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Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89b A. Défaut d’administration
Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel

G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel2

1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations3 sont en outre régies par les dispositions suivantes.4

2 Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.5

4 ...6

5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)7 sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8 sur:9

1.10
la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
2.11
l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),
3.
les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a.12
l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b.13
le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),
4.14
l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a.15 le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
5.
la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a.16
 l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
6.
la responsabilité (art. 52),
7.17
l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8.18
l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9.
la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
10.19 
la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),
11.
le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),
12.20
la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13.21
...
14.22
la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15.
la transparence (art. 65a),
16.
les réserves (art. 65b),
17.
les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18.
l’administration de la fortune (art. 71),
19.
le contentieux (art. 73 et 74),
20.
les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21.
le rachat (art. 79b),
22.
le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23.
l’information des assurés (art. 86b).23

7 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.
l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);
2.
l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
3.
la responsabilité (art. 52);
4.
l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5.
l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6.
la liquidation totale (art. 53c);
7.
la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8.
le contentieux (art. 73 et 74);
9.
les dispositions pénales (art. 75 à 79);
10.
le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).24

8 Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.
elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;
2.
l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3.
elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation.25

1 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1er janv. 2013 (RO 2011 725): art. 89bis.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
3 RS 220
4 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
6 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).
7 RS 831.42
8 RS 831.40
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
12 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
16 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
17 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
19 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).
20 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
21 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
22 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).
23 Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1er avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
24 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
25 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).


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Art. 891F. Soppressione e cancellazione dal registro / II. Legittimazione attiva, cancellazione dal registro
Art. 89b A. Difetto di amministrazione
Art. 89a1G. Fondazioni di previdenza a favore del personale

G. Fondazioni di previdenza a favore del personale2

1 Per le istituzioni di previdenza a favore del personale, costituite in forma di fondazioni in virtù dell’articolo 331 del Codice delle obbligazioni3 si applicano inoltre le disposizioni seguenti.4

2 Gli organi della fondazione devono dare ai beneficiari tutte le informazioni necessarie su l’ordinamento, l’attività e lo stato finanziario della fondazione.

3 I lavoratori che pagano contributi alla fondazione partecipano all’amministrazione almeno in ragione dei medesimi. Essi eleggono tra sé, a misura del possibile, i loro rappresentanti.

4 …5

5 I beneficiari possono esigere giudizialmente prestazioni della fondazione, se hanno pagato contributi oppure se un tale diritto è loro conferito nell’ordinamento della medesima.

6 Per le fondazioni di previdenza a favore del personale che operano nel campo della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità e soggiacciono alla legge del 17 dicembre 19936 sul libero passaggio (LFLP) si applicano inoltre le seguenti disposizioni della legge federale del 25 giugno 19827 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (LPP) concernenti:8

1.9
la definizione e i principi della previdenza professionale e del salario o reddito assicurabile (art. 1, 33a e 33b),
2.10
l’assoggettamento delle persone all’AVS (art. 5 cpv. 1);
3.
i beneficiari di prestazioni per i superstiti (art. 20a),
3a.11
l’adeguamento della rendita d’invalidità dopo il conguaglio della previdenza professionale (art. 24 cpv. 5),
3b.12
la proroga provvisoria del rapporto di assicurazione e il mantenimento del diritto alle prestazioni in caso di riduzione o sop-pressione della rendita dell’assicurazione invalidità (art. 26a),
4.13
l’adeguamento delle prestazioni regolamentari all’evoluzione dei prezzi (art. 36 cpv. 2–4),
4a.14
il consenso alla liquidazione in capitale (art. 37a),
5.
la prescrizione dei diritti e la conservazione di documenti (art. 41),
5a.15 l’utilizzazione, il trattamento e la comunicazione del numero d’assicurato dell’assicurazione vecchiaia e superstiti (art. 48 cpv. 4, 85a lett. f e 86a cpv. 2 lett. bbis),
6.
la responsabilità (art. 52),
7.16
l’abilitazione e i compiti degli organi di controllo (art. 52a—52e),
8.17
l’integrità e la lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d’interesse (art. 51b, 51c e 53a),
9.
la liquidazione parziale o totale (art. 53b–53d),
10.18
lo scioglimento dei contratti (art. 53e e 53f),
11.
il fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. c e cpv. 2–5, 56a, 57 e 59),
12.19
la vigilanza e l’alta vigilanza (art. 61–62a e 64–64c),
13.20
...
14.21
la sicurezza finanziaria (art. 65 cpv. 1, 3 e 4, 66 cpv. 4, 67 e 72a–72g),
15.
la trasparenza (art. 65a),
16.
le riserve (art. 65b),
17.
i contratti assicurativi tra istituti di previdenza e istituti d’assicurazione (art. 68 cpv. 3 e 4),
18.
l’amministrazione del patrimonio (art. 71),
19.
il contenzioso (art. 73 e 74),
20.
le disposizioni penali (art. 75–79),
21.
il riscatto (art. 79b),
22.
il salario assicurabile e il reddito assicurabile (art. 79c),
23.
l’informazione degli assicurati (art. 86b).22

