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Index Fichier unique

Art. 944 A. Organisation / I. Constituent parts / 2. Registered data / b. Exceptions
Art. 946 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / b. Folio
Art. 945 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / a. Main Register

3. Registers

a. Main Register

1 Each item of immovable property has its own folio and number in the main register.

2 The procedure to be followed in the event of the divaision or consolidation of immovable property is determined by Federal Council ordinance.

Index Fichier unique

Art. 944 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / b. Immeubles non immatriculés
Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier
Art. 945 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / a. Le grand livre

3. Les registres

a. Le grand livre

1 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre.

2 Les formes à observer en cas de divaision d’un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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