Ia. Système d’information central de personnes

¹ La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.

² Elle finance l’exploitation et le développement du système.

³ Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil.

⁴ La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.

⁵ Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:

1.

les modalités de l’association des cantons au développement du système;

2.

le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;

3.

les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;

4.

la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;

5.

les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;

6.

l’archivage des données.

⁶ Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires.