, il a été suggéré que ces quatre échanges de lettres pourraient être fondus en un seul document qui serait annexé à l’Accord susvisé du 21 novembre 1952. Nous sommes parvenus à un accord sur le texte de ce document et nous avons l’honneur de vous l’adresser sous ce pli en anglais et en allemand en vous demandant de bien vouloir l’annexer à l’Accord précité.

Veuillez agréer, ...

Annexe à l’Accord du 21 novembre 1952 sur les obligations en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or présentant un caractère spécifiquement étranger

Les dispositions ci-dessous constituent une Annexe à l’Accord du 21 novembre 1952:

1.

Il est confirmé que les montants exigibles, par application des Annexes 3 et 4 au Rapport de la Conférence des Dettes extérieures allemandes, au titre de créances libellées en mark-or, en Reichsmark avec une clause-or ou en Reichsmark avec une option-or seront traités, en ce qui concerne les transferts, comme si ces montants étaient payables en monnaie non allemande dans un pays étranger conformément aux dispositions de l’Art. 11 par. 1a du projet d’Accord Intergouvernemental sur les dettes extérieures allemandes.

2.

Il est convenu que l’existence d’un contrat de mandat («trusteeship») au sens du dernier alinéa du par. I 2 de l’Accord du 21 novembre 1952, peut être prouvée non seulement par la présentation d’un contrat écrit ou de lettres relatives au «trusteeship», mais également par le traitement appliqué dans le passé au prêteur étranger, en sa qualité de créancier, par les autorités allemandes compétentes en matière de contrôle des changes.

3.

Il est convenu que dans le cas des hypothèques (c’est-à-dire dans le cas de tous les «Grundpfandrechte») garantissant des créances exprimées en monnaie non allemande et converties, conformément à l’Art. I, par. 2, al. 1, 2 et 5 de la 40^e Ordonnance d’application de la loi de conversion monétaire, au taux de 1 Deutschemark pour 1 Reichsmark, 1 Reichsmark avec une clause-or ou 1 Reichsmark avec une option-or, la conversion est définitive. C’est pour cette raison que l’Accord du 21 novembre 1952 ne contient aucune disposition sur ce point particulier.

4.

Aux termes du par. V de l’Accord du 21 novembre 1952, les créanciers se sont réservé le droit d’exiger le règlement définitif de la conversion de leurs créances sur des débiteurs secondaires (et des sûretés réelles immobilières qui les garantissent), au taux de 1 Deutschemark pour 1 mark-or, 1 Reichsmark avec une clause-or ou 1 Reichsmark avec une option-or, lorsque la sûreté offerte par le débiteur primaire allemand particulier dans son offre de règlement ne paraîtrait pas suffisante au créancier. A cet égard, le Président de la Délégation allemande pour les dettes extérieures, M. Hermann J. Abs, s’efforcera d’user de son influence sur les débiteurs primaires en cause pour les amener à faire sans délai à leurs créanciers étrangers des offres de règlement telles que leur acceptation ne placera en aucun cas le créancier dans une situation moins favorable que celle qui lui est actuellement réservée par la 40^e Ordonnance d’application de la Loi de conversion monétaire. Si de telles offres sont formulées et acceptées, il est à prévoir que les créanciers retireront la réserve qu’ils ont formulée dans le par. V en ce qui concerne la conversion de leurs créances à l’encontre de débiteurs secondaires.

Bien que la réserve mentionnée ci-dessus ne concerne que les créanciers auxquels la 40^e Ordonnance d’exécution de la Loi de conversion monétaire et l’Art. 15 de ladite Loi (modifié par la Loi n^o 46) sont applicables, c’est-à-dire les ressortissants des pays membres des Nations Unies, il est entendu que, conformément aux principes de non discrimination et d’égalité de traitement entre tous les créanciers, cette réserve s’appliquera également aux créances, à l’encontre de débiteurs secondaires, des personnes ne possédant pas la qualité de ressortissants de pays membres des Nations Unies.

Aucune des dispositions du par. 2 de l’Art. 5 de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes ne pourra être interprétée comme affectant les droits établis par la législation actuellement en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne ou prévus par un accord signé entre la République fédérale d’Allemagne et une ou plusieurs autres Parties à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes avant la signature de ce dernier Accord.

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Bonn, 6 Mars 1951

M. le Haut-Commissaire,

En réponse à votre lettre du 23 octobre 1950, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

I

II

III

6 mars 1951

M. le Chancelier

En réponse à votre lettre du 6 mars 1951, concernant les dettes allemandes nous avons l’honneur, au nom des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de prendre acte des engagements du Gouvernement Fédéral relatifs à la responsabilité de la République fédérale au titre des dettes extérieures d’avant-guerre du Reich allemand et de la dette découlant de l’assistance économique fournie à l’Allemagne par les trois Gouvernements depuis le 8 mai 1945.

En ce qui concerne la priorité aux obligations qui découlent de l’assistance économique d’après-guerre, nous sommes autorisés à déclarer que les trois Gouvernements ne se proposent pas d’exercer cette priorité d’une manière qui gêne le règlement des créances étrangères résultant d’opérations commerciales postérieures au 8 mai 1945 et essentielles au relèvement économique de la République fédérale.

En ce qui concerne l’inclusion d’une clause d’arbitrage dans les accords relatifs aux dettes découlant de l’assistance économique d’après-guerre, les trois Gouvernements seront disposés, en négociant ces accords, à examiner s’il est opportun d’y prévoir une telle clause pour les questions susceptibles d’être utilement réglées par une telle procédure.

Nous avons également l’honneur de confirmer, au nom des trois Gouvernements, l’interprétation du Gouvernement Fédéral, telle qu’elle apparaît au par. 2 de l’Art. I et à l’Art. III de la lettre de votre Excellence. Nos Gouvernements élaborent actuellement des propositions conduisant à un dispositif de règlement; il est prévu d’y faire participer les créanciers étrangers, les débiteurs allemands et les Gouvernements intéressés, y compris le Gouvernement Fédéral. Ces propositions tendront à un règlement d’ensemble et ordonné des créances d’avant-guerre à l’encontre de l’Allemagne et des débiteurs allemands, ainsi que des dettes découlant de l’assistance économique d’après-guerre; ce règlement devra assurer un traitement juste et équitable de tous les intérêts en cause, y compris ceux du Gouvernement Fédéral. Il est prévu d’inclure l’arrangement qui en découlera dans un accord multilatéral; les accords bilatéraux qui pourront être jugés nécessaires seraient conclus dans le cadre du plan de règlement. Dès que leurs propositions seront prêtes, les trois Gouvernements les communiquerons au Gouvernement Fédéral et aux autres Gouvernements intéressés; ils discuteront avec eux des propositions, ainsi que de la procédure à suivre en la matière.

Nous avons l’honneur de faire savoir que nos trois Gouvernements considèrent que la lettre de votre Excellence visée ci-dessus, ainsi que la présente lettre, enregistrent l’accord des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’une part, et du Gouvernement de la République fédérale d’autre part, sur les questions relatives aux dettes allemandes visées par ces lettres. Les lettres ont été rédigées en français, en anglais et en allemand, chaque texte faisant également foi.

(signé)

(sans ses Annexes)

Londres, février–août 1952

1. La Conférence Internationale des Dettes extérieures allemandes a été réunie par les Gouvernements de la République française, du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et des Etats-Unis d’Amérique en vue d’élaborer un accord général pour le règlement des dettes extérieures allemandes. La Conférence soumet aux Gouvernements des pays participants le présent Rapport qui décrit ses travaux et expose ses recommandations pour le règlement de ces dettes. La Conférence suggère que des exemplaires de ce Rapport soient mis à la disposition des autres Gouvernements intéressés.

2. Avant de réunir la Conférence, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne avaient conclu, le 6 mars 1951, un accord par lequel ce dernier Gouvernement a confirmé qu’il répondait des dettes extérieures d’avant-guerre du Reich allemand, a reconnu en principe les dettes provenant de l’aide économique fournie à l’Allemagne après la guerre par les Trois Gouvernements, et a exprimé le désir de reprendre le paiement de la dette extérieure allemande conformément aux dispositions d’un plan à élaborer par toutes les parties intéressées. L’échange de lettres enregistrant cet Accord est reproduit à l’Annexe 1.

3. En mai 1951, les Trois Gouvernements ont établi la Commission Tripartite des dettes allemandes pour les représenter dans les négociations relatives au règlement des dettes extérieures allemandes et pour organiser les travaux de la Conférence. Les Trois Gouvernements étaient représentés à la Commission Tripartite par M. François-Didier Gregh (France), Sir George Rendel (Royaume-Uni), et l’Ambassadeur Warren Lee Pierson (Etats-Unis). Leurs suppléants étaient M. René Sergent, ultérieurement remplacé par M. A. Rodocanachi et M. H. Davost (France), Sir David Waley (Royaume-Uni), et le Ministre J. W. Gunter (Etats-Unis).

4. En juin et juillet 1951, la Commission a procédé à des consultations préliminaires avec la Délégation allemande pour les dettes extérieures nommée par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, et avec les représentants de certains des principaux pays créanciers. La Délégation allemande était présidée par M. Hermann J. Abs, M. Kriege étant son suppléant.

5. En décembre 1951, la Commission Tripartite a fait connaître à la Délégation allemande les montants et les modalités de paiement que les Trois Gouvernements étaient prêts à accepter en règlement total de leurs créances au titre de l’assistance économique d’après-guerre, à condition que soit réalisé un règlement satisfaisant et équitable des dettes d’avant-guerre de l’Allemagne. Au cours de la Conférence, les Etats-Unis ont offert, en outre, de différer pendant 5 ans le recouvrement du principal de leur créance et ont modifié en conséquence leur offre de décembre 1951. Les montants et les modalités de paiement proposés sont indiqués à l’Annexe 2 du présent Rapport¹.

6. La Conférence a tenu sa première séance plénière à Lancaster House, Londres, le 28 février 1952. Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis étaient représentés par la Commission Tripartite des dettes allemandes. Les créanciers privés de ces trois pays étaient représentés par des délégations distinctes; vingt-deux pays créanciers avaient envoyé des délégations composées de représentants du Gouvernement et, dans de nombreux cas, de représentants des créanciers privés, trois pays avaient envoyé des observateurs; la Banque des règlements internationaux était représentée en sa qualité particulière de créancier; la délégation de la République fédérale d’Allemagne comprenait des représentants du Gouvernement et des représentants des débiteurs privés.

7. Conformément aux décisions de la Conférence, les organes suivants ont été constitués:

a.

Le Comité Directeur, comprenant trois membres de la Commission Tripartite, treize représentants des intérêts créanciers des pays suivants: Belgique, Brésil, Etats-Unis, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse, et cinq membres représentant les intérêts débiteurs publics et privés. Ce Comité était chargé d’organiser les travaux de la Conférence et de s’assurer que toutes les recommandations soumises à la Conférence en séance plénière étaient de nature à réaliser un règlement général équitable et l’égalité de traitement de tous les créanciers à l’intérieur de chaque catégorie.

b.

Le Comité des créanciers, au sein duquel chaque délégation de pays créancier était représentées. Ce Comité était l’organe de coordination entre les points de vue des divers groupes d’intérêts créanciers. Il était chargé de désigner les représentants des créanciers aux différents Comités de négociation et de communiquer au Comité directeur les vues des créanciers sur toutes les recommandations élaborées par les Comités de négociation.

c.

Le Secrétariat de la Conférence placé sous l’autorité d’un Secrétaire général, M. H. A. Cridland, remplacé ultérieurement par M. E. H. Peck.

8. Le Comité Directeur a créé quatre Comités de négociation chargés respectivement des catégories de dettes suivantes:

Comité A: Dettes du Reich et dettes des autres autorités publiques, Comité B: Autres dettes à moyen et long terme,

Comité C: Dettes de Standstill,

Comité D: Dettes commerciales et dettes diverses.

Chaque comité comprenait des représentants des créanciers et des débiteurs, ainsi que des observateurs de la Commission Tripartite. Plusieurs sous-comités ont été constitués par les Comités de négociation pour traiter certaines catégories de dettes particulières.

9. Le Comité Directeur a également institué un Comité des statistiques chargé d’aider la Conférence dans ses travaux.

10. La Conférence a siégé du 28 février au 8 août 1952, avec une suspension du 5 avril au 19 mai en vue de permettre de procéder aux consultations nécessaires.

11. Dans la poursuite de ses travaux, la Conférence s’est basée sur les faits, les principes et les objectifs suivants:

a.

Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient donné au Gouvernement de la République fédérale des assurances quant aux réductions et aux conditions de règlement qu’ils seraient prêts à accepter pour leurs créances d’après-guerre au titre de l’aide économique fournie par eux à l’Allemagne, à condition que soit réalisé un règlement satisfaisant et équitable des dettes d’avant-guerre.

b.

Le plan de règlement devait:

(i)

Tenir compte de la situation économique générale de la République fédérale et des effets de la limitation de sa compétence territoriale; ne pas disloquer l’économie allemande par des répercussions inopportunes sur la situation financière intérieure, ni drainer indûment les ressources actuelles ou futures de l’Allemagne en devises, ni accroître sensiblement les charges financières de l’un quelconque des Trois Gouvernements;

(ii)

Prévoir un règlement général et méthodique et assurer le traitement juste et équitable de tous les intérêts en cause;

(iii)

Comporter des dispositions en vue de l’intervention des mesures appropriées lors de la réunification de l’Allemagne.

c.

Le plan devait favoriser le rétablissement de relations financières et commerciales normales entre la République fédérale et les autres pays; à cette fin, il devait:

(i)

Mettre fin à l’état de carence de l’Allemagne au moyen d’un règlement approprié des dettes échues ou à échoir et des arriérés d’intérêts;

(ii)

Conduire à un état de fait qui permette un retour aux relations normales entre créanciers et débiteurs;

(iii)

Se présenter de telle sorte qu’il contribue à la restauration du crédit international de l’Allemagne par le rétablissement de la confiance dans sa stabilité financière et dans le respect de ses obligations d’emprunteur, tout en donnant une assurance raisonnable que l’Allemagne ne manquera pas de nouveau à ses engagements;

(iv)

Ne pas empêcher le Gouvernement Fédéral, et autant que possible le mettre en mesure d’observer en fin de compte les obligations que les membres du Fonds Monétaire International et de l’Organisation Européenne de Coopération Economique ont contractées en ce qui concerne le transfert des paiements courants, y compris les intérêts et les revenus des investissements.

12.  Dettes du Reich et dettes des autres autorités publiques: les recommandations pour le règlement des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 3.

13.  Autres dettes à moyen et à long terme: les recommandations pour le règlement des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 4.

14.  Dettes de standstill: les recommandations pour le règlement des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 5. La Conférence a convenu que ces recommandations devraient être mises en vigueur le plus tôt possible.

15.  Dettes commerciales et dettes diverses: les recommandations pour le règlement des dettes de cette catégorie font l’objet de l’Annexe 6.

16. La Conférence a examiné les problèmes soulevés par certaines dettes qui, en raison de leur nature spéciale, ne pouvaient faire l’objet d’un règlement complet et définitif au cours de la Conférence. Des plans ont été élaborés pour résoudre ces problèmes au cours de négociations ultérieures entre les représentants des intérêts en présence. Des dispositions appropriées ont été incluses à cet égard dans les Annexes au présent Rapport. Les négociations en question se fonderont sur les principes et les objectifs de la Conférence, et les recommandations qui en résulteront, si elles sont approuvées, seront sanctionnées par l’Accord Intergouvernemental.

17. Les modalités proposées pour le règlement des dettes allemandes d’avant-guerre ont été élaborées au cours de négociations approfondies entre représentants des créanciers et des débiteurs. Elles se conforment aussi étroitement que possible à celles des contrats existants.

18. Comme il ressort des Annexes 3 à 6 aucun remboursement en devises ne devrait être effectué, pendant une période initiale de 5 ans, au titre du principal d’une dette quelconque visée par les recommandations, sauf dans les cas spéciaux où les conditions de règlement recommandées contiennent des dispositions justifiant un remboursement en principal pendant la période initiale.

19. Des dispositions appropriées ont été prévues dans les Annexes pour les cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile.

Au cas où un débiteur de plusieurs emprunts étrangers se trouverait dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations, toute négociation entre ce débiteur et ses créanciers devrait être conduite de façon à assurer une égale protection des intérêts de tous le créanciers de ces emprunts.

20. Le règlement des dettes de la Ville de Berlin ou des services publics lui appartenant ou contrôlés par elle et situés à Berlin est différé pour le moment. Cependant, les débiteurs privés résidant dans les secteurs occidentaux de Berlin devraient être traités comme les personnes résidant sur le territoire de la République fédérale.

21. L’Accord Intergouvernemental mentionné au par. 38 devrait prévoir que le Gouvernement Fédéral reprendra le transfert des versements d’intérêts et d’amortissement conformément au plan de règlement et fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer ces transferts.

La Conférence a reconnu le principe que le transfert des versements prévus par le plan de règlement impliquait la création et le maintien d’une situation de la balance des paiements telle que ces versements, comme les autres versements afférents aux transactions courantes, puissent être financés au moyen des rentrées en devises provenant des transactions visibles et invisibles, sans prélèvement, autre que temporaire, sur le réserves monétaires. A cet égard il conviendrait de tenir compte du fait que la convertibilité des monnaies n’a pas encore été rétablie. La Conférence a reconnu en conséquence que la création et le maintien de cette situation de la balance des paiements seraient facilités par la poursuite de la coopération internationale en vue de l’instauration de politiques commerciales libérales, du développement du commerce mondial et du retour à la libre convertibilité des monnaies. Elle recommande qu’il soit dûment tenu compte par tous les intéressés des principes énoncés dans le présent paragraphe.

Dans la préparation de l’Accord Intergouvernemental, il conviendrait d’étudier l’élaboration de dispositions destinées à assurer que le plan de règlement sera exécuté et mené à bien à la satisfaction de toutes les parties intéressées; y compris des dispositions applicables au cas où la République fédérale éprouverait, malgré tous ses efforts, des difficultés dans l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre du plan.

22. Les transferts des intérêts et des versements d’amortissement exigibles en application du plan de règlement devraient être traités comme des paiements courants et, dans les cas appropriés, inclus dans tous les arrangements relatifs au commerce et/ou aux paiements entre la République fédérale et l’un quelconque des pays créanciers, que ces arrangements soient bilatéraux ou multilatéraux.

23. Dans l’exécution des modalités convenues, aucune discrimination ou traitement préférentiel ne devrait être autorisé par la République fédérale ou recherché par les pays créanciers, entre les diverses catégories de dettes ou selon la monnaie dans laquelle elles sont exigibles, ou à tout autre égard.

24. Le Gouvernement de la République fédérale devrait prendre les mesures législatives et administratives nécessaires à la mise en vigueur du plan, notamment les mesures propres à donner aux créanciers le droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances devant les tribunaux allemands.

25. Les règlements prévus dans le présent Rapport sont fondés sur une offre, faite ou a faire, par le débiteur aux créanciers. Cette offre, même si elle est recommandée par les représentants de créanciers, ou résulte d’un arbitrage (à moins qu’il n’ait été spécifiquement décidé que la décision arbitrale lie les créanciers individuels), pourra être refusée par le créancier, auquel cas ce dernier ne pourra revendiquer le bénéfice du plan de règlement.

Le Gouvernement Fédéral sera en droit de tenir compte de cette situation lorsqu’il donnera effet aux dispositions du par. 24.

26. L’Accord Intergouvernemental devrait déclarer que, dans le cas d’une offre acceptée, lorsque le lieu juridique existant entre le débiteur et le créancier aura fait l’objet d’une modification ou lorsqu’un nouveau contrat aura été conclu entre eux par application du plan de règlement, le débiteur sera, dès l’exécution intégrale des obligations lui incombant à ce titre, considéré comme s’étant acquitté intégralement et définitivement, tant des obligations résultant du nouveau lien juridique que de celles résultant du lien juridique antérieur.

27. Les délais de prescription ne pourront courir à l’encontre des créances visées par le présent règlement pendant toute la période au cours de laquelle les sommes dues en vertu des contrats initiaux ont cessé d’être à la disposition des créanciers et jusqu’à la date à laquelle les sommes dues seront disponibles par application du présent plan de règlement.

En outre, la prescription ne pourra être invoquée à l’encontre des porteurs étrangers de valeurs mobilières allemandes intérieures (y compris les billets à ordre et les lettres de change) avant l’expiration d’un délai minimum d’un an à compter de la date à laquelle le transfert en devises étrangères des intérêts ou dividendes afférents à ces valeurs mobilières, pourra de nouveau être effectué.

Le Gouvernement Fédéral prendra toute mesure nécessaire pour assurer le respect de ce principe.

28. Certains contrats d’emprunt contiennent une clause d’option de change permettant au créancier d’obtenir, à sa demande, le versement des sommes dues, dans une monnaie autre que celle du pays dans lequel l’emprunt a été émis. Certains autres contrats peuvent contenir des dispositions analogues. Les Gouvernements intéressés doivent discuter plus avant de cette question en vue d’aboutir à un accord avant la conclusion de l’Accord Intergouvernemental.

