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Index Fichier unique

Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

2. Transfert

1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.

2 Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.

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Art. 863 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 1. Claims
Art. 865 C. Mortgage certificate on paper / IV. Cancellation
Art. 864 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 2. Assignment

2. Assignment

1 The assignment of a mortgage certificate debt requires the delivery of the document of title to the assignee.

2 If the title is in the names of a person, the title must also be endorsed and the name of the assignee given.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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