Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant

Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général

Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

2. Droit du conjoint survivant

Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.

Index Fichier unique

Art. 573 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 1. In general

Art. 575 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 3. Disclaimer in favour of subsequent heirs

Art. 574 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 2. Entitlement of surviving spouse

2. Entitlement of surviving spouse

If the deceased’s issue have disclaimed the inheritance, the authority notifies the disclaimer to the surviving spouse, who is entitled to declare acceptance within one month.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.