Art. 74 C. Membership / V. Protection of the objects of the association

V. Protection of the objects of the association

No member may be forced against his or her will to accept a change in the objects of the association.

Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l’exclusion

Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires

Art. 74 C. Sociétaires / V. Protection du but social

V. Protection du but social

La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 73 C. Membership / IV. Status of former members

Art. 75 C. Membership / VI. Protection of members

Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l’exclusion

Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires

Art. 74 C. Sociétaires / V. Protection du but social