XIII. Sommation au créancier de se faire connaître

¹ Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois.

² Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu’il résulte de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le juge ordonne:

1.

dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du droit de gage au registre foncier;

2.

dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation et la radiation du droit de gage au registre foncier.