Art. 848 A. Mortgage certificate / VI. Protection of persons acting in good faith

Art. 847 A. Mortgage certificate / V. Mortgage certificate debt and ancillary agreements / 2. Notice

Art. 849 A. Mortgage certificate / VII. Objections by the debtor

VI. Protection of persons acting in good faith

For any person relying on the land register in good faith, the details of the mortgage certificate debt and the lien accord with the entry.

Index Fichier unique

Art. 847 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 2. Dénonciation

Art. 849 A. Dispositions générales / VII. Exceptions du débiteur

Art. 848 A. Dispositions générales / VI. Protection de la bonne foi

VI. Protection de la bonne foi

La teneur de l’inscription fait règle pour la créance résultant de la cédule hypothécaire et le droit de gage à l’égard de toute personne de bonne foi.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.