Art. 863 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 1. Claims

III. Creditor's rights

1. Claims

¹ A claim arising from a mortgage certificate may not be alienated, pledged or otherwise asserted unless the claimant is in possession of the document.

² This does not apply to the assertion of a claim in cases where the document of title has been cancelled or not yet issued

Index Fichier unique

Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi

Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice

III. Droits du créancier

1. Exercice

¹ La créance qui résulte d’une cédule hypothécaire ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l’objet d’une autre disposition, si ce n’est au moyen du titre.

² La faculté de faire valoir la créance est réservée en cas d’annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n’a pas encore été dressé.

Art. 862 C. Mortgage certificate on paper / II. Protection of persons acting in good faith

Art. 864 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 2. Assignment

Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi

Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert

Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice