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Art. 2931G. Droit public
Art. 2951J. Droits de la mère non mariée

Art. 2941H. Parents nourriciers

H. Parents nourriciers

1 À moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable.

2 La gratuité est présumée lorsqu’il s’agit d’enfants de proches parents ou d’enfants accueillis en vue de leur adoption.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

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Art. 2931G. Public law
Art. 2951J. Rights of the unmarried mother

Art. 2941H. Foster parents

H. Foster parents

1 Foster parents are entitled to receive an appropriate fostering allowance unless otherwise agreed or clearly dictated by the circumstances.

2 Where children are fostered by close relatives or with a view to subsequent adoption there is a presumption that no remuneration is due.


1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

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