Art. 834 C. Effect / I. Ownership and liability / 3. Notice of assumption of debt

3. Notice of assumption of debt

¹ If the new owner assumes the debt, the land registrar notifies the creditor accordingly.

² The one-year time limit for the creditor’s declaration runs as of such notice.

Index Fichier unique

Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier

3. Avis au créancier

¹ Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.

² Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 833 C. Effect / I. Ownership and liability / 2. Division

Art. 835 C. Effect / II. Assignment of a debt

Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement

Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance

Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier