Art. 13 Pubblicazione dei dati sulla popolazione residente

Il Consiglio federale attesta ogni quattro anni in modo vincolante i dati sulla popolazione residente e li pubblica nel Foglio federale. Sono determinanti i dati delle rilevazioni basate sui registri effettuate nel primo anno civile successivo alle elezioni per il rinnovo integrale del Consiglio nazionale.

Index Fichier unique

Art. 12 Autorité sur les données, protection des données et secret de fonction

Art. 14

Art. 13 Publication de l’effectif de la population résidante

Le Conseil fédéral valide officiellement l’effectif de la population résidante tous les quatre ans et publie celui-ci dans la Feuille fédérale. Il se base sur les résultats des relevés fondés sur les registres qui sont réalisés la première année civile suivant les dernières élections pour le renouvellement intégral du Conseil national.

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 12 Dominio sui dati, protezione dei dati e segreto d’ufficio

Art. 14

Art. 12 Autorité sur les données, protection des données et secret de fonction

Art. 14

Art. 13 Publication de l’effectif de la population résidante