Art. 696 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / c. Notation in the land register

c. Notation in the land register

¹ Rights of way established directly by law exist without need for registration.

² However, if permanent they are noted in the land register.

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Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages

Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre

c. Mention au registre

¹ Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription.

² Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 695 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / b. Other rights of way

Art. 697 B. Limitations / III. Law of neighbours / 8. Enclosure

Art. 696 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / c. Notation in the land register

Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages

Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre