Traduction1
(Etat le 4 avril 2006)
La Suisse et la République de Bolivie,
étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 19442,
aux fins de développer la coopération internationale dans le domaine du transport aérien, et
aux fins de créer les bases nécessaires pour exploiter des services aériens de lignes,
le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bolivie
ont convenu de ce qui suit:
1. Pour l’application du présent Accord et de son Annexe:
2. L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante du celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’une disposition contraire ne le prévoie expressément.
1. Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d’exploiter des services aériens de lignes sur les routes spécifiées aux tableaux figurant à l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés ci-après «services convenus» et «routes spécifiées».
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, l’entreprise désignée de chaque Partie contractante jouira, dans l’exploitation de services aériens internationaux de lignes:
3. Aucune disposition du présent article ne conférera à l’entreprise désignée d’une Partie contractante le droit d’embarquer contre rémunération, sur le territoire de l’autre Partie contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
4. Si par suite d’un conflit armé, de troubles politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, l’entreprise désignée d’une Partie contractante n’est pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en rétablissant ces routes de façon appropriée, notamment en accordant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.
1. Les entreprises désignées bénéficieront de possibilités égales et équitables pour l’exploitation des services convenus entre les territoires des Parties contractantes.
2. L’entreprise désignée de chaque Partie contractante prendra en considération les intérêts de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, afin de ne pas affecter indûment les services convenus de cette dernière entreprise desservant tout ou partie de la même route.
3. Les services convenus auront pour objectif essentiel d’offrir une capacité de transport correspondant à la demande de trafic entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l’entreprise et les points desservis sur les routes spécifiées.
4. Le droit de chacune des entreprises désignées d’effectuer des transports en trafic international entre le territoire de l’autre Partie contractante et les territoires de pays tiers devra être exercé conformément aux principes généraux de développement normal affirmés par les deux Parties contractantes et à condition que la capacité soit adaptée:
5. Aucune Partie contractante n’aura le droit de restreindre unilatéralement l’exploitation de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, sauf selon les termes du présent Accord ou à des conditions uniformes telles que les prévoit la Convention.
1. Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus dudit territoire s’appliqueront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.
2. Les lois et règlements d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliqueront aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou envois postaux transportés par les aéronefs de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
3. Aucune Partie contractante n’aura le droit d’accorder de préférence à sa propre entreprise par rapport à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et règlements mentionnés au présent article.
1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent en particulier conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 19631, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 19702, et de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 19713, du Protocole additionnel pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 19884 et de toute autre convention ou protocole relatif à la sûreté de l’aviation civile auquel les Parties contractantes adhéreront.
2. Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.
3. Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.
4. Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question au ch. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi favorablement toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.
5. En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et en prenant toutes les mesures appropriées pour mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.
1 RS 0.748.710.1
2 RS 0.748.710.2
3 RS 0.748.710.3
4 RS 0.748.710.31
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner une entreprise de transport aérien pour exploiter les services convenus. Cette désignation fera l’objet d’une notification écrite entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
2. Sous réserve des dispositions des ch. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accorderont sans délai à l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante l’autorisation d’exploitation nécessaire.
3. Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante pourront exiger que l’entreprise désignée par l’autre Partie contractante prouve qu’elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités, qui régissent l’exploitation des services aériens internationaux, conformément aux dispositions de la Convention.
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d’accorder l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve qu’une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante désignant l’entreprise ou à ses ressortissants.
5. Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue au ch. 2 du présent article, l’entreprise désignée pourra à tout moment exploiter tout service convenu, à condition qu’un tarif établi conformément aux dispositions de l’art. 13 du présent Accord soit en vigueur.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer ou de suspendre une autorisation d’exploitation pour l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, par l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante, ou de soumettre l’exercice de ces droits aux conditions qu’elle jugera nécessaires, si:
2. Un tel droit ne pourra être exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation, la suspension ou l’imposition des conditions prévues au ch. 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements.
1. Chaque Partie contractante reconnaît la validité des certificats de navigabilité, des brevets d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante pour l’exploitation des services convenus dans le présent Accord et qui sont encore en vigueur, à condition que les exigences pour de tels certificats et licences correspondent au moins aux exigences minimales établies conformément à la Convention. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître la validité, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, des brevets d’aptitude et des licences délivrés à ses propres ressortissants ou reconnus par l’autre Partie contractante ou par tout autre Etat.
2. Chaque Partie contractante peut demander des consultations sur les normes de sécurité appliquées par l’autre Partie contractante aux installations aéronautiques, aux membres d’équipage, aux aéronefs et à l’exploitation des entreprises désignées. Si, à la suite de telles consultations, une Partie contractante est d’avis que l’autre Partie contractante ne maintient pas ni n’applique effectivement dans ces secteurs les normes et exigences de sécurité correspondant au moins aux normes minimales établies en vertu de la Convention, elle notifiera à l’autre Partie contractante ses constatations ainsi que les démarches qui sont nécessaires afin de se conformer à ces exigences minimales, et celle-ci prendra les mesures appropriées pour y remédier. Dans le cas où cette autre Partie contractante ne prend pas les mesures appropriées dans un délai raisonnable, les dispositions relatives la révocation et à la suspension des autorisations d’exploitation seront appliquées.
1. Les aéronefs employés en service international par l’entreprise désignée d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants et leurs provisions de bord, y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs, seront exonérés, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, de tous droits ou taxes, à condition que ces équipements, réserves et provisions demeurent à bord des aéronefs jusqu’à leur réexportation.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l’exception des redevances perçues en raison de services rendus:
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs employés par l’entreprise désignée d’une Partie contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
4. Les exemptions prévues au présent article seront également applicables lorsque l’entreprise désignée d’une Partie contractante a conclu des arrangements avec une ou plusieurs entreprises sur la location ou le transfert, dans le territoire de l’autre Partie contractante, des articles spécifiés aux ch. 1 et 2 du présent article, à condition que ladite ou lesdites entreprises bénéficient pareillement de telles exemptions de cette autre Partie contractante.
1. Chaque Partie contractante s’efforcera de veiller à ce que les taxes d’utilisation qui sont imposées ou qui peuvent être imposées par ses autorités compétentes à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Ces taxes seront fondées sur des principes de saine économie.
2. Les taxes payées pour l’utilisation des aéroports et des installations et services de navigation aérienne offertes par une Partie contractante à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante ne seront pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.
1. L’entreprise désignée d’une Partie contractante aura le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations pourront inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.
2. Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accorderont l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations de l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante.
3. En particulier, chaque Partie Contractante accorde à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion de l’entreprise, par l’intermédiaire de ses agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Chaque entreprise aura le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne sera libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises étrangères convertibles.
Chaque entreprise désignée aura le droit de convertir et de transférer dans son pays, au taux officiel, les excédents de recettes sur les dépenses locales en raison du transport de passagers, bagages, marchandises et envois postaux. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.
1. Les tarifs à appliquer par l’entreprise désignée de l’une des Parties contractantes aux services visés par le présent Accord seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d’appréciation, incluant notamment les intérêts des usagers, le coût d’exploitation, les caractéristiques de chaque service, les taux de commission, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises, ainsi que d’autres considérations commerciales.
2. Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent abusifs, excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’utilisation abusive d’une position dominante, ou encore artificiellement bas en raison de subventions ou d’aides directes ou indirectes.
3. Les tarifs devront être déposés au plus tard 24 heures avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent approuver, désapprouver ou enregistrer les tarifs applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du tarif.
4. Ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne prendra de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en vigueur des tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport aller simple ou aller retour entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie.
5. Lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou de l’autre Partie contractante, nonobstant les dispositions du ch. 4 ci-dessus, estiment qu’un tarif pour le transport vers leur territoire entre dans les catégories décrites au ch. 2 ci-dessus, elles notifieront leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les 14 jours dès la réception du tarif.
6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des négociations au sujet de tout tarif ayant fait l’objet d’une désapprobation. Ces négociations auront lieu dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fera de son mieux pour le mettre en vigueur. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence prévaudra.
7. Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettront à l’entreprise désignée de l’autre Partie contractante de mettre son tarif au niveau de tout tarif qu’une entreprise de l’une ou de l’autre Partie contractante ou d’un Etat tiers ont déjà été autorisées à appliquer pour la même paire de villes.
1. L’entreprise désignée d’une Partie contractante soumettra ses horaires à l’approbation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante au moins 30 jours avant la mise en exploitation des services convenus. La même réglementation s’appliquera également à tout changement d’horaire ultérieur.
2. L’entreprise désignée d’une Partie contractante devra requérir l’autorisation des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante pour les vols supplémentaires qu’elle veut effectuer sur les services convenus en dehors des horaires approuvés. En règle générale, une telle demande sera faite au moins deux jours ouvrables avant le début du vol.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiqueront, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements analogues relatifs au trafic sur les services convenus.
Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou la modification du présent Accord. De telles consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, devront commencer dans un délai de 60 jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en soient convenues autrement.
1. Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral.
2. Dans un tel cas, chaque Partie contractante désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un président qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Si, dans un délai de deux mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante pourra demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure et décidera de la répartition des frais résultant de cette procédure.
4. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en vertu du présent article.
1. Si l’une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, une telle modification, si elle est agréée entre les Parties contractantes, sera appliquée provisoirement dès le jour de sa signature et entrera en vigueur dès que les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.
2. Des modifications de l’Annexe du présent Accord pourront être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes. Elles seront appliquées provisoirement dès le jour où elles auront été convenues et entreront en vigueur lorsqu’elles auront été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
3. Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord serait amendé afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.
1. Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de mettre un terme au présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.
2. L’Accord prendra fin au terme d’une période d’horaire; cependant, un délai de 12 mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée d’un commun accord avant la fin de cette période.
3. A défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue 14 jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.
Le présent accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés auprès de l’organisation de l’aviation civile internationale.
Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles qui permettent la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes ont signé le présent Accord.
Fait à La Paz, le 26 février 1997, en double exemplaire, en langues allemande, espagnole et anglaise, les trois textes font également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.
Pour le |
Conseil fédéral suisse: |
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Tableau I
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des services aériens:
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Points de départ | Points intermédiaires | Points en Bolivie | Points au-delà de la Bolivie |
Points en Suisse | Un point | Trois points | Aucun |
Tableau II
Routes sur lesquelles l’entreprise désignée par la République de Bolivie peut exploiter des services aériens:
Points de départ | Points intermédiaires | Points en Suisse | Points au-delà de la Suisse |
Points en Bolivie | Un point | Trois points | Aucun |
Notes:
1. Des points intermédiaires et des points au-delà sur les routes spécifiées peuvent, à la convenance des entreprises désignées, ne pas être desservis lors de tous les vols ou de certains d’entre eux.
2. Chaque entreprise désignée peut terminer n’importe lequel des services convenus sur le territoire de l’autre Partie contractante.
3. Chaque entreprise désignée peut desservir des points intermédiaires et des points au-delà non spécifiés à l’Annexe du présent Accord, à condition qu’il ne soit pas exercé de droits de trafic entre ces points et le territoire de l’autre Partie contractante.
1 Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.2 RS 0.748.0
Traduzione1
(Stato 4 aprile 2006)
Considerando che la Svizzera e la Repubblica di Bolivia
fanno parte della Convenzione relativa all’aviazione civile internazionale, aperta alla firma a Chicago il 7 dicembre 19442,
al fine di sviluppare la cooperazione internazionale nel campo del traffico aereo, e
al fine di istituire le basi necessarie per il traffico aereo di linea,
il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica di Bolivia
hanno convenuto quanto segue:
1. Per l’applicazione del presente Accordo e del suo Allegato:
2. L’Allegato è parte integrante del presente Accordo. Salvo che una disposizione contraria non lo preveda espressamente, qualsiasi riferimento all’Accordo concerne parimenti l’Allegato.
1. Le Parti si accordano l’un l’altra i diritti specificati nel presente Accordo per stabilire servizi aerei sulle linee indicate nelle tavole dell’Allegato. Detti servizi e linee sono qui di seguito designati «servizi convenuti» e «linee indicate».
2. Fatte salve le disposizioni del presente Accordo, nell’esercizio dei servizi aerei internazionali l’impresa designata di ciascuna Parte fruisce del diritto di:
3. Nessun disposto del presente articolo conferisce all’impresa designata di una Parte il diritto di imbarcare sul territorio dell’altra Parte, dietro rimunerazione, passeggeri, bagagli, merci e invii postali destinati a un altro punto del territorio di quest’altra Parte.
4. Se, in seguito a conflitto armato, a disordini politici o a circostanze speciali e inconsuete, l’impresa designata di una Parte non è in grado di esercitare un servizio sulle sue linee normali, l’altra Parte si adopererà per facilitare il proseguimento dell’esercizio di tale servizio ripristinando dette linee in modo appropriato, segnatamente accordando durante tale periodo i diritti necessari per facilitare un esercizio duraturo.
1. Le imprese designate fruiscono di possibilità pari ed eque per l’esercizio dei servizi convenuti tra i territori delle due Parti.
2. L’impresa designata di ciascuna Parte deve tenere conto degli interessi dell’impresa designata dell’altra Parte, al fine di non pregiudicare indebitamente i servizi convenuti di quest’ultima impresa servente le stesse linee o parte di esse.
3. I servizi convenuti mirano essenzialmente a offrire una capacità di trasporto corrispondente alla domanda di traffico fra il territorio della Parte che ha designato l’impresa e i punti serviti sulle linee indicate.
4. Il diritto di ciascuna impresa designata di effettuare trasporti in traffico internazionale sulle linee indicate fra il territorio dell’altra Parte e i territori di Stati terzi deve essere esercitato conformemente ai principi generali di sviluppo normale sostenuti dalle due Parti e a condizione che la capacità sia adeguata:
5. Nessuna della Parti ha il diritto di porre unilateralmente restrizioni all’esercizio dell’impresa designata dell’altra Parte, salvo secondo quanto previsto dal presente Accordo e dal suo Allegato o a condizioni uniformi quali quelle previste dalla Convenzione.
1. Le leggi e le ordinanze che disciplinano, sul territorio di una Parte, l’entrata e l’uscita degli aeromobili adibiti alla navigazione aerea internazionale, o i loro voli sopra detto territorio, sono applicabili all’impresa designata dell’altra Parte.
2. Le leggi e le ordinanze che disciplinano, sul territorio di una Parte, l’entrata, la permanenza e l’uscita di passeggeri, equipaggi, bagagli, merci o invii postali – come quelli concernenti le modalità di entrata, di uscita, di emigrazione e di immigrazione, la dogana e i provvedimenti sanitari – sono applicabili ai passeggeri, agli equipaggi, ai bagagli, alle merci e agli invii postali trasportati dagli aeromobili dell’impresa designata dell’altra Parte mentre queste persone e cose si trovano su detto territorio.
3. Nessuna Parte ha il diritto di favorire la propria impresa rispetto a quella designata dell’altra Parte nell’applicazione delle leggi e delle ordinanze indicate nel presente articolo.
1. Conformemente ai loro diritti e obblighi in virtù del diritto internazionale, le Parti riaffermano che i loro obblighi reciproci di proteggere la sicurezza dell’aviazione civile contro gli atti di intervento illeciti fanno parte integrante del presente Accordo. Senza limitare il complesso dei loro diritti e obblighi in virtù del diritto internazionale, le Parti agiscono in particolare conformemente alle disposizioni della Convenzione concernente le infrazioni e taluni altri atti commessi a bordo di aeromobili, firmata a Tokyo il 14 settembre 19631, della Convenzione per la repressione della cattura illecita di aeromobili, firmata all’Aia il 16 dicembre 19702, della Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza dell’aviazione civile, firmata a Montreal il 23 settembre 19713, del Protocollo aggiuntivo per la repressione degli atti illeciti di violenza negli aeroporti adibiti all’aviazione civile internazionale, firmato a Montreal il 24 febbraio 19884, e di ogni altra convenzione od ogni altro protocollo relativi alla sicurezza dell’aviazione civile ai quali le Parti aderiscono.
2. Le Parti si accordano reciprocamente, su richiesta, tutta l’assistenza necessaria per prevenire gli atti di cattura illecita di aeromobili civili e altri atti illeciti diretti contro la sicurezza di detti aeromobili, dei loro passeggeri ed equipaggi, degli aeroporti e delle installazioni e dei servizi di navigazione aerea, nonché qualsiasi altra minaccia per la sicurezza dell’aviazione civile.
3. Nei loro rapporti reciproci, le Parti si conformano alle disposizioni relative alla sicurezza dell’aviazione stabilite dall’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale e designate come Allegati alla Convenzione, per quanto queste disposizioni si applichino alle Parti medesime. Esse esigono che gli esercenti degli aeromobili immatricolati nei loro propri registri o che hanno la sede principale delle loro attività o la loro residenza permanente sul loro territorio, nonché gli esercenti di aeroporti situati sul loro territorio, si conformino a dette disposizioni concernenti la sicurezza dell’aviazione.
4. Ciascuna Parte conviene che tali esercenti siano invitati a osservare le disposizioni contenute nel paragrafo 3 del presente articolo concernenti la sicurezza dell’aviazione che l’altra Parte esige per l’entrata, l’uscita o il soggiorno sul territorio d di quest’altra Parte. Ciascuna Parte vigila affinché vengano applicati in modo efficace sul suo territorio provvedimenti appropriati per proteggere gli aeromobili e per garantire l’ispezione dei passeggeri, dell’equipaggio, dei bagagli a mano, dei bagagli, delle merci e delle provviste di bordo prima e durante l’imbarco e il carico. Ciascuna Parte esamina inoltre con spirito favorevole qualsiasi richiesta dell’altra Parte di prendere ragionevoli provvedimenti di sicurezza speciali per fronteggiare una particolare minaccia.
5. In caso d’incidente o minaccia d’incidente, di cattura illecita di aeromobili civili o di altri atti illeciti diretti contro la sicurezza di detti aeromobili, dei loro passeggeri o equipaggi, degli aeroporti o delle attrezzature e dei servizi di navigazione aerea, le Parti si aiutano facilitando il traffico reciproco e altri provvedimenti appropriati per porre fine con rapidità e sicurezza a un simile incidente o a una simile minaccia d’incidente.
1 RS 0.748.710.1
2 RS 0.748.710.2
3 RS 0.748.710.3
4 RS 0.748.710.31
1. Ciascuna Parte ha il diritto di designare un’impresa di trasporti aerei per l’esercizio dei servizi convenuti. La designazione è oggetto di notifica scritta tra le autorità aeronautiche delle due Parti.
2. Fatte salve le disposizioni dei paragrafi 3 e 4 del presente articolo, le autorità aeronautiche che hanno ricevuto la notifica della designazione accordano senza indugio all’impresa designata dall’altra Parte la necessaria autorizzazione d’esercizio.
3. Le autorità aeronautiche di una Parte possono esigere che l’impresa designata dall’altra Parte provi di essere in grado di soddisfare le condizioni prescritte per l’esercizio dei servizi aerei internazionali in virtù delle leggi e delle ordinanze applicate abitualmente da dette autorità in conformità con le disposizioni della Convenzione.
4. Ciascuna Parte può rifiutare di accordare l’autorizzazione d’esercizio di cui al paragrafo 2 del presente articolo oppure imporre le condizioni che ritiene necessarie per l’esercizio dei diritti definiti nell’articolo 2 del presente Accordo, se detta Parte non ha la prova che la parte preponderante della proprietà e il controllo effettivo di tale impresa appartengono alla Parte che l’ha designata o ai suoi cittadini.
5. Una volta ricevuta l’autorizzazione d’esercizio di cui al paragrafo 2 del presente articolo, l’impresa designata può, in ogni momento, esercitare i servizi convenuti, a condizione che sia in vigore una tariffa stabilita conformemente alle disposizioni dell’articolo 13 del presente Accordo.
1. Ciascuna Parte ha il diritto di revocare o di sospendere un’autorizzazione d’esercizio per l’esercizio, a opera dell’impresa designata dell’altra, dei diritti menzionati nell’articolo 2 del presente Accordo, oppure di sottoporre l’esercizio di questi diritti alle condizioni ch’essa reputa necessarie se:
2. Tranne ove la revoca, il divieto temporaneo o l’imposizione di condizioni di cui al paragrafo 1 del presente articolo fossero direttamente necessari per evitare altre infrazioni a leggi e ordinanze, tale diritto può essere esercitato solamente dopo consultazione con l’altra Parte.
1. Per l’esercizio del traffico aereo previsto nel presente Accordo, ciascuna Parte ha il diritto di riconoscere come validi i brevetti di idoneità e le licenze rilasciati o riconosciuti dall’altra Parte e ancora validi, a condizione che le esigenze richieste per ottenere questi documenti corrispondano al meno alle esigenze minime stabilite in base alla Convenzione. Ciascuna Parte può tuttavia rifiutare di riconoscere, per i voli effettuati sopra il suo territorio, i brevetti di idoneità e le licenze rilasciati o riconosciuti validi ai propri cittadini dall’altra Parte.
2. Ciascuna Parte può domandare consultazioni sulle norme di sicurezza applicate dall’altra Parte agli impianti aeroportuali, ai membri d’equipaggio, agli aeromobili e all’esercizio dell’impresa designata. Se dopo siffatte consultazioni una Parte constata che in questi campi l’altra Parte non mantiene né applica efficacemente le norme di sicurezza e le esigenze corrispondenti almeno alle norme minime che possono essere stabilite in base alla Convenzione, la Parte interessata notifica all’altra Parte queste constatazioni e i passi necessari per adempiere queste norme minime e quest’altra Parte deve prendere adeguate misure per rimediarvi. Nel caso in cui quest’altra Parte non prenda entro un tempo adeguato siffatte misure correttive, si applicano le disposizioni concernenti la revoca e la sospensione dell’autorizzazione d’esercizio
1. All’entrata nel territorio dell’altra Parte, gli aeromobili impiegati nei servizi internazionali dall’impresa designata di una Parte, le attrezzature normali, le riserve di carburanti e lubrificanti e le provviste di bordo, compresi le derrate alimentari, le bevande e i tabacchi, sono esentati da ogni diritto o tassa, a condizione che dette attrezzature, riserve e provviste rimangano a bordo degli aeromobili sino a riesportazione avvenuta.
2. Sono parimenti esentati da questi diritti e tasse, fatti salvi gli emolumenti per servizi resi:
3. Le normali attrezzature di bordo nonché gli oggetti e le provviste a bordo degli aeromobili impiegati dall’impresa designata di una Parte possono essere sbarcati sul territorio dell’altra Parte solamente con il consenso delle autorità doganali di questo territorio. In tal caso essi possono essere posti sotto la vigilanza di dette autorità fintanto che non siano riesportati o adibiti ad altro uso, conformemente ai regolamenti doganali in vigore nel territorio di questa Parte.
4. Le esenzioni previste dal presente articolo si applicano parimenti quando l’impresa designata di una Parte ha concluso accordi con una o più imprese sulla locazione o di oggetti specificati nei numeri 1 e 2 del presente articolo o sul loro trasferimento nel territorio dell’altra Parte, a condizione che anche quest’altra Parte accordi tali esenzioni a detta impresa o dette imprese.
1. Ciascuna Parte si adopera affinché le tasse di utilizzazione, imposte o imponibili dalle sue autorità competenti all’impresa designata dell’altra Parte, siano eque e ragionevoli. Dette tasse si fondano su principi economici riconosciuti.
2. Le tasse pagate per l’utilizzazione degli aeroporti e delle attrezzature e servizi di navigazione aerea offerti da una delle Parti all’impresa designata dell’altra Parte non devono risultare superiori a quelle che devono essere pagate dagli aeromobili nazionali impiegati nei servizi internazionali.
1. L’impresa designata di una Parte ha il diritto di tenere sul territorio dell’altra Parte rappresentanze adeguate, che possono comprendere personale commerciale, operativo e tecnico, trasferito o assunto sul posto.
2. Per l’attività commerciale si applica il principio della reciprocità. Le autorità competenti di ciascuna Parte accordano alle rappresentanze dell’impresa designata dell’altra Parte il sostegno necessario per un esercizio regolare.
3. In particolare, ciascuna Parte accorda all’impresa designata dell’altra Parte il diritto di vendere titoli di trasporto aereo sul suo territorio, direttamente e, all’arbitrio dell’impresa, per il tramite dei suoi agenti. Ciascuna impresa è autorizzata a vendere simili titoli di trasporto aereo e ognuno è libero di acquistarli, in moneta di quel territorio o in valute liberamente convertibili di altri Stati.
Ogni impresa designata ha il diritto di convertire al tasso ufficiale e di trasferire nel suo Paese le eccedenze realizzate sulle spese col trasporto di passeggeri, bagagli, merci e invii postali. Se il servizio dei pagamenti tra le Parti è disciplinato da un accordo speciale, questo è applicabile.
1. Le tariffe applicate dall’impresa designata di una Parte per i servizi contemplati nel presente Accordo vanno fissate ad aliquote ragionevoli, tenendo conto di tutti gli elementi determinanti, inclusi gli interessi degli utenti, le spese d’esercizio, le particolari caratteristiche di ogni servizio, i tassi di commissione, un utile ragionevole, le tariffe di altre imprese e altre considerazioni di ordine economico sugli avvenimenti di mercato.
2. Le autorità aeronautiche prestano particolare attenzione alle tariffe contro le quali possono essere sollevate obiezioni in virtù del fatto che sono eccessivamente discriminanti, troppo elevate o restrittive a causa dell’abuso di una posizione dominante, artificiosamente basse a seguito di sussidi o sostegni, diretti o indiretti, o esagerate.
3. Le tariffe sono sottoposte all’approvazione almeno ventiquattro ore prima della data prevista per la loro entrata in vigore. Le autorità aeronautiche approvano le tariffe sottoposte, le rifiutano o ne tengono conto per il trasporto di sola andata o di andata e ritorno fra i territori delle due Parti che iniziano nel loro proprio territorio. Nel caso di un rifiuto, notificano la non approvazione alle autorità aeronautiche dell’altra Parte il prima possibile o almeno entro quattordici giorni dalla ricezione delle tariffe.
4. Nessuna delle Parti intraprende unilateralmente provvedimenti atti a impedire l’introduzione delle tariffe proposte o il mantenimento di quelle in vigore per il trasporto di sola andata o di andata e ritorno fra i territori delle due Parti che inizia nel territorio dell’altra Parte.
5. A prescindere dal precedente paragrafo 4, se ritengono che una tariffa per il trasporto verso il proprio territorio rientri nelle categorie menzionate a tale scopo nel paragrafo 2, le autorità aeronautiche di una Parte devono notificare la loro non approvazione alle autorità aeronautiche dell’altra Parte il più rapidamente possibile o almeno entro quattordici giorni dal momento della ricezione delle tariffe.
6. Le autorità aeronautiche di ciascuna Parte possono esigere negoziati su ogni tariffa oggetto della non approvazione. Simili negoziati devono avere luogo entro trenta giorni dalla ricezione di una richiesta in tal senso. Se le Parti raggiungono un’intesa, ciascuna di esse si adopera al meglio per attuarla efficacemente. Se non si giunge a un’intesa, prevale la decisione di quella Parte dal cui territorio inizia il trasporto.
7. Per i trasporti fra i territori delle Parti, le autorità aeronautiche autorizzano l’impresa designata dell’altra Parte a parificare le sue tariffe con quelle che l’impresa di una Parte o di uno Stato terzo è già stata autorizzata ad applicare per la stessa coppia di città.
1. Almeno trenta giorni prima dell’inizio dei servizi convenuti, l’impresa designata di una Parte sottopone i suoi orari all’approvazione delle autorità aeronautiche dell’altra Parte. Lo stesso disciplinamento si applica a qualsiasi successiva modifica di orario.
2. Per i voli supplementari, fuori degli orari approvati per i servizi convenuti, l’impresa designata di una Parte deve chiedere l’autorizzazione delle autorità aeronautiche dell’altra Parte. In regola generale, l’istanza è presentata almeno due giorni feriali prima dell’inizio del volo.
Le autorità aeronautiche delle Parti si comunicano, su richiesta, statistiche periodiche o altri dati analoghi concernenti il traffico sui servizi convenuti.
Ciascuna Parte può, in ogni momento, chiedere consultazioni in merito alla realizzazione, all’interpretazione, all’applicazione o alla modifica del presente Accordo. Siffatte consultazioni, che possono svolgersi tra le autorità aeronautiche, devono iniziare entro sessanta giorni dalla data di ricezione della domanda scritta dell’altra Parte, a meno che le Parti non abbiano convenuto diversamente.
1. Le controversie inerenti al presente Accordo che non possono essere composte mediante negoziati diretti o per via diplomatica, vengono sottoposte, su richiesta di una delle Parti, a un tribunale arbitrale.
2. In tal caso, ciascuna Parte designa un arbitro; i due arbitri cooptano un Presidente, cittadino di uno Stato terzo. Se, entro un termine di due mesi a decorrere dal giorno in cui una delle Parti ha designato il proprio arbitro, l’altra Parte non designa il suo o se, nel corso del mese successivo alla designazione del secondo arbitro, i due arbitri non s’intendono sulla scelta del Presidente, ciascuna Parte può chiedere al presidente del Consiglio dell’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale di procedere alle designazioni necessarie.
3. Il tribunale arbitrale fissa le proprie procedure e decide della suddivisione delle spese risultanti dalla procedura.
4. Le Parti s’impegnano a conformarsi a qualsiasi decisione pronunciata in virtù del presente articolo.
1. Se le Parti giudicano auspicabile modificare una qualsiasi disposizione del presente Accordo, tale modifica, convenuta tra le Parti, è applicata provvisoriamente dal giorno della sua firma. Essa entra in vigore appena le Parti si sono notificate reciprocamente l’adempimento delle proprie formalità costituzionali.
2. Modifiche dell’Allegato possono essere convenute direttamente tra le autorità aeronautiche delle Parti. Esse sono applicate provvisoriamente dal giorno della loro firma ed entrano in vigore dopo essere state confermate mediante scambio di note diplomatiche.
3. In caso di conclusione di una convenzione generale multilaterale relativa al traffico aereo che vincolasse ciascuna delle Parti, il presente Accordo sarà emendato al fine di essere conforme alle disposizioni di detta convenzione.
1. Ciascuna Parte può, in ogni momento, notificare per scritto all’altra Parte la sua decisione di denunciare il presente Accordo; la notifica va inviata simultaneamente all’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale.
2. La denuncia diventa efficace alla fine di un periodo d’orario, sempre che siano trascorsi dodici mesi dalla sua ricezione. Essa può essere tuttavia revocata di comune intesa prima che scada questo termine.
3. Se l’altra Parte non attesta di averla ricevuta, la notifica si reputa pervenuta quattordici giorni dopo che l’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale ne ha ricevuto comunicazione.
Il presente Accordo e ogni ulteriore emendamento saranno registrati presso l’Organizzazione dell’aviazione civile internazionale.
Il presente Accordo è applicato provvisoriamente dal giorno della sua firma; entra in vigore appena le due Parti si sono notificate l’adempimento delle proprie formalità costituzionali concernenti la conclusione e l’entrata in vigore degli accordi internazionali.
In fede di che, i plenipotenziari delle due Parti hanno firmato il presente Accordo.
Fatto a La Paz, il 26 febbraio 1997, nelle lingue tedesca, spagnola e inglese, i tre testi facendo parimenti fede. In caso di divergenze di realizzazione, di interpretazione o di applicazione, prevale il testo inglese.
Per il |
Consiglio federale svizzero: |
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Tavola I
Linee sulle quali le imprese designate dalla Svizzera possono esercitare servizi aerei:
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Punti di partenza | Punti intermedi | Punti in Perù | Punti oltre la Bolivia |
Punti in Svizzera | Un punto | Tre punti | Un punto |
Tavola II
Linee sulle quali le imprese designate dalla Bolivia possono esercitare servizi aerei:
Punti di partenza | Punti intermedi | Punti in Svizzera | Punti oltre la Svizzera |
Punti in Bolivia | Un punto | Tre punti | Nessun punto |
Note:
1. Punti intermedi e punti oltre sulle linee specificate possono, secondo quanto conviene alle imprese designate, non essere serviti in occasione di tutti i voli o di taluni di essi.
2. Ciascuna impresa designata può far terminare qualsiasi servizio convenuto sul territorio dell’altra Parte.
3. Ciascuna impresa designata può servire punti intermedi o punti oltre non indicati nell’Allegato del presente Accordo, a condizione che non siano esercitati diritti di traffico fra tali punti e il territorio dell’altra Parte.
1 Il testo originale tedesco è pubblicato sotto lo stesso numero nell’ediz. ted. della presente Raccolta.2 RS 0.748.0
