III. Power of disposal
1 Condominium owners do not by law have first right of refusal in respect of a third party acquiring a share, but such right may be stipulated in the deed of constitution or by subsequent agreement and entered under priority notice in the land register.
2 Similarly, it may be stipulated that the alienation, encumbrance with usufruct or right of residence or letting of a unit is valid only if the other co-owners do not object by resolution made within 14 days of receiving notice of such transaction.
3 The objection is ineffective if made without good cause.1
1 Amended by Annex 1 No II 3 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).
III. Actes de disposition
1 Le copropriétaire n’a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d’une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l’acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure et annoté au registre foncier.
2 L’acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu’un étage ne sera valablement aliéné, grevé d’un usufruit ou d’un droit d’habitation ou loué que si les autres copropriétaires n’ont pas, en vertu d’une décision prise à la majorité, formé opposition dans les quatorze jours après avoir reçu communication de l’opération.
3 L’opposition est sans effet si elle n’est pas fondée sur un juste motif.1
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
