Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 696 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / c. Notation in the land register
Art. 698 B. Limitations / III. Law of neighbours / 9. Duty to maintain
Art. 697 B. Limitations / III. Law of neighbours / 8. Enclosure

8. Enclosure

1 The costs of enclosing a parcel of land are borne by its owner, subject to the provisions governing co-ownership of boundary markers.

2 Cantonal law may enact provisions governing the duty to enclose and the manner of enclosure.

Index Fichier unique

Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre
Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d’ouvrages
Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

8. Clôtures

1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.

2 L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl