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Index Fichier unique

Art. 572 B. Répudiation / III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général

IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches

1. En général

1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.

2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.

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Art. 572 B. Disclaimer / III. Disclaimer by one co-heir
Art. 574 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 2. Entitlement of surviving spouse
Art. 573 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 1. In general

IV. Disclaimer by all the nearest heirs

1. In general

1 Where the inheritance is disclaimed by all the nearest heirs, the estate is liquidated by the bankruptcy office.

2 If liquidation produces a surplus after payment of debts, this passes to those entitled to inherit as if they had not disclaimed it.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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