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Droit interne
2 Droit privé – Procédure civile – Exécution
21 Code civil
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
Internal laws
210 Swiss Civil Code of 10 December 1907
Index
Fichier unique
Art. 865
C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 875
A. Obligations foncières
Art. 866
à
874
Abrogés
Index
Fichier unique
Art. 865
C. Mortgage certificate on paper / IV. Cancellation
Art. 875
A. Bond issues secured by a lien
Art. 866
–
874
Repealed
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