Art. 3 Statistical populations and survey attributes

¹ The Federal Council determines the statistical populations and the survey attributes for the census in an overview.

² It updates the overview regularly.

³ It consults with the cantons in advance and seeks their cooperation.

Art. 2 Objet

Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage

Art. 3 Univers statistiques et caractères à relever

¹ Le Conseil fédéral définit dans un répertoire les univers statistiques et les caractères à relever dans le cadre du recensement de la population.

² Il met ce répertoire régulièrement à jour.

³ Il consulte au préalable les cantons et recherche leur collaboration.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-17T19:52:12
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/20061673/index.html
Script écrit en Powered by Perl

Art. 2 Subject matter

Art. 4 Register-related surveys and random sample surveys

Art. 2 Objet

Art. 4 Relevés fondés sur les registres officiels et enquêtes par échantillonnage

Art. 3 Univers statistiques et caractères à relever