2. Notice
1 The mortgage certificate may be discharged by the creditor or the debtor at six months notice at the end of any month unless otherwise agreed.
2 Any agreement may not allow the creditor a shorter period of notice than three months, unless the debtor defaults in making the repayments or paying the interest.
2. Dénonciation
1 Sauf convention contraire, la cédule hypothécaire peut être dénoncée par le créancier ou le débiteur pour la fin d’un mois moyennant un préavis de six mois.
2 Une telle convention ne peut prévoir pour le créancier un délai de dénonciation inférieur à trois mois, à moins que le débiteur ne soit en demeure pour le paiement de l’amortissement ou des intérêts.
