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Index Fichier unique

Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

2. Transfert

1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.

2 Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.

Index Fichier unique

Art. 863 C. Cartella ipotecaria documentale / III. Diritti del creditore / 1. Esercizio
Art. 865 C. Cartella ipotecaria documentale / IV. Annullamento
Art. 864 C. Cartella ipotecaria documentale / III. Diritti del creditore / 2. Trasmissione

2. Trasmissione

1 Per la trasmissione del credito risultante da una cartella ipotecaria documentale occorre la consegna del titolo all’acquirente.

2 Se il titolo è nominativo, occorre inoltre la menzione della trasmissione sul titolo, con l’indicazione dell’acquirente.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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