Index Fichier unique

Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais

Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu’avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.

2 En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d’acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.

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Art. 574 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 2. Entitlement of surviving spouse
Art. 576 B. Disclaimer / V. Extension of time limit

Art. 575 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 3. Disclaimer in favour of subsequent heirs

3. Disclaimer in favour of subsequent heirs

1 When disclaiming the inheritance, the heirs may request that it be offered to their subsequent heirs before the estate is liquidated.

2 In this event, the authority informs the subsequent heirs that the preceding heirs have disclaimed, and if the former fail to declare their acceptance of the inheritance within one month, they are likewise deemed to have disclaimed it.

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