Art. 835 C. Effect / II. Assignment of a debt

II. Assignment of a debt

The assignment of a debt secured by a mortgage contract is valid without entry in the land register.

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 836¹D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

II. Cession de la créance

L’inscription au registre foncier n’est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 834 C. Effect / I. Ownership and liability / 3. Notice of assumption of debt

Art. 836¹D. Statutory mortgage right / I. Under cantonal law

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 836¹D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 834 C. Effect / I. Ownership and liability / 3. Notice of assumption of debt

Art. 8361D. Statutory mortgage right / I. Under cantonal law

Art. 835 C. Effect / II. Assignment of a debt

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 836¹D. Statutory mortgage right / I. Under cantonal law

Art. 836¹D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal