2. Autorités de surveillance

¹ Chaque canton institue une autorité de surveillance.

² Cette autorité a notamment les attributions suivantes:

1.

exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;

2.

assister et conseiller les officiers de l’état civil;

3.

collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;

4.

décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères;

5.¹

assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.

³ La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.²