A. Principes généraux

I. Non-rétroactivité des lois

¹ Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l’empire duquel ces faits se sont passés.

² En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1^er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l’époque où ces actes ont eu lieu.

³ Au contraire, les faits postérieurs au 1^er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes moeurs

¹ Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n’a pas prévu d’exception.

² En conséquence, ne peuvent plus, dès l’entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l’ancien droit qui, d’après le droit nouveau, sont contraires à l’ordre public ou aux moeurs.

2. Empire de la loi

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils remontent à une époque antérieure.

3. Droits non acquis

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.

B. Droit des personnes

I. Exercice des droits civils

¹ L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

² Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient capables d’exercer leurs droits civils lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.

A. General provisions

I. General rule of non-retroactive effect

¹ When this Code comes into force, the legal effects of circumstances which occurred previously remain subject to those provisions of federal or cantonal law which were applicable when the circumstances occurred.

² Accordingly, the legally binding nature and consequences of acts which took place before the commencement hereof remain subject to the law which was applicable at the time.

³ However, circumstances occurring after the commencement hereof are subject to the new law, unless this Code provides otherwise.

II. Retroactive effect

1. Public policy and good morals

¹ The provisions of this Code specifically enacted in the interests of public policy and good morals apply when it comes into force to all circumstances, unless this Code provides otherwise.

² Accordingly, provisions of the previous law which under the new law are deemed to contravene public policy and good morals cease to apply when the new law comes into force.

2. Relationships defined by law

When this Code comes into force, legal relationships whose content is defined by law irrespective of the will of the parties concerned are subject to the new law, even if previously such relationships were valid.

3. Non-vested rights

The legal effects of circumstances which occurred while the previous law was still in force and which enjoy no protection under the new law are subject to the latter once it has come into force.

B. Law of persons

I. Capacity to act

¹ Capacity to act shall be assessed in all cases in accordance with the provisions of this Code.

² However, any person who has the capacity to act under the previous law when this Code comes into force but who would not have the capacity to act under the new law will also be recognised as having the capacity to act when this Code comes into force.