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Art. 863 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 1. Claims
Art. 865 C. Mortgage certificate on paper / IV. Cancellation
Art. 864 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 2. Assignment

2. Assignment

1 The assignment of a mortgage certificate debt requires the delivery of the document of title to the assignee.

2 If the title is in the names of a person, the title must also be endorsed and the name of the assignee given.

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Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

2. Transfert

1 La remise du titre à l’acquéreur est nécessaire pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire.

2 Si le titre est nominatif, le transfert opéré et le nom de l’acquéreur y sont mentionnés.


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