Sans préjudice de tout accord qui pourrait ainsi être conclu quant à la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait, les clauses d’option de change devraient, dans les cas où le contrat prévoit le versement d’un montant fixe dans la monnaie de l’option, être considérées comme valables en tant que clauses de garantie de change; par exemple tout porteur d’un emprunt contenant une clause d’option de change serait en droit de recevoir, dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été émis, la contrevaleur, sur la base du taux de change en vigueur à la date d’échéance du paiement, du montant qui aurait été payable dans la monnaie de l’option, si l’option avait été exercée.

29. Dans le cadre des règlements prévus dans les recommandations, il sera fait application des modalités suivantes, sauf disposition contraire (notamment dans le cas de l’Emprunt Young):

Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.

Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or qui font l’objet des Annexes 4 et 6) les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»).

Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1^er août 1952.

30. Au sujet de la clause-or en général, la Commission Tripartite a fait savoir à la Conférence que, parmi les arrangements convenus afin de rendre possible un règlement général du problème des dettes allemandes, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis avaient décidé que, dans le cadre du règlement des dettes allemandes, les clauses-or ne seraient pas maintenues mais pourraient être remplacées par une clause de garantie de change sous une forme ou sous une autre.

Pour l’emprunt Young, ces Gouvernements estiment naturellement de maintenir entre les différentes tranches l’égalité de traitement prévue par le contrat. Les Représentants des porteurs européens ont exprimé leur regrets devant cette décision de déroger au droit contractuel des porteurs de cet Emprunt international à obtenir dans leur propre monnaie et sur une base-or le versement des sommes qui leur sont dues. C’est uniquement en raison de la décision des Gouvernements qu’ils ont inclus dans les «Recommandations agréées pour le règlement des dettes du Reich et des dettes des autres autorités publiques» (voir Annexe 3), la disposition qui y figure maintenant.

Des dispositions correspondantes ont été insérées, aux endroits appropriés, dans les autres rapports.

31. L’Annexe 7 contient des recommandations agréés pour le traitement des paiements faits à la Konversionskasse.

32. Les avoirs en Deutschemark, qui pourraient revenir à un créancier étranger à la suite du règlement d’une dette allemande visée par le plan, devraient pouvoir être utilisés, par le créancier primitif, de façon généralement conforme aux règlements en vigueur sur le territoire de la République fédérale et, notamment, pouvoir être transférés à d’autres personnes ne résidant pas en Allemagne. Les recommandations agrées quant à l’utilisation des avoirs en Deutschemark sont exposées en détail à l’Annexe 8.

33. La Conférence a également examiné la question de savoir s’il était nécessaire de recommander l’adoption, dans les pays créanciers, de textes législatifs destinés à restreindre les créanciers dans la recherche d’un règlement de leurs créances à l’encontre de l’Allemagne. La Conférence est arrivée à la conclusion que ces textes législatifs n’étaient pas essentiels au succès de l’exécution du plan de règlement.

34. La Conférence considère que les recommandations formulées dans le présent Rapport sont conformes aux principes exposés au par. 11.

35. Les représentants de créanciers privés qui ont participé à la Conférence recommanderont aux créanciers particuliers, au nom desquels ils ont négocié, d’accepter, chacun pour ce qui le concerne, les modalités du plan de règlement.

36. Le Gouvernement de la République fédérale allemande devrait s’engager à hâter les préparatifs techniques nécessaires pour assurer l’application effective des présentes propositions aux dates indiquées dans les diverses Annexes.

37. La Conférence exprime l’espoir que les Trustees chargés de l’administration d’emprunts se trouveront en mesure de prêter leurs services pour l’exécution des modalités du Plan de règlement.

38. Dans l’intérêt de la restauration du crédit de l’Allemagne à l’étranger, comme dans l’intérêt des personnes dont les créances sont restées non réglées pendant de nombreuses années, la Conférence demande instamment aux Gouvernements intéressés de donner suite au plus tôt aux recommandations contenues dans le présent Rapport, en vue de la conclusion d’un Accord Intergouvernemental destiné à donner une consécration internationale au Plan de Règlement, en même temps que d’un règlement des dettes de la République fédérale au titre de l’assistance économique d’après-guerre.

Adopté par la séance de la Conférence le 8 août 1952.