Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage

¹ Le recensement de la population comprend des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage complémentaires.

² Le recensement de la population est constitué de l’ensemble des relevés fondés sur les registres officiels et des enquêtes par échantillonnage au sens de la présente loi qui sont réalisés au cours d’une période de dix ans.

³ Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le recensement de la population en général concernant notamment:

a.: l’objet du relevé et des enquêtes;
b.: les modalités du relevé et des enquêtes;
c.: les identificateurs;
d.: les mesures permettant d’assurer la qualité.

Index Fichier unique

³ For the census in general, the Federal Council shall issue more detailed regulations in particular on:

a.: the subject matter of the survey;
b.: the modalities of the survey;
c.: the identifiers;
d.: the quality assurance measures.

Art. 3 Univers statistiques et caractères à relever

Art. 5 Relevé fondé sur les registres officiels

Art. 3 Statistical populations and survey attributes

Art. 5 Register-related survey

Art. 4 Register-related surveys and random sample surveys