3. Avis au créancier
1 Si l’acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.
2 Celui-ci doit faire sa déclaration dans l’année à compter de cet avis.
3. Notice of assumption of debt
1 If the new owner assumes the debt, the land registrar notifies the creditor accordingly.
2 The one-year time limit for the creditor’s declaration runs as of such notice.