7 Per le fondazioni di previdenza a favore del personale che operano nel campo della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità, ma non soggiacciono alla LFLP, come i cosiddetti fondi padronali di previdenza con prestazioni discrezionali e le fondazioni di finanziamento, si applicano soltanto le seguenti disposizioni della LPP concernenti:

1.
l’assoggettamento delle persone all’AVS (art. 5 cpv. 1);
2.
l’utilizzazione, il trattamento e la comunicazione del numero d’assicurato dell’AVS (art. 48 cpv. 4, 85a lett. f e 86a cpv. 2 lett. bbis);
3.
la responsabilità (art. 52);
4.
l’abilitazione e i compiti dell’ufficio di revisione (art. 52a, 52b e 52c cpv. 1 lett. a–d e g, 2 e 3);
5.
l’integrità e le lealtà dei responsabili, i negozi giuridici con persone vicine e i conflitti d’interesse (art. 51b, 51c e 53a);
6.
la liquidazione totale (art. 53c);
7.
la vigilanza e l’alta vigilanza (art. 61–62a e 64–64b);
8.
il contenzioso (art. 73 e 74);
9.
le disposizioni penali (art. 75–79);
10.
il trattamento fiscale (art. 80, 81 cpv. 1 e 83).23

8 Per le fondazioni di previdenza a favore del personale di cui al capoverso 7 si applicano inoltre le disposizioni seguenti:

1.
esse amministrano il loro patrimonio in modo da garantire la sicurezza degli investimenti, la loro sufficiente redditività e le liquidità necessarie all’adempimento dei propri compiti;
2.
l’autorità di vigilanza decide, su richiesta del consiglio di fondazione, in merito a fatti concernenti la liquidazione parziale di fondi padronali di previdenza con prestazioni discrezionali;
3.
esse tengono conto, per analogia, dei principi della parità di trattamento e di adeguatezza.24

1 Introdotto dal n. II della LF del 21 mar. 1958, in vigore dal 1° lug. 1958 (RU 1958 393). Fino all’entrata della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione) il 1° gen. 2013 (RU 2011 725): art. 89bis.
2 Nuovo testo giusta il n. II art. 2 n. 1 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).
3 RS 220
4 Nuovo testo giusta il n. II art. 2 n. 1 della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).
5 Abrogato dal n. III della LF del 21 giu. 1996, con effetto dal 1° gen. 1997 (RU 1996 3067; FF 1996 I 493 509).
6 RS 831.42
7 RS 831.40
8 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015 (Fondazioni di previdenza a favore del personale), in vigore dal 1° apr. 2016 (RU 2016 935; FF 2014 5295 5673).
9 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF dell’11 dic. 2009 (Misure per agevolare la partecipazione al mercato del lavoro dei lavoratori anziani), in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4427; FF 2007 5199).
10 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2016 (Fondazioni di previdenza a favore del personale), in vigore dal 1° apr. 2016 (RU 2016 935; FF 2014 5295 5673).
11 Introdotta dall’all. n. 2 della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure) (RU 2011 5659; FF 2010 1603). Nuovo testo giusta il n. 1 della LF del 19 giugno 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divaorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
12 Introdotto dal n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divaorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
13 Nuovo testo giusta l’all. n. 1 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557).
14 Introdotto dal n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divaorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
15 Introdotto dall’all. n. 1 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d’assicurato dell’AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).
16 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).
17 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).
18 Nuovo testo giusta il n. II della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell’istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295).
19 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).
20 Abrogato dal n. II 1 della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199).
21 Nuovo testo giusta il n. II 1 della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3385; FF 2008 7339).
22 Introdotto dall’all. n. I della LF del 25 giu. 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità (RU 1983 797; FF 1976 I 113). Nuovo testo giusta l’all. n. 1 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP); n. 6, 7, 10 a 12, 14 (ad eccezione dell’art. 66 cpv. 4), 15, 17 a 20 e 23 in vigore dal 1° apr. 2004; n. 3 a 5, 8, 9, 13, 14 (art. 66 cpv. 4) e 16 in vigore dal 1° gen. 2005; n. 1, 21 e 22 in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2004 1677; FF 2000 2416).
23 Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015 (Fondazioni di previdenza a favore del personale), in vigore dal 1° apr. 2016 (RU 2016 935; FF 2014 5295 5673).
24 Introdotto dal n. I della LF del 25 set. 2015 (Fondazioni di previdenza a favore del personale), in vigore dal 1° apr. 2015 (RU 2016 935; FF 2014 5295 5673).


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