A. Mortgage certificate
I. Purpose; Relationship with the debt arising from the basic relationship
1 A mortgage certificate gives rise to a personal debt secured by a mortgage.
2 In the absence of an agreement to the contrary, the mortgage certificate, where applicable, co-exists with the debt to be secured that arises from the basic relationship between the creditor and the debtor
3 The debtor may raise the personal objections arising from the basic relationship against the creditor and his or her legal successors where they do not act in good faith.
A. Dispositions générales
I. But; rapport avec la créance de base
1 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
2 Sauf convention contraire, la créance résultant de la cédule hypothécaire coexiste, le cas échéant, avec la créance à garantir issue du rapport de base entre le créancier et le débiteur.
3 Le débiteur reste libre, s’agissant de la créance qui résulte de la cédule, de faire valoir les exceptions personnelles issues du rapport de base à l’égard du créancier et de ses successeurs, s’ils ne sont pas de bonne foi.
