VI. Protection of members
Any member who has not consented to a resolution which infringes the law or the articles of association is entitled by law to challenge such resolution in court within one month of learning thereof.
VI. Protection des droits des sociétaires
Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.