Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais

Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs

V. Prorogation des délais

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.

Index Fichier unique

Art. 575 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 3. Disclaimer in favour of subsequent heirs

Art. 577 B. Disclaimer / VI. Disclaimer of a legacy

Art. 576 B. Disclaimer / V. Extension of time limit

V. Extension of time limit

Where there is good cause, the competent authority may grant the legal and named heirs an extension of the time limit or set a new one.

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